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commatable des droits et biens qu’il possède à titre d'engagement. (Qfci du rot , du 14 août 1822.) 71.

Les préfet» restent dans les limites de leurs pouvoirs lorsque, en mutièie de dommages engagés, ils se bornent , conformément à la loi du t ; ventôse au 7, à recevoir la soumission d’un concessionnaire. — Ils excéoemicnt au contraire ces limites, s'ils préjugeaient par leurs arrêtés les droits respectifsdu concessionnaire et d’un tiers , et s'ils prononçaient entre eux sur les effets et l’étendue des exceptions portées par ta loi du 14 ventôse. {Ont. ny.t du i3 novembre 1832.) 99.

Domaine. Formalités à remplir dans les instances qui intéressent le domaine. 88.

V. actions , affectation , boit domaniaux , échange , domaines engagés , domaines nationaux .

Domaine* nationaux. L’acqucreur •l’un bien national n’est pas fondé h réclamer un bois qui lui a été désigné comme confin. Il n'est pas fondé a réclamer un objet d’une nature différente de ceux désignés en son contrat , tin bois, par exemple , lorsqu'il est constant qu’il ne lui u été vendu que des domaines ruraux. ( Ord . du roi , dusÙjanv. 182a.) 4.

Lorsque les actes de vente sont insuffisuns pour dérider si des friches vendues portaient des accrues j l'époque de la vente, et quelles sont les limites qui le* séparent d’accrucs dépendant u’un bois non vendu , c'eut aux trib.

ordinairesqu’il appartient de résoudre la difficulté. ( Ib. ) 4.

C'est également devant les trib. que doivent être portées les questions île proscription, soit entre deux acquéreurs, soit entre l'acquéreur cl le domaine. [Ib. )

Lorsque, devant le ronveil d’etat, l’appelant et l’intimé succombent respectivement sur quelques chefs île demande, il y a beu do compenser les dépens, (2ô.)

On ne peut pas «ire qu’un consi il de préfecture prononce sur une chose □on demandée , loisque, dans un procès entre deux acquéreurs, ce conseil, faisant droit aux conclusion» du directeur des domaines consulté, déclare que l’objet litigieux n’a été vendu ni i l’un ni <1 l’autre. {Ib. )

Les conseils de préfecture ne sont point compctens pour reconnaît» c l'identité d’objets vendus et d'objet* réclamés, lorsque cette question d’identité ne. peut être résolue que par l'appliiation des titres anciens et par des enqué tes et au très moyens il euroii civil. {Ord. du roi, du 16 janvier

On doit déclarer compris «Uns la veute nationale d’un terrain Jes arbres qui y sont plantés , lorsque les p.-v. d'expertise et de vente un terrain 11e contiennent à cet égard aucune réserve.

— L’acquéreur qui a joui des arbres depuis t.i vente , doit en conséquence en être déclaré propriétaiie , si la propriété du terrain n’est pas contestée, {Ord. du roi, du 20 février 1823.) 20.

Un terrain donné pour confin *1 un domaine vendu ne doit pas être déclaré comme compris dan* h vente. — Les

conseils de préfecture peuvent employer, comme moyens auxiliaires d’interprétation, les expertises, les enquêtes, etc. — Les questions relatives a la restitution des fruit* sont du ressort des trib. {Ord. du roi, du i#r. mai 182a.) 33.

Une vente nationale doit être maintenue, bien que, lors de cette vente, de* manœuvres frauduleuses nient été employées par l'adj. pour écarter le* enchérisseurs. Il y u lieu seulement en ce cas de faire prononcer contre* lui les peines prescrites par 1rs lois, {OrJ. du roi, au 8 mai ina.) .’•**.

Lorsqu'un bien national 4 été vendu sans désignation de limites , et que la question ne savoir si mi terrain a fait partie de ta vente ne peut se résoudre* par les actes administr.it ils, mais seulement par les baux et ancien* titre»

et les réglés du droit commun, les trib. sont seuls compclcn* pour stat ucr. (Ord. durai, du 8 mai 1 822.) 3y .

Les trib. sont seuls comitéfcns pour statuer sur une contestation relative à l’existence , à l'étendue cl au mode d’une servitude de pasvugo réclamée sur un bien national vendu avec toutes ses servitudes actives et passives, sans aucune réserve ni distinction. —Ils sont seuls compétcns pour appliquer le contrat de vente d’un bien national, lorsque , dan* une contestation relative à la revendication de là propriété d’une portion de terrain vendue nationalement, il n'cxi&te pas de difficulté entre les parties sur «exact itude desconfins assigné s, {Ord.

du roi , du B mai 1822.) 3 u

Les conseils de préfecture sont lOinpetens pour statuer au premier degré sur tout le contentieux des domaines nationaux.— Lorsqu'une contestation relative a des domaines nationaux est portée devant le conseil de préfecture, il doit, alors même que les actes administratif» lui semb eruient insuflixans , donner une déclaration préalable sur 1rs points en litige . d'après les acte.* administratifs qui ont préparé ou consommé la vente, au lieu de déclarer son incompétence absolue. {Ord. du roi, du 8 mai 1822.)

Un conseil de préfecture n'excède pas les limites de sa compétence lorsque , sur une demande en interprétation d'une vente nationale , il sc borne à déclarer que les bien* ont été vendus tels qu’ils étaient affermés. — Mais la question de savoir si lesbiens litigieux sont compris dans le bail qui a servi de buse ü l'atljud., est de la compétence des trib. — CTn préfet est compétent pour autoriser , sauf le droit de.» tiers, la location dos biens coin, dont 1a propriété est contestée à la commune. {Ord. du roi , du 10 juillet .O4.

Lorsqu’un émigré réclame, devant un cuiiHcii de prélecture, la restitution des biens qu'il prétend n'avoir pas fait partie d'une vente nationale, ce conseil ne peut refuser de statuer lorsque les ticis détenteurs prétendent avoir droit * la propriété des bien» réclamés, et qu'ainsi il y a litige, {Ord. du roi, du 10 juillet 182a.) 33.

Lorsqu'il s’élève une contestation entre deux acquéreur» «le biens nationaux sur le fuit et l'étendue de la posscs-

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