FINANCES
Bois communaux. — Action de commune. — Régime forestier.
Les bois appartenant à une section de commune . doivent être soumis au régime forestier , et consi - • dérés comme bois communaux . .
La commune d’Arçhes, dans lo département du Cantal, avait formé une demande tendante à soustraire ses bois au régime forestier et à être dispensée d'acquitter des frais de garde mis à sa charge.
Les renseignemens fournis sur cette demande faisaient connaître que le bois en question appartenait à la commune , ct que le but des habitons d’Arches, en voulant affranchir leur bois du régime forestier, était de le livrer au pâturage des chèvres et des moutons.
Mais le conseil municipal prétendait que ce bois n’était pas une propriété communale, et qu’il était indivis entre les chefs de famille.
RÊGLEMENS FORESTIERS. — -Ann<e i8aa.
. Cette opinion , .qui prédomine dans la plupart des commîmes du département du Cantal^ n'était point dBfc*£êe par M. te préfet , qui observait que , dan# beaucoup de communes, il existe, il est vrai, de# •bois qui n’appartiennent point à la commune entière, «nais A une sectiorr déterminée de la commune. Cette section, disait-il, doit être Considérée comme formant une communauté^ elle seule, pour ce qui concerne la joumancd.des bois j les clefs de'faniille de cette section doivent, à l'exclusion des familles de# autres Actions/ jouir de l'usufruit du bois? «nais la propriété cn/mparticnt au corp's mor.il de la communauté , chargée d’en transmettre l’uaufruit aux générations futures; *
. 11 demandait des instructions propres A mettre un ternie à desineonvénions qui auraient pour suite nécemire la destruction d’une grande partie des l^ois communuâL '
La prétention des habita ns des communes de
jouir ae leurs bois à titrt singulier et non comme Corps de communauté, et le refus de payer les gardes de ces bois sont en opposition avec tous les réglemens.
L'ordonnance oe i6t»^ là loi du 29 septembre ^ „
1791 , l%rrété du gouvernement du 19 ventôse an 10 cidé, lé 7 décembre dernier? que le produit et la loi' du 9 floréal an 11, placent le; bois des 'tenues qui s’opèrent sur les traitemçn.spou commun?» et des étahliitfetnens publics sous la su»-1 * * “ * **
veillance et la police do radmiuisfration forestière.
L’arrêté du gouvernement du 38 ventôse an la avait également placé sous le régime forestier les bois possédés par la Cégion-d’Honneur : il ji’y a que les pois des particuliers qui soient excepté#*de cette surveillance.'Le motif qui a fait soumettre les bois des commiïnes'Hde toutes les corporations quelconques à une surveillance spéciale est facile à sentir# Lg s établisse me ns rangés dans la classé des mineurs sont placés sous la tutelle dugouverneraent j Us ne sont qn’usufruîtiers des biens qu’ils possèdent t et ils doivent les transmettre à la postérité $ leur laisser la faculté dû pour le trimestre , les portions de traitement -qui d’en disposer A leur gré serait exposer ces propriétés seraient relatives fin durée des vacances par décès A lfl dégradation , parce qu’ils n’ont point , potfV lus révocation , suspension , etc-
conserver, l’Intérêt qui porte un père de famille à transmettre sa propriété à ses héritiers, et qu’ils •ont au contraire toujours disposés à entreprendre «flr Urjouissancef de l’avenir.
Peut-on dire qu’une çeetî^n de <^>mmiine doit placée dans une autre catégorie» qu’une commune tout entière, uu’ellc ait des intérêts plus puissant de conserver , d’améliorer lef propriétés qu’elle pAsJ aède? Non, sans doute, il n’y a point dans cette réunion* Copropriétaires, considérée cqm me un corps moral, cet esprit de conservation qui distingue Je propriétaire particulier et absolu : le* présent est rout pour cette Corporation et l’avenir n'exôstc point pour elle : c’est en vain qu’on lui demandera des sacrifices dont elle ne devra point retifer les fruits.
Si ces considérations s’appliquent, comme on ne peut*n douter, à toute espèce de corporations, à toute possession collective, on doit croire nue le vœu de 1.1 loi a été de placer sous le régime forestier les bois possédés par des sections de communes? tout comme ceux qu! appartiennent à, èÙ communes entières. La seul# dith ronce qui doit exister entre les uns et les autre#, c’èSfc ^*on ne peut pa% obliger les section# de communes à vendre aucune portion de leur#
. Tome IUT
bois pour des dépenses à la charge de toute la commune? elles ne doivent contribuer à ce# dépenses que aomme les propriétaires particuliers. ‘ <p‘ *D’après ces observations , nul doute que les bois possédés par des sections de communes «ont considérés comme de# bois communaux , et Sous ce rapport soumis au régime forestior , et que les frais do garde doivent être imposai extraordinairement stir les hnbitans ayaut droit aux produits de ce bois.
