BALANCE

!des traitemens autorisés par irimcitra.

des traitemens a ordonnancer pour te triniesUaf '

des différences en moins

L'état porte cette note marginale : « Les garde* géné-r rsux et gardes à cheval sédentaires , ainsi que trux dr la pêche, seront mis an nombre des ngena de leur grade et de leur classe, dans l'arrondissement de l’inspection où ic*r résidence est fixée.

« Le» traitement seront portés sur lYtat de balancé »sns déduction de la retenue, en sorte qn’en ajoutant aux tntiremens à payer pour le trimestre dea dirterenees en mofua, on devra toujouc* obtenir des sommes égales à celles autorisées.

»» On 'indiquera dans la colonne d'observations la tausc des différences.

» Si, depuis l’expiration du dernier trimestre, il y a éugtenution dans les dépenses autorisée» par suite de créa-

Dsgjti

BÉGLEMENS FOBESTIEBS. — Année i8a4-

fr.

(ion de plur<» ou d'augmentation de traitement, on rappellera. la datr de la décision dans la cotonne d'observations, w

Voyer la Circulaire n*. w* du ai mai suivant, qui modifie celle qui vient d'ètie transnirr.

1834. 16 mars. DÉCISION MINISTÉRIELLE.

Frais de justice. — Capture. — Délinquant forestiers. •

1 8x4. i3 mars. — Aérât de la cour dp. cassation. — Citation. — Comparution du prévenu. — Exception déclinatoire. — Refus de défendre au v fond.

Un jugement a le caractère de jugement par durant lors même qu*il a été rendu contre un individu qui s*cstj>résenté sur la citation qui lui a été notifiée, pi cet individu n a proposé aucune défense , ni

• pris aucune conclusion sur ce qui a été jugé. Ainsi, lorsque C individu cité prend des conclu sions préjudicielles et refuse de défendre au fond^ la cause n* est liée contradictoirement yuc sur ces . conclusions préjudicielles , objet unique de la comparution. 9

forestier ? •

Le réglement additionnel aur les frais de justice , du 7 avril i8i3, contient, art 6, le» dispositions ci -après transcrites : •

« Le droit A allouer aux huifriers, gendarme*, gardes champêtres ou forestier», ou agens de poice, deim-ureiixé de la manière suivante; savoir, » i°. Pour capture ou saisie de la personne , ou

exécution\I*yn jugement de simple police; sans qu’il uisse être alloue aucun droit de perquisition,

18x4. i3 mars. DÉCISION DU MINISTRE DES # FINANCES.

Frais de justice . — Suran nation. — Significations • ci faire par les gardes.

Les exécutoires qui n* ont vas été présentés au visa du préfet dans le délai if une année , à compter

• de t époque d laquelle les frais ont été faits , ou dont te paiement n* a pas été réclamé dans tes 6 mois de la date du visa, ne peuvent être acquittés qu autant qu'il est justifié que les retards ne sont point imputables d la partie dénommée dans l'cxÿutoire. (Décret du 18 juin 1811 art. 149.;

Les gardes ne doivent faire les citations et significations qu* autant que les frais de leur déplacement h* excèdent pas les honoraires des huissiers.

L’application de lu disposition d-desstisrajj»»*

lée du décret du 18 juin tèi 1 a été faite par tleci sion du ministre des finances » Ru i3 mars 182 } , à des gardes pour frais de significations.

La même decision porte : « A l’égard des observations relatives aux inconvéniens du déplacement des gardes forestiers pour donner des assignations loin de leur résidence , je ne puis que vqus rappeler, Messieurs, les lettres que je vous ai adreatées , les 30 août et a3 octobre derniers, relativement aux oppositions aux Réfrichemens à notifiqg par les ageos du votre administration , lesquelles portent que les significations ne doivent être faites par les préposés du domicile des parties , qu’autant que les frais de leur déplacement n’excéderaient pas les honoraires dus à l’officier de justice du ctfnton ; que dans le cas contraire, les huissiers doivent être employés de préfère nce

