PAR

Misaioxs ÉTRAioiiri. V. finir.

Modération d'axiidb- V. amende.

Moins ui meurs. V. arpentage.

Mollir*. V. cours d'eau .

Mot tors. V. bêtes à laine ,

Navigable. V. pèche, rivières.

Navigation. C est aux ingénieurs des ponts et chaussée* k poursuivre h»

contraventions nux dispos, de Ford, de 1669, sur la navigation. (Décis.

min., au 19 mars i8a3.j ia5.

Noces, V. pèche.

Ncit. Ccst l’intervalle de temps qui est entre le coucher et le lever du soleil •, et un vol ou un délit commis dans cet espace de temps, est réputé vol ou délit de nuit. (An. de cass. , du 4 juillet i8a3.) i.)f.

OvF ICI B R H DR FOLICB JCDtClAIBE. V.

gardes.

Offositior. On ne peut former opposition k lin arrêté de conseil de prélecture, rendu par défaut, lorsqu'il n été signifié en temps Htile , et qu’il a reçu son exécution. — Mais la partie peut prendra la voie du tccoris an conseil d’état, si elle n'a pa»

laissé panser plus de trois mois depuis l’exécution de l'arrêté. (Ord. du roi , du 16 janv. 1M22.) 7,

Loi «que la première instruction d'une affaire a été laite contradictoirement avec le* partie* devant un conseil de

Prélecture, l'opposition formée par une d'elles k l'arrêté intervenu ne pont pas être admise. (Ord. du rvi, du 26 juin 182a.) 5o.

Lorsqu’un arrêté de conseil de préfecture, rendu sur opposition, n’a pas été signifié, on peut former une nouvelle opposition au second arrêté qui intervient. — On ne peut considérer comme contradictoire, un arrêté de conseil de prélecture rendu sur les dvfrnses produites par une partie devant un conseil municipal. — L’opposition contre cet arreté est recevable. ( Ord. du roi, du 10 juillet 1822. ) 54.

C'est dans le délai de trois moiaf a compter du jour de b notification , que doit être formée devant le conseil d'état l’opposition aux ord. royales rendues par defaut. (Ord. du roi , du >4 août 182a.) 72. V. conseil de préfecture y décision y préfet.

OrrotirioB aux défkiciiembvs, V.

défrichement.

Ordonnancement. V. une instruction réglementaire sur les dépenses. 111.

On «B-mvR. Ou ne peut considérer comme nue omre-pasae le fait d'uu adj. qui , dans une coupe en jxrdin.int, abat un plu* grand nombre d'arbre* que celui qui lui a été vendu : c’«*t un délit punissable de t’amende au pied le tour. (Arr. du 1 ".février tfloa.) 8.

Parenté. V. procès-verbal.

Partage de aiatr* commis aux V*.

biens communaux.

PÊC

Passaux. Celui qui prétend avoir un droit «le passage «Un* une forêt, doit, si ce passage »c trouve intercepté par «tes itméi que l'atlm. y n fait construire t s’adresser a l’autorité compétente pour en réclamer U conservation , et il ne peut se permettre de le «établir liii-mèinr eu détruisant les tosaés. — L' allégation par lui faite d’un prétendu ancien usa^c du passade ainsi clos, ne peut constituer en ka laveur une question préjudiciel b- .

{Arr. de eau., du ay swv. i8a3.) 175.

PiTtfiias. Les usagers ne pNteot faire paître leurs bestiaux dans les canions de bois non dcctarés délensables, et t«»ute iatroduct&ots de liètn .1 lame dans des bois «téfrnsablr* ou non «léfensable* est un délit. Il ne peut y «voir lieu, dans l’un ni l'autre cas , a admettre comme que«tion préjudicielle l'exception fondée sur le droa 1.’ usage. ( Arr. des u février et iu avril ittaa.) lâ et 98.

l.cs entrepreneurs «le plantation* ne peuvent introduire «les bêles u laine dans les terrain* qu'ils on: à repeupler. (Art. du i5 mars itta?.) 07.

Les délits de pâturage commis dans le quart en réserve des bois de» communes destiné a croître en futaie, doivent, comme ceux commis dans les lutaic* clles-méiur», être punis d'apres l'ord. de 1669. {Air. des ai juin et a J août iHaa.) 49 et 7H.

Le pâturage «les bétes a lame ne peut être affermé dans les bois. {ÎMitte i tu mut . aes fin du uo/uin iBal.) 1 j.b La tolérante du pâturage dans un ranton de forêt pendant une année , n’est point un molit d’excuser le pâturage , l’année suivante, si le bois n'est pas de c arc dclcusable. [An. du 11 octobre ittaa.) y-j.

Les communes ne peuvent affermer le IMittirauc dans leurs l>ois, et il y a iieu a Ta résiliation «les baux qui en auraient été consenti*. ( Ord. ny.,du looct. ltt-J3.)y7.