V. l’art. 128 du code pénal

Les conflits d'attribution ne peuvent être élevés parles trib.; ils ne peuvent l'élrc que par les préfet*. ( Arrêté du 1.3 brumaire an 10. ) — Ccst aux trib. supérieurs seulement et non sa conseil «l'étal qu'il appartient cfannuller les jugent, qui auraient élevé le conflit contre des actes administratifs. — Lorsqu’un trib. de première instance a jugé une question qu'il croyait lui appartenir , le préfet doit s’abstenir de prendre un arrêté contradictoire sur la même contestation.

(Ord. du roi, du 3 juillet 182a.) 53.

Il y a lieu d’élever le conflit , lorsque les trib. prononcent leurs jugemens avant que l’ndm. ait statué sur des décisions . drnin. qu'on oppose. (Ord.

du 28 août 1822.) 93.

Le conflit peut être élevé tant qu'il reste un moyen de faire réformer un jugetn. ou arrêt. ( Ord. du roi , du septembre i8aj.)85.

r. cours d'eau, domaines nationaux.

Conseil d’état. V. domaines nationaux , [toun-oi , appot/tian , travaux publics.

Conseils municipaux. Les membres des conseils municipaux peuvent être mis en jugent, sans l'autorisation du gouvernement. (Ord. roy. , du 2 décembre i8aa.) io5.

Conseils un r h kt suture. Les arrêtés des ronseils de préfecture doivent être signés de trois membres du conseil. (Ord. du roi, du 16 janvier 1 8aa. ) 8.

Il v a lieu «le surseoir à l'exécution «î'un arrêté de conseil de prélecture , lorsque cet arrêté est attaqué , et que dan* la supposition où il serait exécuté , cette exécution pourrait «levenir préjudû table. (Ord. du roi, du 6 fév.

Les conseils de préfecture sont sans qualité pour autoriser le* préfets a suivre devant les tribunaux les action* qui intéressent le domaine; il* doivent se borner à «Innner un simple avis. (Ord. du roi , du 8 mai i8aa. )

Un conseil de préfecture ne peut reformer lui- racine les arrêtés qu’il a rendu* contradictoirement, (/où des

CON

COU

3 \ août 1790 et aa frimaire an 8.

Decret du 9 août 1806. Code [Minai, articles 117 et 1 29. On/, du roi , des 8 moi, 38 juin et 14 août 1822, et 4 juin ila3.) 38, 5a , 73 el 146.

Le» arrêtés contradictoires des conseils «le prélecture doivent être attaqués dans les trois mois du jour où ils ont été régulièrement signiÜt'x. — Les conseils «le préfrelute excédent leurs pouvoirs lorsqu’ils rapportent leurs | arrêtés contradictoires. — Le conseil d'etat nnnulle les arrêtés des conseils de préfecture pour luiisse application des dispos, des ord. royales. Ürd. du roi, du 14 août 1823.) 7a.

Lorsqu'un arrêté de conarôl de préfecture a été rendu en forme d'avis seulement, le ministre peut statuer sur lu contestation qui en fait l'objet.

(Diicis. min., du a8 mai »8a3. ) 144.

Les af>rns l'or, n’ont pas qualité pour recevoir la signification des an êtes de « onseils «le préfecture, et la vignifi ration oui en aurait été faite ne tonne point obstacle au pourvoi contre ces arrêtés. — Les questions de propriété qui intéressent le domaine et Je»

communes sont du ressort «les tribunaux. — Les conseils de préfecture ue peuvent rapporter leurs arrêtés, et il n’y a lieu de se pourvoir contre une décision par laquelle un conseil «le préfecture déclare qu’il n’est pas «11 son pouvoir de rapporter un arrêté précédent qu'il aurait rendu.

( Ord . du roi, du 4 juin i3at.) 146.

11 n’y a pas lieu de se pourvoir au conseil d’état contre un arrêté de conseil de préfecture qui ne contient qu'un simple avis. — Le pourvoi contre l’arrêté d'un conseil «le préfecture ayant clé rejeté par une ord. du roi, il y a lieu par le conseil de prélecture de rejeter la tierce -opposition formée devant lui contre ledit arréu*.

(Ord. roy., du 5 nov. 182.3.) 171,

V. actions , communes , cours d'eau, domaines nationaux , opposition , (pourvoi, recours, usages.

Cos>TavCTi05S a divtasceb vaoittnias dis forêts. Les agens for. doivent mettre opposition à la continuation des constructions qui seraient entreprises dans la distance prohiber «les forêts royales. ( CitcuL du 37 fev. 18a a.) a3.

11 v a lieu û ordonner U démolition des loges en bois et rar perebes, construites à la distance prohibée des forêts. La circonstance que la loge «l’un sabotier serait construite près d’une ancienne habitation, ne peut être un motif pour laisser subsister cette loge. {Art. de cass ., du 17 août îbaa. ) 74. 1

CotvsTn uciiOBS sua Lsi aoaos n’trse RI visse: navigable. Y. voirie.

Cou t su vieux. V. avoué, actions civiles, confia , conseil de préfecture , domaines nationaux , préfet , usage.

CoRTMTATton pRivÊE. V. bois de particuliers.

Covtbstatior te n Misas. V. Décret.

CoStTKESAKDB A MAI* ARMÉE. V. mîiC en jugement.

Cortributioms directes. Lorsqu'il s’agit «le fixrr l’évaluation du revenu imposable d’une piopriélé foncière, l'estimation doit en être assujettie aux principes et aux formalité» prescrites pour le cadastre, lorsque l'application eu n dcjiété faite aux autres propriétés