V. amende , bétes à laine , uuigv

Pstui. Lu question de savoir si la perception d un péage établi à l'aide d'un bac sur une rivière non navigable , appartient a l'Ltat , est du ressort de l'autorité admin. — Explicatinn sur ce qu’on doit ent« mire par le moi navigable. ( Urd. du rai. du 10 juillet 1 lias. ) 53.

l'acmé. Il faut, pour donner lieu a l'amende prononcée par les ar«. 10 rt 1.1 du litre 3t de l’ord. de 106 9, que l'individu non |ièchenrde profession , • liez lequel se trouve un filet prohibe , ait été vu se servant de ce filet. — L’amende prononcée par l’art. a5 du même titre ne s'applique qu’aux p •« heurs de profession , ou à « eux .1 qui , en raison «l'un lait particulier de pèche, la qualité de pécheur peut être accidentel Irmenr attribuer. — T oui et uns, le brûlement du filet «toit •îtr« 01 donne. ( Arr. de cas s. , du *•'. mot* 1 b au. , ai.

Le iU-pùt au ueUn des engins de pèche pr-tbibéa, dont la snilie a été taire, n’est prescrit ni comme conuiiioii , ni comme moyen nécessaire îles poursuites; il est onlo-mé pour mettre sous le* yeux de 1a justice la matièie du dé Ut , et pour que le brûlement puisse en être lait s’il y a heu. {Arr. de cui t:, du 18 avril irai.) 3o.

PÊC

Lorsque, par une dispos, admin., la hauteur de* eaux d’une rivière navigable a été réglée , il ne s’ensuit pas ne le gouvernement soit privé du roit de pêche dans cette rivière.

( Déni. mtn. , du rt sept. *89*. ) 86.

Les contestations relatives aux «lomttndrs en réduction de prix des baux «le pèche sont «le la compétence des trib. {Ord. du roi , du 18 déc.

L'Etat n le uroit d’afTermer la pêche des rivières qui sont navigables sur bateaux, trains ou radeaux , et dont l'entretien n’est pas à la charge des proprietaires riverains. — Ce droit ne peut s'étendre en aucun cas aux rivières ou ruisseaux qui ne sont flottables qu'à bûches perdues. — Tableau a former des rivières portant bateaux , trains ou radeaux. ( Avis du cotu. d'Etat , du ai février >8aa.)i 14.

Le droit exclusif de pécher était un droit féodal qui a été aboli. — La pèche dans lex fleuves et rivières navigables est un droit domanial. — Les 1 on cessions qui ont pu être faites «le ce droit, même antérieurement à i»66, sont irrévocablement anéanties. — Une décision ministérielle qui rejette une réclnmation tendant .1 modifier et restreindre Ici baux de pèche passés en vertu «les lois existante* , et qui lait une juste application de ces lots , ne peut être unnullée que pour cause d’inmnipétrm e. {Ont. du toi , du M janv. ifki'LJ 1 16.

Il y a lieu a la restitution égale â t’amende «mur tout «iélit «le pèche et emploi «l'cngins prohibés. — Les personnes civilement responsables doivent être condamnées aux amendes , restitutions et Irais. {Arr. du 08 Je*.

l8*ah) 191.

Li pèche ne peut être affermée au profit «le l'F.tat , dans les noue*, boires, canaux ou fossés creusés «le main d'homme dans «les propriété* privées ou communales. {Dccit. min., du 18 avril i8xL) t3o.

Mesures prises pour la formation d’un tableau général des rivières et parties de nvières navigables, où l'Etat a le «froit d'affermer fi pèche. ( Grcul . du a3 avril i8a3.) 1 33.

Le t.iblenu de la classification des fleuves et rivières navigable* rt flottables doit contenir l’indication des noues, boires et fossés qui peuvent être considérés comme îles dépendances de ccs fleuves et rivières. — La pêche ne peut être affermée au profit de l'Etat que dans le* Uruvcs et rivicir* navigables et flottables sur bateaux, trains ou ra«leaux , et dont l’entre tien n’est pas a la charge dra propriétaire*. (Decis. min,, du 3o avril 18a h> «35.

