DEC DÉC

sur les question* île servitude, de propriété et d'ancien usage des eaux des canaux. — Lorsqu’un propriétaire ■ demandé à l’adm. l’autorisation de J.»ire quelques changement à U prise d'eau de son usine, et que cette autorisation lui a été accordée , sous certaines conditions imposées dans l'intérêt de la navigation, le propriétaire est tenu de se soumettre a ces conditions , ou de remettre les lieux dans l’état où ils étaient avant l’autorisation. — S'il ne a’y refuse que parce qu’il prétend que ce* conditions sont contraires à scs titres de propriété , c’est devant les irib. que ce propriétaire doit se retirer pour faire statuer sur l’étendue de ses droits. — S’il pouvait résulter des juge mena à intervenir, que les changement autorisés n’auraient pas d'inconvénient, il y aurait lieu à surseoir à la remise des lieux en état , en réservant au propriétaire des eaux un recoure en dommages-intérêts, k raison desdits changement , s’ils étaient reconnus nuisibles. {UrJ. du roi , du 18 déc ■ i8ax) 108.