Tome IIE

Louis | etc. Sur le rapport du comité tlu contentieux,

Vu 1a loi du îa frimaire an 3; — Les décrets des 1 1 juin et 9 aottto8o6 ;

Considérant que le délit de citasse imputé au sieur (i cargo Girard, et qu’il jurait commis en surveillant une coupe de bois, ne constituerait pas un. délit commis dans l’exercice de ses fonctions , et que dès-lors il ré est pas besoin d'une autorisation préalable pour poursuivre ledit sieur G eorge à rai son de ce fait ; : — Considérant, quant aux prévarications imputées audit sieur George Gérard , qu’il n’existe point de motifs sufJisaA pour autoriser la continuation des poursuites;

Art. »cr. Il n’y a i>eu d’aûtori|cc la conlinuotîon des poursuites commencées contre le sieur George • Gérard , brigadier - forestier è la résidence de Manhueile, département de la Meuse, à rqison des faits qui lui sont imputés.

Nota. Il y a un arrêt de lu cour de cassation , «in 4 octobre lo3 , qui décide, nu contraire » que le délit de chasse et «le .

)rt d’armes ; commis par un agent forestier» ne peut éttfi TR! poursuivi sans nutorRumn.

S* le délit de chasse est commis en ploine , je cçn<,oi* qu’aucune autorisation n>st nécessaire pour le poursuivre ; majs si c'est un fuit «le chasse en forêt . jr penv» que l'autorivât Ton est nécessaire , parce'qu'attX'lcrmes des rrelcmens ,

Irl agent forestiers «ont charges de ce qui cohccmc la chasse dans tes forêts,, et qu'ils reçoit ent N cet ogard lt s ordres du grand-veneur.

C’est donc à l' Administration à expliquer , «Lms er éas , si le» agent et gardes tont ou ne sont pas autorisés a chasser.

Quant à U «ontravcutlon sur le port d’armes , elle ne peut exister de la part des gardes ni «Tps agens , puisque leur commission leur «tonne droit de port d’armes . qi ce serait encore à l'Administration à s’expliquer sur ce fait.

Je pense, d'après ces obserrations, qu • la jûrispmdfii. é de la cour de cassation est conforme aux principes lorsqu il s'agi* d'un fait dq chasse en forêt.

«8x3. 26 février. ORDONNANCE DU ROI. ■

Bois. *— Vente de fonds et superficie. — Contenance. — Indemnité.

Les conseils de préfecture sont compétent pour • g connaître des contestations élevées sur les adjudications des bois appartenait d la caisse d'amortissement. •

Lorsque r acquéreur d'un bois de cette nature n 'en conteste pas lâs limites , mais demanda une diminution du prix de son adjudication , d raison iTun nombre d'arbres décrits et estimés dans le procès-verbal d’estimation, et qu'il prétend ne pas te trouver dans le bois qui lui a été vendu , il n’y a pas lieu de lui accorder Or t/e diminution lorsque Pacte d'adjudication exclut tour recours* en indchtnifé ou réduction de la t ente, quelle ' que puisse être la différence en plus ou en moins dans h mesure , consistance et râleur , pour quelque cause que ce puisse être , prévue on .ion prévue, exprimée ou non exprime..

* êvv *4

RÈGLE MENS FORESTIERS. — Akn»k i8u3.

Dans le cas où il y aurait lieu , pour cet objet , à une demande en indemnité , elle ne pourrait ctrv introduite devant U conseil (Tétât par la voit contentieuse .

Dans cette affaire y dont les motifs de l'ordonnance donneront des notions suffisantes , le sieur Ferrand reconnaissait bien qu'eu principe rigoureux, U rente des biens de la caisse d'amortisse- - .nient dorait* être soumise aux même» règles que la rente des biens nationaux, et quVuisliï n'y avait pas lieu k diminution du prix ; mois il faisqfc qbàêrver en mémo temps que ces règles, dont la sévérité avait sa source dans la raison politique ,’et dans les circonstances où’ se trouvait Te gouverne- .ment à l'époque de ces ventes do biens nationaux, devaient fléchir .ufJbunFhui. qu'il repose sur la justice et la loyauté, et qu'il peut examiner et rechercher, avec plus d'exactitude , la contenance des . biens vendus. Ën ’ conséquence , il Réclamait une indemnité, proportionnée ù la perte que la fausse indication des biens, dans les- procèÿ-vcrbaux d'estimation^ lui avait occasionnée.

Ces conclusions ont été rejetées.

Louis, etc. Sur le. rapport du comité du* contentieux*, " jjf

Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Perrutid , propriétaire à Saint-Germain , département de Seine-et-Mnme , etc. ; — Vu le décret 'du 17 janvier 1814, qui décide que les adjudications des bions de la 'caisse d'amortissement seront jugée* dans la forme prescrite pour les biens nationaux ;

* Considérant, sur la cQmpétenco, que l'artêlé du 17 janvier 1814 , a attribué aux conseils de préfecture le jugement des contestations élevées sur les . « adjudications des biens appartenant à la caisse d'amortissement ; — Considérant , nu fond, que Pacte d'adjudicotiun liasse au sieur Perraut , le 16 senj tombée 181 8, désigné ainsi l'objet vendu ( suit ta désignation ) ; — Considérant que le sieur Perraud ne conteste pas les limites de la propriété par lui acquise , mais demande une diminution de prix de sou adjudication, à raison d'un nombre considéra ble d'arbres ( environ 4*600 pieds ), qui avaient été .décrits et. estimés, dans le procès-verbal d’eajima- .tion du ta aoêt 1848, et qu'il prétend ne pas se trouver dans le bois qui lui a été vendu ; — Consi dorant qu'en admettant que le procès-verbal d’esti mat ion , qui a servi à préparer la ventefaitc au sim? Perraud, contienne un nombre d'arbres plu s^grand tÿ que celui qui s’est trouvé réellement dans le Bois des seigneurs y les art. a , 3 et 35 de l'acte d'adjudication excluent l'acquéreur de tout recours en indemnité ou réduction *de vente, quclle‘quc puisse être la différence en plus ou en moins dans U mestfto, consista rihc et valeur, pour quelque cause •prévue ou non prévue , exprimée ou non exprimée; que par conséquent le sieur Perraud ne peut réclamer une diminution do prix pour les arorcs portés dans le procès-verbal d'estimation , et qu'il prétend ne pas exister; — Considérant, sur lesèon clusion* subsidiaires, que la demande eu indem-

nité ne pouvant être introduite par la voie contentieuse, il n'y a pas lieu dü nronuucor, en fcotre conseil d'état, sur ce chef de demande ,

Art* i«. Les requêtes du sieur Ferrand «ont rejetées. itÿ

1823. 26 mars. ORDONNANCE DU ROI.