Ce# observation* ont été accueilliesipir S. Kxc. le mîqîstro des finances^ oui a rejeté, *pnr uuedécidon du i«*. mars 182a , la demande de h commune d’ Arches, et donné que les bois de cette commune continueront à être régi# pîirl’adminhstration forestière.
* i8aa. 3 mers. — CtRCULAUlE N»*53.
Retenues. — A dater ttu i«. janvier, 182a, les retenues exercées sur les traite mens , à raison des 1 vacances d* emplois , doivent être parties en déduction des ‘dépenses publiques,
S. Kxc. Te ministre des finances, monsieur fa dé-
dos re« pour toute
la, durée des varafee# d’emplois, autre^que celles résultant de; absences par congés, appartient aux fondagénéraux du trésor, et que dès-lors l’atîdc ao de la Ioj du 1 5 mai fb\S s’oppose à cc que Ki caisse de* retraites puisse en profiter. . •
En conséquence, lorsque MM. les conservateurs et le# inspecteurs principaux, ainsi (pie leurs #ubordonné#, auront à s’occuper de la formation soit des état# parliets d’cifargemcns , «oit de# étals généraux de paiemens effectués pour tout service pos- • teneur au îi décembre 1821 , iU devront s’abstenir ae comprendre da^ la cofonne intitulée Traitement
Ils ne continueront a foire figurer sur lesdits états
fiic le montant de? prélèvement autorisé# au profit e la çaisto del pensions , dans lés cas d’absence par coi!!»é*J d’avance ment 'de s préposés en fonctions, et d’a(j [mission de?» sujets étrangers au service forestier* dom&nial. * - - * •>**
182a. 6 mars% CIRCULAIRE ÿV 54»
Gardés forestiers commut^ux. — Ils sont autorisé* par leurs nouvelles commissions à constater les délits dans tous les bois de ü arrondUicmerit\am-
munal. •
Non# vous envoyons, monsh nr . - an è-
pl a ires de formules de Commissions de gatdes forestier# communaux pour le service de votre arrondissement. . -
Tour remarquerez que ces formules ont reçu* à l’article a , une addition qui consiste A charger%lc nouveau promu do constater leï’délit# qu’il reconnaitrait Ans tous les bois de l’arrondissement com- I est établi.
Il- serait possible que cette addition servit de pré-
RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8aa.
texte à «les délinquans pour exciper do l'iocompé- ' tence du garde pour verbaliser fiors du bois pour lequel il est spécialement institué.
Si uno difficulté do ce genre sc présentait 'et qu'elle donnât Heu («le 1a part «lu tribunal J su rejet «lu procès-verbsl, l’administration uTiésitcNnt jxunt à se pourvoir en cassation contre tout jugement ou arrêt, afin de faire fixer Invariablement ce point de jurisprudence. * .*
Nous tiw recommandons «la donner a cet objet uqe attention particulière ,^Nn d'arriver à un«^so-
lulion. , . , r i •
Dans cette vue , vous emploierez les lojmuieeçijointes aux première» mutations qui se ^rosenteront (sans cenennant supprimer celles qui existent
MuvmvvuuK»' „vvavvsvv.wsv\w««l»VvvSi*v
182a* i3 mars. ORDûNNANCI'i DU ROI.
Mise en jugement. — Garde forestier, —7 Vol de Lois. *— l’aits étrangers aux fonctions. — Justi • jication incomplète. J* ^
Des faits étrangers aux fonctions remplies par un individu ne peuvent donner lieu d une demanda en autorisation de It poursuivre..
