POU

frauduleuse. [Arr. de tass. , du zo septembre îttaî.) 166.

Pi. A STATION. V. boit.

Plantations sur vi chemin de hallage. V. hallage.

Plantations des routes. V. routes.

Poisson. V . pêche*

Possession annale. V. domaines nationaux.

Port. Les questions relatives à l’étendue et à l’existence «l’un port où doivent être déposés les bom destines à l’approvisionnement de Paris, sont delà compétence «le l'autorité admin.

{Ord. de 167a, art. 14, chap. 17.

Ord. du rai , rlu 36 juin 183a.) .il.

Port d' a r mes. La pci ne prononcée pour défaut «le permis de port «l'armes de chasse , est toujours applicable , soit que le lait de chasse constitue ou non un délit. {Arr. de eau., des u3 janv., 7 ef 39 mars 182J.) 118, îaa cl 139.

Le lait «le s'étre pourvu pour obtenir un permis de port d’armes , et d’avoir consigné la somme requise , ne peut suppléer au défaut de la représentation du permis. ( Arr. du 7 man i8j3.) 133.

L’exception pour le cas où le fait de port et d’usage d’arme# de chasse aurait lieu dans un enclos fermé , ne peut être invoquée, si cet enclos n’est tié sms intermédiaire a l'habitation et n’en forme une dépendance. [Arr.

du 39 mars i8a3.) 139.

On ne peut chasser sur son propre terrain sans un permis «le poit d'armes.

— Une baraque de chasseur ne peut «'tre avsimiléc à une maison habitée, et il y a lieu a l’application de l’amende contre le chasseur qui, posté dan* cette baraque, tire un coup «le fusil sur du gibier . s’il n'est muni du permis de port d’armes, {Arr. du 18 juin 183.3.) 1

Il n’y a lieu de faire payer que ln gratification simple «le ô tr., toutes le* lois qu'un seul et même p.-v. comtale un double délit de chasse et de port d'armes. ( Déd « . min., du i«r. oc/.

Les officiers de louvctcrie et leurs piqueurs sont dispensé* «Je se pourvoir «le permis de port d’anne* «le chasse et «l’en acquitter la taxe, lorsqu'ils sr livrent exclusivement à la chasse des loup* ou autres animaux nuisible* ; mais, dans tous les autre» cas, ils sont tenus de se munir de ce permis et d’en paver le prix. ( Décis. min., du 3 oct. ift/3.) 168.