Droit (T usage. — Compétence.

Les conseils de préfecture ne sont point pompéiens pour statuer sur la réclamation d'un d roi t'a' usage * et pacagp 9 formée par un particulier Contre une commune. Cette demande constitue une question

de propriété. Jf . ‘ IMT

Louis, elf. Sur le rapport du comité du contentieux, ait , ;

Vu la requête à nous présentée , au nonf du sieur

Faure, etc. ;

Considérant que le sieur Faure réclamait, un droit d'usage et pacage f°n<^ 4U^ d'anciens titres et arrêts; que cette "demande constituait une question de propriété, du domaine de l’autorité judiciaire; qu'ainsi Je conseil de préfecture était incompétent ,

Art. ier. L’arrêté du conseil' de préfecture de la Creuse, du 14 novembre 1821 , est -annule.

a, Les parties sont renvoyées devant les tribunaux. . *

3. Est condamnée aux dépens la partie qui succombera devant les. tribunaux.

i8a3. & avril. — Ordonnance du roi. — Travaux publics. — Hautes. — Matériaux. — Extraction. i— Indemnité. — Conflit. — Compétence.

L' autorité administrative est , aux termes de T art. A de la loi àu ”28 pluviôse an 8 , seule compétente pour statuer sur les contestations qui peuvent naître entre les entrepreneurs des routes et les propriétaires riverains , à raison de T extraction des matériaux pour la réparation de ces roulés j et c'est à cette autorité, c’esL-à-dinfm aux Conseils de préfecture à statuer sur les réclamations en indemnité des propriétaires dont lés terrains ont été pris ou fohillés pSkr confection de chemins, canaux, et autres ouvrages publics. ^

rnnd nombre es janvier, membre i8j3.

Ko ta. Ce# principes sont consacrés par un gi d*Ordonnancr* du roi, entre autres nar celles <I< 19 mars, aî avril , aî juillet , *3 août et 3 *egp

i8a3. 7 mai. ORDONNANCE DU ROI.

Bois de l'Etat . — Aliénation. • — Droit d'usage. — Conseil de préfecture. — ■ Compétence. — • Ac- ,

quiescement.

Lorsque V acquéreur d'un bois rendu au nom de T Etat a été mis , par son acte d'adjudication , au lieu et place du domaine, relative tften t aux droits d'usage que des tiers pouvaient prétendre sur ce bois, cct acquéreur a droit et qualité pour contester ces droits d'usage.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3.

U peut les contester lorsqu'il est intervenu ries arrêts de conseil de préfecture f qui , long-temps avant la vente , avaient reconnu ces droits, si tT ailleurs cef arrêtés n'ont pas été signifiés -au domaine y et si le ministre 'des finances n'y a pas acquiescé au nom de l'État.

Les contestations relatives aux droits d'usage et de pâturage réclamés par dès communes ou des particuliers dans les forêts de l'État y sont du ressort des tribunaux .

l’n conseil de préfecture excéda sel pouvoirs on maintenant dei particuliers? à raide de titres anciens, de juge mens et d'enquêtes, dans la possession des droits d'usagedans les forêts de l'Etat.

L’on Dos n a nc e de 1669 avait inverti les maîtrises des eaux et fiptêt* du dfoif de juger toutes les contestations qui s’élevaient en matière dé bois. — La, l°i du 24 août 1790, en abolissanf les tribunaux d’exception, a rendu aux Lribunaqx ordinairestoutes les attributions que l’ordonnance de 1669 défé-* raituux Mitf1tri>cs. Depuis cette loi, il a 4*6 reconnu en principe, par plusieurs lois, décrets et «ordonnances, que les tribunaux sont seuls compétent pour statuer sur les contestations élevées sur l’existence, la validité et l’étenduç des droits de propriété, de jouissance, d’usage , de pâturage /réclamés par des particuliers ou par des communes dans les forêts de 1 Liât. — Toutefois, comme il efit possible que de* décrets, arrêtés ou ordonnances aient statué en cette matière , l'existence de ces actes fait oWacle n faction des tribunaux, qui ne^îeuvent prononcer qu après que leur annulation a été prononcée par 'l’autorité*admiri!strative supérieure. ( V.M.daLWmenin, fjuest. de droit admin.. t. 1 er.,p. tyy Verbo Bois. )

, Dans l’cspôcq , lec sieurs Montcharmont et Lauinain s’ôtaient rendus adjudicataires du bois de Baux , vendu par le domaine, le 29 mars i8ip , en vertu la loi du 25 mars 18*75 l'article 2 du .procès-verbal d’adjudication portait nue Je* boit étaient vendus avec les droits d’usage dont ils pouvaient être grèves, et l'article 4, que les contestations qui pourraient s’élever sur ccs droits (l’usage * concerneraient* l’acquéreur dès le jour -de la vente. Le cas prévu par cet article arriva bientôt après l’adjudication: Des difficultés s'élevèrent ehtre les bequéreurs et les ufngees ; elles furent portées devant le tribunal du Château-Ckinon.

Devant ce tribunal , le sieur Salonnier et les au . très usagers dit bois de Boux ,• opposèrent deux arrêtés rendus çn 1810 parle cpnscil de préfecture de la Nièvre, qui les maintenaient dans leurs droit* d’usage eX do pâturage sur ce bois. £es arrêtés avaient été p/is apnjs avoir entendu seulement le

conservateur des forét%{ l'Administration des foré U

m celle dos domaines ne les avaient attaqués jus- [lu*u iour de la vente., et les usagers avaient exercé paisiblement leurs droits jusqu’à cette époque.

