J.e sieur Limier est condamné aux dépens

To.me in.

ni nés aux 1

epens

1824. ai janvier. ORDONN ANCE DU ROI.

Procédure. — Poun'oi au conseil d'état. «*— • Requête ampliative. — Moyens. — Rejet.

Toute requête en recours qui ne contient aucun moyen d P appui du pourvoi doit , aux termes de Part. i?r. du réglement dn 2a juillet 1806 , être re- * jetée purement cl simplement ,

Il peut être utile, à celle occasion , de fane cou h naître un avis du comité du contentieux, préftîdé par M. le gardo-dcs-sccanx, rendu le i4a\ril *821 , et adressé par Son Excellence à l’ordre des avocat* au conseil , le 21 du même mois :

Vu l’art. i*r.* du réglement du ->a juillet 1806,' conçu en ces ternies : a Le recours des parties ai/ ® conseil d’état en matière contentieuse sera formé ® par requête signée d’un avocat au conseil : ètté » contiendra l’expose sommaire de* faits ut des » moyens; les conclurions, les noms et demeures » des parties, l'énonciation des piéce^out on e .

» tond se servir,’ et qui y seront jointes. »>

.L'c»nsi«l< rant qite dans un grand jinifibrevd'în»t Alice*, per un abus qifi s’accroît tous les jours, lu requête introductive, au lieu d’uu exposé soin ms îré de* laits et îles moyens, appuyé des nièces, ainsi que l^prescrit l’art. 1er. mr'téploment et -drsstt* \i»é, ne contient plus, sous la «h- nomination derc quéle «oui maire, qu’une lonnuie de pourvoi, dnnt laquelle les couCt Uftioos, se réduisent à demander

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RÊGLEMENS FORESTIERS. — Àk*ïe i8a4*

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l'an nu lu lion de la décision attaquée', .su ns que cette demande soit justifiée par aucun exposé des faits et moyens, ni par aucune production «les pièce** *V |>ui; que quelquefois même la décision attaquée uVu pat jointe T ou ne l’est nas telle qu’elle n été notifiée; — Que la requête amnmaire, aidai réduite en formule, n’a pour but que d’intcrn>nj|>re ife prescription, «nu fait qnVxprimer, dan# le d^lai du! réglement, l’inientiou où est le requérant do s& 1834 pourvriir; — Qué le OTtrvoi , dans le* formes prew*crites jutr l’art. t#r. du réglement , n’est réellement fait mi complète ut (ju’après de long9 délaisf et par une seconde roqué® annoncée et produite sous la dénomination de requête ampliative; —

Que lorsque le» requêtes introductives «ont tclle- #n*ent sommaires et destituées de pièces justilicatires, il est imposable ail comité du vèrifkr |i le pourvoi est admissible , s’il doit être communiqué*, et A* qui il doit l’être, «ni s’il &o trouve dans un cas de rejet immédiat; ; — Que les délai* accordés pour la production de U requête ampliative sont une exjtynMon des délais Accordés par le réglement pou» l’iniroduction et la communication des pourvois; qu’il eu résulte une véritable infraction du règlement, qui tend effacer lea sages limites où il a circonscrit l’action contentieuse,' dan» l’intérêt de l’état et des familles';

Kst d’avis, « i°. qué dans le ras où l.e nequerant par des causes indépendantes de sa volonté, ne pourrait présenter àTappui de sa requête introductive tii la décision attaquée, ni les pièces justificative* de l'instance, ni un exposé sommaire de&foits cl moyens qui en clériveut, il doit justifier du cet empêchement, et demander un délai fixé pour la production de sa requête ampliative, et que cette justifié.ition et cette demande doivent être faites et ■vérifiées dans chaque espèce ;

» 3°. Que si, au contraire, la requête introductive «e borne à manifester l’intention d’un pourvoi , s. mi .s y joindre ni U- décision attaquée, ni pièo sà l’appui, ot sans y exposer ni faits ni moyens, il y a lieu alors par Iç maître dç» requêtes rapporteur d'examiner si la requête* doit ou non être rejetée, faute de justification du pourvoi. **

Louis, etc. Sur lu rapport du comité du conteu tieux,

Considérant que U requête des sieurs Marchai et Martin ne contient aucun moyeu à l’appui du pourvoi; q u Vile annonçait une requête ampliative, dans laquelle Us devaient les faire valoir, et que-celte nouvelle requête n’a pas été fournie depuis ttiift;

Art. i«r. La requête des sieurs Marchai et Moçiin est rejetée.

aa jàwfcr. — Anaê t ni t.a coca de cassa nos . — Il ccidti*t .

J.cs dispositions des articles du Code pénal sur la récidive, des crimes et dclits s'étendent et s'appliquent quj- crime s ctfdélits déterminés par des lois particulières , lorsque ces lais a* ont pas e/alt/i . des rigies spéciale* sur cc point.

