L’Administration des domaines est condamnée aux dépens

1824. 1 1 février. ORDONNANCE DU#ROI.

Jiois de B État. — Communes. — Droits d’usage.

— Propriété. — Compétence, siux termes de l’avis du conseil d* état du 1 1 juillet 1810 j les arrêtés de conseils de préfecture qui prononcent le maintien des communes ou des par ticuliers dans des droits d’usage sur les forêts de P État , sont considérés comme des avis, et doivent être soumis à P approbation du ministre des

En pareille matière , lorsqu’il s’agit au fond d’une question de propriété, il y a lieu de renvoyer les parties devant les tribunaux.

Il s’agissait, dans cette affaire , de droits d’usage revendiqués par la commune de Réjaumont (Gers), sur U forêt qui iftirie la même 110m , et qu’elle prétend consister clans la faculté d’y faire paitro les bestiaux des habitans, et d’y prendre le bois mort et le mort-bois . ainsi que les arbres nécessaires à J a réparation de leurs mai^pns.

Le conseil de préfecture , appelé à examiner les

titres sur lesquels la commune a fondé ses prétentions, avait pris, le 19 juin 1822, un arrêté, qui* a décidé que les habitans devaient être maintenus dans le droit de faire paître lours bestiaux sur la partie défensabldftle la forêt , depuis le 8 septembre jusqu’au 2 lévrier , comme aussi d’y prendre le bois mort et le mort-bois. H avait seulement rejeté la prétention de coyper du bois pour la réparation des maisons , et proposé en même temps (l'assigner aux habitans un cantonnement, d’après une expertise judiciaire de la forêt entre eux et le gouvernement.

Le ministre des finances a déféré cet arrêté au roi , en son conseil d’état. Son Excellence en a de-» mandé l’annulation pour vice d’incompétence, sur le motif qu’il avait prononcé positivement sur une uestion de propriété, dont la solution appartenait 'autant plus aux tribunaux , qu’il s’agissait nonscu le ment d’apprécier des titres anciens , mais encore d’appliquer de* règles du droit commun.

Son Excellence a discuté le fond de la cause ; mais nous ne donnerons pat l’analyse des moyens qu’elle a fait valoir. Le conseil n’a pas statué à cet égard. Le ministre de l’intérieur a présenté des observations dans l’intérét de la commune de Réjaumont, et a déclaré s'en ra ('porter , sur la compétence , à la sagesse du conseil.

Dans cel état, est intervenu l’arrêt suivant t

Louis, etc. Sur le rapport du comité du conten- ;tieux , ♦

V 14, l'avis du conseil d’état, du 11 juillet 1810, duquel il résulte que les arrêtés de conseils de préfecture oui prononcent le maintien des communes ou des particuliers dans des droits d’usage sur les forêts de l’état, doivent être soumis À l’approbation du ministre des finances :

Considérant que le conseil de préfecture n’a statué , dans l’espèce , que d’après le renvoi qui lui a été fait de l’affaire par le ministre des finances , le 29 janvier 1817; — Considérant que son arrêté ne doit être regardé que comme un simple avis qui, aux termes de l’avis du conseil d’état du 1 1 juillet 1 1810 , devait être soumis à l’approbation du ministre des finances; — Considérant qu’il s’agit, au fond , d’une question de propriété qui dit du ressort des tribunaux ;

Art. i«. L’arrété du conseil de préfecture du département de Gers, du 19 juin 1822, ne faites obstacle à ce que les narties portent devant les tribunaux la contestatidh dont il s’agit.

1824* 1* février. ORDONNANCE DU ROI.

Bois de P^Ètat. — Invasion. — Coupes. — Vente par les agens des troupes alliées.

Pour que les particuliers qui ont acheté des coupes de bois des agens des puissances étrangères puissent réclamer le remboursement des sommes par eux payées , ou une indemnité, il faût, 1®. qu’ils aient été contraints sous peine tT exécution militaire ; 2°. qu’ils aient res/>ecté le séquestre mis sur les bois à eux vendus} 3®. qu’ils aient réelle-

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année r8a4.

ment versé dans les caisses des puissances étrangères les sommes qu* ils réclament.

