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s«on d’un droit d’usage faisant partie de leur acquisition , les trib. ordinaires peuvent , sans excéder leur compétence, ordonner la preuve par témoins de la possession annale des droits d’usage réclamés. — Il ne peut y avoir lien d'élever le conflit. {Ord.

du roi , du 3i juillet 1822.) 6a Lorsque les actes administratif* sont inftulfisans pour décider la question de «avoir si le terrain litigieux faisait, nu moment de la vente, partie du bien vendu ou d’un domaine privé, la contestation doit être portée devant les trib. ( Ord . du roi , du août 1822.) Sa.

Les juges de paix peuvent , sans excéder leurs pouvoirs , statuer sur la possession entre deux acquereurs ne biens nationaux en discord sur les limites de leurs adjud. respectives , et ce n’est pas le cas d’élever le conflit. — • Le conflit serait aussi sans objet, si, depuis le jugement de In justice de p.iix, les parties ont d elles-mêmes saisi le conseil de préfecture de (a connais* sanec du fond de la difficulté. (Ord.

roy., du 1 ! nov. >8aa.) 100.

Un conseil de préfecture n’excède pas sa compétence en déclarant , conformément au p.-v. d’adjud., qu'un terrain litigieux n'a nas été compris dans la vente dont il s’agit. — A supposer que la difficulté soit relative a de* terrains boisés que ^acquéreur soutient avoir été compris dan* la vente de pâturages à lui faite, c’est aux trib. qu’il appartient de décider les questions de savoir : i °. quels sont les terrains boisés qui toisaient partie d’une iorét voisine lors de la vente-, ?•. quelles étaient, à cette époque, les limites do la forêt ou du pâturage -, H», si les bois taillis ou futaies qui se trouvaient sur le terrain réclame existaient au moment de la vente. {Ord.

roy., i3 nov. 189a.) 101.

Lorsqu’un particulier poursuivi par le domaine pour solder le résultat d'un décompte , comme étant aux droits de l'a< quêteur primitif, et que le tiers poursuivi prétend n’être ni son héritier, ni son ayant cause, ccfc contestation doit etrr renvoyée devant les trib. ordinaire*. — C’est le ras de déclarer que, jusqu'à leur décision, toute* le* choses demeureront en état en ce qui touche le décompte. {Ord. roy., du il nov. 182a.} 10a.

Lorsque les limite* d'un bien national sont reconnues exactes, l’acquéreur n’est pas fondé a réclamer, comme lui ayant été vendu, un bien qui ne s'y trouve pas renfermé. — Il est d'autant moins fondé lorsque la contenance qu’il possède est supérieure a celle indiquée nu contrat d’adjud.

{Ord. roy., du 4 déc. 1822.) io.r».

En matière de domaine* nationaux, les contestations relatives au bornage doivent être renvoyée* devant le» tribunaux. —* Toutefois, l’ndm, doit préalablement déclarer avec soin ce qui a été vendu. {Ord. roy., du j déc.

tHaa.) 106.

Un conseil de préfecture n’est na* compétent pour déterminer le inode d’exercice «Pline servitude portée dans un p.-r. d'udjnd. — Il ne l'est également pas pour statuer sur une question de bornage. — Enfin il n’est pas

compétent pour prononcer, d'après le droit commun , qu’une servitude existant de temps immémorial doit être maintenue. (Ord. roy., du 3o déc, »8za.) ||3.

Les bois étantlvendus sans garantie de mesure', il n’y a lieu d’accueillir les demande* en rectification de limites.

(Déeis. min. , du 14 mai îîial. ) i38.

DoMMAOBi-istsaiTi. Ceux prononcés au profit des communes ne peuvent être perdus par les receveurs des domaine*. ( Décis . min,, du 10 avril î&aa.) 28.

Douanes (préposés des). V. mite en jugement.

Dudit db chauffage. V*. domaines engages.

Droits d usage. \. domaines nationaux , usages.

Échange. Lorsqu’une loi a autorisé l'ndm. à échanger une portion du domaine de l'Etnt avec un particulier , c’est aux trib. »cult qu’il appartient «le connaître des contestation» qui peuvent s’élever entre les pairies, tant *ur l'exécution des condition* d’échange , que sur la résolution du contrat. — Le» décisions que pourrait prendre le ministre dos finance* a cet égard ne peuvent laite obstacle à ce que le* trib. soient saisis de tes difficultés. (Décis. du 6 nov. 1822.) 98.

Émigra. C’est à l'autorité admin. seule à déterminer l'application spéciale d’un nom inscrit sur In liste des émîprés. {Ord. du roi , du 4 sept. 1K22. )

Y. domaines nationaux •

Enfreiete. V. marteau.

Encukrks. De* manœuvre» frauduleuses rmployées pour écarter les enchérisseurs dans une vente nationale ne peuvent être un motil d’nimuilcr la vente; mais il y a lieu en ce cas .1 l’np-

fdicutinn des peu r* prescrites par Ir* ois. {Ord. du roi , du 8 mai 1822.) I7. Emoi ss. V. pécha.

Enquêtes, V. domaines nationaux.

Enregistrement. Quel* sont les droits d'enregistrement pour l’acte de vente de In superficie o’un bois, lorsqu'il n’e*t pas prouvé que le fonds air été vendu en même tempsl i3i. V. procès-verbaux.

Entaille. V. pécha.

Evmvtii* (engin prohibé). V. pèche.

F.vsahtage. J «es dispositions <! a décret, «lu S octobre l8l3, sur l'essartage dans 1rs bois com. de la cî- devant principauté de Château - Régnault , «ont maintenue*. ( Décii. mm. , du 9 avril i8a3. i3o )

Estimation. V. boit de l'État , do moine t nationaux.

Étang* salé*. V. pèche.

Etats nu personnel. Manière de les dresser. 98.

Exécutoire. V. frait de justice.

Excr-rTiox. Cas où l’on excepte, devant le* trib., des décisions administratives. 81.

Exploit. Absence «le la personne ajournée. — Remise de l’exploit nu maire.

— Formalite* à remplir, (Arr, de eau. , du 12 nov. 182L) t*3. V. citation.

Exploitation. V. adjudicataire , boit communaux.

Exploitation en jaiuhnant. La coupe en délit , dan* une exploitation en jardinant, d’une quaiitite d'arbres excédant celle adjugée, ne peut être considérée comme une simple outrepasse; elle convtitue un délit qui entraîne l'amende et la restitution uu pied le tour. ( Arr . de cous., du i*1. ferrie r 1822.) 8.

Fabriques. L’arrètédu gouvernement, du 7 thermidor an 1 1 , n’a restitué aux fabriques que les biens qui leur appartenaient anciennement , et dont clics avaient la jouissance et l’adm.

— Les biens dépendant de ces sortes de bénéfice* sont le* propriétés de l’Etal- {Ord. du roi, du 14 août 1822.) 7a.

Les bois des lubriques, qui ont été réuni* au sol forestier, sont -ils restituables , en vertu de l'arrêté du gouvernement, du 7 thermidor an 11 , lorsque ceux de l’Etat qui avsienr motivé la réunion viennent à être vendus 1 124.

Fagot. V. amende.

Faux. Lorsque, sur l'appel d'un jugement , une cour royale a reconnu qur le* moyens de Isux employé* contre un p.-v. de délit sont psrti non* ,rd te cour doit surseoir .1 l’instruction et au jugetn. du délit, jusqu’à co qu’il dit été statue d’après l'art. 462 «lu codc d'invtruc lion criminelle sur le* préventions de faux. {Arr. de cas s-, du 9 août 1822.) 66.