ANNEE 182 V

1824. «4 janvier. — Ordonnance du eoi. — Com- 1 mune . — Autorisation de plaider. — Propriété. \ — Compétence.

Un conseil de préfecture ne peut , sans juger le fond de la question t refuser à une commune t’autorisas tion ae plaider, quand les avocats qu’il a choisis, ont déclaré que la commune était fondée dans sa demande.

Lorsque deux sections de communes sont en con test j tion au sujet d’un terrain destiné au pâturage le préfet peut régler provisoirement la portion dont chaque stetion doü^jguir pour la dé -

paissance La

décision du préfet sur ce point peut être déférée au •ministre ae 1 intérieur , si les parties ou l’une des parties se croient lésées.

Le pourvoi devant le ministre ne fait point obstacle à ce que la question de propriété soit portée devant les trio unaux. ( Au Recueil des arrêts du conseil, par M. Macarel, t. VI, p. 40

1824. *4 janvier. — Ordonnance do roi. — Confit.

Les conflits ne peuvent être élevés que sur des instances actuellement pendantes devant les tribu t, ou sur des jugemens ou arrêts susceptibles

de recours. Il faut en effet pour qu’il y ait matière d confit que les deux pouvoirs judiciaire et administratif se disputent le droit de juger ; ce qui ne peut avoir Ijeu que durant la litispendance ou le délai du recours, et non lorsque tune des deux autorités s* est dessaisie. ( Recueil des arrêts, par M. Macarel, t. VI, p. 11.)

j8?4. »4 janvier. — Ordonnance du roi. — Communes. — Biens. — Vente. — Interprétation. — Compétence

Lorsque les actes administratifs qui ont préparé et •consommé la vente d’un bien communal sont insuffsans pour décider une difficulté élevée entre l’acquéreur et une commune sur l’étendue de r objet vendu y et qu’il est nécessaire de recourir à des moyens du droit commun , les conseils de préfecture ne sont point compétens pour prononcer.

A contestation rentre alors dans le domaine de l’autorité judiciaire. (Recueil des arrêta du conseil, par M. Macarel, t. VI, p. 7. )

1824. 16 janvier. ARRÊT DK LA COUR DE CASSATION. 0

Procès-verbal. — j Enregistrement. — Port d'armes.

Un procès -verbal de délit, étant un acte qui intéresse l’ordre public, conserve toute sa force , quoiqu’il n’ait pas été enregistré.

Ainsi l'individu prévenu de délit de port d’armes sans permis ne peut en être absous sur l’unique motif que le procès-verbal qui en a été dressé, n’a point été enregistré , et serait nul d’après l’art. 34 de la loi de frimaire an 7 î la nffllité que prononce cet art. y ne peut , suivant Part. 47 de la même loi, être appliquée qu’au tant que Pacte non revêtu de la formalité prescrite, est invoqué par un particulier et dans son intérêt privé, et non pas s’il inté-* resse P ordre et la vindicte publies.

Le sieur Trocmé avait été cité devant lo tribunal correctionnel de Péronne pour délit de port d’armes de chasse sans permis, constaté par un procèsverbal du garde champêtre, du i3 septembre 1823.

Mais le tribunal de Péronne renvoya le prévenu des poursuites, sur l’unique motif que le procès-verbal du garde, n’ayant pointété soumis à la formalité do l’enregistrement, était nul d'après l’art. 34 de la loi du 22 frimaire an 7, et ne pouvait ainsi faire aucune espèce de preuve de son contenu.

Le jugement du tribunal de Péronne a été confirmé, sur l’appel, par l’arrêt do la cour royale d’Amiens , dont l’annulation a été prononcée en ces termes s

Ouï le rapport de M. Busachop , conseiller, et les conclusions de M. Frétcau de Pény, avocat général ;

Yu l’art. i54 du Code cP instruction criminelle, qui porte : « Les contraventions seront prouvées, » soit par procès-verbaux ou rapports, soit par té- » moins , à défaut de rapporta et procès-verbaux , » ou à leur appui.... Les procès-verbaux et rapports n faits par des agens, préposés ou officiers auxquels » la loi n’a pas accordé le droit d’en être crus jua- » qu’rt inscription de faux, pourront être débattus 0 par des preuves contraires, soit écrites, soit tes- 1* timoniales, si le tribunal juge à propos de lcsadn mettre; »