Sans attendre la décision du tribunal de Chàte.iu- Cbinorr, les sieurv Montcharmont et l«mniain , acquéreurs , oftt attaqué ces deux arrêtés devant le conseil d’état , comme viciés d’incompétence et d’excès de pouvoirs. *

■ Les usagers ont opposé à ce pourvoi une fiade non - recevoir résultant do ce que les acquéreurs n’étant que les ayant cause du Domaine vendeur, ils ne pouvaient attaquer des arrêtes rendus contradictoirement avec l’Administration des forêts, qui représentait le Domaine, et acquiesces d’ailleurs par le Domaine lui- même , qui n’avait jamais contesté aux usagers les droits d’usage que ces arrêtés leur concédaient.

Mais cette fin de non-recevbir a été écartée par i’ordonnauce suivante t

Louis , etc. Sur le rapport du comité du conten-

y u les requêtes â nous prétentées , au nom des sieurs Monchannont et Latimarn . etc. ;

• Considérant qu’aux termes de Pacte d’adjudication ci-dessus visé, lés acquéreurs du bois do Boux ont été mis ei> la place du Domaine, relativement aux droits d’usage que des tiers pourraient prétendre sur ledit bois; — Considérant qu'il 11’csl ni justifié ni même allégué, dans l’espèce, que le minière des finances ait, au nonwlc FLtat, acquiescé, avant la vente , aux actes dont il afagit , qui , d’ailleurs, n’out pas été signifiés à l’administration des domaines; * — Considérant qup les contestations sur lès droits d’usage* et de pâturage réclamés par des communes ou par des particuliers dans les lorêU de l’-Etat , sont du ressort des tribunaux; — Qu’ainsi le conseil de préfecture a excédé ses pouvoirs en maintenant le sieur Salonnicr et consorts, à l'aide d'anciens titres, de jugenten* et d’efkquétes ÿ dans la possession des droits en litige.

Art. »er* Les arrêtés du conseil de préfecture de la Nièvre, des iSinni, iM. juin, i5 etai se jite (libre 1810 , sont annulés pour cause d’incompé- Lcnflfe, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux.

2. Le sieur Salonnier et consorts sont condamné*, aux dépens.

i8a3. 7 mai. ORDONNANTE DU ROI.

Communes . — Bois. Cession . — Contrat. — Comprlcqge.

L'acte par lequel une commune a cédé à une autre commune la propriété td' ullc forêt ne peut être considéré comme un acte r? administration.

C'est y au contraire, un contrat dont les tribunaux seuls peuvent connaître >. alors sur-tout qu'il est 1 attaqué • non - seulement pour vice de formes , mais encore comme le* fruit du dol cl de la violence.

En conséquence , le préfet et le ministre de l'intérieur excèdent leurs pouvoirs , soit en d*:clarant la nullité de ce contrat , soit en prononçant , au profit de r une des communes contre l'autre , des envois en possession, des dommages et intérêts, et des restitutions tic fruits.

A rnis un long procès entre la ville dé Strasbourg et la commune de IJarr et outres communes d’Alsace, sur la propriété des forêts allodiales de Barr, etc. ,

i86 RÈGLEMENTS FORESTIERS. — Année i8a3.

intervint un arrêt du conseil d’état , le 3 mai i j5by qui déclara les deux parties propriétaires, chacune jrour une moitié. Le partage eut lieu peu après.

Les choses étaient restées ou cet état jusqu’en 1789, époque à laquelle la ville de Strasbourg , par acte du 1 1 août de cette année , ht , aux communes de Barr et autres cession de sa moitié dans les forêts de Barr, etc.

C’est (et acte de cession qui a fait la base du pro- . cès dont nous, rendons compte. La ville de Strasbourg a prétendu qu’il Ils» Avait été arraché par dol et violence ; les communes ont soutenu qu’il était volontaire.

Quoi qu'il en s^jt, la ville- de Strasbourg a demandé U nullité de cet acte, d’abord devant les tribunaux, ensuite devant l’autorité administrative. — Un arrêté du préfet du Bas-RInn, du io thermidor ait 11 » a annulé lcdit*actto de cession et prononcé U remise eu possession de la ville de Strasbourg. Cet arrête a été approuvé par le ministre de l’intérieur , le 1 B fructidor suivant.

Par suite de- ces .deux décisions, il a. été précédé de nouveau au^artsge des forêts : lef .communes ont nommé un expert pour les représenter.

L’opération est ainsi devenue contradictoire.

Cependant les communes se sont pourvues devant le conseil d’état contre l’arrêté .du préfet, du to thermidor an 1 j , et contre la décision conjirmative du 18 fructidor suivant. Leur requête en recours n’a été déposée qu’en 1821.

Elles ont» demandé, par cette requête, i°. la nullité de ces arrêté et décision , comme rendus in-, compétemmunt j ot a°. le renvoi des parties devant les tribunaux, seuls compvtens pour juger de la validité ou invalidité d’un contrat intervenu entre deux communes. •

A ce pourvoi , la ville de Strasbourg a opposé une hu de non-recevoir résultant de ce que fes communes avaient, par leur présence au partage des forêts, acquiescé aux arrêté et décision attaqués, et de ce quelles avaient laissé écouler Jes délais utiles, depuis ‘qu’elles -en avaient eu connaissance.

Les communes demanderesses ont répondu que ces arrêté et décision ne jpr avaient jamais été notifiés , et que le partage auquel elles avaient assisté n’étant que l’exécutionttlcs actes qui prononçaient la réintégration de la villefde Strasbourg, cette assistance ne pouvait être considérée comme un acquiesce- T ment aux décisions dénoncées. **

Le conseil ne s’est point arrêté A la fin de nonrecevoir, et les conclusions, des appelantes ont*été adoptée» quant au fond.* . .

Loiris , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

- Vu les requêtes A nous présentées , au nom.' dqÿ communes de Barr et autres, etc.