Nota. Cal arrêt n été rendu dans une nlfoîre relutiv.* aux dclits de lu pn*rfc,€t parcon-equent a l’exécution de la loi

mars »8». Cette loi ne parle pas de U récidiva ; rna»s 1 a décidé qgc les dispositions d«?> ofl . 5)» cl »>o «lu prital sur la récidive ne sont point rrMrtintes AJJ s Ct défît# spécifiés «tans ce code , et qnVIIrs vfn» Rém et .«bsolneix^flii’amal Hle*tfapj>ltMuent •"* f111?** iisdétcrminêapirdra lois particulière?, lorsque 1rs loi» j,a-*« tghli des régir# spécifie I'«'ur >*1 ^«nlive de CÇ»

vert icc

36 ri entier. ARRÊT DE LA COVR

CASS VIMN. jV Traj

Ilois de particulier. — /)r<>ffg ,i usage- Exe

,1, U.> ..rmts. ‘ti /

Lés habitant d'une commune ijtii prétendent à des droits d'usage dans t es hors d'un particulier ne peuvent . quand même leur titre /imiterait un temps après lequel leur droit d’uéapr pourrait être exercé , lequel temps serait ccailtc , y enroyrr paître leurs bestiaux, avant que ces hors aient été déclarés défensables par l’ Administration forestière. Le tribunal saisi de leur demande s écarta des formes de procéderen matière possessoire , en les maintenant dans la possession annale de leurs droits , quoique leur action ait eu pour objet , non la pos& ssion , mais le fond du droit.

Le. habitant <lo Poilly prétendant avoir' droit d'imago dan» le» bois du sieur Delondrc , en vertu d’un aîrèt du parlement de Paris, dû 19 juillet 176», y avaient fait conduire lenrs bestiaux sou» la garde do troia pitres, le 4 mars 1 0 1 9 ■

Demande en complainte avai^de suit1' été formée contre Ht habitant par le sieur Deiondre. 11 avait ajouté qu’en supposant même qu’ils eussent In droit» qu'ils prétendaient avoir, ils n’auraient pu , cou fermement Alix dispositions de l'ordonnance do» eaux ot forêts de 1^69, dont l'exécution a été ordonnée par un décret du tynivûsean 1 3, exercer ce» droits que dans les parties de bois qui auraient élé-déclavée» défensables par le» officier». forestiera- Un jugement du 19 avril 1 D 1 9 avait maintenu le sieur Deiondre dans la possession exclusive ot excmpleale toute sorvitude d’usage, et condamné le» habitant aux dépeni pour tous dommages-intérêts 5 sur l'appel, le tribunal civil de Tonnerre

avait, par jugement du 19 juillet lifao, infirmé relui do la justice de paix. *

Par la première disposition de ce jugement, il ■taie dit que l'arrêt du parlaient de 1768 ayant

fixé ù fi ^is et uu mois l’ige des bois dans lesquels les habitant pt^^raient faire paître le» bestiaux , les lois citées par ïr sieur Dalundre n'étnieiit pas appli-

TÊ

cables. En conséquence, le tribunal aval! rejeté la fin de non-recevoir opposée, sous ce rapport, par lé sieur Deiondre.

Par uhe deuxième disposition, il était reconnu que le sieur DelorJÜn.- n’avait pas justifié de sa floeè session exclusive; mais, au lieu de le déparer, en conséquence, non recevable dans ton acte de possession , le tribunal avait ainsi prononcé : es Ayant nu- 0 cunern. nt égard a sa demande , fe sieur Deiondre

» est maintenu dans sa possessin tais .1 1 1 « barge

■Ouffrir l'exers irç i- ■ -■ < 1 1 ■ ■ i t - d’tt##b-- M l’ar «ne (roisiéroo disposition enfin , à l’égard des

ail

RtGEEMENS FORESTIERS. — Année 1824.

habitons, qui Jetaient bornés à soutenir lo sieur nelondrr non recevable, gt à demander qu’il fût tenu de les laisser jouir des droits dans lesquels ils avaient été maintenus par l’arrêt de 1768-, mais qui n’avaient pas allégué qu’ils eussent eu y plus d’une nn* *iée avant le 4 mars 1819, la possession publique el paisible de ces droits; qui n’avaient pas été admis à irruuver cette possession, avec faculté au sieur Detondre déformer la preuve contraire; qui , en un mot, n’avaient pas intenté d’action possessoire, le tribunal , se servant toujours de cette forme de prononcer, ayant aucunement égard à.lcpr demande , les avait maintenus dans la possession annale des droits d’usage dont il s’agit. •

Sur le pourvoi mi sieur Delondre, ce jugement • et/ annulé ainsi qu’il suit :

Ouï le rapport fait par M. le conseiller Poriquet, officier de l’ordre royal de la Légion-d’llonneur; les observations de Roger, avocat de Delondre; celles de Cuillemain , avocat de la commune de Poilly; ensemble les conclusions de M. l'avocat général •lourde , commandeur du même ordre, et après qu’il eu a été délibéré en la chambre du conseil ;

Vu les arf. ifr., 2 et .)(le l’ordonnance des eaux et forêts de 1669, l’<jrt.h<f. du décret du 17 nivôse un i3;

Attendu , en droit, que les droits de pâturage ne peuvent être, exercés dans les bois de l’État et des

particuliers, quel que soit ljige auque) ils p l’être, soit suivant l’usage du pays, soit suiv

peuvent

. o suivant le*

litres de concession, que dans les parties qui ont été déclarées défensables; — Que cela résulte des dispositions expresses des art. 1”., a et 3 de l’ordonnance des eaux et forêts de 1669, et du décret dn 1 7 nivôse an 1 3 f qui a rappelé- les dispositions de ladite ordonnance ; t