Vu aussi les art. 34 et 47 do la loi du 22 frimaire an 7, sur l’enregistrement, portant : art. 34 1 « La t> peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir o de faire des exploits on procèa-vcrbaux, est, pour » un exploitou procès-verbal non enregistré dans le 0 délai, d’une somme de vingt-cinq francs, et de

RÉGLEMENS FORESTIERS. — AjntéB 1824.

n j/lus une somme équivalent au montant du droit a» de l’acte uon enregistré. L’t nloit ou procès-ver- » bal nou enregistré dans le delai est déclaré nul , » et le contrevenant responsable de cette nullité » envers la partie.

47* « H est défendu aux juges et arbitres de rendre » aucun jugement, et aux administrations centrales » et municipales de prendre aucun arrêté en faveur » de particuliers, sur des actes non enregistrés, û » peine d’élro personnellement responsables des jo droits. »

Considérant que l’enregistrement d’un acte est étranger à sa substance; qu’il n’en est qu’une formalité extrinsèque; que son omission ne peut doue rendre l’acte nul , si ce n’est dans le cas où la loi y aurait formellement attaché cette peine; — Considérant que si l’art. 34 de la loi du aa frimaire an 7 a prononcé d’une manière générale la nullité des exploits et procès-verbaux non enregistrés dans le délai présent, cette disposition générale a été nécessairement restreinte par l’art. 47 de la même loi, qui ne défend de rendre jugement sur des actes non enregistrés, que lorsque le jugement serait rendu en faveur de particuliers ; que, par cette restriction, la loi- a évidemment vqulu conserver toute leur force aux aeü^qui intéressent l’ordre et la vindicte publia pas subordonner leur effet aux intérêts

pécuinaMv du fisc, sauf le recouvrement de ses droits à la charge de qui il appartient; — Considérant, dans l’espèce, que, par un procès-verbal du i3 septembre i8a3, dressé par le garde champêtre de la commune de Roizel, il a été constaté que le sieur Trocmé avait, en contravention au décret du 4 niai 1621 , chassé avec un fusil sans avoir un permis de port d’armes de chasse ; — Que lo tribunal de police correctionnelle do Féronne , devant lequel ledit Trocmé futtraduit, se fondant sur-les dispositions de l’art. 34^e la loi du aa frimaire an 7, a déclaré ledit procès-verbal nul pour défaut d’enregistrement, et a, sur ce seul motif et en l’absence de toute preuve contraire, renvoyé Je prévenu dos poursuites; qu’en cela ledit tribunal a faussement appliqué ledit art. 34 et violé l’art. 1 54 du Code d'instruction criminelle ; — Que , sur l’appel du ministère public, la cour royale d’Amiens a confirmé ledit arrêt , et s’en est ainsi approprié les vices.

D’après ces motifs, la cour, faisant droit au pourvoi du procureur général, casse et annulle l’arrêt de la cour royale d’Amiens, du 10 décembre (#23; — Renvoie les parties et les pièces du procès devant la cour royale de Douai; — Ordonne , etc. — Ainsi jugé , etc.

arrêt «la même jour, 1 6 janvier . et sur -latre pourvoi du procureur général à la tour royale d*Amn-n, U cour a ca*«c, pir les mêmes motif», un second arrêt .de ladite conr royale , rendu au profit d'Luucnc

Roger,

1824. »6 janvier. — A r n m de la coi'r. nn cassation. — Appel. — Ministère public.}— Exécution

de jugement.

L* exécution consentie ou même ordonnée du jugement d'un tribunal cojrcêtionncl parle procureur

du roi près ce tribunal , n est point un obstacle à r appel île ce même jugement , interjeté dans les délais par le ministère public près la cour ou le tribunal qui doit en connaître.

1814. 10 janvier. ARRÊT UE LA COUR DK CASSATION.

Coupe de bois. — Complainte. — Prescription.

