Tome III

l’emprisonnement que sont assujettis ceux qui sont trouvés de nuit et munis de scie dans Jes forêts, hors les roules ut grands chemins; — Qu’il suffit donc qu’un délit ‘forestier ait été commis avec la scie, mémo en plein jour, pour que la double amende doive être prononcée contre les délinquans; — Que cette interprétation des susdits articles de l’ordonnance est d’autant mieux fondée, que leurs dispositions ont été puisées dans les anciennes ordonnances •le i5i8 et >588, qui, après avoir prononcé une aofende simple pour le bois pris ou uDuttu eu délit dans les forêts royales, de jour, sans feu et sans scie, prononcent une amen^g double quant aux arbres abattus de nuit, ou par scia, ou par feu ;

Et attendu, en fait, qu’un procèsrverbal régulier et non attaqué signale Joseph- Jacques Ferry comme ayant coupé à la scie 3 chênes et un hêtre dans la forêt royale de Tunnières, et que, d’après l’art. 5 du lit. XXXII de l’ordonnance, sainement entendu, le fait seul du l’emploi de cet instrument pendant le jour comme pendant 1a nuit rendait le délinquant susceptible de la double amende; — Que cependant la cour royale de Nancy , tout eu le reconnaissant coupable d’un délit grave , ne lui a appliqué que la peine d’un délit ordinaire, et aous prétexte que la loi exige, pour le doublement de l’amende, le concours de deux circonstances aggravantes, n’a condamné Ferry qu’à l’amende ordinaire ;

En quoi ladite cour royale a fait une lausse application de l’art. i«*., et violé l’art. 5 du tit. XXXII de l’ordonnance de 1669 :

Par ces motifs, la cour casse et onnulle, etc.

Nota, ha même jour, 7 février 1804, la coor « cavsé, par les mêmes motifs, «leux autres arrêts rendus par U même cour toyale de Nancy, le 34 décembre i8i5, » un en faveur «le Bourion-âaatre, et l’autre au profit des nommés Gounot et Charroyor, contre l’Administration «les forêts.

1834. 7 février. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION.

Chemins vicinaux. — /libres bordant ces chemins.

— Arrêté administratif.

Les chemins vicinaux sont des voies publiques, et les régie mens sur la sûreté et la commodité de ces chemins , et sur les arbres qui les bordent, sont des réglcmcns de petite voirie faits dans l'exercice légal des fonctions municipales. — Les préfets ont le pouvoir de prescrire des règles sur les mêmes objets, — V inobservation de leurs arrêtés est une contravention punissable aux termes des lois, quoique ces arrêtés ne prononcent eux-mêmes v

aucune peine.

Ou* le rapport de M. A un. ont , conseiller, et M. Fréteau do Pény , avocat général, en ses conclusions;

Vu les lois du aoilt 1790, art. 3, u°. i*r., et art. 5 du tit. XI ; — - Du aa juillet 179» , tit. I , art. 46 ; du 28 pluvidso au 8, art. i3; — Vu aussi l’art. 4? » > a°. 5 , du Code pénal, eti’arrêté du préfet du département d’Ille-et-Vilaine, du 24 octobre 1816, concernant les chemins vicinaux;

Attendu qu’au rang des objets confiés à la vigU

RÉGLEMENS FORESTIERS. Année 1834.

lance et à l’autorité des corps municipaux, la loi du *4 août 1790 a placé au n°. irr., ait. 3 , tit. Il, «r tout ce qui intrrcs.se la sûreté et la commodité du 0 passage dans les rues, quais, places et Toies pn> » nliques ; » — Que par L’art. 46 , tit. I de la loi du au juillet 1701 , les corps municipaux sont autorisés à faire des arrêtés pour ordonnes des mc.su rr. locales sur les objets confiés à leur viglUnre^el A leur autorité, par la susdite loi d’août 1790; — Que les chemins vicinaux n’étant point dans la clasarfdes grandes routes, placées dons les attributions de la grande voirie, lotit ce oui concerne la sûreté et la commodité du passage dans ces chemins , qui sont évidemment desvoies publiques, se rattache au n°. i®r., art. 3, tit. XI ae la loi du 24 aoftt J 790;