Attendu, en fuit, tju’il a été reconnu par les habitans, dans leur sommation du 24 février 1819, que les bois dans lesquels ils ont envoyé pacager leurs bestiaux ,v sous la garde de Urois pâtres, le 4 mars suivant, n’avaient pas été déclarés d&usa- Ides; — Que de là il suit que le tribunal a commis une contravention expresse aux art. i*r.t a et 3 de l’ordonnance de 1669 et au décret du 17 nivôse un i3, en jugeant cjue les habit Ans*pettvrnt exercer, dans les bois du sieur Delondre les droits d’usaagc résultant de l’arrêt de 1768 , lorsque lesdits bois ont atteint l’àge de 6 ans et un mois, sans qu’ils aient été déclares dtdènsahle%;

Considérant d’ailleurs que, soit dans la disposition du jugement relative à la demande du sieur Dcloiidre , aux fins d’étre maintenu dans sa possession exclusive et exempte du droit de pacage; soit dans fa’disposition^qui maintient les habitons , sans qdftl* aient pris de conclusions en maintenue possessoiro annale qu’ils n’avaient pas même articulée, et de laquelle le sieur Delondre n’avait pas été autorisé à faire preuve contraire, le tribunal s’est écarté de« règles et formes de procède* prescrites j)ar le Code de procédure , au titre Des actions passes soi res : r \

Par ces motifs, la cour casse et annullo les deux

rion des art. 1»., 2 et 3 de l’ordonnance des eaux

et forêts de 1669, et du décret do 17 nivôse an t3. Fait et jugé, etc. ( Section civile . )

1824. janvier. — Arrêt *nE IA cotn* ne cassation. — Commun #. — - Autorisation de plaidèr. La commune qui , pour résister à /* opposition formée à un jugement par elle obtenu , apuèsy avoir été dûment autorisée , laquelle opposition $• trouve fondée sur un jugement passé en force de chose jugfc , attaque ce jugeront par la l'Oie de la cassation , n'est pas tenue , pour suivre cette nouvelle instance , (T obtenir une nouvelle autorisa • jpn f la première suffit.

1824. 3o janvier. — Arrêt de r.A cour de cassation. — Procès-verbal . — Signature. — Noms des signataires.

Un procès-verbal d*une contravention aux lois est valable y quoique celui qui Va dresse ne l*ait point signé dt± son véritable nom , mais bien <f un surnom , si c* est ainsi quil fait : a signature ordinaire et habituelle .

A ota. Cet airêt a été rendu dans une «(faire concernant les contribution* Indirectes, et où le verbalûaM, qui 'C nommait Goujat , dit MaUlard t a signé ffo^jjn'notu de Mail-

lard, qu'il portait et signait habituel kuieïï

1824* 3i janvier. — Arrêt de la cour de cassation. — Tribunal de police. — Compétence.

Lorsque V amende d* un délit poursuivi devant un tribunal de police peut s' élever d un taux supérieur à celui 'que lef tribu naud de police peuvent • prononcer , le tribunal viole lés règles de sa compétence , s'il s'occupe de P affaire autrement que pour déclarer son incompétence.

1824 • 4 Jpvrier. ORDONNANCE DU ROI.

Bois des particuliers . — Défensabilité. — Pacagm — • Bestiaux. — Nombre. — Compétence, lorsque P Administration des forêts a constaté dans les bois des particuliers quelles sont * leurs parties défensables , elle a consommé son ministère. Jlv ^ .

Mais si , après qu'elle a reconnu et déclaré que lesdits bois font défensables , il s'élève entre les propriétaires et les usagers des contestations yr le nombre des animaux que ceux-ci peuvent o/*voye.r dans levforét , c'est aux tribunaux seuls d statuer y d cet egard , d'après les titres et droits des parties. . *

En conséquence y il y a lieu de maintenir une décision ministérielle , qui a décidé que P Administration des forêts a excédé ses pouvoirs en déterminant le nombre des hgstiaux que des communes usagères peuvent envoyer au pacage, qp

K« héritiers de Bouillon contestaient aux habitaiis de la commune de la Boissièru ( Eure) le droit

juge mon» du tribunal civil de Tonnerre, des ia avril de faire pacager, dans la forêt du Merey, un nom- ©t 19 juillet 1820, pour excès de potvoirct viola- \ bte* déterminé de bestiaux?: ceux-ci soutenaient ,

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RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année ^8*4.

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de leur côté, que le nombre des bestiaux qu’ils voulaient envoyer au parafe était le même que celui qui était porté dans les anciens Litres de la commune) auxquels ils s’étaient toujours conformés — Sur cette cou testa lion , l'Administration des forêts, qui é.tait chargée de déclarer quel « tait k cantonnement défendable , détermina le nombre des bestiaux désavantage de la commune.