Une coupe de bois faite par un particulier non en possession du terrain est un trouble apporté à la jouissance du possesseur ; mais celui-ci doit intenter son action en complainte dans V année , à partir de la constatation de la coupe. L'action correctionnelle qu'il aurait intentée à raison de cette coupe ne peut interrompre la prescription de l'action en complainte. L* exception de propriété^ opposée par le défendeur à r action en répression du délit t ne peut non plus être considérée comme un nouveau fait de trouble et prolonger le temps de prescription .

En avril 18 18, lo sieur Gaide-Roger fit faire la coupe de certains cantons de bois.

Le i5 mai de la même année, le sieur Caroillon de Vandcuil fit constater cette coupe, et immédiatement après il traduisit les ouvriers du sieur Gaide-Roger devant le tribunal correctionnel, en répression du délit.

La cause portée à l’audience du 4 mars 1820, le sieur Gaide-Roger, appelé en garantie dans l’instance , soutint qu’il était propriétaire des cantons sur lesquels les arbres avaient été abattus et que c’était à ce titre qu’il avait fait faire la coupe.

Le sieur Caroillon de Vandeuil prétendit, au contraire, que c’était lui qui en avait la propriété et la possession, et qu’en conséquence sa plainte devait être accueillie.

Là-dessus, un jugement du même jour, considérant que les parties se prétendaient réciproquement propriétaires du terrain sjtf lequel les arbres avaient été abattus, les renvoya Irons civiles pour faire statuer sur la question préjudicielle de propriété.

Les choses en cet état, le sieur Caroillon de Vanduuil, prenant pour trouble de possession les coupes de bois constatées le i5 mai 1818, et la prétention à la propriété élevée par Gaide-Roger devant le tribuual correctionnel, à l’audience du 4 mars 1820 , assigna, le 27 mai 1820, le sieur Gaide-Roger devant le juge de paix du canton de Saint-Blin, pour le voir maintenir dans la possession où il prétendit être depuis plus d’une année avant ce trouble, du terrain sur lequel les arbres avaient été abattus.

Le sieur Gaide-Roger soutint que l’action en complainte était prescrite, faute de l’avoir intentée dans l’année de la constatation des coupes, et qu* l’exception de propriété par lui opposée devant le tribunal correctionnel n’était point un trouble capable do donner lieu à l’action possessoire.

Lo sieur Caroillon de Vandeuil prétendit, de son côté,, que la prescription de la complainte avait été interrompue par la poursuite en répression du délit, suivie devant le tribunal correctionnel ; que, d’ail-

RÉGLEMEJ^S FORESTIERS. — Aknke 1*824.

leurs , il résultait un trouble de droit, et par suite une nouvelle action eu complainte, de la prétention à la propriété des cantons de bois élevée par Guide- H Oter devant le tribunal correctionnel.

Far jugement du 27 décembre 1820, rendu sur appel du juge de paix, le tribunal civil de Chaumont, sans s'arrêter aux exceptions opposées par Gaide-Rogerf accorda au sieur Caroillon de Van, deuil la possession des cantons de bois contentieux.

Les motifs furent que la prescription do la complainte avait été interrompue par les poursuites du délit faites devant le tribunal correctionnel, et qu'il résultait un nouveau trouble de la prétention a la propriété élevée par Gaide-Roger devant le tribunal correctionnel.

Le sieur Gaide-Roger s'est pourvu contre ce jugement, pour violation de l'art. a3 du Code tic procédure civile , en ce qu'il avait rejeté la* proscription de l'action en complainte, et en ce qu'il avait admis, comme trouble de droit, l'exception de propriété par lui opposée devant le tribunal correctionnel.