Considérant que la cession du 11 août 1789 ne peut être regardée comme uri acte d’administration, mais comme un contrat intervenu entre d#ux communes , sur la propriété d’une forêt $ — Que ce contrat est attaqué non - seulement pour vices de forme , mais encore comme le fruit du dol et de la

violence } — * Que , sous ce doublé rapport , la contestation est du /essort deç tribunaux, et qu’ainsi le préfet et le ministre de l’intérieur qu.1 excédé leurs pouvoirs,, soit en défclarant la nullité dudit acte, soit en prononçant, au profit de ‘l’uni* des communes contre l’autre, de* envois qn possession, des dommages et intérêts et restitutions de fruits.

Art. »«r. La décision du ministre del’intérieury du 18 fructidor an 11, ensemble l’arrêté du préfet du Bas-llhin, du 10 thermidor même année , sont annulés pour cause d’incdmpétencc , et les parties sont renvoyées devant le»tribunaux.

a. Les communes do Barr et autres sont condamnées aux dépens.

*8a3. 7 mai. — Ordonnance- du nox. — Communes. — Biens vvndùt. — Interprétation. — Bail antérieur. — lin que te. — Compétitive.

lorsqu'un procès-verbal d* adjudication de biens comHtunaux porte simplement qu'il a été vendu * tant d'hectares en tant de lots affermés d divers particuliers , tels qu'en ont joui ou dû Jouir les fermiers, et sans garantie de contenance, cette désignation n'est pas suffisante pour que le* conseil de préfecture puisse décider si le terrain contesté antre la commune et l'acquéreur était compris dans la portion dont jouissaient des fermiers.

Cette question ne pbut être résolue que par B inter - . prêta (ion du bail , les enquêtes et autres moyens

de droit civil* ^ ’

il y a lieu , dans ce casf d'annuler l'arrête du conseil de préfecture , qui déclare que le terrain en litige faisait partie Je la vente , et de renvoyer les parties devant les tribunaux ordinaires. *.

Si l'acquéreur a fait , devant le conseil d'état , de f réserves 1 dont l’objet serait d'user du bénéfice de l'prdonnancc du a3 juin 1819, concernant les détenteurs des biens communaux, il dçit lui être adonné acte de ses réserves. . .

i8a3.. 7 mai . — Ordonnance du roi- — ; Domaines nationaux. — Vente. — In ter prêtât 10 ns t — Actes administratif} insuffisant . — Titres anciens. — Compétence.

Lorsqu'il s'agit de savoir si des objets litigieux ont fait ou non partie de la vente , et que les actes administratifs sont insuffisans pour résoudre cet 'ri question , les parties et la cause doivent être renvoyées devant les tribunaux ordinaires .

iRa3. 7 rpai. -*- Ordonnance du roi. — Domaines nationaux. — Confins. — - Exclusion.

On doit déclarer exclus de ta vente dqf objets htiuÇÎcux donnés pour confins dans l'acte de venjc et dans le procès- verbal d'estimation . J y f *

i8a3. 7 mai. — • Ordonnance du roi. — Emi- * grés. — Biens. — Coupe de bois i — V *ntc. — Actions en paiement. — Domaine. — {jualito* — Désistement.

m \ Vmr *

* Digilizêd by Gô<

RÉGLEMEÜS FORESTIERS. — Annie i8a3. 187

i8a3. 1 b juin. ORDONNANCE DU ROI.

Aux termes de V article 9 de la loi du 5 décembre 1 8 1 /f,. /* administration des domaines est tenue de remettre aux anciens proprietaires émigrés Us titres de créances dues par des particuliers , et par, suite les actions qui en dérivent .

Le domaine n'a ni qualité ni pouvoir pour exciter, au nom d* un étnigré, une action en paiement du prix d*unc coupe dt bois rendue nationalement, et appartenant à êtt émigré.

Si donc lê domaine offrey devant le conseil tt état,

■ son désistement de toute poursuite , il y a lieu d'en donner acte aux. acquéreurs poursuivis, de mettra les parties au même et semblable état où elles étaient avant lesm poursuites , d'annuler les

Smtraihtcs décernées par le domaine et de le conairtncr aux dépens.

Kmta. Cette ordonnance, dont le* motifs se trouvent dans le Recueil des arrêts du cause il, par Al. M adiré I , a été rendue entre Ica héritiers TJiibrrerd, Petit et autres, cl Padministraiion des domaines.

i8a3. 7 mai. ORDONNANCE 1>U* ROI.

Misa en jugement. — Çardçs forestiers. — Malversation. — Ordres supérieurs. — Décharge de . responsabilité • ’

Lorsque , sur C imputation portée contre un agént forestier, son administration déclare %qu il n'a agi que d'après Ékg ordres de scs supérieurs , l'agent est dès-lors déchargé de toute responsabilité pour le fait inculpé. , %

Louis) etc. Sur'le rapport du comSé dû contcnlieux, * • ^

Vu la lettre de notre procureur général près lu cour çoyale de Nancy, adressée à notre garde-des- ^ sceaux, le 11 février »8a3, tendant à obtenir l’autorisation nécessaire «pour mettre en jugement le uotniné Nicolas Tollé, garde forestier à la résidence de Penetrânges, département de la Mcurlhe, inculpé de malversation dans l’exercice de ses fonc* tions, etc. ^

Considérant que l’Administration des forêts déclare que le gnroe. Tollé n’a agi que d’après les ordres denses supérieurs; que dès-lors il est déchargé de toute responsabilité pour le fait dont il s’agit;

Art. t«f. 11 n’y pas lieu de continuer: les poursuites commencées contre le garde T«llé,’à raison du lait qui lui est impute.

qui lui est imputé

i8a3. 7 ma ^ — Ordonnance du roi. — Voirie « petite. — Anciennes / imites . 7-? Anticipation et Empiètement. — Propriété. — Compétence .

Cest aux préfets seuls qu'il appartient Ao reconnaître les, anciennes limites des chemins vicinaux. C est aux conseils de préfecture seuls qu'il appartient dà Juger les q uestions d'anticipation et d' empiétement sur ces chemins.

Ces conseils doivent s'abstenir de statuer sur les questions de propriété desdits chemins.

Ces questions de propriété sqnt du domaine exclusif des tribunaux civils

M(scs en jugement. — Garde champêtre et • forestier .