D'apaâs l’art. 12 <le la convention du 28 niai 1814 9 conclue entre la France et les puissances alliées , toutes les ventes de bois faites sur le territoire français par les agens de ces puissances 9 et non consommées par l’exploitation et l’enFèveraent des bois, devaient être sans nul effet. Une ordonnance du 1**. mai 1816 prononça l’annulation des rentes de cette nature effectuées dans le département du Bas-Rhin, et assura aux acquéreurs qui •iraient reconnus avoir été forcés d’acneter, sous peine d’exécution militaire , et avoir respecté le séuestre mis par l’arrôlé du i3mai 1814» une inemnitÿ des sommes qu’ils auraient déboursées.

Le sieur Fey les prétendait se trouver dans ce cas: il s’était rendu adjudicataire , le 24 mars 1814» de

Slusietors coupes de bois dons les forêts de l’arronissement de Saverne, pour une somme de 12, 663 francs y5 centimes , dont il avait versé le montant daui la caisse du receveur des domaines , provisoirement instituée par le gouvernement des puissances alliées, en Alsace. Après la publication de l’ordonnance de 1816 f le sieur Feyler en réclama le bénéfice auprès du préfet du Bas-Rhin. Le préfet fit droit à sa réclamation , et dressa un décompte, d’après lequel, déduction faite de la somme de 2,611 fr. 5o c. pour écorces à tan enlevées avant le séquestre, le gouvernement devait restituer celle de io,o5a francs.

Sur le pourvoi Rêvant le ministre des finances , l’arrêté du préfet a été infirmé par une décision du 16 août 1810, 14 in si motivée t a Considérant qu’aux « termes de l’ordonnance du iM mai 1^16, les ac- » quéreurs doivent, pour avoir droit, soit au rem- » boursement , soit à Pimputation des sommes qu’ils » réclament, justifier : 1®. qu’ils ont été contraints, » sou* peine d’execution militaire; 2°. qu’ils ont » respecté le séquestre mis sur les bois à eux ven- » dus; 3°. qu’ils ont réellement déboursé les som- » mes qu’ils annoncent av#ir versées aux agens des » puissances étrangères ; — Considérant, à Regard » de divers réclamans de l’arrondissement de Sa- » verne , qu’aucun d’eux ne justifie qu’il ait été u obligé d’acheter sous peine d’exécution militaire; » que l’on voit , au contraire, tant dans la pétition » dt» sieur Feyler de Ncuwiller et du sieur Geiger, *> que dans les certificats qu’ils produisent pour » suppléer à la réquisition militaire, qu’ils n’ont » acheté que dans.Jeur intérêt, et pour éviter le tort » qu’ils craignaient d’éproûver par la vente à bas » prix & d’autres individus , des coupes que les » étrangers ordonnaient , et f(ui seraient veuus en o concurrence avec les bois qu’ils possédaient anté- « ricuremenl. »

Recours au conseil d’état. — Moyens.

La preuve de la contrainte exercée contre l’acquéreur est impossible à démontrer d’une manière matérielle, par In raison que cette contrainte a consisté en menaces; mais la conduite de l’acquéreur, comparée à l’esprit de la loi, démontre suffisamment qu’il y a eu vente forcée dans l’intérêt des puissances alliées, qui voulaient de l’argent pour s’in-

