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bob de marnage nécessaire* à la re- I construction de cette maison en cas d'incendie. (Décis. min*, du îooct.

Les agens for. et les directeurs des do* mainrs doivent être entendus sur les demandes en fouissante de droits d'usage. Il est convenable de les informer des significations de* jugent, qui intéressent l'Etat. (Décis. mm., du 1 3 oct. i 8aï.) 171.

L'adtn. forestière a bien le droit de déterminer les cantons défendable* dans les bois des particuliers, mais non relui de fixer le nombre des bestiaux •4 y introduire par les usagers. (Décis. min. y du 5 nue. i8a3.) 17a.