Lorsqu'un garde est à -la -fois garde chahipêtrv et forestier ^ il ne jouit de la garantie accordée aux „ fonctionnaires , qu'en ce oui concerne ses fonctions de garde forestier, et il peut être poursuivi pour un délit commis dani ses fonctions de garde ■ champêtre, sans autorisation préalable.

Le garde champêtre et forestier dont il s’agit dans l’espèce était prévenuMe prévarication dans l’exercice de ses 'fonction s.

Un habitant du village de Saint- André avait portéj plainte contre lui devant le tribunal d’Embrun (Hautes-Alpes).

Durait l’instance au conseil ont été produites, i°..une attestation du maire de Saint-André, dans laquelle ce magistrat reconnaissait la bonne conduite du prévenu; a°. un avis du conservateur des forêts, qui rendait egalement ..témoignage de sa bonne conduite, et qui déclarait que l’affaire intentéç contre lui était lé résultat d’une intrigue et dirigée par un esprit de veugeancq personnelle; i°. et enfin les avi». favorables de ^Administration des forêts et de S. J3xc. le ministre des finance s.

^ oici la décision qutPle conseil a cru devoir admettre : « Dans les délita dont le nommé Jouvene est prévenu, il faut distinguer entre ceux qui se rattacheraient 4 w qualité de garde forestier, et à celle de garde champêtre : quant aux délits forestiers, il n’y a pas dé charges suffisantes pour autoriser la oontinuation des poursuites ; et quant aux délits champêtres, l’autorisation n’est pas nécessaire, ji En conséquence, l'autorisation a été refusée.

i8a3. a3 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Bois etfor&tsS— Aliénation. —Scierie. — Çontiu- • vention. — Compétence.

Lorsqu* un décret, en autorisant l'aliénation d’une portion de terrain communal, ne contient nucune disposition sur l’emploi à faire dudit terrain, si t acquéreur y établit sans autorisation une scierie, la question de savoir si cette construction a été faite en contravention aux dispositions de l’ordonnance de 166,. et s’il y a lieu tfc prononcer une peine, est de la compétence des tribunaux, et lo ministre des finances doit la ‘renvoyer devant eux.

t if décret du janrier ibi^, avait autorise la

commune Je Leviers i vendre aux auteur* du sieur Comte une portion de tiyrain communal. Il parait ijue ce décret avait purement et simplement approuvé les délibérations du conseil municipal de cette commune, portant cjue cette vente était faite |ioUr-y construire une usine. Quoi qu’il en «oit, le sieur Comte aétabli une scierie lut le terrain vendu.

lie» procès-verbaux ont été dressés contre lui par les ageps de ^administration ibrcstlère. — Par décision du 3, mars 1633, le ministre des finances a

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8*3.

renvoyé la connaissance de cette affaire aux tribunaux.

Le .sieur Comte a déféré cette décision tnf conseil d'état. Suivant lui, le ministre dès finances n'était >as compétent pour statuer , c'était le ministre de 'intérieur, comme chargé d'autoriser -l'aliénation des biens communaux, la construction des usines, la jouissance des eaux,%tc. Ensuite, aucune disposition de l'ordonnance* de 1669 n'était applicable. KnJin il y avait chose jugée, puisque le décret portant permission de vendre avait purement et simple-ment approuvé les délibérations -du conseil municipal, lesquelles portaient quels vente avait lieu jSnuv construire une usine? d'où il résultait que l'^utoriaation de construire était tacitement accordée par ce décret, et qu'ainsi ni les tribunaux , ni le ministre des finances ne pouvaient y pbrter atteinte.

Mais le conseil a décidé autrement, et* approuvant la décision ministérielle : les tribunaux ont été déclarés seul* compétens pour décider la question en litige.

Vu le décret du jnin iRo/j, quianpulle un arreté de conflit du préfet du Léman, par le motif que l'autorité administrative, quoique chargéé de sufvéiller tes- opérations de l'Administration forestière et de-veiller À la conservation des forêts, n'a pas lr droit de juger le* délits et d'appliquer la peine ; que ce' pouvoir est exclusivement accordé aux tribunaux ; — Vu l'ordonnance des eaux et forêts de 1 669, l'qrrét dérèglement du 28 janvier 17! 5, la loi du 29 septembre 1791 et Part. 484 dû Code pénal; * Considérant que le décret^qui autorise l'aliénation-d'one portion du terrain communal de Leviers ne contient aucune disposition sur l'çmplot ù faire dudit terrain ; — Considérant qu'une scierie y a été . établie sans autorisation, eP qu'il s'agit de savoir si cette construction^ été -faite en contravention aux dispositions de l'ordonnance de 1669, qf s'il y a lieu de prononcer une peine Considérant que notre ministre des* finances a justement soumis Ce s questions au jugement des tribunaux ,

Art. i«*. La requête du sieur Comte est rejetée.

iwVWW* W»»V»WW^Wi.M«WW W ... WM.

i8a3. a3 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Bois des particuliers. — Défrichement — Rem cours. -*-» Renvoi.

Pendant vingt-cinq ans, à compter de la promut-' gation défia loi du 9 floréal an « » , le gouvernement a la faculté d* empêcher que tes bois des particuliers ne soient défrichés par les propriétaires.

On ne peut attaquer p9r la voie contentieuse les actes par lesquels le gouvernement exerce cette faculté. •

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu la requête à nous présentée, au nom du sieur Boullé, propriétaire à Saint-Brienc*, département des Côtes-du-Nord, enregistrée au secrétariat général

de notre conseil d'état, le 11 juin 1823 , et tendant A* ce qu'il nous plaise annuler la décision de notre < ministre des finances, du 14 février i8?3, comme nulle, incompétente, sans motifs et mal fondée; déclarer l'Administration des forêts déchue de U faculté oui lui est réservée par' les art. icr. et a de * la loi du 9 floréal an 1 1, faute par elle d'avoir » dans les six mois de la déclaration faite par le suppliant, obtenu une ordonnance royale approbative de .sa décision ; ce faisant, autoriser le sieur Boullé à exécuter le dcfrichèment du bois’pdr lifi indiqué à l'Ad- * minfstration Vu la déclaration faite par ledit, .rieur Boullé, le 22 novembre 1822, enregistrée le lendemain, et déposée dans les bureaux de l’Administration forestière des Côtes -di^- Nord; — Vu Pacte signifié, le 22 mars i8:»3, à la requête des administrateurs des forêts, au rieur Boullé, ayant pour objet de dénoncer «u suppliant la décision prise par notre ministre des finances, 14 février 1823, et de lui faire défense , Conformément à cette décision, de défricher le bois dpnt il Vagit;

