V. marche pied, navigation, nuis sage

la PIG

PACNfr FLUVIALE ET pâCHB MARITIME.

Point «Ica rivières et fleuves où la pèche cesse «l'être fluviale. — Police «1e hi pêche sur les fleuves. — Cas où elle cesse «l'appartenir à i'.ulm. des forêts. — Le point où U marée se fait sentir n’est pas celui où, par l'action «lu flux «le la mer, les eaux fluviales, refoulées sur elles-mêmes , couvrent leurs rive* mm rien perdre «le la pureté «I i? leur goût ; mais celui où, par leur mélange avec les eaux «le la mer, elles contractent la salure. — Dans celle dernière* portion des rivières navigables, la pêche est soumise n ta surveillance «les administrateurs de In marine; mais dans toutes les autres parties, clic restr, comme les eaux sur lesquelles on l’exerce, purement fluviale, et soumise à la surveillance de l'adm. de» forêts. — Les décrets des ai août 1809 et 6 juillet 1810, qui ont rendu, dans une partie «le la Loire, la péclie libre, n’ont point modifié cet ordre d'attributions, et l’adm. «les forêr* continue de faire observer les réglcmcns sur la pèche fluviale dans la partie du fleuve ou la pèche a été déclarée libre , lorsque ces parties sont au-dessus du point où les eaux cessent d’être salées. \Arr, du 18 millet 1 8 a.3. ) i55.

Plié HE DABI Lit 11 H IN. L’uS.lgC ll*S filets à petites mailles et la pêche pendant la nuit sont autorisés dan* tons les cantonnemcns «le pèche «lu Rhin; mai* ce* facultés ne peuvent s'étendre à la pèche «Lins la rivière «l'I U. (Zîéci-r. min., du 5o avril i8a3.) >34. *v

Pension* di rktnaite. Les scmccs rendus dans les adm. départementales ne peuvent être assimilés, pour la liquidation de la pension des emploies des contributions indirectes, aux services rendus dans les adm.

pnbliques ressortissant nu gouvernemeiit. — Cette jurisprudence est applicable anx services «le conseillers «le prélectures. Un ancien employé de PEtat peut recourir au conseil «l'état, par la voie contentieuse, contre l’ordonnance royale qui a fixé la quotité de sa pension de retraite. ( Ord. du roi , du »© Jêv . i8aa0 20.

Perquisitions. Le défaut «l’assistance •Pun officier public aux perquisitions «tes gardes ne rcml point nuis leurs p.-v. ; et il n’y a point d’abus d'autorité de leur part , si leur introduction •Iaiis une in.nson n‘a éprouvé aucune contradiction de U part «lu proprietaire. ( Arr . de eau. , du »'*. février iSaa ,) o.

Il n’est dû aucune rétribution anx commissaires de police ou autres fonctionnaire* pour leur assistance dans les visites domici luire* qui ont pour objet lu découverte «le délits forestiers. {Décis. min., du ao aoiU i&>3.) 16a.

Personnel- Manière de dresser les états «lu personnel. [Circul. du 7 nov.

l8aa.) qn.

Pigeons. Les pigeons «le colombier ne «ont déclares gibier que durant le temps pendant lequel les réglcmcns administratifs ordonnent de les tenir renfermés; hors ce temps, ils sont immeubles par destination : tuer alors ce* oiseaux ou se le* approprier, c’cst commettre le délit de soustraction