ADDITIONS POU II

i8î3. ia février. ORDONNANCE DU KOI.

Domaines nationaux. — Vente, — Droit de pêche. — Ri vitres navigables. 4

La vente d* un jardin borde1 par une rivière naviga- # bit. n’a pu comprendre celle des eaux de cette rivière, ni celle du droit de pèche, qui , aux ter - * nus des lois , sont inaliénables .

' Un procès - verbal iTadjtHlication passée au sieur Cerf en «8iO| puyt.iit vente d’un jardin en terre et prés, de la consistance d’un arpent, sans nuire désignation. 11 ajoutait toutefois, « loue par bail, expiré, ote... ...... »Or, le droit «le pêche sur la

rivière d*!U faisait partie de co bail. Le conseil de préfecture, considérant que , d’après les lois sur les domaines, nationaux , les objets compris dans un même bail doivent •faire partie du même loi!, avait, par un premier arrêté, rendu entre les an- . : 1 * • /' r j • 1 c • z. 1

tiens

droit

proprietaires et lo sieur Cerf, déclaré ‘que le de pêche faisait partie de l’adjudicatipp. L’administration des eaux et forêts a pris la voie de la tierce-opposition contre cet arrêté , oui a été rapporté naf aetjx autres, en date des ta juillet 1817 et a8 octobre 182a.

Lo sieur Cerf a déféré ces deux derniers arrêtés au conseil d’état, ils y. Ont été confirmés par la décision suivante :

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux , 4

Considérant què le procès-verbal d’adjudication du 24 octobre 1810 ne comprend qu’ui\ jardin en terro et prés , de la consistance d’un aqjpM, et qu’il rf*y est nullement fait mention des eaux de la rivière navigable de TI11 , et du droit de pecho , qui , d’ailleurs, étaient inaliénables, aux termes des lois de la matière j

Art. i«*. Ltfrequétp est rejetée.

. *8*3. i9^nVr.''OKDONNANCE DtJ ROI.

Mise en jugement . . — Harde forestier. — Délit * ’ de chasse .

Un délit de chasse imputé d un agent forestier, et commis dans un bois soumis d sa surveillance , peut- il constituer un délit commis dans scs fonctions , et est -il besoin cT une autorisation préala bte pour poursuivre ce délit l

Lr. sieur Gérard, bripidier-forcsticr à la résidence de MaubueUe (Meuse), était prévenu d’un délit ‘de chaste en temps prohibé, et de prévarication dans l’exercice de aes fonctions.

Deux plaintes avaient été portées, à cet égard, devant le juge du jmix du canton par les sieurs Auguste Bastin et Balthazar.

Après l'instruction rapports d’usage > le

conseil’ d’état , saisi de lu. demande en automation, a proposé, et S. M. a rendu la décision suivante :