Le sieur Hache est condamné aux dépens

1824. 22 janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Cours d'eau. — Rivière navigable. — Usines . — Autorisation. — Ministre.

Us régie me ns sur les cours d'eau , rétablissement . des usines et les < constructions auxquelles elles peuvent donner lieu , sont dans les attributions du • ministre d&V intérieur.

En conséquence , f autorisation que donnerait le ministre de la guerre de la construction d'un harfageau moulin d'un particulier , ne pourrnit pas Journir à celui-ci un titre pour changer le régime de r usine, fixé fur le ministre de P intérieur .

Dans ce cas, le ministre de /’ intérieur , en ordonnant la des traction du barrage et le rétablissement du moulin suivant les règles posées dans sa décir sion , ferait une juste application de t ordonnance de 1669, et de toutes les lois et décrets intervenus sur la matière.

Le 27 mai 1796 (8 prairial an 4)» If» ministre du l’intérieur avait accordé au sieur Clétisse.uH 'autorisation de construire un moulin sur la rivière d'Essonne (Seine-et-Oise). Cette concession ne permettait qu'me roue suspendue au fil de l'eau , sans chute, vannage ni barrage. Au mépris de son titre, le concessionnaire établit un moulin à deux roues avec un barrage en planches, ce qttî occasionna des réclamations ue la part des riverains. A la suite de longues contestations entre le sieur Clérisseaii et l'administration des poudres à Essonne, le ministre de la guerre, qui a cette administration sous sa dépendance, souscrivit, par une transaction du 5 fri-

François Hache, hors de l’alignement qui lui avait maire an 9 (novembre 1800), à la conservation dé un

barrage mobile, n'élevant pas les eaux au-dessus tir 6 pouces , et ne produisant pas de regords aux établis semens supérieurs. .Celle transaction, qui ne constituait un titre cii faveur du propriétaire du moulin que vis-à-vis de l'administration de la p verre , portait préjudice aux autres riverains. L'élévation des eaux, produite par le barrag^, causait un engorgement dans les roues de U filature de M. OberkampI,

BÉGLEMENS FORESTIERS. — Aksûb 18a4.

située en amont de l'usine du sieur Clérisseau. Le ûour Obcrkampf protestai on conséquence «xontre l'extension donnée au titre legal de ce dernier , et le ministre de la guerre, par décision du 1 5 juillet i8i3y révoqua 1a transaction. Sur l'appel du sieur Clérisseau, le conseil d'état annula 1a décision ministériel le en ces termes, par Arrêt du 6 septembre • 8i5.

a Considérant que les cours d'eau et leur régie» *> mont, l'établissement des usines et les construç- » lions auxquelles tiftes peuvent donner lieu , sont a dans les attributions du ministre de l'intérieur.

» annuile la décision du ministre de la guerre...., » et renvoie les parties devant le ministre de l'inté* » rieur, toutes choses néanmoins demeurant en état.»

Le ministre do l'intérieur , saisi par le sieur Oher* kainpf, a statué, le 1er. Avril i8id, sur les contestations, et a ordonné que le sieur Clérisseau serait tenu de se renfermer dans les bornes de son titre pri* initif (8 prairial an 4)? ut que par conséquent il détruirait le barrage.

Le sieur Clérisseau s'est pourvu contre cette décision ministérielle. Il en n demandé l'annulation, et l'exécution pure et simple de la transaction du 5 frimaire an 9.

Le sieur Oberkampf et le sieur Place, adjudicataires des biens provenant de l'ancienne poudrière d'Essonne , ont fait observer que cetto transaction leur était étrangère et qu'elle ne pouvait leur nuir%, vu qu'elle était contraire au titre de concession ; que, d'ailleurs, elle avait été révoquée par le ministre de la guerre; et qu'eniin le ministre de l'intérieur avait le droit, aux termes des lois sur la matière des cours d'eau , de réprimer toutes contraventions aux titres de concessions ^ta'il accordait ; que le barrage établi par le sieur Clérisseau et inafblcuu par la transaction qu'il faisait valoir, était une véritable contravention ; qu'ainsi il y avait lieu à maintenir la dccisiou attaquée.