— Que l<ft régie me ns sur cet objet sont des régiemens de petile voirie faits dans l’exercice légal des fonctions municipales ; Que les fonctions municipales sont, d’après la loi du a8 pluviûseanti, remplies aujourd’hui par les maires, sous l’autorité def préfets, leurs supérieurs dans l’ordre do la hiérarchie administrative $ — Que les préfets , investis du droit d’approuver ou de réformer les réglement des maires sur les objets de police administrative, ont essentiellement lé pouvoir de prescrire directement des règles sur ces mêmes objets} — Qu’aux termes de l’art. 471 , n°. 5, du Coda pénal, la négligence ou te refus d’exécuter les réglemens ou arretés concernant la petite voirie, est puni d’une peine de police ;

Attendu que l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine , du 34 octobre 1816, contient, art. 4» ♦ 3, cette disposition : a Seront également abattus las arbres » qui empiéteraient sur la voie publique, lorsque » l’empiétement et la nécessité de l’abatage an - » ront été légalement constatés; 0 — Que, dans l’espèce , il est établi, par un procès-verbal d^maire de Romagné, du i5 juin dernier, a qu’un cnéne et » im vieux châtaignier plantés sur une pièce de o terre appartenant à la veuve Contrie, et bordant » le chemin qui va dudit Romagné À la grande route » de Fougères à Vitré , s’avancent sur ce chemin de » manière à en rendre le passage absolument impos- » siblc aux voitures chargées de paille, fagots, » gerbes , foin ou autres objets qui exigent certain n espace ; et que, malgré les invitations qui lui ont 0 été fréquemment adressées, cette veuve s’est tou- 0 .jours refusée à faire abattre ces deux arbres; »

— Que le rapportdu maire de Romagné, officier de police judiciaire, expressément chargé par l’art. 1 1 du Code tP instruction criminelle de rechercher les contraventions de police et d’en dresser des procèsverbaux, n’a été et n’esl ni gritiqué dans la forme, ni contredit au fond par la prévenue, qui a laissé défaut an tribunal de police, «*t qui n’est pas interlenuo pour défendre le jugement rendu en sa faveur; que, par ce rappoft, l’empilement des arbres dont il s’agit sur la voie publique, et la nécessité de l’abatage de ces arbres, qui s’avancent sur cette voie de manière à en rendre le passage absolument impossible aux vèSlures chargées d’un grand volume, se trouvant légalement constatés; que le refus ou ln négligenee de la veuve Contrie de faire abattre les

arbres mentionnés au procès-verbal du maire de

Homagné , malgré les invitations multipliées qui lui avaient été faites à ce sujet , est évidemment le refus ou la négligence d'exécuter un règlement dé petite voirie; qu’il importe peu qu'aucune peiné ne soit .prononcée' par l’nrrêté d’octobre 18» 6, et que cet arrêté se borne à dire que les arbres que les propriétaires n’auront pas fait abattre seront abattus à leurs frais; que les réglemens de police faits dans iV.xercice légal (les fonctions municipales étant obligatoires, leur inobservation est une contravention de policé ; que les contraventions de police* sont punit**, d’après l’art. 5, lit. X.1 de la loi du 34 août 1790, combiné avec le* art * 600 et 606 du Code du 3 brumaire an 4i el que quamfr cé# réglemens sont , comme dans l’espèce, des réglemens de petite voirie, le refus ou la négligence jjè les exécuter soumet les contrevenons à la peine déterminée par l’art. 47 1 v n®. 5 du Code pénal; — Qu’e# refusant de prononcer ène amende contre la veuve Contrie, sous le

f’rétexto que l’arrêté du 24 octobre 1816 ne soumet oa propriétaires qu’au remboursement des frais de l’abatnge des arbres qu’ils 11’auront pas fait abattre eux-mémes, et en renvoyant, en conséquence, la

S révenue de l’aftion du ministère public, le tribunal o simple police de Fougères a méconnu les principes et violé les lois de la matière, notamment les art. 5, tit. XI de la loi du 24 tt<)ût >790, et 47* > n°. 5 du Codé pénal, e t qu’il a fait une fausse application de l’art. 159 du Code d* instruction criminelle :

D’après ces motifs, la cour casse et annulle, etc.

1824. 1 1 février. ORDONNANCE DU ROI.

Bois de rEtat. — Droits (T usage. — Reconnaissance. — Préfet. — Conseil de préfecture — Communes. — Autorisation.

Un préfet excède les bornes de sa compétence , en prononçant la maintenue des habitons d'une commune dans leurs droits d’usage sur une forêt de l’État.

lorsqu’il s’agit de juger si les habitons d’une commune ont fait, dans les bureaux de la préfecture, le dépôt de leurs titres dans les délais fixés par la loi du 28 ventôse art 1 1 , les conseils de préfecture sont seuls compétens pour prononcer sur la question de déchéance.

