V. édite

Travaux. Un entrepreneur n'est pas fondé à décliner la juridiction ndmin.

j laqurlle il s’est soumis< Lorsque deux entrepreneur* ont conclu solidairement un marché avec une adm., l’un d'eux n'est pas recevable il attaquer devant le conseil d'état un arrêté que son associé solidaire a exécuté sans réclamation. {Ord. du roi , du 16 janv. i8aa.) 8.

Lorsque la première instruction d'nne «flaire a été faite contradictoirement avec Ica parties devant un conseil de

F relecture, l'opposition formée par une d'elles à l’arrête intervenu ne peut pas être admise. — Les conseils de préfecture sont compétcns pour sintucr sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'sdni., concernant le sens et l'exécution des marchés. {Ord* du roi , du 06 juin 1833.) 5o.

Lorsque des ouvrages ont été reçus par un ingénieur en présence de l’entrepreneur, et que ce dernier en a touillé le montant sans réserve, il n'est pas recevable à demander un nouvel examen et une nouvelle liquidation»

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{Ord. du roi , du 10 juillet 18a?.) 54.

On ne peut considérer comme travaux public* le* réparations de* chemins vicinaux. 65.

Recommandation aux «gens d'apporter le plus grand soin dans l'estimation des travaux qu'ils proposent , et de ne faire aucun t hangemt-nt aux dispositions qui auront été approuvées par le ministre des finances, à moins d'une nouvelle autorisation. {Circul.

du 8 septembre i8ai.) 164.

Triage. Les trib. ne peuvent ordonner l'exécution des actes de triage qui ont été formellement révoqués et déclaré* comme non avenus par la loi du a8 août 179a; iis ne peuvent dépouiller les possesseurs de portions de biens com., que In loi du 9 ventôse an la, un arrêté de conseil de préfecture et un décret, maintientiennent en la possession et jouissance de ces mêmes portions de biens coin.; ils ne peuvent, en aucun cas, connaître de* actes administratifs. La prescription quinquennale ne peut être admise au préjudice des détenteurs de biens com., qui ont eu , depuis 1793, une possession non interrompue. {Arr. de la c. de cass., du 33 août 1 daa.) 76.

Tribunaux. Ils ne peuvent connaître des actes administratifs. {Arr. de cass., du ao août 1834.) 76.

Lorsque, durant une instance portée devant les trib. civils, et qui a pour objet des intérêts privés, l'une des parties oppose des décisions ndmin., ces trib. excédent lrurs pouvoirs en remontant leurs jugem. avant que adm. ait statué sur l’appréciation desdites décisions.— Ils dotrent,dan& ce cas, surseoir à prononcer jusqu’à, près ladite appréciation. — Lorsqu'il* ne le font pas, il y a lieu d’élever le conflit de juridiction. {Ord. du roi , du a8 août i8aa.) 81.

Toutes le» questions de propriété et d'usage sont de la compétence des tribunaux. V., à cet égard, les mots domaines nationaux , conflit , cours d'eau , ptche , procédure , usages.

(Jsaob* bt usagers. Les usagers dans les bois des particuliers ne peuvent, sans commettre un délit de la compétence des trib. correct, j prendre tes bois dont ils ont besoio , avant qu'il ne leur en ait été lait délivrance; ils doivent, si les propriétaires, valablement requis, n'ont pas égard à leurs demande* , s’adresser aux trib.

(Arr. de cass., du 9 mai iftaa.) 3ç.

La compétence des conseils de préfecture en matière de droits d'usage prétendus dans les forêts, se réduit à connaître de* déclarations rt productions de titres exigées par la loi du a8 ventôse an 11 ; ce» conseils excèdent leur pouvoir, en statuant au fond sur les droits réclamés, attendu que toutes les questions de propriété et d'ut âges sont du ressort exclusif, des trib. ( Ord . du rai, des | sept.

l8aa , 1 a fcv. , 4 juin , a3 juillet et 5 nov. i8a3. ) 84» 119, 146, tô? et »7a.

Lorsque entre une commune et un particulier, il s'élève une question de

droit d'usage et pacage à cxe:cer sur un bois privé, c'est aux trib. seuls qu’il appartient de prononcer sur l'application des loi* générales des eaux et forêts , aux titres sur lcsqnel» la commune appuie sa réclamation. (Ordonnance roy. , du 4 *cpt. i8*a.) 84.

Un droit d’usage accordé par d’ancien* titres comme accroissement d'un fiel , n'a pu survivre à l’abolition des fiefs ; il s'est éteint par confusion avec les biens dont il faisait partie. — Dans le cas de contestation en cette matière , l'interprétation des titres appartient aux tnb. ( Dé us. min., du 18 oct.

i8aa.) 96.

Le domaine est sans qualité pour introduire ou détendre devant l’autorité admin. , des actions relatives à des droits d'usage prétendus sur des forcla que des jugem. passé* en force de chose jugée avaient attribués à on tiers. ( Ord. roy. ao nov. t8aa.) 104.

Les ngens for. n’ont point qualité pour recevoir les significations des arrêtes des conseils de préfecture, et aucune exception ne peut , à raison de cea significations , être opposée au recours du ministre des finances contre Irsdits arrêtés. {Ord. ray., du 13 fév. ifaS.) 119,

L'habitant d'une commune ne peut, en son nom personnel, exercer isolément les actions de cette commune.

— Celui qui a , sans délivrance préalable, coupé du bois dans une forêt où il prétend être usager comme habitant d'une commune , ne peut exciper de cette qualité pour faire surseoir à l'action correctionnelle. — Il ne le peut , à plus forte raison , si le bois qu’il a coupé n'est point de la nature de celui auquel la communo usagère aurait droit. {An. du 30 mars iftai.) taq.

Une commune usagère dans les bois de l'Etat peut être admise à renoncer à l'exercice de son droit , pour se dis»

penser d’acquitter la redevance établie à raison de ce droit. ( Ord. du 3 avril i8a3.) taq.

Une délibération du conseil de préfecture, qui n'est qu’un simple avis, ne forme point obstacle a ce que les parties se pourvoient devant l’autorité judiciaire. ( Ord. roy ., du a3 juillet >8a3.) i57.

Il n'y a lieu d'attaquer devant le conseil d’état un arrêté de conseil de préfecture qui renvoie une commune usagère aérant le ministre des finances , a l’effet de décider si c'est à l’adm .

for. à fixer le nombre de bestiaux que cette commune peut meure en pâturage dans un Dois de particulier.

(Ord. roy du iS juin i8a3.) i5i*t

L'habitant d'une commune , qui a coupé du bois en délit dans une forêt de particulier aur laquelle la commune dont il est habitant prétend des droits d’usage, lesquels sont l’obiet d'un litige devant les trib. civils, n’en doit pas moins être condamné sur-le-champ aux peines do son délit, sur-tout s'il existe un jucem. qui ait défendu aux habitans de cette commune de faire aucune coupe dans la forêt en question pendant la litispendance sur le droit. {Arr. de cass., du 38 août iDal.) 1 63.

L’usager dont la maison est assurée conserve scs droits à la délivrance des