Hecours devant le ministre des finances, qui , par décision du 5 novembre i8a3 , .mnulle celle de l’Administration des forêts pour excès de pouvoir , oc Attendu que si cette administration a uicontcs- » tablement le droit exclusif du déterminer dans » les bois de« particuliers quelles sont les parties n défendables , aucune lui, ni aucun acte du j|Nu- » vernement ne lui attribuent le droit de limiter le n nombre des bestiaux que les usagers doivent eh- 9 suite envoyer au pâturage ou pacage dans les cau- 9 tons déclarérdéfensables. 9

Hecours au conseil d’état de laapgrt des héritier'; de Bouillon. — 11 nous parait , disaient - ils , que Sou Excellence a confondu deux choses distincte*, la détermination du droit et V exercice de ce droit. Lorsqu’il s’agit de fixer , d’après les titres ou la possession, l’étendue des droits des usagers, point* de doute qu’il ne s’agisse alors d’un simple acte de juridiJBhn ordinaire, qui autrefois était atuée à la Table de marbre, et qui aujourd’hui Appartient aux tribunaux. — - Mais lorsque le» droits des parties étant convenus , îl ne s’agit que d’apprécier ce qu’un cantonnement peut supporter de bestiaux tans être dégrado, l’on sont qu’il ne s’agit plus d’une question de titre, mais d’une question qui se rattache A la police des forêts, «-t.qjh même que tous les titres du monde et tous les jugement possibles h’autocUeraicnt pas de simples usagers à envoyer leurs bestiaux dans les cantons non délcusabiei , ainsi que la Cour de cassation l’a jugé par une foule d’arrêts récent, déterminés par ce grand principe, qu’en cette matière l’intérêt général Ê dé modifier, en certains points, la liberté ordinaire des transactions ; de même ces titres, ces jugemens ne peuvent autoriser des ucagcrsà envoyer, ou plutôt à parquer cent bêtes dans Un cnqtoniicment qui n’en comporto que dix ou vingt} car si cela so peut, il est évident que les cent bêtes ne sq, borneront p s A p&turor, mais qu’elles rongeront les Arbres jusqu’au vif, et que toute la sollicitude de la loi se trouvera trompée. — H-ne. s’agit pas de décrût in or l’étendue des njfcbits Üfchnmunc de la lloissièrc peuvent mais de régler l’oxrrc ice de ces droits’, de manière hr le concilier^vec la conservation des forêts. Cette question rentrait dans- l’aUriBution do l’autorité spécialement chargée de*cette conservation. Elle était une conséquence nécessaire de la faculté de déterminer les canton no mens , et S. Exc. le ministre des finances, en repoussant cette attribution , a violé fdr reÿte de compétence , et porte atteinte à l’économie entière des lois conservatrices des forêts.

j Louis, etc- Sur le rapport du comité du conten- '

Vu la requête à nous présentée au nom des héritiers de Bouillon , enregistrée eu secrétariat général de nqtre conseil d’état, le ia janvier l8j4 > et tendant à l’anuulâliott d’une décision de notre roinis* tre des finances , du 5 novembre »8a3, portant

au'une décisiôn de l’AdmiuUtratiou des forêts, eu ate du 8 septembre i8ai , est maintenue en -ce qu’elle détermine le nombre d’hecUres de bois déclarés défendables dans la forêt de Mercy , et qu’êlla est annulée dans la disposition qui fixe le nombre des bestiaux a y envoyer en pacage» et en fait la répartition entra les trois.com mimes usagères, sauf à là commune de La Boisûère Aie pourvoir, en cas de contestation , devant les tribunaux pour faire statuer à cej égard. — Vu la decision attaquée.

Considérant que lorsque l’Administration des forêts a constaté dans les bois des particulier* quilles sont les parties «Pensables . elle a consommé son ministère ; que si après qu’elle a reconnu et déclaré que lesdits bois sont défimsablea, il s’élève dea contestations entre les propriétaires et les usagers sur le nombre des animaux que ceux-ci peuvent envoyer dans 1a forêt, c’est aux tribunaux seuls à statuer à cet égard d’après les titres et droits des parties} que par conséquent notre ministre des finances a décidé avec raison que l’Administration forestière a excédé ses pouvoirs e® déterminant If quotjté de bestiaux que les trois communes devront envoyer dans la forêt de Mercy.

Notre conseib d’état entendu, nous* avons, etc. i Art. »•«* La requête des héritiers de Bouillon est ffejetée. - *

2. Notre çardfe-des- sceaux ministre de la justice et uotre ministre des finances sont charges^ chacun eu ce qui le concerne, de l’exécu lion de la présente ordonnance.

1824. 4 février. ORDONNANCE DU R01.

Travaux publics. — Matériaux. — Transport. —

. Dommage. — Compétance.

Toutes Us contestation t relatives aux dommages causés par le fait d*un entrepreneur de travaux publics y sont de la compétence des conseils de préfecture.

. Une, s agit pas <• Uv entrepreneur du pavêRl’unc route royale avait its que le» titres de h*. £.:t transportcr ^ travers la propriété d’un particulier une partie de* matériaux destinés à la réparation de la route} il fut cité devant un tribunal correctionnel, qui se déclara incompétent, et renvoya la cause devant; le juge de paix , au Beu de la renvoyer devant l’autorité administrative.

Le préfet éleva le. conflit, qui fut confirmé en ces termes 1 • * • .

Louis, etc. Sur lo rapport du comité du contentieux , •>

Vu l’art. 4 1* loi du 17 février 1800 ( a8 plu-

Arrét par défaut, qui maintient la déciaion at- vôse an 8)} laquée. ! Considérait qu’il s’agit , dans lVpérc, des récln-

* j matious d'un «par lieu lier contre un entrepreneur de

&LGLEMENS FOBESTIEHS. — Année i8a/f.

travaux publics, pour cause de dommage procédant du fait decct entrepreneur; — Que les contestations dç cotte' nature sont comprises par la loi du 17 Février i8otf(28 pluviôse an b], ci -dessus *i*ée , dans lésa ttrib'u lions de* conseils do prélecture;

Art. i«. L'arrêté de conllit pris par le préjet du département de l’isèrè, le i5 septembre i8u3, cidessus >Uc, est approuvé.

a. Le jugement du i3 septembm i8a3? rendu par le tribunal de Grenoble , ci-dessus visq , est conaidcré comme noxf avenu.

