ARRET DF. LA COUR CASSATION

P/csçriptiorj.

résultant d'un eus où faction ayant été intentée dans ce délai , il y a eu interruption1 do. poursuites pendant le meme espace lt< temps . Ce dernier cas rentre dans la règle générale étaolic parle Code d’instruclion%ritfiinelle , suihint laquelle i action nest alors prescrite que par 3 années. On ne peut donc rejeter les poursuite f de f Administration y sous le prétexte que depuis f appel interjeté en son nom , il y a eu interruption de i mois. #

fixant un délai très-court pour intenter les actions

tgrcstiùçes, n’a point statué que f?s actions, une fois irt tentées dans le délai de 3 mois, seraient pres-

crites pqrje seul fait de l’interruption des poursuites pendant le même délai; — Q ue , dans le si-

lence a» la .loi spéciale surcé joint, il faut se re-

porter aux régies générales établies par le Code (f instruction cri+ijiçlte., et que ce Code n’ayant prononcé contre tout condamnée» matière correctionnelle la déchéance de l’appel que dans le cas où In déclaration d’uppelor n’aurait pas été faite au greffe dans le délai de 10 jburs, prescrit par l’art. 2o3, et n’ayant établi la prescription de tout délit correo tionnel par l’interruption des poursuites qu’a près 3 ans d’inaction, les tribunaux ne neuvent , sans commettre un excès de pouvoir, créer, en matière Me délits forestiers, une péremption qui 11’est pas dans la loi, et par suite déclarer prescrite l’action résultant d’un uélit qui a été l’objet de poursuites exercées dans les 3 moi# du jour où il a été reconnu ; .

Attendu en* fait que l’ Administration forestière avait intenté son action détint lé tribunal correctionnel dans les 3 mois de la reconnaissante d lit de pèche dont il s’agit au procès; — Que, depuis l'appel interjeté en son nom du jugement qui rejo-

Ia.it ses demandes, il n’y a point eu iftic interruption le poursuites qui pût entraîner la déchéance de cet

pr

appel et la prescription do l’action dont il était l’ob-^ jet; — • Qu’il n’y avait donc pàs lieu de rejeter un#

Les frères Drouin avaient été traduits en justice dons le dé lai «le 3 mois du jour de la reconnaissance du délit de pèche qui leur est imputé. L’Ad mi niM ration était appelante du jugement qui avait rejeté la poursuite, et quoique son Appel eût été .interjeté dans le délai prescrit, le tribunal de Versailles, sur lo seul motif qu’il y avait eu interruption d’acte» de poursuites pendant 3 ffloitj l’avait jugée non recevable à suivre sur appel, et avait déclaré l’action éteinte et prescrite.

Le pourvoi Mu ministère public contre ce jugement a été accueil H par l'arrêt de cassation dont la teneur suit :

OulM. Chantmyne, conseiller, en s«n rapport, et M. Fréteau de Pôny , avocat général , en ses conclusions :

Vu lès art. 1 4*5 et 4 1 6 du Code ffinstruc- * tion criminelle , d’après lesquels la cour doit annuler les arrêts et jugoftens en dernier ressort , coulunant -violation des règW* dtf compétence; — Vu „ l’art. 8, lit. IX de la loi aies 29 septembre 1791, portant que les actions eu réparation des délits forestiers scroiy intentées au plus tard dans les 3 mois du jour où ils auront été reconnus f à défaut de quoi, elles seront éteintes et prescrites; — Vu les art. 637 et 638 du Code d' instruction cr. mine lie , desquels

ppcl déclaré et une action intentée dans les délais de la loi; ■ — Que cependant le tribunal de Versailles, tout eu convenant qu’en matière d’eaux et forêt* la Joi n’a point fixé de délai pour la péremption dés poursuites sur L’appel, cl sous prétexte que, depuis la déclaration d’appel laite au nom de l'Administration forestière , il n’avait été fait de poursuites régulières qù’aprês un laps de 3 mois , a déclaré cette administration non recevable à suivre sur ledit appel, et déclaré prescrite l’actiop résultant dualélil imputé* Aux nommés Drouin ;