demniser des frais de la guerre. — Le gouvernement, en annulant les ventes de la nature de celle dont il s’agit, a eu en vue d’indemniser ceux des acquéreurs dépossédés, dont l'intention n’aurait pas été de profiter du temps de l’invasion des troupes alliées pour spéculer sur les ventes par elles faites, et qui , par la justification que leur conduite en donnerait, mériteraient le bénéfice d|i remboursement des sommes qu’ils auraient payées aux agens étrangers. — -Si l’acquéreur refusait, non-seulcment il encourait les mesures les plus sévères contre lui ; mais il coopérait à la ruine des forêts, puisqu’il son refus , d’autres particuliers amené* par les agens étrangers auraient acheté eux - mêmes et exploité sans observer les réglemen s forestiers , ou plutôt auraient dévasté les forêts de l’État. Or le sieur Feyler a acquis dans cette intention, et ce qui prouve qu’il a eu «n vue l’intérêt de l’Étal, et non une spéculation particulière, c’est qu’il a traîné en lenteur le paiement du prix de sou adjudication , qu’il n’a effectué qu’à la dernière extrémité , à U suite de contraintes exercées contre lui, par des amisaires envoyés à cet effet. — Certes, c’est ien là une violence de U nature de celle exigée par l’ordonnance du 1". mai 1816. Le tort ou lu fraude que le gouvernement veut punir n’est pas d’avoir consenti volontairement à. acheter les objets pris par les 'puissances alliées , mais de les avoir volontairement payés'. — Par l’achat, on faisait sortir de la maiu des ennemis un objet qu’ils pou-, voient détériorer, anéantir : c’était dans l’intérêt du gouvernement français, encore plus que dans l’intérêt particulier. On pouvait espérer de se soustraire ^1 paiement, et paç suite restituer; mais lorsque les contraintes militaires forçaient au paiement , alors on avait fait tout cetque l’intérêt de l’Éta| pouvait exiger. L’État ne peut , en toute justice et équité, dépouiller l’acquéreur de la chose qu’il lui a conservée qu’en lui remboursant le prix qu’il a été forcé de payer. Voilà l’esprit qui a dicté l’ordonnance du i*r. mai 1816 : rembourser les acquéreurs des sommes par eux payées pour avoir conservé à l’État des coupes de Dois que l’ennemi aurait détériorées bu anéanties.

Ces moyens ont été rejetés.

Louis , etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu les requêtes à nous présentée* au nom du Sieur reyler, enregistrées au secrétariat général de notre conseil d’état les 20 février 1823 et i5 janvier 1824, et tendant à l'annulation d’une décision de notre ministre des finances du 16 août 1819, qui a rejeté 1a demande du requérant en remboursement des sommes par lui payées en 1M4 aux agens des puissances alliées, à raison des ventegqui fui auraient été faites par ces agens, de coupes de bois domaniaux. — Vu la décision du 16 août i8ip| — Vu notre ordonnance du i«r. mai 1816; — Vu le* observations en réponse, fourniespar notre minia;tro des finances, le 21 qjai i8a3; — Ensemble toptes les pièces jointe au dossier.

Considérant que le requérant ne justifie pas qu’il oit été contraint d’acquérir les coupes de bois dont

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ank*e i8a4-

il s'agit y sous peine d’exécution militaire; — Que par conséquent, il ne se trouve pas dans le cas prévu par notre ordonnance du ier. mai 1816.

Notre conaéil d'étal entendu , nous avons, etc.

Art. 1®*. Les requêtes du sieur Feylcr sont rejetées.

a. Notre garde - des - sceaux ministre secrétaire d’éftat de la justice , et notre ministre secrétaire d'état des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution de la présente ordonnance.

1824* 1 1 février. ORDONNANCE DU ROI.

Indemnité. — Invasion. — Bois. — Pillage. — Fait de guerre .

lorsque le dommage dont un particulier poursuit la réparation constitue igi fait de guerre , il ne peut donner lieu à réclamation.

Dans les deux invasions de 1814 et de i8i5, le sieur Mot ;et, marchand de bois, éprouva des pertes considérables de la part des troupes alliées. 11 a réclamé devant la commission départementale dé la Seine une indemnité proportionnée au dommage qu’il avait souffert : cette commission a rejeté sa nemande , et le ministre de l’intérieur , par décision du 2 octobre * 823 , y a donné son approbation.

Le sieur Moget a déféré cette décision au conseil, et a conclu à son annulation: au fond, il a demandé que la ville de Paris fût condamnée à supporter ses pertes, qu’il a évaluées à 46 >000 francs , et subsidiairement son renvoi devant les tribunaux,, pour se pourvoir par voie de contrainte. • r recours a été rejeté. •

Louis, etc. S»r le rapport du comité du contentieux,

Considérant que le pillage dont le sieur Moget prétend avoir été victime, dans les journées des 16 et 17 juillet >8t5 , de la part des troupes prussiennes campées au Chain p-de-Mars , constitue un fait de guerre qui ne peut donner lieu à aucune réclamation , «oit contre la ville ‘ne Paris , soit contre l’État.

Art. 1er. La requête du sieur Moget est rejetée.

1 824. \b février. — Arrêt de la cour pb cassation. Procès-verbal. — Défaut de formes . — Nullité.