Ces conclusions ont été accueillies.

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Vu l'ordnnnan<e de 1669, l'instruction du 6 août 1798 (49 thermidor an 6) et la loi du 19 mai 18 02 ( 29 florcal an 10);

Considérant, i°. que le réglement des cours d'eau , l'établissement des usines et les coiWtructions auxquelles elles peuvent donner lieu sout dans les attributions de notre ministre de l'intérieur; qu’en conséquence le non sente ment donné par le ministre de la guerre à la construction d'un barrage au mou* lin du sieur Clérisseau, n'a pu fournir à celui-ci un titre pour changer le régime de l'usine, fixé par le ministre de l'intérieur, le 27 mai 1796 (8 prairial nn 4); — Considérant, aw. que le ministre de l'intérieur, eu ordounaut la destruction dudit barrage et le rétablissement du moulin, suivant les réglés posées dans la décision du 27 mai 1796 (8 prairial an 4), a fait une juste application de L'ordonnance de 1669, et de toutes les lois et décrets intervenus sur la matière.

Art. irr. Les requêtes du sieur Clérisseau sont rejetées.

a. Le sieur Clérisseau est condamné aux dépens.

1824* aa janvier . — üadonxancf. nu roî. — Domaines nationaux. — Vente. — Cour » d'eau. — Bornage. — Compétence .

En matière de biens nationaux , un conseil de préfecture reste dans les bornes de sa compétence lorsqu'il déclare qu’un cours (Peau dont la propriété est contestée entre F acquéreur et un tiers , ne fait pas partie de la vente.

Mais en même temps qu’il déclare que le cours d’eau n’a pas été verras t , le conseil de préfecture doit indiquer les limites des propriétés vendues f afin de trancher toutes les difficultés qui pourraient s'élever sur F étendue de la vente.

S'il ne le fait pas , le conseil d'état , comme juge d'appel y mic droit de U faire.

Il y a lieu ensuite de renvoyer les parties devant les tribqgaux pour faire borner leurs propriétés conformément aux décisions de l'autorité administrative. (Au Recueil des arrêts du conseil, par M. Macarel, t. IV, j». /,a. )

1824. aa janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationau£. — Vente. — Interprétation.

— Compétence.

En matière de biens nationaux , lorsqu'il s* agit de statuer sur la question de savoir si le terrain en litige fait ou non partie de la vente passée par ! état à T un des contestant , les conseils de préfecture sont compétent.

Cette attribution leur est dévolue exclusivement par la loi du 28 pluviôse an 8.

Dans l'espèce, il y avait contestation entre la commune d'Jdron ( Basses - Pyrénées) et les héritiers Bcrnadotte , au sujet d'une portion de terre que la commune revendiquait comme sa propriété; tafflis uc ces derniers prétendaient qu'eÛe était comprise ans un acte de vente passé à leur auteur par l'administration du département, le 29 messidor an 4* Le conseil de préfecture et la cour royale de Pau, successivement saisi£de la contestation , se sont déclarés incompétens. C'est dans cet état que la commune d'idron s’est jKmrvue devant le conseil, à l’effet de mettre fin à ce conflit négatif.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant qu'il s'agissait, dans l'espèce, de statuer sur la question de savoir si le terrain en litige faisait ou non partie du contrat do vente passé par l'état au sieur Cazenave, le 17 juillet 1796(29 messidor au 4); — Qu'il fallait donc déclarer préalablement ce qui ét^t compris dans ladite vente , et qu'aux termes i^la loi du 17 février 1800 ( 28 pluviôse an Sucette déclaration ne pouvait être donnée que par le conseil de préfecture.

Art. i*r. Le* arrêtés du conseil de préfecture du département des Bassea-Pvrénées, eu date des 6 janvier 1818 et 28 mars 1022, «ont annulés, et les

hj'GLEmens forestiers. — a*Wb 1824* >99

)8i4> 2a janvier, ORDONNANCE DÛ ROI.

Procédure. — Arrête contradictoire. — Exécution. — Pourvoi. — Déchéance. .