Ce moyen a été adopté par la cour : en conséquence, le jugement a été annulé ainsi qu'il suit :

Ouï le rapport fait par M. le conseiller (Àissaigne, chevalier de l'ordre royal de la Légion-d'Honncur } les observations de JVI. Guichard j>ère, avocat du demandeur} celles de Guillcinin, avocat du défendeur} ensemble les conclusions de M. l'avocat général Gabier, aussi chevalier du même ordre, et après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil }

Vu l'art. a3 du Code de procédure civile ;

Attendu que, suivant cet article, l'action posons noire est prescrite et non recevable, si elle n’rffté formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible } — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Yandeuil pour trouble do possession, furent conataiées le i5 mai 1818} que néanmoins il n'a intenté son action en coou^iinte que le 27 mai 1820, par conséquent après pfll d'une année du trouble } — Qu'il n'a pu interrompre la prescription par l'action intentée devant le tribunal correctionnel, puisque celle action 11'a eu pour objet que la répression du délit, et non l'action en complainte, qui en était distincte ci indépendante ; — Qu'il a pu encore moinp prendre pour trouble l'exception de propriété opposée par Gaidr-lloger devant le tribunal correctionnel, cette exception n 'étant qu’un moyen de défense et non un trouLle dénature à donner lieu à la complainte} que il'aillcuni il n'eût pu, au 27 mai 1820, exciper d'une possession paisible , sans laquelle la complainte n'aurait pu être reçue} — Attendu enfin qu'en jugeant le contraire et en accor- * dont par suite à Caroillon de Vandcuil la possession des cantons de bois dont il s'agit, le jugement attaqué viole formellement l'article précité du Code de pn^càdure :

. La cour casse et annulle le jugement du tribunal civil de Chaumont du 27 décembre 1820, etc.

Fait et jugé, etc. ( Section civile,)

1824. 20 janvier, DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Domaines,’*'^— Mobilier de /* état, — fiente sur estimation,

Jjts objets mobiliers appartenant â l'état peuvent dire vendus , pour cause d’utilité publique, aux communes ou aux départemens sur simple estimation ; mais Us ne peuvent être abandonnés gratuitement,

Ux avis du conseil d'état, du ?a février 1808, porte qu'en cas do besoin pour utilité publique, départementale ou communale, les biens et domaines nationaux sont, comme les propriétés particulières, susceptibles d’être aliénés, sur une estimation d'experts , qui doit être approuvée par le ministre des finances, avant que la vente à faire en conséquence puisse avoir lieu.

Jusqu'4 présent, ces dispositions n'avaient été appliquées qu'aux immeubles appartenant à l'état , qui étaient nécessaires à un service départemental ou communal.

Un préfet a exposé au ministre des finances qu'il existe, depuis long-temps, dans la ville do sa résidenre plusieurs blocs de marbre appartenant X l'État, et il en a demandé la concession gratuite pour des communes du département qui ontJlkienlion de faire servir ces inarbres à l'embclUpPrent d'édificcs publics et religieux. #

L'administration des domaines a fait observer qu'aux termes des lois qui régissent les propriétés nationales, les blocs de marbre dont il s'agit ne peuvent être abandonnés gratuitement, quelle que soit la destination que se proposent de leur donner les communes qui les demandent} niais elle a pensé que, dans cette circonstance , au lieu de vendre publiquement, aux enchères, les blocs de marbre, comme il est d'usage pour le mobilier national, <M devait, d'après l'avis du conseil d'état, du 22 février 1808, admettre les communcsau nom desquelles la concession avait été sollicitée, à acquérir, sur une estimation conti adictuire, ceux de ces blocs qu'elles jugeront nécessaires pour leurs constructions, sauf à soumettre les procès-verbaux d'estimation au ministre dos finances avant de consentir les ventes.

Les observations et la proposition de l'administration des domaines ont été approuvées par une décision du ministre des finances du 20 janvier 1824*

Nota. Dès-lors les dispositions de l'avis du aa février 1808, « i-dessttt énoncé, peuvent, dans le cas prévit, être appliquée» aux objets mobiliers tomme aux immeubles appartenant k l’Etat ; mois ou remarquera que Ira objets ne peuvent jamais étieabaudonnés gratuitement. Cette décision peut s’appliquer au cas ou des communes demanderaient des délivrant e» gratuites dans les forêt* de l’Etat pour drs objets d’uti ité publique.

1824. 22 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Droits d’usage. — Reconnaissance . — Décision ministérielle. — Compétence.

Une décision* min mtérielle qui se borne à reconnaître, au nom du Üomaincy les droits d’usage acquis à des habitant d’une commune sur un bois qu'il dé-

REGLEMENS FORESTIERS. — Anne* i8a4- iq5

tenait en vertu des lois sur i émigration, ne fait point obstacle à ce que les parties discutent sur r étendue desdits droits ou la qualité de ceux qui prétendent les exercer .

