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quand même ces poursuites feraient exercées par le ministère public.

( Arr. de cass., du sf> juillet iHn ».) 61 . V. frais de justice , notifications , mise en jugement, procés-perbaux , témoignage.

( > A K n K » FORESTIER* COMMUNAUX. Ils sont autorisés par leurs nouvelles < oinn dssions a constater les iléi-t* dans tous les bois «le l'arrondissement communal. (Cucut. du 6 mars i3aa.) ai.

Les communes ne peuvent se dispenser d’avoir des gardes pour la surveillance de leui» bois, et d’assurer le paiement «le leurs salaires. ( Circut.

du 24 juillet 1822.) 61.

G a Rols ni PARTICULIER». Pour qu'un

garde champ. d’un particulier puisse, eu cette qualité, rapporter p.-v. des délits qui se commet lent sur les propriétés rurales confiées à sa garnie, il «toit nvoir été agréé par le conseil municipal de la commune et confirmé par le sous - préfet , et cela lors même qu’il aurait été agréé comme garde lor. par le conserv. de* forêts.

(An. de cass., du ai août i8a3.) 16a.

Les gantes des bois «les particuliers étant , comme le* gardes champ, et for., officiers de police judiciaire, «-'e«t aux procureurs «lu roi à requérir l'admission «le ces officiers au serinent. (Arr, de cass., du 20 septembre lût) *65.

(iLAnns.il doit étic prononcé autan f d’ameuilcs qu’il y a «le personnes trouvées amassant «Us glands eu délit.

f Atr . du 18 oct. iMaa.)9f.

Gratification. Voye* chasse, part d'armes.

Gratification. Distinction à faire pour la répartition entre le* gardes lor. royaux, mixtes et purement communaux. ( Circul . du obfcv. 183a.) ai.

Formation «Je* ét.as de répartition. — Motes et indications a fournir. 106 et • -0.

Habitas» d'use commune. Ils ne peuvent revendiquer le* droits de cette coin mune s.rns l’intervention du maire (Arr. du 16 août 1822. ) y3. V. commune.

Hallage. Les dispos, du décret du 16 décembre 181 1 , qui renvoient aux conseils de préfecture l«s jugrm. des contraventions en matière ne grande voirie, ont été rendues applicables aux canaux et rivière* navigables. — J-es contravention» relative* a la servitude des chemins de hallage et marche-pied . le long «ica rivières navigables et flottables . sont «le leur nature matière de voirie . et doivent être réprimées d'après les tmhnes rég tes. ( Ord. du roi , du 8 mai ili*a.) 35.

Il n’cstdù aucune indemnité aux proprietaires qui , ayant planté des arlire» sun* une iintoris.it:on suffisante sur les bonis «i'une rivière navigable , ou «lans l'c»pace qu'ils sont obligés de laisser pour le hallage , aéraient forcés d’arracher de suite ces plantais lion*. (Décis. min., du 17 janvier

l8a3.) ni.

Herbages. V. amende . responsabilité.

Hospices. Lrs propriétés définitivement concédées aux hospices par 1j