1824. 4 février. ORDONNANCÉ DU ROI.

Domaine de Pétât. — 1 Echangiste. — Ü élevé de • ^ déchéance.

Le domaine ne peut pa% opposer d un échangiste la déchéance qui résulterait des lois de la Ratière, lorsqu'il en a été relevé par une décision ministérielle. • „ •

Pau un acte d'échange , du 25 octobre ^762 , les auteurs du sieur Boutechoux «U Chavanne* ont cédé à l'état uu canton de bois appelé de Vcrnel, qioyennaiit des droits féodaux consistant dfcns la haute , moyenne et basse justice , telles, corvées et Four banal, sur les villages de Mmtifeny-lci-Arsurca et Vauxcllcs , ressort du ci-devant bailliage d’Arbois (Jura). Après l'abolition de la féodalité, il intervint, le 12 septembre 1791 , une loi qui ( art. ta ) ordonna que ceux qui avaient acquis, par voie d’éthange, les d roi t«é féodaux supprimés , et notamment «les justices seigneuriales , seraient ad mil à rentrer dans les objets par eux cédés en contre- «rchanpc. La même loj ( art. 39 ) ordonnai que les aliénât. lires seraient tenus de présenter leurs titre* et mémoires au plus tard dans les trois ans de la publication , sous peine d'être déchus de toute prétention. — Le sieur Boutechoux de ^havannes n’a pas réclamé dans le délai utile. ETn#i8o8 , il a formé sa demande en réintégration , et a prouvé l'impossibilité absolue où il avait été.d’agir dans Wtémps fixa par la loi, par des pièces qui constataient l’emprisonnement de sa -personne en 179^ » *• séquestre de ses bleni et l’enlèvement de ses papiers ( notamment Pacte d’échange de 1762), pour être soumis à la Ihi du brûlement des titres féodatuu — Par décision du t3> -juin 1809, le ministre des finances a Fait drôit à sa demande , en déclarant que la déchéance ne lui était pas applicable ; cette decision était fondée sur l’état constant de la force majeure.

L’Administration forestière ayant proposé , en remplacement , le bois de la Tournelle au bois de Vcrnel , le sieus. Boutechoux a acceptéfcrettc proposition, et le 25 juin 1812 , le ministre des fi nonces a ordonna , par décision spéciale, l'exprr tise respective des deux bois de la Tournelle et de Vernel.

Les choses étaient en cet état lorsqu’une décision ministérielle, sous la dote dri 26 mars t8ai , a prononcé la déchéance par les motif* suivons :

a Considérant la faculté accordée aux échan * gistes de demander la rostil^ion des biens cédés » par eux pour des droits supprimés acquis sons in

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» deinnité, leur 0 été retirée par la lot du 10 frimaire o an. 2 qu’il résulte des arr. i5 et 46 de cette loi o qu’elle n’admettait plus les engngistes à réclamer » la valeur des droits aliénés par l’ancien gouver- » netnent et supprimés depuis «ans indemnité ; les adroits établi regardés dès -lors comme une pro- » priélé qui s’était détruite entre les mains des a échangistes, dont la perte devait rester à leur *> charge. n * * iéb * 1

17 juillet 1821 , recours nn*con*eil d’état.

Le sieur Boutechoux de, Chdvannes n soutenu que la loi du 10 frimaire an a ne lui était paa applicable , et voici les’ motifs qu’il en a donnés : ! . cette loi n’était relative qu’aux aliénations résultant* des échanges non consommés , ou qui avaient été consommés par l'ancien gouvernement dcpuis'lc i*T janvier 1789; et par conséquent l’échange consommé par se» auteurs en 1762 n’étnit pas compris dans cette loi ; afl. l’échangiste avait dea droits nc(f#s que cette loi ne pourrait détruire, parce que la chose jugée est è l’abri de là puissance des lois et des hommes. Les déchéances, disait-il , sont comminatoires en matière de finances, elles sont introduites en Faveur du fisc , le fisc peut dope y renoncer : or, par suite de cette règle, qu'à Pimj^bssiblc nul n* est tenu (force majeure), une décision ministérielle m’a relevé de la déchéance prononcée par la foi du •♦septembre 1701 ; cotte-décision a acqnis la'forcc do chose jugée ; lu ministre qui l’a rendue ne peut la rapporter; elle m’appartient comme tout autre jugement rendu A ma faveur; elle est donc inattaquable , il ne sMgit plus que de son exécution - Le ministre des finances a répondu que si la loi pWcitée autorisait les échangistes à demander la restitution en-né turc, ou la valeur «le* bois cédés par eux à l’ancien gouvernement en échange Ve droits depuis supprimés sn ns indemnité , cette faculté leur à été retirée par la loi du 10 frimaire an 2, puisqu’il résulte do* art. 1 5 et 16 qu’il faut regarder ces sortes de droits comme une propriété qui s’est détruite entre Jcura mains et do*ht par conséquent la perte doit rester à leur charge.