Considérant qu'il résulte du rapprochement des art. »*r. et »de la loi du 9 floréal an II, que, pendant vingt-cinq ans, à compter de la promulgation de ladite ldi, le goutfcrnement a la faculté d’eiôpécher qae les bois ne loient défrichés par le* proprié- 1 t aires; — Considérant que les actes par lesquels le gouvernement exerce cette faculté sont des mesures d'ordre publie, qui, sous aucun rapport, ne sont susceptible* d’étre attaquées par la vdie contentieuse, sans préjudice du recours à exercer devant nous par toute augre voie, si les parties s’y croient fondées, Art. 1". «La requête du sieut Bon 11^ est rejetée.

1823. 23 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Communes. — Autorisation de plaider. — Appel .

— Conseil de préfecture. — Refus. . j

Une commune qui a été autorisée d plaider jusqu* à jugement et arrêt définitifs, n'a pas besoin cRune nouvelle autorisation pour interjeter appel.

H y a lieu d'annuler un arreté de conseil àe préfecture, qui aurait refusé d1 * interjeter appel, après avoir autorisé formellement- jusqu* à jugement ci arrêt définitifs..

Le 8*eoft^ 1821, le conseil de préfecture du Cher a autorisé le maire do la itimmune de Primelle à former, au nom de ladite commune et des villages de ■Coudray et Malleray en dépendant , devant les tribunaux corn pétai) s , une demande tendant à la faire* maintenir dans des droits d'usage quelle prétendait avoir dans des jïois appartenant au sieur Tooranghi él consorts, et ce jusqu'à jugement et arrêt définitifs.

La demande de la commune ayant été déclarée mal fondée par ùit jugement du tribunal de Bourges, cette commune, croyant, à tort, avoir besoin d'une autorisation nouvelle, s'esl adressée de nouveau au même conseil de préfecture, à l’effet d'obtenir l'autorisation de plaider sur l’appel.

Au mépris de son premier arrêté, le conseil de préfecture a fileté U demande, et* son refus a donnô #

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8*$.

lieu au pourvoi de la commune, sur lequel est intervenue la décision suivante :

Louis, etc*. Sur lu rapport «lu comité du'eontentieux ,

Considérant que, par son arrêté du 8 août 1821, ci-dessus visé*, le conseil de prélecture avait autorisé le maire de l’rimelle à former, au nom de la commune, devant lcj£ribunaux couipétens^ toute demande tendant à la faire maintenir datis les droits | d’usage qu’elle prétend avoir dans les bois du Gran J- Mallcray et du Cpudray , jusqu’à jugement et arrêt définitifs; qu’aiusi la commune de rrimelle n’avait pas besoin d’unouiouvellte autorisation , pour interjeter appel du' jugement du. tribunal civil de Bourges, idjfcni» . ^ A4 1 ffo

Art. i«. L'arrêtp du conseil de préfecture du Cher, du 10 décembre 182a, qui refuse à la corfaniune de Primelle l’autorisation d’interjeter ^ppel du jugement du tribunal* civil de Bourges, du 7 mars i8ü?, est annulé.

•a. L’arréié du même conseil de préfecture, du 8 août 1821, continuera de recevoir son exécution.

1823. 23 juillet. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux . — Emigrés. — Droit de depaissance . — Communes.

' L'arréjtc par* lequel un directoire £e département a réintégré une commune dans un droit de dé paissance prétendu sur des biens appartenant à un émi -

• gré doit être maintenu, si les biens sur lesquels ce droit de dé paissance est ainsi établi oht été vendus nationalemerit , et si cette seniÇude a été formel’

. Icnunt imposée par /[acte d' adjudication.

L'émigré qui devient cessionnaire de l'acquéreur ne peut en demander l* anéantissement.

.En \ertu 'de la loi du 28 août 1^92, qui autorisait l'a communes, à se faire rétablir d&ns les propriétés et droits flbnt elles avaient *té dépouillées par l’effet de la puissance féodale, .la commune de hausses réclama la'pronriétc d’un terrain considérable dont le sieur d’Entraigues, émigré, était pn possession. L’admitiistration du département, par un arrête du 26 pluviôse an a, ‘réintégra cette commune dans la facqlté seulement de faire dépaitte ses bestiaux à cornes sur ce terrain»

Le >0 ventôse an 3, ce terrain. fut vendu, par l’Etat, aux auteurs du sieur Viale. L’adjudication portait, art? 5 : ce Le droit de dcpaissancc pour les

• bêtes à cornes seulement, ayant été accordé aux hobitans de Sausses par l’arrélé du 26 pluviôse an ? , la Vente est faite sous la servitude de laditç dépaissance. jo %

Le sieur d’EntiaiguCs fils est devenu cessionnaire du sieur Viale par. acte du 29 novembre 1819.

JL a déféré l’arrêté du 26 pluviôse an 11 à la censure du conseil d’état. Il a prétendu que cet arrêté avais été rendu par défaut, attendu que l’administration des domaines, qui était aux droits de son pèic émigré., et avait intérêt à contredire la demande de la commune, n’avait été nj appelée, ni

entendue ; qne cet arrêté avait été-pris incompétemment , puisqu’aux termes de la loi du 28 août 1 792 , c’était aux tribunaux seuls qu’il appartenait de réintégrer les commune* dans les biens qu’clle^prétendaipnt avoir été usurpés par les seigneurs, et que l’arrêté attaqué était un véritable jugement de réintegrandc. Il citait à l’appui une ordonnance du 23 juin 1819, rendue dans une affaire analogue concernant madame de Révet.