Ces contestations sont du ressort exclusif des tribunaux.

Par divers acte* qui remontent à l'année *597» les propriétaires et habitant du village de Bussy ( Saôneet-Loire } ont vendu à leur seigneur leurs portions respectives dans U propriété des bois de Bussy, moyennant la concession du pacage et de quelques autres droits d'usage dans toute l'étendue de ces forêts.— Au moment de la révolution, ces bois appartenaient à M. le comte de Chostellux. Par suite de l'émigration de ce dernier, ils ont passé sous la inain de la nation. — Aux termes des lois d'alors , tout possesseur d'un droit d'usage dans les bois nationaux était tenu de représenter son titre k l'administration départementale. - — Les habitans du hameau de Bussy firent leur flépôt, et l'accompagnèrent d'un mémoire où ils demandaient k être maintenus dans la possession de leurs droits.

Arrêté préfectoral du ai vendémiaire an 9 , qui déclare a que les habitans du village de Bussy sont et demeurent maintenus dans les droits de pacage , bois mort, mort-bois, chauffage, bouchcture et autres, tels qu'ils sont énoncés aux actes des 3 septembre *597, 9 juin et 4 décembre de la même année. » — 24 août I&07, décision du ministre des finances qui approuve l’arrêté. — Bn vertu de la loi du 5 décembre 1814, les héritier* de M. de Chaatellux Sont rentrés en possession des bois de Bussy ; ils ont ensuite contesté les droits des habitans, quant k Pétendue qu'ils veulent leur donner et à la qualité de ceux qui prétendaient les exercer. — 6 février 1822 1 jugement du tribunal civil d'Autun «qui leur fait défense de troubler à l'avenir les habitons de Bussy dans la jouissance des droits dans lesquels ils ont été maintenus par l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire , du ai vendémiaire an 9, et les condamne, à titre de dommages-intérêts, à la somme de 1 ,5oo francs. »

a5 avril 182a, recours au conseil d'état contre la décision ministérielle. — Les héritiers de Chastellux ont soutenu qu'elle était viciée d'incompétence, attendu qu'elle avait statué sur une question de propriété qui était du ressort des tribunaux. — Au fond , ont - ils dit , la question est dans les actes de 1 bqy. Or, ces actes ne concèdent les droits de pacage qu’à quelques particuliers : il n’y a doué que lea reprecentaus de ces particuliers, ut singu/i , qui puissent aujourd'hui exercer les mêmes droits. La prétention qui tend à en faire jouir tout le village, tous les La bilans propriétaires, ut tmiversij est vraiment dérisoire et insoutenable. — Cependant l'arrêté du préfet fait droit à la réclamation des propriétaires et habitons du village ï en cela, il empiète sur l'autorité judiciaire, qni est seule compétente pour examiner les titres. — Ainsi, pour laisser les tribunaux libres de déterminer si les prêtendant-droiu actuels sont bien les représentai légaux de ces anciens propriétaires, il est indispensable que l'Administration déclare que, par les arrêtés de Pan 9 et 1807, elle n'a

entendu fairc^utre chose, si ce n’est reconnaître les droits d'usage en faveur de ceux qui en avaient été investis psr les actes de 1 5 97.