Il y a lieu Wc 'rrf user l'autorisation de poursuivre un fanctînqnairc. public lorsque les faits qui lui sort ,mput étncsnnt pas suffisamment justifiés pair information judiciaire.
louis, etc. Sur le rapport du comité du conten-
Vu Us pièces de la procedure coirftnencée par le lune Vî’îiisfruction'près le tribunal de première ini-
“ . .«I < 1 1 > .1.. Hln.l .... Litr
iTcficvalàlarésiilonce clesgranc^ — a commune «fc Saint-Martin il’ Ardentes , prévenu de vol tfo boiv; — Vu l’interrogatoire subi nar le garde Perrolat, devant l’inspecteur des ÛJrèts du département de l’Indre; Vu le rapport de l’udminuirVlion des forêts et la lettre de notre procureur gcnotnl près la cour royale de Bourges , ndremée à noire garde des sceaux, les 4 décembre 1821 et B février iSax ; — Vu toutes les pièces produites j - Considérant, en ce qui concerne ^'enlèvement des perches ot copeaux appartenant aux sitsurs Grenouillet ei Pierre Brilluut, que ces faiu étant étrangers «uix fynction» du garde, rie pouvent.donncr lieu 5 uift «lemaude en aqgprisation do po»siiivrep— - Considérant, en* ce qui concerne les autres faits imputés ait -garde , qu’ils ne sont pas suffisamment justifiés par l’in format ion , et que notre procureur ‘ généra] cl l’administration des forêts nu sont pas d’avis d* poursuivre; *
Notre ror.scil d’état enteudu , nous néons, etc.
Art. 1". 11 41'y a pas lieu de statuer sur la de mande en nutorîAtion de poursuivre le sieur ^.111 Baptiste îwfidal , gardo forestier A cheval, à raison lie l’enlcVcmcntrdas perches et des co{>eanx appartenant aux siéurs fëroûouillct et Pierre fHilI.au T .
a.U n’y a pas lièü de continuer lespOOTSu jtcs cora-
commedeoes centre ledit garde Perrolat , 1 raison des aolres f-i.it S qui lut sdïlt i ni pu ICC.
Art. 3. Notre garde des sceaux et notre ministre des finances sont chargés , etc.
182a. i3 mars. — Oudo.nnance nu roi. -—Mise en jugeaient . — P reposé des douanes. — Contrebande g — Homicide et blessure. — fégitime défense.
Il n’y a pas lieu d'autoriser la mise cm jugement da préposés des douanes prévenus d'homicide et de blessures sur des 'contrebandiers. lorsque le délit de contrebande a été recbnnu par les tribunaux, et qu’il résulte de I ensemble des faits et circonstances que Us douaniers ont agi dans le cas de légitime défense. (Recueif des arrêts du conseil par Macarcl.)
W VW SVStVVVSV »»M<^SV<SVSSSS»S«VSWVS ^ ,
.812. i3mdrs..ORDONNANCB DU ROI^ ^
Procédai Suffis Dommages imparables
Arrête de conseil dit. préfecture. — Nombre des signataires. «
Il y a lieu de surseoir à P exécution tVun arrêté en matière de grande voirie , lorsque cette exécution pourrait causer d la partie un dommage irrépa -* rable, dans le cas où T arrêt attaqué scraijgnnul lé.
Louiy, etc. Sur le rapport, du comil^ du contentieux, • M
VuU requête A noua présenrte nu nom du ueuc tefranroi* , .demeurant à Fcuillardc, commune de 5ainfcJean-du-Brayc, eurcgUtréi^au secrétariat ge-' aérai do notre conseil d’état, lé 21 février îKaa, tendant à ce qu’il nouap.laisc anmiller un arrêté du c on-, seil de préfecture du département du Loiret, ’du 9 novembre 1 82 1 , qui condamne le suppliant: i°- à arrathe’r, avant le i5 mars 1822 , 94 peupliers qu’il a plantés dans le fossé longeant la route royale tus Briare à Angers, 2". !t 25 francs d’amende.et aux frais; — Vu .un second mémoire présenté au norfi ■dudit sieur Lofrançois, enregistré audit secrétariat gu#éral , l«u2 mars 1822, tendant à ce qu’il nous plaise ordonner qu’il «cra sursis , par .1 ailnilhistration des pqn.tS'Ctrchaussée*, A l’exécution dmlit arrêtôfjusqu’A notre dé<4|ai on déiinitrvc ; — Vu 1 arrêté attaqué , ensemble toutes t** pièces produite» j . Consul û conique TabbatisMes arbres pourrait caillé r en défirtitive uJ*doinmage irréparable, sil arrêté du O novembre 1821 n’était pas confirmé; — Considérant, d’ailleurs qu’il y a lieu dcTorifior la régula- . nté de l’arrêté attaqué , k raison du nombre des «1gnatairos dudit arrêté (1);
Notre conseil d’état entendu, nousavoas , etc.
Art. 1 V. 11 sera sursis à l’exécution de l'arreté uu conseil de préfecture du département du l.°iret , «i11 9 novembre 1821, jusqu'à ce qu’il 011 àit été autrement ordonné. . . , — ,