Lorsqu'un arrêté de conseil de préfecture a été rendu en forme d'avis *eulemcnt, le ministre peut statuer luimême sur la contestation qui en fait l'objet. — Si un fermier de la pèche éprouve , par suite d’une erreur dans l'énoaciaiion «le* limite* «le *011 cantonnement au moment «le l'adj., une moindte étendue de quelque importance , ce manqiK* de mesure ne peut être entièrement compris dans la non garantir «le contenance stipulée aux conditions du bail. ( Décis min. , du n# mai ifta't.) 1 j \.

PÊC r r

L’individu qui, sans être pourvu «le licence , a pris «lu poisson a la main en plongeant dan* une rivière n«vi-

S ahie , «toit être condamné aux peines e la loi. — - Tous ceux qui ne sont ni fermiers «le la pècho ni porteurs d’une licence ne peuvent prendre «lu poisson dans le* rivières navigables, autrement qu'avec une ligne Ilot un te tenue à In «nain. {Arr. de c est., du 7 août i8a3 ) *5y.

L’emploi d'un panier ou corbeille pour prendre du poisson, est un délit qui rentre «{ans ramiliratiou du titre X, art. >1 de l’or<l. tin iC6j, si le faillie pêche a eu lieu sur un ruisseau ..pnartenant à un particulier ; l'art. 10 du titre XXV de la même ord. ne deviendrait applicable qu'notant que le délit aurait été commit dans une rivière communale par un habitant de cette commune. — Il y a défense générale rt absolue k tout péilieur de se servir, même dans les plus petite* rivières rt dans le* eaux courante* dont la pèche appartient aux particuliers, «Tauran instrument et moyen de pèche propre >1 en opérer le dépeuplement. {Arr. dcca%M.,du 7 août iSaj.] i >y.

11 y a détente générale et absolue a tou: pécheur de se servir d’éperv vers ou «le tout autre filet ou engin prohibé sur toute espèce de rivière, et J MM tontes les eaux qui affluent dan* le» rivière*

« u communiquent avec elle*. — L'exception par laquelle l’individu poursuivi pour avoir péché dans un canal avec un filet prohibe, soutient que le lieu riverain du canal où il péchait est sa propriété, n'établit pas une question préjudicielle, l’uv.ige reconnu d'un filer prohibé étant un défit que ue peut taire disparaître indécision des juges civil* sur la question de propriété. {Arr. du 1 \aaui i8?.L)

Les droit* de pèche perdus sur le, étangs Salés qui communiquent a la mer .c mt supprimes, et le* fermiers sont admis a résilier leurs baux et a compter de clerc u mailic des produit» par eux perdus. — Les baux qui • nt été tinsses a ccs fermiers sont «Je* actes administratifs dont le* dispos, peuvent être modifiées par l ’.t u toril 1udinin. — Li léintégration d’un an- «icu propriétaire dan» la jouissance des étangs salés rt «.e leur* dépendances, rt ta ventilation qui délei mine sa c>>lc dun* les proouit», sont également des actes émanés du pouvoir administratif , qui ne peuvent être appréciés que pur lui. {Décis.

min., du 14 nov. i8a3.) 173.

Lorsqu’il y a contestation entre un fer micr de la pèche tt le ptoprictsir d'une entaille ou tourbière sur 2e droit de pêche dans cette entaille, c'est au feimier et non à t’adm. «les forêts à suivie l i contestation devant lestrib. , s’il le juge convenable. — Les fer «niers ne peuvent prétendre à aucune réduction de prix ni & U résiliation de leurs baux , (tour non-iouissanci de la pêche dans ces entailles ou tour bières, lorsqu’elles n’ont pa» été loi niellrment comprises dans leur odjn libation. ( Di.cn. min., du 10 dix.