La commune fausses a répondu qu’à supposer quo 4’arrêté du 2 0 pluviôse an 1 1 eût été pris incompétemment, il avait été vfelidc par une foule d’actes qui avaient assuré à la commune le droit de dépaissahee dont il s’agit, et entre autres par un déerçt du 26 septembre 1812, et par un arrêt de la cour royale de Nîmes, du i3 janvier i8a3, rendus entre la commune et le sieur Viale, en présence du sieur d’Entraigues , son' cessionnaire ; qu’au surplus, par l’acte d’adjudication du jo ventôse an 3, la servitude de dé|>aissanre avait été formellement jéservée, et qu’Ainsi leaieiir d’Entraigues, étant devenu cessionnaire de j|kc qnéreur, ne pouvait attaquer le droit dont la commune se trouvait investie en vertu de cet acte. •

C’est aussi ce qu’a décidé le conseil d’états *

Louis , etc. Su r le rapport du comité du contentieux,

Vu les requêtes à nous présentées, au nom du sieur Delaunay , comte d’Entraigues, enregistrées au secrétariat général de notre conseil d’état, les 26 mai 1820, 19 février, 16 mai et i3 juin 1823, et tendant à. l’annulation d’un arrêté dif directoire du département de l’Ardèche, du 26 pluviôse an 11 , lequel accorde aux Jiabitansdu village de Sausses le droit de-dépaissance pour les bestiaux à r ornes seulement dans le tenemrnt d'Auzei^cs, provenant du ileur d’Enlraigucs , émigré; — Vu l’ordonnome de soit communiqué, rendue' par notre* gurde-dev sceaux , le .21 janvier 1820;— Vu les requêtes en défense des sieurs Champalbert, \4d;d et consorts , enregistrées au secrétariat général de -notre conseil d’état , les.» 8 juillet et 6 noienlfrre 1822, et 28 avril 1823, ensemble lus requêtes du marrede Burzellcs, enregistrées audit secrétariat général, les 5 mai et 9 juin 1823, et tendant à ce que la requête du sieur d’Entraigues. soit rejetée; — - Vu l’arrêté attaqu» , lequel ordonne que, dans la vente à intervenir d« * biens dont il s’agit, ladite servitude sera réservée nu profit desdits babitans; — Vu Patte d’adjudication passé aux auteurs du sieur Viale , le 10 ventôse an 3, et portant, art. 5 , que « le drftit de dépaiv- *> sance pour les bêtes à edrnes seulement ayant été » accordé aux babitans de Salisses par l’arreté du » 26 pluviôse an 11 /In vente est faite sous la serai vitude de ladite dépaissance. #> - — Vu les observations de Jn direction générale des dchnaii es , ensemble toutes les pièces respectivement produites et jointes ail dossier. *

Considérant que lo droit dp d épaisse n ce* a été n< corde aux babitans de Sausses par l’arrêté du 26 pluviôse an, 1 1 ; — Qu’en exécution de cet arrêté, ladite servitude a été formellement imposée par l’acte d’adjudication, du 10 ventôse an 3, aux

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3.

i8ï3. 17 décembre. ORUONKANÇH DU ROI.

Droits if usage. — Contestation. — Compétence.

Les conseils de préfecture sont compêtens pour constater le dépôt des titres établissant les droits <Tusage des communes , conformément aux dispositions des lois des 29 germinal an 1 1 et 14 ventôse an 1 1 . •« •

auteurs du sieur Vfale , qui s’y est soumis , ainsi que le sieur d’Entraigues le reconnaît lui-même dans sa requête ; — Considérant que le sieur d’Entraigues s’est cenllu cessionnaire du sieuf Viale , par acte du 29 novembre 1819, ^qu© dès-lor^ il ne peut exercer plus de droits que son auteur.

Art* t«*. La requête du sieur d’fintraîgucs est «•jetée. *. oérj&yk*. T.

a. Le sieur d’Entraigues est condamné aux dépens.. îgjHF

«8a3. a3 juillet . ORDONNANCE DU ROI,

A lise en jugement. — Maire et garde foriktier. —

. \ . Prévarication »

Il n'y a pas lieu , par' le roi, en son conseil d* état, d'autoriser la mise en jugement <f un gardé forestier lorsque déjà V Administration des forêts P a autorisée, conformément au décret dm 20 pluviôse ami. ; ij&tâi ..

, Us garde forestier et un «pire étaient prévenus de prévarication dans l’cxercxee'de leurs fonctions.

Voici l’ordonnance quia statué sur leur mise en jugement.

Louis, etc. -Sur le rapport du comité du contentieux, ' , * *

Vu Fart. 61 de la loi du 14 décembre 1789, l’art. i3de celle du 24 août 1790, l’art. *7 5 de fa loi du 22 frimaire an 8, et les rirt. 127 et 129 du Code pénal; — Vu le décret du 28 pluviôse an 1 1 ;• Considérant qu’il n’y a pas de motifs suffisant pour donner suite' à la procédure commencée contre le sieur Favre; — Considérant, relativement an uotnmé* Balivet , que l’Àd minoration de» forêts ayant autorisé 'la mise en jugement do ce garde forestier, conformément au décret du 28 pluviôse an i l j il n’v a pai lieu de statuer à son égard ;

Art. i«r.*l n’y a pus lieu de continuer les pour-* suites dirigées contre le sieur Favre, maire de la commune de Rutfeux , département de L’Ain, A raison des faits qui lui sont imputés.

i8a3. 4 août. — Ordonnance du roi. — Travaux publics. — Indemnités. - — Compétence.

(P est aux conseil < de préfecture à statuer sur les réclamations en indemnité des propriétaires des terrains pris oit fouillés pour la confection de? chc- * mi ns , canapx et autres, travaux publics.

C es sortes épmde mni tes ne peuvent être assimilées à celles (jua^ la loi a établies pour le cas d’expropriation pour cause d* utilité phblique.

lui loi dit 28 pluviôse, an 8 n'a pas été abrogée , en ce qui concerne la compétance de f autorité administrative, parcelle au 8 mars 1 8 1 o.^*

1820. 3 septembre. — Ordonnance du roi. — Travaux publics. — • Compétence .

Il y a Uct*' d' annule^, àux termes de la loi du 28 plnyiôse an 8, V arrêté d'un conseil de préfec i turc oui s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts ayant pou/ cause des travaux publics.

