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SÊQ i3

Mil d'état peut surseoir a s ta tuer jusqu'après le juaem. definitif îles tril».

(Ord. dur* h, du to juillet iflua.) 5|.

Cas où les préfet* doivent cmteiitiw'r avoue. 86.

Formalités k remplir «ton» les procédures oui intéressent le domaine «.te l'Etal. «7,88rt 169, V* domaine.

Pioci^»«RHLOU raocès- verbaux.

Le» p.-v, des gardes dûment formasses ne peuvent être annulbs sous prétexte d’iiirr.iiaeiiiblnme dans les toi ta qu'il* constatent, (Arr. de cas*., du i« ,}'év. iftoa.) 9.

Tls ne sont point nul» pur le défaut d'as* sis tance d‘un officier public aux perquisition* dont ils constatent lo résolut. (lb.)

Les g mie* peuvent être appelés à donner aux liib. de* renseiuncmens, en <as d'insuffisance ou de nnllité de leurs p.-v, (Arr. du »*'. mars i8aa.)

*** p.-v. qui constatent des chablis, étant considérés comme des acres adminMlraiiis, ne sont point soumis «la formalité de l'enregistrement. (Décis.

du min. des fin. , du a8 juin iftva. ) 5*a.

Un p..y. d’aiijmiicatKm toit foi jusqu’à inscription de fdunt. 57.

Le* p.-y. de délits s'en régi strer«t , dans les quatre jour», an bure 1 u je plus voisin ; ceux, de balivage et délivrance des toupet afioimuéres, dan* le* vingt jours; etceux.de rénrpet récol.

de ces coupes, dans les deux moi*.

{Circul. du 17 juillet 182a. lnxlr. du direct, gén. des dont., du usaoût i8aj.) 68 et 67.

c* ,1u ,in spécifie pas d’une

maniéré nul ri «unie le* quotités du bois coupé en délit, pour déterminer l'indemnité, et par suite L'-uncnde encourue, il ne s'ensuit pas que le délit doive rester impuni. ( Arr. de eau., du 17 aoiU 182a.) 7.S.

Il n’eu pas absolument nécessaire que le pv-v. qui constate lu coupe en délit de p lu aie nn» arbre» énonce la gros setur métrique de chaque arbre, si d’ailleurs if est établi par Ce p.-T.

J* mesorage de tous les arbres a etc toit f et si Ce p.-v- en. prévenir* le resultut. (Arr. de cas»., au 5 octobre

L'officier public chargé de recevoir l’affirmation d’un garde, a un caractère légal pour suppléer ce garde dans la rédaction du p.-v. (Arr. é u 1 a octobre 18a a.) 90.

Or* ne peut ai: nuller le p.-v. d’on garde fo* ■ sur h seul motif de la parenté glus 00 moins rapprochée de ce garde ayoc le prévenu. (Arr. dm 1 b octobre *8aa.) -p.

Un garde peut être obligé de payer les fram d’un p.-v, déclare oui pour cause iainroKiiion tardirr.ï/Xicti. min. , du ai .avril i8a3.) i3a.

Ia»a maires et adjoints doivent prêter fone secours pour la réduction des w.-v. des gardes. (Lettre du min » dei fin., du 7 mai i«aî.) 137-

l- n p.-v. de délit de cirasse est valable , quoique non appuyé d’un second témoignage, lorsque la c on diminution u prononcer contre chacun des pré* venus1 y dénommé* n’ excède pas 100 fr. (Arr. du 17 juillet 1823.) i5f. V. délit , frais de justice , preuve.

PnorrMSTÉ, Formalité» ù remplir dan* les actions qui intéressent lu pro-

Tomb III.

priété da dora «in o de FErtÉt. 87, 88 ot 169.

Qi:ant »*«it»inv#. Invitation de concourir h la stricte exécution de* dispositions qui oui prescrit té riiodc et déterminé le* défais pour PiW&frtrelion des dents ni le. r r 11 touffe* de quart* de réserve fort nér* par Irt tsortimastt cl èiablisscmet ■ publics*. (Circul. du min. , du 3 j (fée. ffe i. Cttx&f. de t'adm., du H janv. îést %) tu ef ft5.