Lorsqu’il résulte des faits et des document de P affaire que les usagers ont déposé leurs titres dans les bureaux de la préfecture , en temps utile , il n’y a lieu de prononcer la déchéance.

Lorsque des habitons se présentent, non pas en corps de commune y mais ut singuli ; çhacun dans son intérêt privé, P autorisation du cûnseifjnc préfecture ne leur est pas nécessaire pour rfh r en justice.

Aux termes de la loi du 28 pluviôse an 8 , qui prononce que le préfet est chargé seul de l'Administration , le préfet n’a pas besoin d’être autorisé par le conseil de préfecture pour intervenir, en sa

RÉGLEJiJENS FORESTIERS. — Année i8a4-

qualité d9 administrateur y dans une instance , soit • en demandant , soit en défendant .

Dix-neuf habitant ou propriétaires d’Allogny (Cher) prétendent au droit de fai^ pacager et panager leurs bestiaux dans la forêt royale d’Allogny. Ils font résulter leurs droits d'usage de titres anciens | et notamment d’un arrêt du conseil, du z5 août 1673.

En 1822, ils ont formé une demande en cantonnement devant l’autorité judiciaire. L’Administration des forêts a réj>ondu : i°. que la demande n’avait pas été régulièrement formée , parce que , suivant la loi du 5 novembre 17.90, les habitait» 'd’une commune plaidant contre l’État doivent être autorisés par un arrêté du conseil de préfecture} 20. qu’ils étaient déchus de leurs droits, pour n’avoir pas produit leurs titres conformément à la loi du 28 ventôse an 11. Ces usagers ont dès - lors dirigé leur demande devant l’autorité administrative. Le conseil de préfecture du Cher, par arrêté du a3 février i8a3, y a statué en ces termes 1

a Les habitons d’Allogny prétendant A des droits « d’usage et de panage dans les bois dépendant yt autrefois de l’abbaye des bénédictins de Bourges , » et appartenant actuellement à l’État, n’ont point » encouru la déchéance prononcée par l’art. i*r. de » la loi du 28 ventôse au 1 1 . En conséquence , ils » sont autorisés à se pourvoir par-devant juges com- » pétens, pour se faire maintenir, s’il y a lieu, » dans lus ctaoits d’usage et de pacage qu’ils récla-» n ment , s’ils sont troublés dans l’exercice desdits » droits, et dons le cas où ils donneraient lieu & con- » tentations dans lesquelles le gouvernement pour- >3 rait être intéressé, M. le préfet est autorisé à j » intervenir , soit en demandant, soit en défendant, » dans l’intérêt de l’Etat. »

Cet arrêté était vicié d’incpmpétenco sous deux rapports. Le conseil de préfecture était fondé à examiner si la déchéance avait été encourue ; mais il n’avait pas le droit, en reovoyant les parties devant l’autoritÿ judiciaire , d’autoriser les habitans qui agissaient ut singuli , ni le préfet, qui , en sa qualité d’administrateur , est investi de tous les pouvoirs nécessaires, par la loi du 28 pluviôse an 8, pour surveiller les intérêts du gouvernement. Ces deux motifs ont donné lieu au pourvoi de la part du raiuistrc des finances, qui a demandé en outre l’annulation d’un arrêté du préfet, du 14 juin 1810, lequel avait maintenu les habitons dans leurs droits d’usage par application de «la loi *du 28 ventôse an 1 1.

Les habitans ont défendu sur le pourvoi : ils ont discuté le fond et ont conclu au rejet. Nous n’analyserons aucun de leurs moyens. — d’arrêt intervenu n’a statué que sur la compétence.

Louis, etc* Sur le rapport du comité du cofttcn-

tieux ,

Vu U lettre de notre ministre secrétaire d’état au departement des finances, enrecistr^au secrétariat général de notre conseil d’étaT, le 20 juin 1823, par laquelle il se pourvoit contre un arrêté du préfet du département du Cher, du i4 juin 1810, lequel , sur le vu de titres rapportes en exécution de