Les propriétaires et habitans de Bussy ont opposa d'abord uue fin de non-recevoir déduite de la loi du 5 décembre 181 4- — Cette loi, disaieut-ils, porte la condition expresse que les propriétaires réintégrés prendront les choses dans l'état où elles se trouveront an moment de la remise , et qu’ils respecteront les dispositions faites, les décisions ou jugeroens rendus en faveur des tiers pendant la durée du séquestre. L’art. i«. est ainsi conçu 1 a Sont » maintenus'et sortiront leur plein et entier effet , » soit envers l'état, soit envers les tiers, tous juge- » mens et décisions rendus , tous actes passés, tous » droits acquis avant la publication de la Charte » constitutionnelle , et qui seraient fondés sur de» » lois ou des actes du gouvernement relatifs à l’é- » migration. » — Or, dans l'espèce, les droits d’usage ont été reconnus, conformément A l'arrêté directorial du 5 vendéroairo an 6, et la loi du 28 ventôse an 11 par un arrêté du préfet, approuvé par une décision ministérielle, quia acquis la force de chose jugée. Il y avait donc droit acquis en faveur des usagers; 1rs appelant sont donc non recevables dans leur pourvoi. — Les usagers ont soutenu en outre que l’arrêté du préfet et la décision confirmative ne pouvaient être considérés comme des actes de juridiction exercée par le préfet et le ministre : on ne peut y voir, de leur part, qu’une mesure d'adnrinistralion^Bii d'autres termes, ont-ils dit, il ne s'agit point ici de jugement rendu , mais simplement d’une reconnaissance de titres, telle que chaque jour en amène, de particulier à partirulicr.

Le conseil n’a pas prononcé sur le fond de la cause.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu Li requête à nous présentée au nom des héritiers Chastellux, enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état le 2*5 avril 1822, et tendant A ['annulation d'une décision du ministre desfinances du 94 août 1807, laquelle maintient les proprietaires du village de Bussy (Saône-et-Loire) duna-l’excrciee de tous droits d’us.ige résultant des actes et transaction des 9 juin, 3 septembre et 4 décembre lâqy,

Iiassés entre les auteurs des requérant et différens labitans dudit village ; — Vu ladite décision ; —Vu les requêtes en défense des sieurs Lazare, Billon et consorts, lesdites requêtes enregistrées audit secrétariat général les i5 mai et 8 novembre i8a3; — Vu une autre requête desdits héritiers, enregistrée audit secrétariat général le 8 décembre i8a3, etdaiijüaquelle, rectifiant leurs premières conclusions, ils demandent qu’il soit déclaré que la décision du miuistre des finances n’a fait que reconnaître les droits d’usage prétendus dans les bois de Bussy, en faveur de ceux auxquels les actes de 1597 accordaient lesdits droits; — Vu toutes les autres pièces respectivement produites ci-jointes au dc>s4igr.

Considérant que ta décision du ministre des finances ne constitue qu’au Acte administratif, dans lequel le ministre se borne à reconnaître, au nom du

domaine, les droits d'usage acquis à fes habitans du sillage de Bussy, sur 1a forêt de ce nom } tels qu’ils sont énoncés au» actesdeiSoy et dans les limites qui y sont déterminées 5 — Conquérant que s’il s’élève des contestations relatives à l’étendue desdits droits, ou à U qualité de ceux qui prétendent les exercer, ces cou testa lions sont du ressort des tribunaux.

Notre conseil d’état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ;

Art. i«r. La décision du ministre des finances da 34 août 1807 ne fait nas obstacle à ce que les reou crans se pourvoient devant les tribunaux pour y faire statuer sur l’étendue des droits d’usage, et sur la qualité de ceux qui y prétendent conformément aux titres respectifs des parties.

a. Est condamnée aux dépens la partie qui succombera devant les tribunaux.

3. Notre garde-des- sceaux ministre secrétaire d’état" de 1a justice, et notre ministre secrétaire d’état des finances sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de la présente ordonnance.

18*4. 22 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d’eau. — Rivière non navigable. — Constructions. — Alignement. — Contravention. — - Compétence.

Lorsqu’un particulier a construit des ouvrages sur un canal ou cours d’eau dépendant cP une rivière navigable , il appartient au conseil de préfecture d'ordonner la destruction des ouvrages construits hors P alignement tracé par P Administration , quoique le cours cP eau ne soit pas navigable .

Aux termes de P ordonnance de 1669 sur les eaux et forêts y on ne peut faire des constructions sur les rivières flottables et navigables , sans en avoir obtenu la permission. H

Il y a lieu de prononcer une amende pour contravention à cet égard.

Le conseil d'état peut modérer P amende prononcée par le conseil de préfecture.

