MIS M

M Alita. Le» moire» et adjoint» sont in* vile» ù prêter leur secours pour lu rédaction île* p.-v. de* garde*. ( LeU.

du min. des fin., du 7 mai i8a3.) 137.

Ma non*. V. can.itructiorts.

Mimu» roABrriàan. Laur assurance contre l'incendie. 124.

MABCaa-MBD.On ne peut assujettir le propriétaire d’une île située au milieu ou sur le boni d’une rivière navigable , ù la servitude du marchepied, et le fermier de la pêche doit se procurer à se* frai*, auprès des proprietaire* riverains, la jouissance de* terrains excédant celui dont rétendue est réglée par la loi. — C’e*t aux ingénieurs des ponts et chaussées ii poursuivre le* contravention* aux dispos, de Ford, de 1669 , qui détendent d’apporter dea obstacles * U navigation. 1 Décis. mi ru, du 19 mars iw'i.) la.'). V. hallage.

Mareu. V. péché»

Mari. V. responsabilité.

Maxim*. Le* ngrn» for. doivent uppeler le* préposes de la marine aux délivrances extraordinaires dan* les bot* corn. ( Circul. du 24 juin ifla.1.) i54- V. bois de marine.

Marxaob. V. usager.

Marqub u’csisas. V. scierie.

Ma hq ta roxBSTiitXK. V. marteau.

Marteau. Celui qui se rend complice du crime de faux , en recelant 'et faisant tourner k son profit des arbres abattu* dans des forêts royales ou coinmanalcs , et marqués d’une Lusse empreinte , est passible d’une condamnation aux travaux forcés. (Art.

de casu, du 18 janv. 1822.) 8.

L’enlèvement de l’empreinte du marteau royal appliquée sur des arbres, et le transport île cette marque sur d’autres arbres , dans des intentions frauduleuse* , constituent le crime prévu par l’article 439 du code pénal.

(Arr. du 4 mai 1822.) 33.

Martela oc. Mode arrêté pour les arbre» de réserve , baliveaux , modernes et ancien». ( Circul . du 26 nov.

iduL) »?4* V. balivage.

Matière cobrbctiobhblle. V. délit, Jugement.

MeMIBAGB DES ASBROS COUVÂS EX DÉ- LIT. V. délit y procès-verbaux.

Mvsurr. Le* âge ns for. doiveut rendre compte de* dillérences de mesure, dan* les coupes • oui excèdent un vingtième. ( Circul . au -ao mars 182.3. ) iou.

Le* différence» de mesure sont payée* d’après le* i*--v. de vérification qui ont été rédigés contradictoirement.

(Circul. du .s juin t8a3. Cahier des charges de i8*/4>) 1 }•*•

Mise rm jugement. Les poursuites commentée* contre un garde, quoique n’étant plus en fonction*, doivent êtrr continuée*, si les faits qui lui sont imputés sont de nature à autoriser sa mise en jugera. ( Ord . du ••ni, du »ô janv. 18211.) 6.

Il n’y a pa* lieu de mettre en jugem.

un préposé de* douanes qni a commis 1111 Itouvii idc, lorsqu’il est constant que l'individu tué su livrait, dans l’instant, à la conirrbanür à main arme#*, et qu’il y a en lutte et agression.

' — On considéra , d m» ce cas, que le préposé des douane* a été place clan*1

le cas d’une légitime défense. — La saisie d’objet» introduits en fraude établit suffisamment le fait de la contrebande. — L’existence de bâtons ferrés trouvés sur le terrain , constate aussi que la contrebande s’est faite j main armée. — Mais quoique le cas de légitime débuts-’ soit reconnu et déclaré par le conseil d’état , il v aurait lieu de mettre en jiigcm. l’homicide, s’il y avait en cause une partie civile. (Ord. du roi , du 20 février 1822.) 19.

Les gardes des forêts qui dépendent de l’apanage d’un prince, jouissent du priviléga do ne pouvoir être mis en jugera, qu’eu vertu de l’autorisation accordé': par une ord. royale. (Ord.

du 27 fèv. 1822.) 22.

De» faits étrangers aux fonction* remplies par un individu ne peuvont donner lieu à une demande en autorisation de le poursuivre. — 11 y a lien de refuser l'autorisation de poursuivie un fonctionnaire public , lorsque le»

laits qui lui sont imputés ne sont pas 1 suffisamment justifiés pur Fin forma tion judiciaire. ( Ord. du rai , du i3 mars x8aa.) sb.

Il n'y a pas lieu d’autoriicr b miae en jugem. île préposés de* douanes prévenus d’homicide et de blessures sur dus contrebandier*, lorsque le délit de contrebande a été reconnu par les trib., et qu’il résulte de iVntembk* de* faits et circonstances que le»

douaniers ont agi dans le cas de légitime détenais. (Autre ord., du i3 mars îHaa.Jafi.

Lorsque des ageas ou gordr», considère* comme officiers de police judiciaire, sont prévenus de crime commis dans Fexcrcice de leurs fonctions, c’rsl au premier président de la cour royale ctau procureur général près de cette cour à remplir, (tour U mise en accusation , h s (onctions qui sont ordinairement dévolues nu juge d’instruction ctau procureur du roi. (Arr.

de cass., du 10 mai 1820.) 40.

Lorsque parmi les Lits reprochés à un fonctionnaire public dont la mise en jugera, est autorisée, il en est qui impliquent connexité entre lui et un autre lonctionna ire, il y a lieu d'autoriser la mise en jugement de cc dernier. (Ord. du roi, du 14 août 180a*) 7a.

Mode à suivra jwtir accélérer le* décision* relatives à la mise en jugement des agen» et gardes prévenu* de crimes ou délita dans l’cxcrcicc de leurs fom lions. 92.

I.es membre* des conseil* municipaux ne sont poilu agent du gouvernement; et pour les j>our*uivre en justice ii raison d'un fait rvlatif a leur* fouet ons , il n'est pas besoin d’une autorisation préalable. ( Ord. ray. , du 2 di'C. 1822.) 1ÛÔ.

Le* préposés destitués ou démissionnaires ne peuvent réclamer le privilège de la garantie accordée aux agens publics pour leur mise en jugement.

( Arr. du S juin 18 a J.) » 4^- Lc* poursuite» exercée* contre des g ai de* forestier*, même pour délit de chasse sans permis de port d'armes , commis dan» l’exercice de leurs fonction*, sont nulle* si elles n’oat été précéder* d'une autorisation de i'adin.

(Arr. da cass., du | 0*1. 18a L) 168.