LOU

loi du 7 septembre 1807, doivent être exceptées «le la restitution prescrite par In loi du 5 décembre 1814.

— Néanmoins, si les biens cédés en remplacement aux hospices excédaient la valeur *ic ceux dont ils auraient été dépouillés, l’excédant serait surjet à restitution — Lorsqu’il est allégué d’une part et conteste de l'attire qu’un hospice a plus reçu «ju'il «c lui aurait été enleve, c’est le cas d'ordonner une expertise contradictoire, pour vérifier et établir l'excédant. (Oncf. du 18 déc. 1822.) 110.

Imprimés. V. correspondance.

Ikclndix*. V. maisons forestières

Inscription j*e faux. V. faux.

Inspecteur* généraux nas finances.

Ils sont chargés de prendre et de transmettre au ministre «1rs finances divers renseigneuMlM sur le service forestier. ( Circul. du 14 mai 1853.) 41 .

Instances. Cas où il y n lieu de constituer avoué. 87.

Formalites a remplir dans les instances tjui intéressent le domaine de l'Etat.

Les préfets peuvent exercer les action* judiciaires où l'Etat ce trouve intéicasé, «an* y être autorisé» par le»

cous* ils «le prélecture. — Nul 11e peut plaider contre l'Elat , sans avoir préalablement remis au préfet un mémoire sur la nature de sa demande.

(Circul. du i3 oct. 182.3, contenant envoi d’un avis du cons. d'état. 1(19.

Instructions costuaoutoires. V.

opposition.

Interprétation. V. domaines nationaux.

Juges pe faix. V. domaines nationaux.

Jugement. Un jugrm. rendu en matière correctionnelle ne peut être annuité sur le fondement qu’il n'énonce point la loi ni les motifs qui l'ont déterminé, s’il a été rendu sur opposition, et qu'il contienne un extrait «lu jugent, par défaut qui l’a précédé , lequel extrait renferme l'énonciation de la bd appliquée et les motifs. — Un j agent, qui « ondiimne à nue peine correc riounclle , nu! s'il ne rite la loi d'après laquelle cette peine est prononcée, est valable , quoique cette loi n’y ait p.is été transcrite : |j traits cri pt ion «le l.i loi n’est ordonnée , a peine de nullité, que dan* les rentières de simple notice. (Arr. du 6 mat i8a3.J »V

Lbttsxs. V. correspondance.

Limites. V. délimitation , domaines nationaux .

Litispendance. V. procédure.

Lois. Enonciation de» terme* de In loi dans les juge mena. i3-*.

Loire. V. pêche.

Long de chasseur. V. port d'armes.

Louk or. raroticr. V. construction.

Louveterie. V. port d'armes.

MIS