En quoi ce tribunal a méconnu les règles de sn compétence; (ait une fausse application du l’art. 8, lit, iX de la loi du 29 septembre 1791 ; commis un excès de pouvoir en créant une péremption que la loi n’a point établie, et viole Part. 6L»8 du Code d instruction criminelle : 0

l’ar ces motifs, la cour casse et snnulle le jugement rendu par le tribunal de Versailles, le 3o octobre dernier, entre l’Administration des forêts, le» frètes Drouin et h veuve Drouin, leur mère;

Et pour être statué conformément à lt loi, sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de Uorbeil , renvoie le* parties et les pièce* du procès devant le tribunal correct iohnel do Melun.

Le même jour et par l«f même* motifs. U cour * , SM v la liciu.indr «lu même prortirrur du roi . annule , comme présentant le» mêmes ouvertures j la cassation, nu attire (u-

*• RjkGLEMENS FORESTIERS. — Ankêe 1824.

geme ut rrmlu par le nicnir tribunal» ledit jour 3o octobre »8»1, eu faveur des nommes Tracé, prévenu» également d'un délit 4c pèche. .

iüa4. 7 février. ARRÊT DE LA COUR DK CASSATION.

Délit. •— Scie . — Feu. — Nuit. — Double amende.

Tout délit commis , soit lavnuit , soit par feu ou par scie , soit par des agent ou autres personnes ayant qualité d'usagers ou d’ exploitant dahs les forêts, donne lieu à la double amende , sans qu'il soit niccssaite que le délit réunisse deux ou plusieurs de ces circonstances. ’ T

Le nommé Ferry» reconnu coupable d’un délit forestier» que l’cropldft d’un instrument tel que la •cio rendait plus grave, n’avait été cependant condamné par la cour royale de Nancy qu’à l’amende ordinaire portée en l’art. »«*. du tit. XXXII de l’ordonnance de 1669; tandis qu’il devait» d’après l’art. 5 du mémo titre» être condamné à l’amende double, en raison de la circonstance aggravante.

L’arrêt de la cour royale a été annulé par les motifs ci-après exprimes :

Ouï M. Chantereyne, conseiller, en son rapport, et M. Fretcau de Pénÿ, avocat général , eu ses conclu sio/fs;

Vu les ordonnances des 21 janvier t5i8 et 9 avril i588, sur l’Administration aes eaux et forêts; — Vu l’art. iw., tit. XXXII de l’ordonnance de 1669, qui détermine la quotité de l’amende ordinaire pour délits commis depuis le lever jusqu’au coucher du soleil , sans feu et sans scie , pat personnes privées » n’ayant charges , usages » ateliers ou commerce dans les bois de l’Êtai; — L’art. 5 du même titre, portant que l’amende sera double, si les délits ont été commis depuis le coucher jusqu’au lever du soleil, par scie ou par feu , soit par les agens ou autres personnes employées à l’exploitation des forêts et des ateliers des bois en provenant ; — Vu enfin l’art. 34 du lit. XXV II de la même ordonnance, portant que « les usagers et autres personnes trouvées ae nuit dans les forêts, hors les routes et grands chemins, avec scie, seront emprisonnés et condamnés, pour la première fois, à 6 fr. d’amende;

Et attendu que du rapprochement et de la combinaison de ces trois articles de l’ordonnance, il résulte que, suivant le vœu de la loi, clairement manifeste par l’ensemble de ses dispositions, l’amende ordinaire prononcée par l’art. i«. est restreinte aux •impies délits commis de jour sans emploi du feu • «u de la seju , et par d’antres que ceux qui , eu raison de leurs fonctions ou de leurs rapports avec les forêts, oui plus de facilité pour ÿ commettre des déliai — Que L’amande double portée en l’art. 5 est encourue pour tout délit forestier accompagné d’une des circonctances aggravantes spécifiées audit article» etchminis la nuit ou par scie , ou par fou » ou par des personnes en qui leur qualité seule présente une circonstance aggravante ; Que , dans le concours $e debx d»» ces circonstances , prévu par l’art. 34 du tit. XXV11 de l’ordonnance, ce n’est pas seulement à une plus forte amende, c’est à