Tome III

toute question relative aux droits d'usage , qui n'aurait pas été décidée par l'autorité administrative dans le temps dont il s'agit, rentre n écossai rem etR dans le domaine des tribunaux. Au surplus, l'arrêté du 22 prairial an i3 se renferme dans l'exécution des arrêts du conseil souverain, que le conseil de préfecture déclare devoir régir les droits des parties. Il refuse l'autorisation de plaider à la commune de Dosenheim , parce qu'il n’v avait point de sujet, de motif pour nlaiJer. Un tel arrêté ne sort donc pas des bornes de la compétence ordinaire de l'autonté administrative.

y* Ce que l'on dit de l’arrêté de l’an i3 s'applique également à celui du 24 mars 180A. Toujours le conseil de préfecture décide conformément aux titres ; il n'ajoute ni ne diminue aux arrêts qu'il a reconnu devoir régler les droits des parties; il en répète les dispositions, il en presæ l'exécution. — Enfin la même chose peut se dire encore des arrêtés des 18 octobre 1808 et 26 avril 1809, qui se référent aux précédons, et qui refusent de délibérer parce que les arrêts du couseil souverain ont décidé les questions litigieuses. — Dans aucun dettes arrêtés, la questiû|Ue propriété n'est dis^itéu ni jugée , ou se boriMI dire qu’elle l'a été et comment elle l'a été, c'est-à-dire quel est le résultat du jugement. De tels arrêtés ne peuvent être annulé* , ils n'ont pas besoin d'être interprétés. L'autorité administrative, aux deux degrés de juridiction, n'a donc rien À faire au procès actuel ni aux procès futurs, p

Le conseil a embrassé une opinion différente.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

En ce qui touche les arrêtés des 11 mai i8o5 (a3 prairial an i3) et 24 mars 1806 : — Considérant que le conseil de préfecture était compétent pour constater le dépAt des titres établissant les droits d'usage des deux communes, conformément aux dispositions des lois des 19 avril i8o3 (29 germinal an 1 1) et 5 mars 1804 ( >4 ventAse an 12), et pour autoriser, sur sa demande, U commune de Dosenheim à traduire devant les tribunaux la commune d'Iinbsheim pour le réglement de ses droits; mais qu'il était incompétent pour régler ces usages; -v Que ces arrêtés, rendus ae propre mouvement, frétant ni contradictoires ni rendus en* matière contentieuse, aucun délai n'a pu courir pour le pourvoi ; — Considérant que le conseil de préfecture, sur le dépAt d’arrêts du conseil souverain d'Alsace, passés en force de chose jugée, et qui règlent les droits respectifs des communes, a interprété, appliqué, modifié ces arrêts; qu'en statuant sur une contestation qui était du domaiue de l'autorité judiciaire, il a méconnu ses attributions et excédé ses pouvoirs ;

En ce qui touche les arrêtés du »8 octobre 1808 et du 26 avril 1809 : — Considérant que 1a même incompétence s’applique à ces arrêtés, qui ne sont que l'exécution et la conséquence de ceux des 1 1 mai i8o5 (23 prairial an 1 3) et 24 mars 1806;

Art. t«. Les arrétésdes 11 mai i8o5 (ai prairial

Di

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Aknbe i8i4-

an i3% 24 mars 1808 , 18 octobre 1808 et 26 Avril 1809 , font annulés.

• 2. L’arrêté du conseil de préfecture, du 2.5 septembre 1 890 j qui autorise la commune d’Imbsbrim à traduire devant les tribunaux celle de Doseuheim , est approuvé.

3. Les parties sont renvoyées devant les tribunaux pour le réglement de leurs droits d’usage dans la forêt de Breitsrhloss.

4* La commune d’imbsheiifi et l’administration des domaines sont condamnées chacune à 1a moitié des dépens.