Le sieur Hache, négociant à Louviers, possède, sur un cours d’eau qui traverse cette ville et qui est un bras non navigable de la rivière d’Eure , une usine importante. Voulant lui donner une plus grande extension, il demanda et obtint de l’autorité administrative la permission de diviser sa force motrice en deux tournait*; maisavant d’entreprendre sa construction, il s’adressa au préfet pour obtenir un alignement, qui lui fut accordé.

oApres avoir rempli ces formalités, il commença ses constructions : elles étaient presque achevées, lorsque le conducteur des ponts et chaussées dej l’arrondissement, de Louviers a dressé un procès * verbal par lequel il a déclaré que le sieur Hache avait dépassé l’alignement fixé par l’autorité. — * Quelques jours après, les Sieurs Qucsné ot de Saxer, manufacturiers à Louviers, l’ont appelé en réléré! du président dû tribunal , par le motif que sa construction était hors de l’augnement tracd, et leur * causait des dommages.

L’affaire a été portée devant le conseil de préfecture de l’Eitre, qui, par décision du 21 août 1821, a ordonné au sieur Hache de démolir ses travaux, attendu qu’il avait dépassé U ligne tracée par l’arrêté du préfet.

8 janvier 1822, recours au conseil d’état, fondé sur les moyens suivAns ;

Incompétence. — Le sieur Hache a soutenu que l’arrêté attaqué était vicié d’incompétence. La juridiction administrative, a-t-il dit, n’a été créée que pour le maintien de l’ordre public et la protection des intérêts généraux ; elle ne s’exerce que lorsqu’il» se trouvent en collision avec l’intérêt privé. Cette vérité est incontestable, et deux exemples en font sentir l’évidence. N’est- il pas vrai que le conseil do préfecture n’est appelé à connaître que des contraventions qui blessent l’ordre public ou les intérêts généraux? Une* construction est faite sans autorisation sur une grande route ou le long d’une rivière navigable ! le cmiseil de préfecture en punit l’auteur, car celui-ci s’est mis en contravention à cette loi d’ordre public, qui veut que nulle construction ne puisse être commencée, en pareil cas, sans que l’alignement à suivre ait été donné par l’autorité.

— Une détérioration est commise sur une grande route ou sur un canal navigable, le conseil de préfecture la réprime; et c’est ici i’intértk général qui détermine la juridiction , parce qu’en effet la société politique est intéressée à ce que les routes soient conservées viables, et que les moyens de communication fluviale restent libres et a’un facile emploi.

— Cette doctrine a plusieurs fois été appliquée par le conseil d’état, et notamment par deux arrêts du 25 avril 1 81a dans l’affaire JBjjtaori, et du 28 juillet 1819 dans l’affaire Joutflnn et Bourgeois. — Or, dans l’espèce, le cours d’eau qui a donné Heu au litige est clans le domaine privé et non dans le domaine public, puisqu’il n’est ni navigable ni flottable; en outre les contraventions Reprochées ne portent nullement préjudice à l’intérêt public î le prétendu préjudice, en supposant qu’il soit réel, est purement privé, puisqu’il n’y a que les sieurs Quesné et Saxer qui se plaignent. — L’incompétence du conseil de préfecture est donc évidente.

Mal jugé. — Fausse application des art. 4* et 4^ de l’oroonnance de 1 669. — Le conseil de préfecture, qui s’est appuyé sur ces articles, a évidemment mal jugé au fond. Voici les termes de l’ordünilance : « Nul ^ aoit propriétaire ou ««gagiste .ne » pourra faire moulins, bàtardeaux, écluses, goèâa, » pertuis, murs, plants d’arbres, amas d© pierres, o de terre et de fascines ni autres édifices ou em- » pêche mens nuisibles au cours de l’eau dans les

» fleures et rivières navigables ou flottables à

» peine d'amende arbitraire. Enjoignons U toutes n personnes de les ôter, dans 3 mois du jour de » la publication des présentes, et si aucuns se trou- « vent subsister après ce* temps , voulons qto’ils

»> soient incessamment ôté.» et lèves sous peine

w de 5oo fr. d'amende. » Or, dans l’espèce , il s’agissait d’un cours d’eau non navigable ni flottable : Part. 4'z était donc inapplicablu, En outre, cet article ne pouvait recevoir d’application relativement à l’amende, puisque notre législation actuelle n’ad-

AÉGLBMENS FORKTIEIIS. — Annbb *8^4.

