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au ministère «le* huissiers. ( Circut.

Jii 13 juillet 1822.} 55.

Ces fini* doivent être *U-*t jwir exercice. (Circul. du i5 juillet i8su.)

Les agena for. doivent viser les mémoires «les frais relatifs a lu poursuite faite par eux des délits commis dans les bois coni. ; mais ils ne «ont pn»

tenus de vi er les méinoires des frais relatifs aux délits commis sur des ter t ains mm soumis uu régime forestier.

(Dv-cù. min., du »8 juin 182L J j5o.

fu taxe ni louée pour t.i capture d'un individu condamné à uu emprisonnement qui nYxcède pas cinq tours, est celle fixée par le n®. 1 de l'art. 6 du décret du 17 avril i3i3. (Ord. du roi , du r, août i8*3.) i5H.

Il n'tst alloué que 5o c. pour les copies des significations et citations, et les 3o c- accordés pour les copies d'actes qui précèdent ccs signification* ou citations ne sont du* que dans le cas ou elles lorment, à elfes seules, deux rùles d'écriture. (Lettre du min. des fin., du a.; août iflaj.) 164.

Les agens Éor. chargé* du visa des mémoires de frais de pouisuircs et d'instances, doivent toujours indiquer en marge l'exercice et lo chapitre du budget sur lesquels la dépense doit être imputée. ( Lit cul . du 6 octobre (8a3.) 16?».

On no doit point comprendre dan* les dépens que l’adiu. des domaines paie pour le compte de l'adin. des forêts, les honoraires des avoues employés par les parties , ni le droit d’appel de cause arcordé aux hui vsicrs-tiudir licier*. (Déc. min., des 11 et 3t dée.

F h als oc fort. V. correspondance .

Frais ut- votac.ks. V. fiait de justice.

Fruits (restitution de}. V. domaines nationaux,

(iiu>i.s forestiers, ils doivent être entendu» lorsqu'ils sont cités pour donner des explications sur leur* rapport», ( Arc. de eau., du itr. mars " 1 Maa.) 34.

Ceux qui se distinguent par des travaux d'amélioration reçoivent des gratifications de i'nilni., et è es récompenses honorables de la Société roy.de d'agriculture, (Circul. du 19 avril iBaa.)

Ils doivent surveiller les plantations Irauilaieuse* de tabac dans le* forêts, et ils participent aux amendes et indemnités •« raison des découvertes qu'il* lont. (Circul. du 1» juin 18211.)

Lu garde qui néglige d'niiirmcr son p.-v. dans le délai prescrit, peut être condamné à en payer le* Irai*. (Déçu.

Plifl.. du u 1 avril i3jj.) l3*>

Le* délits qu'un garde commet dans les • oin confiés a sa surveillance , sont toujours considérés tomme étant commis dans l'exercice de scs fonctions, « t il doit être procédé a son égard comme à l’égard des officier* de police judiciaire prévenus do délits dans leurs fonctions. (Arr. de cast. , du 19 juillet 182a.) 59.

Les gardes ont le droit de faire tous ■actes et exploits dans le* poursuites «•n matière de loréia, chasse et pêche,