V. mise en jugement

Pourtoi au conseil d'état. Le pourvoi an conseil d’état contre un urrèté de conseil «le prélecture, visé dans un jugent. passé en force de chose jugée et dans lequel on a été partie, n’est pas recevable après l’expiration des délai» fixés pur l’article 11 du réglement du 33 juillet »8oû. — On n’est pas recevable à demander l’unnullation d’an acte administratif publiquement exécuté, alors sur-tout que cet acte a été confirmé par un décret contre lequel il n’est pas pris de conclusion. — Lorsqu'un jurtage de biens corn, est annuité , ceux «les détenteurs qui ont rempli les formalités voulues par l’ord. du 23 juin 1819, doivent jouir du bénéfice de celte ordonnance- {Ord, du roi , du 26 juin 1822.) 61,

VRO

11 n’y a lieu d’admettre le recours contre un arrêté de conseil de préfecture, «près le» délais fixé* par le réglement du 23 juillet 1806. {Ord. roy., du a6 fiv. ttf?3.) tai.