Lorsque deux arretés subséquent ne sont que la confirmation d'un premier arrêté pris cvnt'udictolrtment , légalement signifié et en partie i.réç>rté, le •pourvoi doit être dirigé contre le . premier arrêté et non contre les autres confirmatifs.

SW n’a été formé qnanrès Us délais’ du règlement du conseil (3 mois du jour de U'signfication)) il y a lieu de le rejeter.

Louis, etc. Sur le rapport Ju comité ilu contentieux,

Considérant qu’il résulte Je l’aveu des requérant qiic^es«prTêlés du conseil de préfecture, des i^». février et a5 mars 1822, ne^sont que la confirmation de celui du 27 janvier 181^; Considérant que co dernier arrêté a été contradictoirement pris avec les rcqtféraxis; qu’il leur a été signifie par exploit d'huissier, du a3 mars i8rtj; qu’il a en outre' été exécuté en partie pajr les sieurs Dcstoucssc et consorts; — Considérant que le pourvoi des sieurs Durand et Destoues.se n’a été formé., devant nous, f*n notre conseil d’état, que le 28 mai T822, et que,* par c6nséquent, ils sont non recevables, aux termes dè l’art. 11 dn décret réglementaire du 22 juillet 1806;

Art. Ier. La requête des sieurs IVstoucsse et Durand est rejetée.

Les sieurs Deslouesse et Durand sont cou-

parties sont renvoyée* devant ledit: conseil de prénecture pour y faire statuer sur la qtftsliun préalable dont iLa’agil. *

. a. Est condamnée aux dépensa partie qui succombera en fin de cause < Tr

1824* janvier. ORDONNANCE DU ROI.

Domaines nationaux. ~ Pois. — Adjudication. — tm tÊfoeésAtetbal. Inscription dejaux.

Un proces-verbal d'adjudication fait foi jusqu'à inscription de faux , et aucune, preuve n'est admise contre et outre son contenu .

. i’espècc, il s’agiasait d’une adjudication faite dans le ^‘pArtcnte'ut du Bus-Bhin, d^uno forêt domaniale au profil de la caisse d'amortissement. Le vicur Maraude, âe Schlestadt, en est devenu acquereur. loi sieur Liuder, avocat à Strasbourg, a prétendu. que l’adjudication était vicieuse, attendu que le* mots je prends ( termes convènue pour consommer l’adjudicatiou ) avaient été prononcés simultanément par lui et le sieur Maraude.

10 janvier i8l3, arrêté dd conseil de |#éfecture du Bas-Kbin, qui admet 1a réclamation du sieur Liuder, et prononce, en conséquence, l’annulation du procès-verbal d’adjudication.

6 mai i8a3, recours on conseil d’état. — Moyens.

Le conseil de préfecture (a dit le siçur IVlnrande) ne pouvait juger de la validité d’uu acte public autrement que d’aprè<l» substance de l’actolai-inéme; fe compétence n’allait pas au-delà. Il est de principe qu’un acte revêtu des caractères légaux d’authenticité fait foi de tout ce qui y. est énoncg; il l>orte avec lui la preuve de sa validité ou des vices ui l 'entache ut. Sa force d’exécution ifest suspenuc que par l’inscription de faux; clic ne cède qu’à U démonstration légale du Crime. Celte règle éternelle sur laquelle repose la propriété, qui fait la sé. curité et la puissance des transactions, ne lie pas moins d’administration que le* citoyens. Le conseil de préfecture du Baf-Ehin l’a méconnue ; la foi due à un acte public a fléchi pour lui devant' des obligations privée*. Sa décision doit donc être « nu niée

Le sieun Liuder n'ayant -pus répondu dans les délais du réglement sur U signification du pourvoi , le conseil a prononcé un arrêt par défaut ainsi :

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux ,

Considérant que lu procis-vcrbal d’adjudiCaliou fait loi jusqu’à inscription de faux, et qu’aucune preuve n'eut admise contre et outre son contenu;

Art. i«». L’arrêté du conseil Un préfecture du département du Bas -Rhin, du 10 janvier i8u3 , est annule. ,