V. affectation , pâturage

Uuob svm les cocas iVEAtr. V. cours •F tau.

Vacances d'emploi». V. retenues.

Vacations. V. décima.

Vente de biens commun aux. V. biens communaux.

Vente de bisn* nationaux. V. domoines ri a tic /taux.

Veste d'os bois en fonds et sursitricit. V. bah.

VfiatFlCATElX oisbAL des absut-I tage*. Il remplit, à l'égard des arpen- ; leurs, la même mission que les iusp.

géu. remplissent à l'égard de» agent ordinaires. — Scs p.-r. de vérification , lorsqu'ils sont contradictoires, servent de base au paiement Jri Oü- 1 férences «le mesure. ( Circul. du a8 1 avril i8a3.) i33.

Visa des executoi n es. V, frais de justice.

Voie publique. Le trib. oirrect. saisi d'une plainte en usurpation de la voie publique doit surseoir à prononcer , si celui contre lequel elle est dirigée soutient que l'emplacement prétendu usurpé est sa propriété : la proposition laite par lui sur cette action de transporter le chemin en <jue9lion ailleurs , ne peut être considérée que comme un sacrifice volontaire , consenti pour prévenir des débats judiciaire* * et non comme la reconnaissance légale de l'exisrence de ce chemin. (Arr. du 14 août i8a3.) 16a.

Vomis (grande). C'est au gouvernement à constater la nécessité de toute construction de digues à la mer, et les conseils de préfecture peuvent ordonner la démolition de celles construites sans autorisation. ( Ord. du 1 ùjanv. !&aa.)7.

Un tribunal de simple police n'est pas compétent pour statuer relativement à une contravention commise sur une route royale : l’autorité ad min. est seule compétente. ( Ord. du roi, du 3i juillet 182s.) 65.

Le particulier qui » fait «Gtivtruire sur les bords d'une rivière navigable, sans autorisation . mais en se conformant à la distance prescrite par le* rég Ioniens , ne peut être condamne a démolir son batiment sans indemnité , dans la supposition on le gouvernement exécuterait le plan «l’un canal qui n'est pas encore définitivement adopté ; mais 11 peut être condamné û l'amende pour avoir lait de* constructions non autorisées. (Ord.

ray. f du ao nw. i8aa.) lof. V. hallage y routes.

Votais (petite). V. chemins vicinaux , ^ voie publique.

Vol de nuit. II suffit qu’un vol ait été commis entre le coucher et le lever du soleil, pour qu’il doive être considéré comme vol de nuit, attendu u'on entend par le mot nuit tout intervalle de temps qui est entre le coucher et le lever du soleil. (JÊrr, du 4 juillet i8a3.) 164.

riS DE LA TABLE DES MATIÈRES DES ANNÉES l822 ET l823.

PARIS, IMPRIMERIE DE M*\ HLZARD (née VALLAT LA CHAPELLE), bue oe l’épeuo*, *♦. 7.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ankïe i8a3.