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a4-

met point d’arbitraire dans la condamnation aux amendes encourues. Ainsi , sous ce second rapport , le conseil de préfecture a erré en prononçant une amende de 5oo fr.f et sa décision doit être annulée.

Les sieurs Qu es no et Saxer out répondu à ces moyens de la manière suivante : sans doute, ont-ils dit, en principe, l'intérêt public est la source de toute juridiction administrative ; niais, en matière de grande voirie, les réglement administratifs Jonchent essentiellement à l’intérêt public. L'arrêté du préfet avait fixé l'alignement de l'u6Îne du sieur Hache, et cette fixation avait eu lieu, après une visite préalable des lieux, par l'ingénieur et les gens de l’art chargés de tracer le périmètre de Impropriété de l'appelant, le long des canaux de Lalnnde et*de Polhommet, dépendant du domaine public; il était donc de l'intérêt public quAet alignement, qui déterminait en même temps la largeur des deux canaux, fût respecté. Si, en effet, il était permis de construire au mépris d'un alignement donW et de

E rétendre ensuite échapper aux dispositions de la >L, en alléguant l'absence de l'intérêt public, il n'y aurait bientôt plus d'alignement respecté : on commencerait par construire, on obtiendrait ensuite de la complaisance des agens secondaires des certificats, des déclarations, et la loi serait incessamment méconnue. — L’intérêt public exige que lorsqu'un alignement a été donné, cet alignement soit maintenu. Dans l’espèce , il est reconnu que le sieur Hache a dépassé cet alignement. — Le sieur Hache ne peut donc pas prétendre que l'intérêt public ne soit

S oint compromis par son anticipation sur le cours es deux canaux : or, la loi du 39 floréal an 10 attribue, de la manière la plus formelle, à l'autorité adminislrativc la répression des anticipations sur les canaux, fleuves et rivières navigables, et généralement de toutes contraventions en matière de grande voirie. L'arrêté du conseil de préfecture n donc éré coin péte ni ment rendu. — Ces principes vun conformes à la jurisprudence dp conseil d'état, et rappelés dans trois décisions sous les dates suivantes, 1 1 janvier 1808, 19 mars et >4 mai 1817. Sur ce débal, est intervenu l'arrêt suivant :

Louis, etc. Sur le rapport comité du contentieux,

Vu les art. 42 et 43 de l'ordonnance des eaux et forêts, du mois d'août 1669 » — Vu l'arrêté du gouvernement , du 19 ventôse an 6 et la loi du 29 tloréal au 10 :

Considérant, sur la compétence, que le canal de Lalonde et celui de Folhommet étant dtp dépendances de la rivière navigable d'Eure, il appartenait ntt conseil de préfecture d'ordonner la destruction des ouvrages construits sur ces canaux par le sieur

été fixé par l'arrêté du préfet de ce département, du 20 avril 1821; — Considérant , a^oud , i». que le procès-verbal du conducteur des ”nts pt chaussées et le rapport de l'ingénieur en chot ayant constaté la contravention du sieur Hache , le conseil de préfecture a dû prononcer la démolition des ouvrages construit* sans autorisation;

a°. En ce qui touche l'amende : — Considérant

que, d'après l'ordonnance do 1669 ci-dessus visee, nul ne peut, sous peine d'amende, faire des constructions sur les rivières flottables et navigables sans en avoir obtenu 1a permission de l'Administration ; que cette amende peut être portée jusqu'à 60 o fr. , aux termes de l'art. 4? de ladite ordonnance, et que le conseil de préfecture u’a pas excédé tette limite; — Considérant néanmoins que , d'après les circonstances de l'affaire, il y a lieu de modérer l’amende prononcée contre le sieur Hacha.

Art. irr. L'arrêté du comme préfecture du departement de l’Eure, crf date du ai août iKai, est confirmé dans la disposition par laquelle il ordonne la destruction des constructions faites par le sieur Hache, et qui excèdent les limites qui lui avaiont été fixées par l’arrêté du préfat dudit département, du 20 avril 182» . — L’Amende prononcée contre le sieur Hache est réduite à 100 fr.