Tome III

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I de la commune, — Dans ce cas , le conseil «le préfecture doit se borner à

! donner un avis. — Cost au prélrt seul qu’il appartient de statuer sur le fond de Ir réclamation. (Ürd. royale , du 1 Ü déc. 1832.) 107.

CoBRfcsroxuAxcE. Les lettres ou piquets «lotit le poids n’cxcéde pti9 un kilogramme doivent être adressés par la poste. (Cirtul. du 6 juin 182a.) \i).

Les imprimés relatifs au service .‘.ont expédies sous bande par la poste, à raison «le 5 cent, par feuille. ( tir cul . du 14 août 1823.) 67.

Itérative invitation d’adresser , sous bandes croisées , les imprimés relatifs an service, quand même ils contiendraient des chiffres et des écritures. 1 (C'ircul. du ier. octobre 1822.) 87.

Coupes affoc agérim, V. enregistre - j ment , procès-verbaux.

Coupe ub bois. V. adjudication.

Cours xxt r AOMDiBAiRBt V. quart de réserve.

Col rs u’rav. L’autorité ndmin. n’est point compétente pour statuer dans une contestation entre une société «l’arriisans et une propriété qui prétend n’en nos faire partie. (Ord. du roi , du 6 Jév. 1822.) ta.

Lorsqu'il s’agit de contestations d'intérêt prive entre des particuliers sur l'application d’un réglement administratif rclatil au cours «l’une rivière non navigable ni flottable, et lorsque ce réglement n’est pas attaqué, ce* contestations sont «lu ressort «le l’autorité judiciaire. — Si un juge «le paix a déclaré prendre ce réglement pour base «le son jiiueni., le préfet ne peut élerer le conflit, sur le motif que c’cst a l'autorité admin. à appliquer les réglemcns émanés «relie.

( Ord. du rot, du 20 fcv. 18.1a.) ®o.

L'application des anciens régletucns sur le cours d’eau est de la compétence «les trib. ordinaires. — Mais un nouveau réglement est de la compétence administrative. (Ord. du roi , du 8 ruai 1822.) 3 i.

Lorsque les riverain» ont construit, sms autorisation préalable, sur le cours u’une rivière navigable des travaux défensifs, et quo ces travaux ont été ensuite approuvés par un arrêté de préfet , qui cependant en détermine la longuctii et ordonne la démolition «le l'excédant , comme nuisible à la navigation et aux propriétés «le la rive opposée , le conseil de préfecture, en cas de non -exécution de cet airété, peut ordonner la démolition.— Dans ce cas, l'arrêté du conseil de prélecture est , par sa nature, susceptible «l'exécution nonobstant le pourvoi. (Ord. du roi, du 3t juill.

Lorsqu’une decision ministérielle a prescrit nu propriétaire d’un moulin la confetti- n de plusieurs travaux dans un temps donne, à peine d’en voir ordonmrelc chômage, le conseil d’état peut surseoir à l’application de la peine, juvqu'à ce qui! ait été statué

fur lui sur le recours forme contre a «lécision , lorsque d'ailleurs il n'y A pas péril m la demeure. (Ord. du roi , du 3t juillet 1822.) 64.

Les contraventions aux réglements de police sur les rivières non navigables et autres petits cours d’eau , doivent «*trc portées suivant leur nature , de-

vant les trib. «le police municipale ou correctionnelle. — Les contestation* qui , à cet égard , s’élèveraient entre des proprii taire* riverains , doivent être portées «levant l«*s trib. civils cl non «levant les conseils «le préfecture. — Les préfets sont comnétrns pour prendre «le* arrêtés, meme sur les améliorations à apporter au «ours «l’une rivière qui n’est ni navigable ni flottable. — Ces arrêtés ne peuvent être l'objet d’un pourvoi au «onseil d’état s'ils nont pas été préalablement déférés au ministre «le l’intérieur. — Lorsqu’une commune n’a pas été mise en cause, il n’y a pa* lieu de statuer sur les dépens qui sont demandés contre elle. (Ord. du roi, du 14 août 1822 ) 69.

C'est aux trib. ordinaires et non aux préfet» qu’il appartient de statuer, par voie «le répression, contre les contraventions aux réglemen* de police des cours «l’eau qui ne sont ni navigable* ni flottables. — Ces trib.

«ont seuls compétens pour juger la question de propriété résultant, soit «l'une possession immémoriale , soit de titre» anciens. — Les préfets peuvent prendre des dispos, ndmin. pour régler un cours d’eau non navigable ni flottable. — Dans ce cas , leurs arrêtés doivent être soumis à l'approbation «le r.ulm. supérieure. — Le»

préfets commettent un excès de pouvoir lorsque, sans observer les formalité» prescrites, ils ordonnant, n l’éganl d'un conr» d’eau , «le* mesure»

qui seraient «le nature à faire l'objet «l’un réglement d’administration publique. ( Ord. du roi , du 1 j août 1822. ) -o.

L’autorité admin. chargée de la police des cours «l’eau est compétente pont faire des réglcmens prohibitifs «U* certains ouvrages construit* sans autorisation sur te» cours d’eau. — Lorsque des ouvrages ainai construits sont jugés contraires nu libre écoulement des eaux, et quils peuvent étie facilement remplacé» par d’autres que l'adm. a préférés et qui n’ont pas Je* mêmes inconvénient, il y a lieu de maintenir le» réglcmeu» qui ont prescrit ces’ derniers. ( Ont. du roi , du 38 août i83a.)( 79.

Lorsqu’un arrêté par Irqnol un préfet n reconnu qu’une rivière est flottable, n’est point attaqué, ce magistrat est compétent pour dresser un réglement «l'eau sur celle rivière. (Ord. du roi, du 28 août 182a.) 83.

L’adm. publique «loit pourvoir au curage des rivières et canaux non navigables, et les rôles «te répartition des dépenses «lu curapo doivent être dressés sous la surveillance du préfet et rendu» exécutoires par lui. — l e»

contestation» relatives nu recouvrement des rôles , aux réel imntion» des individus imposé» et à ta confection des travaux , doivent être portées au conseil de prélecture, saut lu recours nu conseil d'état. — Le* arrêtés de préfet en matière «le cours d’eau, pris dans les limites de leur compétence, doivent être déféré* au ministre tle l’intérieur, avant de l’être an conseil d'état. (Ord. roy., du 20 nov. 1822.) to3.

C’est aux trib. qu'il appartient «le statuer sur l'interprétation des titres et

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