Tl est de principe disait Son Excellente, qu* les lojs postérieures dérogent aux précédentes toutes les fois qu’il y a contradiction entré elles : or, il y agirait contradiction à considérer comme susceptible» de restitutioif en nature ou en équivalent, des bien» cédés en échange de justices seigneuriales abolies sans indemnité, lorsque la loi du 10 frimaire an* 2 , qui prononce cette suppression , est générale, et n’établit aucune distinction entre ceux qui auraient acquis les droits supprimés moyennant finance ou à titré d’échange. D'ailleurs, en adoptant uno opinion contraire , on dérogerait à la maxime si connue : res périt domino.

Le conseil n’a pas adopté ces nioyqps; le relevé de déchéance prononcé en faveur de ÎVI.'de Chavanne* lui a paru devoir former la base de sa décision.

Louis; etc. Sur le rapport du comité du contentent! eux,

Vu le* requêtes à nous présentées au nom du rieur comte de Boutechoux de Chavanncs, en régi». - trée* -au secrétariat général de notre conseil d’état

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Annbk ,8*1

le* 17 juillet 1B21 et 1 a décembre 182a, et tendant à l’aniiuldiion^Tune décision de notre ministre de* finances du 26 mirs 1821 , qui rejette sa demande tendant & obtenir le bois do Yerheuil échange en 176a avec l’Etat contre des droits seigneuriaux supprimés depuis cette époque ; — Vu la décisiou attaquée ; — Vu les observations en réponse , fournies par noire ministre des finances les 16 janvier i8aa < t 3 septembre i8a3; — Ensemble toutes les pièces jointes au dossier; — Vu les loi* des ta septembre 1791 et 3o novembre 1793 ( to frimai ru air a) ;

Considérant c|tko le sieur Bnutechoux de Cha vannera éjê relevé de la déchéance qu’il avait encourue aux termes de la loi du t6 septembre 1791, par It décision du ministre des finances du 3 juin 1809; considérant qu’il ne s’agit plus que de l’axécultou de ladite décision ; •

^piotre consul d’état entendu, nous avons, etc. ;

Art. 1er. La décision du ministre des finances, du a6 mars 1821 , est annuLée.

• a. Notre garde- des -sceaux ministre secrétaire d’état au département de la justice , et notre ministre secrétuirt d’état des finances , sont char-

Sés, chacun eirce qui le concerne, de l’exécution e la présente ordonnance.

sW«'4 féf&t* ORDONNANCE DU ROI.

Cours d’eau. — — Flottage. — — Contestation. — R /vr foins. — Compétence.

Aux termes de F ordonnante de 1672, les contestations qui s’élèvent entre tes flotteurs et 1rs propriétaires riverains sont dans les attributions de fan torité administrative . 9

Dans l’espèce , le juge-dr-psix du canton de Clamecy (Nièvre), a été saisi, en juillet 183a, d’une plainte formée par la dame d’Arthcl contre le sieur Boutron, flotteur , pour avoir disposé d’un terrain à cllé appartenant sur les bords de l’Yonne, afin d’y faire 110 atolier pour le flottage. Par jugement du 3i août suivant , le juge-de-pnix a condamné Boutron à payer à la dame d’Artuel 10 Irancs de dommages-intérêts pour U dégradation par lui commise sur sa propriété. — Le préfet de la Nièvre ayant eu connaissance de jee jugement, a éte*é le conflit, le »4 avril 1823.

Ce conflit était fondé sur l’ordonnance de 1672

Îui attribue à l’Administration le soin d’indiquer îs ports où doivent être déposés les bois destines à l’approvisionnement de Paris; et par voie de conséquence, sur ce que l’autorité administrative) est seule compétente pour prononcer sur les contestations qui peuvent s’élever relativement à la fixation do ces lieux de dépôt.

^Le conflit n*a pas paru fondé à S. Exc. lç garded&-*eatrx. « Il n’a été porté , disait Son Excellence, devant le tribunal de paix qu’une action eu dommages-intérêts, à raison dos voies de fait reprochées par U pluignitute au flotteur Boutron , laquelle ac- - m

lion est du re8*°rt des Iribuuad» ordiiuiirw. L« ^ I)ru, otJû„ni„lc„ a„ lf, jlin Jf lHxl| qi,e nou..,ou. question relative à l étendue et à 1 existence du port raj, portées, p. A et-«Mfec Recueil , nvjient établi tnte pins*, esfcbiondc la compétence administrative ; mais cette ru.ltt.ee contraire.

exception n’ayant pas été mise en question devant le tribunal, l'Administration est étrangère û l’objet •le U contestation , et en l’état il n’y avait pas lieu dY-lever le ronflit. » * j3r'

Le conseil n'n jjas partagé cette opinion.

Lotus, etc. Sur le rapport »du comité du contentieux ,

Vu l’art. 14 ducliap. 17 de l’ordonnance du mois de décembre 1672; considérant qu’il est. établi en firit qu’Ed“‘* Boutron a agi , çiuiimc flatteur, pour l’approvisionnement de Paris; qu’aux termes de l’ordonnance de 167a ci - dessus visée , les contestations qui s’élèvent eu pareil cas entre les flotteurs et les propriétaire* riverains sont dans les attributions de l’nutorité administrative ; ^ 1

Art. 1*. L’arrêté de cunflitÿdu 14 avril i8a3 , ci-dessus visé , est apjfrouvé.

