V. trois de marine

Décret. V. boit de marine.

Décret définitif. Une partie ne peut faire revivre, devant Je conseil d'ètat, une conatcstatiun terminée par un décret contradictoire, lorsqu'elle ne ptouve pas que ce décret ait été rendu sur pièces U tisse* , ni que les pièces nouvellement produites aient été détenues par le fait de son adversaire.

[Réal, du aa juillet 1806, art. 3a Ora. du roi , du 3 juillet tbaa.) 53.

Déverse (légitime). V. mise en juge ment.

DÉvatcttsMEXT. Un particulier n'est pas recevable à se pourvoir au conseil d'état par la voie contentieuse , contre la décision par laquelle le ministre des finances n interdit le défrichement d’un bois que ce particulier avait déclaré vouloir mettre en culture. — Après ce rejet, il reste à la partie qui se prétend lésée un recours au roi par toute autre voie. ( Ord.

du roi, du ao fév. 1833.) i5.

Le gouvernement peut , en vertu de la loi du 9 floréal an 1 1 , empêcher que les bois soiant défriches fuir les propriétaires. — Les actes par lesquels il exerce cette (acuité sont des mesures d’ordre public qui, sous aucun rap-

fiort, ne peuvent être attaquées par a voie contentieuse. ( Ord. du roi , du ao fév. 1833.) 16.

Les p.-v. de visite des bois dont le défrichement est demandé , doivent être adressés à l’adm. dans les trois mois do la demande; et dans le cas où la décision dn gouvernement ne vernit point parvenue dans les six moi* , il doit être mis opposition au défrichement. ( Circul . du 38 juin 1833.) 5a.

Invitation de taire surveiller par les autorités municipales, dan* les cornmttnei où il u'esiste pas d’agent for,, les bois des particuliers, et de faire connaître aux maires et Adjoints qu’ils doivent prêter Icnr secours , pour la rédaction des p.-v. , aux sgeits for.

qui ne savent pas écrire. {Lettre du min. des fin., au 7 mai i8a3.) i37* Délimitation de* sois kt forêts.

Les arrêtés des préfets ordonnant la délimitation des bois corn, et d’étsblivsement publics pourront être immédiatement mi* à exécution; mai* ils devront être homologués par l’autorité supérieure, toutes les lois que b délimitation devra s’ellèctuer entre

DOM

les bois dont il s’agit et ceux apparie* iiml à l'Etat. [Circula du 1 4 février 182* ) 130.

Délivr Aires. V. usager .

I>fci.tT pb CHtnt. V. chasse.

Délits fosbrtibss. Les receveurs îles domaines ne peuvent recevoir, à titre de dépût , le montant des soumissions souscrites par lesdelinquans foreilicrs, pour prévenir Ica condamnations; ils doivent attendre que ces soumissions aient été approuvées par le ministre des finances, pour se charger en recette de* sommes qui y sont exprimées. ( Occis. min- , du a3 août 1822.) 77.

Il n'est pas absolument nécessaire qnc te p.-v. qui constate la coupe en délit de plusieurs arbres, énonce la grosseur métrique de «hnquc arbre, si d’ailleurs il est établi par ce p.-v. que le mesurage de tous les arbres a été but , et si ce p.-v. en présente le résultat. {Arr. du S oct. 182a.) 88.

On ne peut appliquer à un délit de coupe d’arbrea l’amende réglée pour fouee ou fagot. {Arr. du 18 octobre 1822. 3ç3.

Les délits peuvent, en tout étar de cause, être prouvés par témoins, à ; défaut ou en cas ri’insuftisanre de p.-v. ( Art . du 17 avril tHal.) »3o.

Les soumissions sur contraventions aux 1 réglemens forestiers doivent , lorsqu elles concernent 1rs bois com., êtTo présentées à l'adhésion des maires , comme seuls chargés d’administrer et de défendre les intérêts drs communes; et en cas de refus d'adhésion , l’sdm. fotcsiièrc n’en doit pas moins soumettre ses propositions au ministre pour ce qui concerne l’amonde, en faisant réserve des droit.»

des communes aux dommages et intérêts. [Occis. min., du 1 1 juin i8a3.)

Indication des document nécessaires .1 l'instruction des afin ires relatives aux demandes en remise d'amende ou en cessation de poursuites. ( Circul. du 3o juillet 1825.) i58.

On ne peut considérer comme en récidive celui qui , ayant arrête l'effet d'otl procès-verbal par une transaction, commet un nouveau délit dans l’année. [Occis. min., du où sept.

Le tribunal saisi de la poursuite d'un délit est tenn d'admettre In preuve testimoniale qui lui est offerte .1 l'appui du p.-v. de ce délit, lots même qu’elle ne lui serait présenté» que subsidiairement et sur appel. ( Arr du 2- déc. lfloâ*) 180.

V. acl ions, affirmation , appel , citation . gardes , procès-verbaux.

Délit os rieur.. V. pèche.

Délits de roFT d'arme*. V. port d'armes.

Délivrances. V. bou de particuliers , usages.

Dèrxxrs (Qnrmd compensés). V. domoines nationaux.

Ditt* r Oblique. V. créance.

Démisses roastrtèRE*. V. finstntc tion réglementaire sur cet objet, 111 ; et le mot traitement.

Davis. V. travaux.

Domaine* engages. Un droit de chauffage d-ins un bois de l'Êtat ne ]>ent être compris dans la soumission d’un «•«gagiste, d’acquérir la propriété in-