V. pèche , voirie

Ckéivcx L’art. 5 de la loi, du al mars 1817, obligeait les créancière de l’arriéré de ta dette publique à produire leur* titres dan* le délai de six mois*, ils sont déchus à défaut de production dans ce délai. Une simple lettre écrite ne remplit pas le voeu de la loi , si elle n’a été accompagnée d’aucun titre de créance. {Ord. du roi , du 30 fév. 183a.) 17.

Les créances antérieures & la loi «lu u5 mars 1817, qui n’ont pas été réclamées dans le délai de six mois, fixé par l’art. 5, se trouvent frappées de ta déchéance. — Elles le sont alors même que le gouvernement en aurait eu connaissance avant la loi de 1817 ; il faut que les titres aient été réellement produits dnnsledébii, pour garantir la créance de l'effet de la déchéance. ( Ord. du roi , du 8 mai 182a.) 38.

Curage us rivières. V. cours <Tcau.

Déchéance. I,a déchéance avec amende et restitution des fruits, prononcer de plein droit par la loi du i5 floréal un 10, contre l’acquéreur de* bois de l'Etat, qui n’a pas payé son prix, n'est qu'une voie facultative pour l’adm. des domaines; elle lui laisse le droit de farter, par les autres moyens , l’adj. à l'exécution de* obligations principale*. — Elle ne m»ut être opposée à l’aiira. par l'adj. {Ord, rqy., au 16 janv, 1823.) 2.

Décime poux franc. Appartient excl uii veinent à l'Étal dans Ira bois in- * iris. 90.

Le décime pour franc est dû pour toute coupe extraordinaire dans les bois de* « ommunea , attendu qu'une semblable coupe ne peut jamais être considérée comme coupe aflouagère.

( Délit . du ai sept, iftaî.) 167.

Il n'est point dft pour 1a vente des arbres eiur* appartenant aux communes. {Dec. min., du 8 oct. t8a3.) 1 fiy.

Décision mieutérieule. On ne peat se pourvoir au conseil d'état contre

une décision ministérielle plu* de trois mois après le jour où cette décision a été notifiée administrativement.

{Ord. du roi, du 16 janv. i8.'a.) 7.

Le pourvoi formé dans le délai contre une décision ministérielle, confirmative d'une décision précédente, doit être déclaré non recevable, s'il n’est formé qu’après l’expiration de trois mois , à compter de la notification de la première décision. — La preuve qu'une décision ministérielle a été notifiée peut résulter d'un mémoire de la partie, contenant des observations sur cette décision. {Ord. du roi, du VJ fév. lüaa.) oÿ.

Lorsqu'une décision ministérielle ne fait que confirmer une autre décision déjà rendue dans la même affaire , c'est ù dater de la notification de Li rcmiére décision que court le délai u pourvoi. — La notification de cette décision , par lettre du procureur général, a pour objet de faire courir ce délai. {Ord. du roi, du 17 avril 1833.) 3o.

Lorsqu'une demande a été rejetée par une décision ministérielle, et que cette première décision a été confirmée purement et simplement uor une seconde, intervenue sur Jn réclamation de la partie contre la première, le délai du recours au conseil d’état court du jour où la première décision u été connue de la partie, et non pas de la notification de la décision confirmative. ( Ord. du roi, du 8 mai t8aa.) 3y.

On doit considérer qu'une partie a été suffisamment mise en demeure de si* pourvoir contre une décision ministérielle dans les délais du réglement, lorsque cette décision a d'abord été notifiée à son avoué ; que depuis cette époque , et par suite de cette notification , il eu intervenu un jugement contradictoire, motivé sur ladite décision, et qui lui a été notifie a personne et A domicile. — Cette partie doit se pourvoir contre la décision ministerielle , dans Ica trois mois au plus, à compter de la signification ue ce jugement. {Ord. du roi , du 8 mai i8aa.) 89.

On ne peut considérer comme nouvelle la decision qui adopte et maintient j purement et simplement les motifs d'une dccisiou antérieure, qui avait!

prononcé sur le fond de la contestation. — En couséquenre, on doit dé c tarer non recevable le pourvoi dirige contre la nouvelle décision , s'il s’est écoulé plus de trois mois depuis que la première a été rendue. {Ord. du roi, du 1 3 juin 1833.) 48.

Une partie n’est pas recevable à se pourvoir contre une décision ministérielle signifiée par lettre d'un administrateur, apres les délais fixés par le réglement du 33 juillet 1806.

{Ord. du roi, du 3 juillet 1802.) 53.

Les décisions ministérielles qui lisent les droits privés doivent être , à peine de déchéance , attaquées devant le conseil d’état, dans les trois mois de la notification qui en a été faite aux parties intéressées. — Une antre lin ce non recevoir doit repousser les parties, si elles ne se sont mises en devoir d'exécuter la décision ministérielle qu’elles «traquent. — L'actc pur lequel un préfet a refusé d'exé-

DÉL

enter une décision ministéneilc doit être attaqué devant le ministre même et non devant le conseil d'état , comité du contentieux. ( Ord, du roi , du 14 août 182a.) 7a.

Les tribunaux ne peuvent connaître «1rs actea administratifs, {jdrr. du ao août 1833.) 76.

Lorsque, durant onr instance portée devant les trib. tivils, et qui a pour objet dea intérêts privés, l'une des * parties oppoae dea décisions admin., ces trib. excèdent leurs pouvoir* en prononçant leurs jugern. avant que l’adra. ait statué sur l'appréciation desdites décisions.— 1 (s doi vent, dans ce cas, surseoir à prononcer jusqu’après ladite appréciation. — Lorsqu’ils ne le font pas, il y a lieu d'élever le conflit de juridiction. {Ord. du roi , du 98 août toaa.) 83.