V. chaue , domaines nationaux

Prescription pour le paiement des amendes. V. la note au bas de la décis. min., du ai aoilt i8aa.) 77.

Prévenu. V. citation.

Preuve testimoniale. Un trib. 11e peut , lorsqu’un p.-v. constatant un délit ne lui parait p.v» suffisant, rejeter la preuve testimoniale qui lui est otrertc par le ministère public. ( Arr.

du »er. mai i8a3.) i36.

De nouvelle* preuves peuvent être supplées en appel, lorsqu’elles ne portent point sur une demande jirinci pale, et qu’elles ne tendent qu’a établir la demande primitive. Il irtstpas nécessaire que le* conclusions tendant n le* bnro admettre, nient été rédigées par écrit ni déposées sur le bureau du président. {Arr. du i$ août t8a3. )

La preuve testimoniale doit être admise même en appel. (Arr. du 27 déc.

Procédure. Lorsqu'une contestation déjà pendante «levant le* trib. est jvoftéc devant l'autorité admin.*, le con-

PRO