V. conseil de préfecture, décision ministérielle , préfet

Poursuites dan* l'intérêt ds l’ordre rocial, Y. frais de justice.

Préfets. Le» préposés des ndtu. financières doivent êrre accrédités auprès des prélcts et des sous-préfets dan* les urromlisscnmns «lesquels il* exercent. ( Arr. du min. des fin. , du 19 avril iSaa. Cirent, du 18 juin mirant.) 48.

Le* préfets sont compéteng pour ordonner le» travaux à faire sur un chemin vicinal. — I e* nrrêlés de* préfets, pris dans les limites de leur* fonction*, ne peuvent être déférés au conseil d’état avant d’avoir été attaqué* dev ant le ministre que la matière concerne. {Lai du 38 sept. 1791 .Arr.

du gouvernement , du 3 mes 1. an 5.

/.ai du 17 vent . an i3. Ord. du roi , du a 6 juin i8aa.) 3a.

Les arrêté* des préfets, pris dans les limites «le leur compétence, ne peuvent être attaqués de piano «levant le conseil d’étal. — Lorsqu’un arrêté par lequel un préfet n reconnu qu’une rivière est flottable , n’est point attaqué, ce magistrat est compétent pour dresser un réglement sur celte rivière. ( Ord. du roi , du att ao/ïl i8aa.) 83.

Cj* où les préfet* doivent constituer avoué, 86.

Les préfets peuvent exercer les action* judiciore* qui intéressent l’Etat, «ans l'autorisation des conseil* de préfecture. {Circul. du i3 oct. 183.8, contenant envoi d’un avis du tant, d'état.) 169.

V. biens communaux , chemins vicinaux‘, conseil de préfecture , court d’eau , domaine x engagés.

Prescription. Celle établie par la loi du ail août 179a, h l'égard de la revendication «les biens communaux usurpés , ne peut s'appliquer aux c<j mm. qui étaient en possession des biens. ( Arr. de la cour de cast. , du 16 juillet i8aa.) 65.