3. Les jugeraens rendus les 6, 34 juillet et 24 août 1823, ci-dessus visés ^ sont considérés comme non aventls. ^

1824. 4 février. ORDONNANCE DU ROI.

Rouissage. — Rivièifs navigables . — Compétence .

Un dépôt de chanvre dans une. rivière navigable constitue un dclit.gjc grande voirie , qui, d après Us dispositions de T art. i*r. de la loi du 29 floréal an 10 et de Fart. 1 ta du décret du 16 dé- # cembrc t8i 1 , ne peut être poursuivi et jugé que par voie administrative (1). . ^ . «

Dans le moi* d’août i8a3,jle garde forestier d’Issoi*e ( Puy-de-Dôme ) a dressé un procès-: verbal de contravention corttre les sieurs Bruard et Pierre Noire, constatant qu’ils avaient déposé plusieurs tas de chanvre sur les bords de PAllier , à l’eflet de les soumettre au rouissage. Le tribunal de police correctionnelle d’issoire, saisi de l’affaire, a renvoyé les prévenus de la plainte^ par jugement du 29 septembre de la ftiême année, sur te motif que de dépôt if do chanvre n’étaît qu’un dépôt temporaire, qui ne goOvait gqper le cours de»la rivière.

Le a octobre suivant , le préfet du département a élevé le conflit , a Attendu ( portail l’arrêté ) que le conseil de préfecture est Seul compétent pour prononcer sur les difficultés en matière de grande voirie', et notamment sur un dépôt d’objets ou une détérioration commise sur la rivière navigable de l’Ailier; que le délif est constaté par le procès-verbal du garde forestier de la résidence d’Jssoire; qu’avant la décision à intervenir de la part du conseil de préfecture, il appartenait au sous-préfet de faire cesser le dommage, sa ufla recours au préfet ; et qimlc tribunal d’Lsoire, en |tatuont sur le procèsver im rapporté par les gardes des eaux et forêts contre les deux particuliers y dénommés, avait évidemment entrepris sur les attributions tant du cpnseil de préfecture que 4e l’Administration active. »

M. le garde- de* -sceaux a observé, dans son rapport, qu’il ne s’agissait pis d’un délit de grande voirie ,

RLGLEMENS FORESTIERS. — Année i8a4-

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constaté pay un agent de (a navigation , dans un de?» cas prévus par la loi du 29 floréal an 10 , mai* d’un délit constate par un agent do l'Administration des eaux et forêt*, délit prévu par l’ordonnance de 1669, titre 3», art. 74, et qui est ilo la rdfcipétence <!. i 9c> tribunaux, Son Excellence citait, à l'apptiM»1 •»' observation*, les deux arrêts annotés qui avaient c< établi* la jurisprudence à cet égard f mais le conseil l'a changée par la décision suivante : ~

Louis, etf. Sur le rapport du comité du contentieux-, »

Considérant que le dépôt dont il Vagit constitue un délit de grande voirie , qui, d’après les dispositions de l’art, 1**. de la loi du 39 floréal au 10 et de l’art. 1 ia du décret du 16 decen/bre 1Ü1 1 , ne | eut être poursuivi et jugé que par voie administrative ;

Art. i«t L’arrêté descendit pris per le préfet du Puy-de-Dôme , le a octobre 182!!, est confirmé.

2. Le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement d’issoire, du 29 se plein hro i8a3, est considéré rornmc non avenu.

Ouï M. Cliantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Frétenn de Pèny, avocat général , on ses conclusions v * *

Vu les art. 408, 4*3 e^4»6 du CW« d* instruction ri mi mile , d’après lesquel» la cour de cassation doit annuler leaarrêts et jugement* en dernier ressort qui contiennent violation des règles de compétence: Hfc Vu la loi du 18 décembre *789, qui place danr les attributions dca corps municipaux, représenté* aujourd’hui par les marres, le droit de faire les rcglemens de polic e nécessaires pour la conservation et l’adminisirrttton des biens appartenant aux commune* ; — Vu la loi du 28 pluviôse an 8, qui charge les conseils municipaux des communes «le régler 10 partage des jilfouagks communs tous la surveillance et l’insj-ecUon du pr< chargé de l’Mmiuis-

t ration dans le département confié h «es soins; — Vu paiement l’art. 5, lit. ,\1 de la lot, du a4 août !790jfcsur l’organisution judiciaire, duquel il résulte ^que les contravention* aux 8gn4aens de po- • lice doivent être punies par une amenda ou par un emprisonnement correctionnel; et les art. 6<xo ut

X< tj. Le rouissage d«»it èfre considéré sou* deux rspp&tM »°. comme ocdWoim-ml l'embarras du lit «Ici rivières et nuisant nu libre cours des eaux ; sous ce rapport, ta contravention r%t dan* 1rs attributions de l'/AtOritû administrative ; a*, comme inlectant le* eaux et occasionnant la mort du •poisson : sors ce «ternir-r 1 apport . le. délit être de la

compétence «Ica tribunaux «te j-oiiee «orrectiouncllc; nijiis l'ordonnance qur nous *e#un* de ripporicr ne «!U(ingu>point, et il parait dès-lôrt q*«* le conseil rrconnait que , eau tout Ica uSy l'autorité a»limimiruiive est compétente.

»8a.j. 6 février. ARKÉT DK LA COUR DK CASSATION.

j Affouage. — » Arrêté administratif.