aog

U loi du 10 mars i8o3 ( 28 ventôse an 11 ), par le maire d’Allogny, tant pour lui que pour plusieurs autres particuliers de la commune, prétendant droit de pacage et p&lurage dans les bois de Saint-Sulpicede- Bourges, maintient lesdits propriétaires dans le droit de mimer pacager leurs bestiaux dans les bois de £aint-Sul»ice, situés sur les communes d’Allogny, Saint - Éloy et Degy , aux conditions énoncées audit arrêté , et contre un arrêté du conseil do préfecture du même département , du 23 février 1823, lequel, vu la demande en cantonnement formée devant l’autorité judiciaire par les ayant droit susnommés, et sur Ia demande en déchéance, faute de production de titre , élevée par* l’Administration des forêts, déclare que lesdits prétendans aux droits d’usage et de pacage dans les bois de l’État n’ont point encouru la déchéance prononcée par l’article irr. de la loi du r 9* mars i8o3 ( a6 ventôse an 11): en conséquence , les autorise à se pourvoir devant les juges compétens pour se faire maintenir, s’il y a lieu, par tous moyens de droit dans ceux d’usage et de pacage qu’ils réclament , et dans le cas où u y aurait lieu À une contestation dans laquelle le gouvernement pourrait être intéressé , autorise le préfet & y intervenir, soit en demendant, soit en défendant dans l’intérêt du gouvernement} ledit arrêté signifié au directeur général des domaines, en la personne du directeur des domaines A Bourges , le 19 mars i8a3 } — Vu le mémoire en défense pour les 'propriétaires et habitans d’Allogny , usagers dans la forêt de Saint-Sulpice , enregistré audit secrétariat général de notre conseil d’état, le 18 novembre 1023, tendant à ce qu’il nous plaise rejeter le pourvoi de l’Administration forestière } Vu l’arrêté attaqué du préfet du département du Ch*, du 14 juin 1810, et celui du conseil de préfecture du même département, du 23 février j 8a3} — Le rapport de notre directeur général de l'administration*de l’enregistrement et des domaines , et celui du conseil de la même administration , enregistrés sudit secrétariat général, le 21 juin précédent } — Vu l’avis do notre conseil d’état du 20 aofit 1 823 } — Vu notre ordonnance royale du 28 octobre r623, au profit de la commune dcÉetite- Pierre.

En ce qui touche l’arrêté du préfet du département du Cher, du 14 juin 1810} — Considérant que le préfet a excédé les bornes de sa compétence, en prononçant 1a maintenue des habitans d’Allogny dans leurs droits d’usage, tuais que le conseil de préfecture a pu preiflire en considération les énonciations de fait qui se trouvent audit arrêté}

En ce qui touche l’arrêté du conseil de préfecture du même département, du a3 janvier i8a3; — Sur la disposition qui prononce que les habiloni» et propriétaires d’Allogiiy n’ont pas encouru la déchéance prononcée par l’article i*f. de la loi du 19 mars »8o3 ( 28 ventôse an 11 )^: — En la forme y considérant qu’il s’agit dé juger si les habitnns^’Allogny ont fait , dans les bureaux de la préfecture, le dépôt de leurs titres dans les délais fixés par la loi susdatée; qu’ils prétendent faire résulter la preuve de ce fait, d’actes administratifs, dont il faut apprécier le sens et la forme} que les tribunaux ot-

zed by,

BÉGLEMENS FORESTIEBS. — ANijH 1824.

<1 inaire s «ont incompétens ponr prononcer sur lej* * questions de ce genre { que par conséquent le conseil de préfecture était seul compétent pour juger la question de déchéance; — Au fond , considérant qu’il résulte des énonciations de fait insérées en l’arrété du préfet , et des documens de l’affaire , que les requérant ont déposé leurs titres dans les bureaux de la préfecture , en temps utile.

Sur la disposition du même arrête qui autorise les habitans d’Allogny à se pourvoir devant les juges rompétens , et, dans le cas de contestation, autorise le préfet du département du Cher à y intervenir dans l’intérét du gouvernement, soit en demandant, soit en défendant : — Considérant , i°. que les habitans se présentent non pas en corps de commune, niais ut singuli , chacun dans son intérêt privé, et que l’autorisation du conseil de préfecture ne leur est pas nécessaire pour ester en justice ; — 2°. Que l’art. 3 de la loi du 28 pluviôse au 8, qûi prononce que le préfet ‘♦st chargé seul de l’Administration, statue , par cela même, qu’il peut , sans le concours d’une autorité secondaire , exercer les actions judiciaires qui le concernent , en sa qualité d’administrateur , et que l’art. 4 de la même loi ne soumet pas à l’autorisation , à l’examen , ni à l’avis des conseils de préfecture les procès que les préfets doivent intenter ou soutenir.

Art. i®*. L’arrété du préfet du département du Cher, du 14 juin 1810, est annulé en ce qu’il prbnonce la maintenue du droit d’usage.

2. L’arrété du conseil do préfecture du même département, du 23 février 1823, est maintenu dans la disposition qui déclare que les hal)itaus d’Allogny n’ont pas encouru la déchéance.