Un procès - verbal de délit ou de contravention , qui ne contient pas les désignations mentionnées dans le paragraphe 3 de V article 2 du Code d'instruction criminelle , n'est pas nul pour cela , attendu que ces désignations ne sont pas présentés à peine de ntffité , et qu’en général cette peine ne peut Jamais être suppléée dans une disposition législatif quif en prescrivant des formalités non • essentiellement constitutives des actes qui doivent en être revêtus , ne l'y a pas expressément ajoutée. ,*jv

1824. 6 mars. • — ArrêFdeaa cour df. cassation.

— Arrêté administratif. — Police administrative. Les préfets , investis du droit d’approuver ou de ré-

former les régie mens des maires sur les objets dt police administrative ) ont essentiellement le pouvoir de prescrire directement des règles sur ces mêmes objets , sauf le recours à ces préfets euxmêmes ou à P autorité supérieure.

Un tribunal de police viole les règles de.compétence et méconnaît les principes de la matière lorsqu’il n’applique point la peine portée par la loi contre les infractions aux arrêtés pris par l’autorité administrative dans les limites de ses attributions.

WWW»W«WV»W«VM>IM»W*MV»I>W»VMM»W

1824. 8 mars. LETTRE DU MINISTRE DES FINANCES.

Frais de justice . — Visa des agent forestiers. — .

• Taxe du juge.

Les agens forestiers peuvent , avant d’appliquer leur visa sur les états des frais d’instance taxés par le juge , se pourvoir contre la taxe.

Vous représentez, Messieurs, dans un rapport du 24 février dernier, et d'après les observations du conserva teûr des forêts du neuvième arrondissement, que les états de frais des instances dans lesquelles l'Administration est condamnée aux dépens ne sont présentés au visa de ce préposé qu'après la taxe du juge, et que cette manière de procéder rend impossible , à moins de se mettre en opposition avec ce magistrat, toute critique de ces Irais dans l’intérêt du trésor. •

Vous proposez, en conséquence, de décider qu’à l’avenir les états de frais ne seront présentés à la taxe du juge qu’après le visa dbf préposés de P Administration, auxquels le rédabant serait tenu de représentée le tarif ou la loi d'après laquelle ces frais auront été faits. .

Les lois existantes, Messieurs, offrent tous les moyens nécessaires de contester la taxe des dépens que doit payer la partie qui succombe dans un procès, et je pense que, sous ce rapport, l’Administration des forêts , comme ^elle des domaines et comme toutes les administrations publiques, est placée dans le droit commun. *

L’art- 6 eW les suivans du décret du* >6 février 1807, relatif à la liquidation des dépens, déclarent susceptibles d'opposition , même après la signification du jugement ou de l’exécutoire, les réglemens de frais arrêtés par le juge; ils indiquent les formalités f suivre pour faire réformer la taxe, et^rien ne s’oppose à ce qu’avant d’appliquer leur twaf les préposés de l’ Administration ne se pourvoient par les voies indiquées.

Je pense, en conséquence, Messieurs , qu’il n’y a pas lieu de provoquer de nouvelles dispositions réglementaires à ce sujet.

Agrées, etc. J* Villèle.

1824* & mars. DÉCISION DU MINISTKE DBS FINANCES.

Usages. — Production de titres. — — Déchéance.

Une commune qui n*a pas produit , dans les délais fixés par la loi , les titres sur lesquels elle fonde ses

-v 4fk:

RÏ.GLEMENS FORESTIERS. — Année 1824.

prétentions à des droits d' usage dans une forât domaniale , a encouru ta déchéance*

Vous m'avez adressé, Messieurs, le »5 février i8»3 , un rapport tendant au rejet de la réclamation du maire de la commune de Croismare, départe* mont de U Meurthe, qui demande que cette commun.' soit maintenue dans la jouissance d'un droit de pâturage qui lui a été concédé par le duc de Lorraine eu i56?) dans la forêt de la Haule-Moudun , moyennant une redevance annuelte. de 3a fr. , et qu'elle soit relevée de la déchéance encourue par elle pour défautvde production de ses titres dans les délais futés par les lois des 28 ventôse an 1 1 et *4 ventôse an 12. -

Le fait de la non-production des titres en temps utile étant constaté, et le conseil de préfiecttin* l'ayant reconnu lui-même dans son arrêté du 2$novernbre 1822 , i'ai décidé, Messieurs, que la iouis* sance du dfoit oe pâturage dans la forêt de la Haute- Motidon devait être interdite à U commune de (^roismare, et je vous invite à donner, eu ce qui vous concerne, des ordres pour l'exécution de ma décision , qui v$çnt d'être notifiée au préfet de la Ntyirthe.