Ils ne sont pas compdtcns pour régler ces usagés :

Le délai de pourvoi contre les arrêtés qu'ils rendent en cette matière , est illimité et indéfini , parce que la matière n* est pas contentieuse.

Les conseils de préfecture ne sont point compêtens pour interpréter, appliquer ou modifier des arrêts judiciaires passés en force de chofe jugée.

Les communes de Dosenheira et d’Imbtiheim , nsi* quo plusieurs autres communes du département du Bas -Rhin, jouissent de différons droits . d’usage dans la forêt royale do Bràitschlooss, provenant de l’ancien chapitre de Neawiller. Ces droit» d’usage ont été l’objet de frequentes contestations entre le chapitre et les communes , ou entre les communes elles-mêmes. .Ces contestations ont été jugées par l’ancien conseil d’Alsace, dont les arrêts sont devenus inattaquables, et ont acquis force de chose jugée, aux termes des lois du 21 brumaire an 7 et du 19 germinal an 1 1.

Lors do la publication des lois du 29 germinal il* et 14 ventôse an 12, qui prescrivaient aux possesseurs des droits d’usage dans les forêts de l’état de déposer leurs titres, il s’est élevé de nou-^f vnlles contestations entre les communes. Le conseil de préfecture du Bas-Rhin, saisi du litige, a rendu plusieurs arrêtés, notamment les 22 prairial an i3,*

24 mars 1806, 18 octobre 1808 et 26 avril 1809, par lesquels il a interprété, modifié et appliqué los arrêts ue l’ancien conseil souverain d’Alsace.

Les droits delà commune du Dosenheim consistent : i°. en un droit de glandé c. concurremment avec la coranuftic d’imbsheim ; 2 . en un droit d’ affouage A prend ce sur les bois morts, les morts-bois , les bois secs et gisant par terre.

Ceux de ‘la commune d’intbshcim sont : i°. la glandé e, concurremment avec là commune de DoscinheiiA ; 2°. Le marnage exclusivement, ainsi que le ditût-de pvendre du bois de construction pour la répa ration ou édification ejes maisons sises dans l’ancienne enceinte de La commune; 3°. V affouage, concurremment avec la commune de-Dosenheim , sur le '* mort-bois. ' *'• *’

La commune d’imbsheim a prétendu étendre sou droit d’affouage sur les bois morts, bois secs et gisant par terre, au préjudice de celle de Dosenheim : de lA contestation. jCcMo dernière a notifié A l’Administration forestière, en la persopue de son inspecteur A Sa verne, une. opposition à la délivrance des bois compris dans son droit d’alToiiage, et qui, selon elle, n’étaient pas compris dans celui de- la commune d’Imbsheim, — Sur la requête de cette w commune, Le conseil de préfecture du Bas-Rhin les a Autorisées, toutes les deux, à plaider devant les tribunaux, c » s

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a3.

Le 7 février 1 8a i, jugement du tribunal deSaverno, et qui délaisse les parties à se pourvoir où, comme, » et ainsi qu'elles aviseront bon être ; attendu qu'il » est de principe q«c les tribunaux ne peuvent pro- » nonrer sur aes contestations précédemment ré- » glécs par des arrêtés administratifs , même in- » coin pétem nient rendus, avant que ceux-ci n'aient » été annulés par l’autorité administrative supé- » rieure; attendu que, dans l'espèce, il existe Jif- » rons arrêtes du conseil de préfecture, sous les » dates des 22 prairial an 1 3 , 24 mars » 806 , 1 8 oc- » tobre 1808 et 26 avril 1809, qui règlent les droits » d'^ge des communes respectives dans la forêt » devireitschlooss; que ces arrêtés ayant été rendus » contradictoirement, ils appartiennent aux par- » tics, et ne peuvent être rapportés , réformés ou » modifiés que par le conseil d’état; attendu qu'il » n'appartient pas non plus au pouvoir judiciaire » d'interpréter les actes de l'autorité administra- » tive; que si l’un ou l'autre de ces arrêtés présen- » tait dps difficultés dans son interprétation, ce se- » rait encore au conseil de préfecture qu'il faudrait n s'adresser, car les tribunaux ne peuvent ni étendre n ni restreindre ifn acte administratif. »

Recours au conseil d'état contre les arrêtés du conseil de préfecture, de la part de la commune de Dosenheim. Elle a conclu à leur annulation : elle •a soutenu qu'ils étaient contraires à l’autorité d'arrêts souverains, passés en force de chose jugée; elle a demandé que les parties fussent requises au même et semblable état qu'avant lesdits arrêts, et ensuite le renvoi devant les tribunaux ou devant l'autorité administrative, soit pour déterminer le sens qu’on doit attribuer aux arrêts de l'ancien conseil souverain d'Alsace, soit pour interpréter et modifier les arrêtés administratifs, qui avaient réglé les droits d'usage entre les deux communes, soit enfin pour fixer le mode suivant lequel lesdits arrêts et arrêtés doivent être exécutés.

De ton cAté, la commune d'Imbsheim a combattu le pourvoi do la commune de Dosenheim par une fin de non-recevoir. Elle a soutenu que l'arrêté de 1806 avait maintenu , en ce qui concernait cette commune, celui du 22 prairial an i3; que cet arrêté de 1806 avait été légalement notifié à la commune de Dosenheim ; qu'elle n’en avait point ajVjielé au conseil d'état; qu'elle l’avait, au contraire, exécuté durant i5 années; qu'ainsi cet arrêté avait acquis, à *An égard , la force de la chose jugée, ainsi que celui de l'an i3, et que la même observation s'appliquait aux arrêtés postérieurs. — Au fond , elle a soutenu que les tribunaux seuls étaient compétent pour juger la difficulté.

L'Administration des domaines a prétendu que ie pourvoi de la commune de Doseubeim devait être rejeté comme mal fondé.

« L'autorité administrative, a dit le Domaine, avait, aânon juridiction , au moins pouvoir pour reconnaître les droits des usagers qui avaient produit devant elle leurs titres, conformément aux lois des ab vent Aie an 1 1 et 14 vcntAse an 12. — Il y aurait quelque danger à méconnaître ens pouvoirs de l'autorité administrative, pour l'intervalle pendant lequel a duré l'exécution de ces lois. — Aujourd'hui