Les maires, dans chaque commune, et' tes préfets , ont le droit ' de prendre des arrêtés portant peine d’amende et de confiscation pouf la police et T administration des bois communaux ; tes tribu nau.r sont tenus d’en ordonner F exécution. *

La défetlse faite par un arrêt-1 de l* espèce à des ha bitans d une commune de vendre leurs Lois d'af- . fonagt , est donc obligatoire pour tes Tribunaux fars meme qu'il patte peine A* amende et de confiscation. ^

Un arrêté du préfet de la f faute-Saône fait défense , sous peine de confiscation et d’amende pour le vendeur et l’acheteur, & tout habitant «l’une commune de ce département de vendre la part de l’affouage qui lui a été distribuée , avant qu’elle ait efe conduite dans son dnflncile.

Au mépris de cet arrêté, plusieurs habituas «le Mil I union avaient vendu en forêt 80 cordes de bois provenant do la coupe nlfmiagèrc d’on de* bois appartenant n cette commune, et «Î011I le sieur Gallaire étoit devenu acquéreur.

Quoique cette contravention au réglement administratif fût constatée par tin procès-verbal en bonne forme, la cour royale de Besançon avait cru pouvoir s’écarter des dispositions de ce réglera ont. C’était une violation de* régir* de sa compétence, qui a été réprimée par l’arrêt dont la teneur suit :

606 du Code du* délits et dt s peines , du 3 bru maire an 4, qui, en modifiant les disposition* de la susdite loi de 1790'* punit ce* contraventions d’une amende dtvln valeur d’line"v3 journée* do travail , ou d’un emprisonnement d’un à 3 jours.

Attendu qua, d’après toutes ces dispositions de loi, le maire a, dans chaque commune, le droit de I#eudre des arrêtes pour l’adihinist ration*, la conservation ou l'amélioration dea bois torumuhaux, et d’assurer,* paV des amendes, l^ttpfettion de ces rvgleniens de police; — Que si l’autorité municipale néglige de prendre, dan* l’inténH de tons les nabi ni u s , les' mesures nécessaires pour prévenir ou* réprimer, les dévastations des propriétés communales, le magistrat qui, par la nature !•; ses fonctions, a caractère pour approuver, modifier ou annuler, s’il y a lieu, les actes des administration* municipales qui lut sont subordonnées, peut également, et à dél,«ut des réglemens locaux qu’exige l’intérêt des communes , y suppléer par des arrêtés ; — Que, dans l'espèce, un ariété du préfet de U Haute- Saône, en date du 16 mys iftaa, faisait défense, fi ou s peine d’amende ,.aux b, «bilans de* cnatrmmt-s de ce département, de vendre leur part d’affouage dans les ooi^communnux avant qu’elle fût conduite à leur domicile;

Kt attendu, en fait, qu’un prqcè«-vcrh»| régulier et non attaqué constate qua le* garde*, de là forêt cOmniîunale de Millaudnn otil trouvé gisant sur une coupe en Exploitation 80 cordes dé bois, et que , d’après la déclaration dtf l’entrepreneur de f’éxploitutiou, une partie de ladite coupe avait été, en forêt , et conséquemment avant d’être conduite il leur a domicile, vendue par quidq^s h.ibkuns à Jean- Pierre Rabuy, qtli en avait fait la rétrocession au sieur G allai rc; — Qu’il y aVait donc lieu d’ordonner l’exécution de jbtmè pris par le préfet dan* la me- # Kuro do ses attribution*, et qu’ed pareil cas 1rs tribunaux ne peuvent, -sans commettre 4m excès do pouvoir, porter atteinte aux actes administratifs ou en entraver l’exercice; — Quoi cependant la cour royale de Besançon , son* le prétexte que l’arrêté du

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IlÉGLEMENS FORESTIERS. Anniîe 1284.

préfet excédait loi bornes de ses attributions légales, et que la peinu d’une amende ne pouvait être attachée ù sou inexécution , a cru devoir annuler te

il résulte qu'en matière de délits correctionnels qui n’ont point été l’objet d’une législation spéciale et contraire, U prescription des délits à l’égard de*» u poursuit*

jugement qui condamnait U siegr Gallaire en 5 fr. quels il y a ctf poursuites non suivies de jugement, d’amende atè profit de l’,Ëtal, avec confiscation. dùTü’.i Lieu

que |fcr le laps de 3 ans, il compter du derbois vendu, et a renvoyé cet acquéreur des pour- I nier acte ;

suites, avec restitution du bois confisqué^ qf lit attendu que la loi du 29 septembre 1791 , en

41 En quoi ladite cour royale est contreveuue aux régies de sa compétence, a violé la loi du 18 décembre 1789, et l'art. 6 du lit. XI de la loi du 24 août 1790, modifié par les art. 600 et 60 6 du Code du 3 brumaire an 4 :

Par ces motifs, la cour casse, et tumulte L’arrêt rendu le 21 août dernier par la tour royale de Besançon, chambre des appels dr police correctionnelle, o^tre l’Ad ministralioa.de fluréts cl le sieur Gallaire) et pour dire statué' Conformement k la loi sur l’appel au jugement du tribunal correctionnel de Vesoul, en date du 19 juin précédent, renvoie les parties et. les pièces du procès devant la cour royale de Dijon

18*4. 6 'février.

AppvL -

j prescription par 3 mois de faction \ délit forestier, ne s'étend pas au *