1824. 9 mars. — Décision ministérielle sur tes déclarations de volonté d* abattre des arbres qui peuvent être propres au service de la marine. ( V. la < Circulaire du 18 mars. )

1824. >2 mars. CTRCULAIKB N°. 92.

Comptabilité. — Traitement. — États. — - fialance des traitemens.

Les traitemens d payer ne peuvent excéder ceux autorisés. — Il doit y avoir au contraire des différences en moins par suite des* vacances ou des congés. — Le? différences en moins , jointes aux Sommes d payer t doivent toujours faire balance avec' les traitemens autorisés. — Les agens doiventfaire , sur les états de traitemens , toutes les déductions qui résultent des vacances , décès , congés 9 etc .

Noué avons été, Monsieur) dans le cas de remarquer qu'il se glissait dans lclFétats de traitemens que fournissent les inspecteurs, ou les agens qui en remplissent les fonctions, des erreurs, parce que ces agens se bornaient à les rédiger sans en vérifier l’exactitude, en se rendant compte des causes de la différence qui existait entre les traiu mens autorisés et les sommes à payer.

Pour mettre dans cetto partie essentielle de la comptabilité toute la régularité qu’elle exige, nous avbos décidé que chaque agent rédacteur d'état de traitemens joindrait h celui qui est destiné à rester dans les bureaux de l'Administration un état de balance conforme au modèle ci* joint, dont il vous sera adressé, chaque année, des exemplaires en nombre suffisant pour les inspecteurs ou agens chargés de fournir des états de traitemens.

Par traitemens autorisé*, nous entendons ceux : qui ont été fixés par des états d'organisation qui ont

• m rn.m I*

reçu l'approbation administrative, ou par des décisions spéciales; et par traitemens à payer, ceux qui sont acquis par le service actif des agens ot préposes 11 résulte de ce qui vient d’être dit que, dans aucun cas, les traitemens à payer ne peuvent excéder ceux autorises, et qu'au contraire comme il est rare qu'il n’y ait pas dans le courant d’un trimestre de# fonctions non remplies par suite de vacances ou de congés, il doit presque toujours exister des différences en moins entre les traitemens autorisés et ceux à payer. Or, si les états sont exacts, ces différences, jointes aux sommes à payer, devront toujours foire balance avec les traitemens autorisés. Vous remarquerez que.* pour mettre plus de précision dans l'état de balance , tous les traitemens y '•ront portés sans déduction de 1a retenue.

L'état que noul réclamons commencera à nous étr*î envoyé avec ceux de traitemens du premier trimestrê de cette annéu, et nous vous prions de faire observer aux agens qui sont sous vos ordres qu'ils compromettraient leur responsabilité , s'ils portaient sur les états qu'ils fournissent des traitemens non autorisés, ou si même il# ne faisaient sur ces états toutes les déductions qui doivent résulter des vacances de places par mutation , avancement, décès, congé ou toute autre cause. V.gy

Nous terminerons, Monsieur, en vous faisant observer que les ressources que présente le budget de l'Administration sont tellement restreintes, que non-seulement clic ne peut accueillir les propositions qui tendent à accroître les dépenses du personnel , mais que U plus graqde attention doit être apppxtée à ce que toutes les retenueopd'appointcm eus pour vacances ou congfta soient faite» avec la plué rigoureuse exactitude.

Nota. L'élat de balance des traitemens a pour titre : BALANCE det Traitement à la charge du Trésor , autorisés par t Administration , avec ceux à ordonnancer pour le * trimestre de ilh . v Il se compose de neuf colonnes ; savoir, i°. Nombre des agens et préposés de chaque grade ; a*. Désignation des grades ;

f « .(•. TMtoncn, a.*** ]^ÿ^,cstn; ;•<

5*. Traitement à ordonnancer pour (e trimestre , sans déduction de I a retenue ;

tparvacarne. décès.

| n d u cl ton etsup-

6*. , 7». et 5*. Différence en moins ^ 9». Observa tlfr

pression; par congé.

\ Tota iu\