» Je vousi invite à donner de» instructions en conséquence aux préposés de votre administration dans* les départe mens. »

r d’un in-

Quelle est la taxe d allouer pour la capture t dividu condamné à V amende , d raison d’un délit

un emprisonnement qui n’excède point 5 jours ne donne droit à lWficier public qui l’a faite, qu’à W taxe fiJtée par le n°. Ier. de l’art. 6 du décret du

7 avril 1810, quelle que soit la cour ou le tribunal qui ait prouoncc. » Son Excellence s’était déjà expliquée dans le même sens, le a octobre précédent, ainsi qu’il résulte^de l’art. 634o du Journal de C enregistrement.

En cet état, le tribunal de première instance d’uno ville de moins de 40,000 âmes a’délivrê, au profit de» gendarmes d’une brigade voisine , un exécutoire fur le receveur des domaines, de la somme de 36 fr., pour droit de capturô de trois délinquan» forestiers qui avaient été condamnes à l’amencfe , et qui jusque-là s'étaient Infusés, quoique solvable»* ou paiement du mont.<mx des condamnations. i.y.

L'allocation de 13 fr. par individu a été faite eu exécution de l’art. 61, nombre a, du décret du 7 avril i8i3.

^Administration de» forêt», pour le compte de laquelle U dépense avait été acquittée, aiait observer que le droit de capture dont il n’aurait dû

être fixé qu’en raison de 3 fr. pur individu , et elle a rejeté l’excédant. Elle s’est fondée sur la disposition de la circulaire de Mgr. le ga rdc -de s-sceaux , du 17 novembre 1818, ci-dessus énoncée.

M. le procureur du roi près le tribunal qui avait délivré l'executoire, et M. le préfet du départe* ment, ont soutenu, au contraire^ que cet exécutoire était ré^alier. ^ ",

M. le directeur général de l'Administration en a référé à Mer. le garde-4ç«**ceaux * qui U douné, K 16 mars ioa/|, une solution en ces termea : “ . ,

» A Paris , 5 fr. ^

Dans les villes de 40,000 ame» et au-dessus,

» Dons les autres ville» et commune» , 3 fr.

>&a0. Pour Capture en exécution R’un mandat d’arrêt, on d’un jugement ou arrêt en matière cortionnelle, emportant peine d’emprisonnement,

» A Paris, 18 fr.ç

» Dans les villes de 4o,COO âmes et au-dessi#, i5fr.;

» Dans les autre» villes et communes, ta fr. » Une circulaire de Mgr. le garde-des-sceaux, en*' date du 17 novembre 1018, rappelée p. Ma-

nuel des frais, de justice, par MM. Garnier ue Bourg-ÿ neuf et Dufresneau, porto a aue la capture pour

DigrÜzed by

RÉGLEMENS FORESTIERS. — Ansée i8a4-

u Monsieur le comte , je répond# à la lettre <^tie vou» m'avez fait l'honneur de m'écrire , le 4 février dernier, qu'eu effet une circulaire émanée de mon ministère, Je ^novembre 1818, a décidé que le droit de capture pour un emprisonnement qui n’excède point 5 jours ne doit être taxé que suivant les dispositions de l’art, 6, n°. i«. du décret du 7 avril i8i3. Cette décision a, depuis, été consacrée par une ordonnance royale, du 6 août i8a3; mais comme

rette ordonnance, non plus que la circulaire qui l’a T Noua pensons donc que la forme de procéder

précédée, ne parle que des captures opérées pour l'exécution des peines corporelles, ses dispositions ne me paraissent pas devoir être étendues aux arrestations, qui ont lieu par suite de l’exercice de la contrainte par corps, »

Le ministre des finances a adopté cette opinion, le q avril suivant.

11 suit de là, i°. fjuc la circulaire du 17 novembre 1818 et l'ordonnance du 6 août i8a3 ne sont point applicables aux frais de capture dca individus condamnés à l'amende pour délits forestiers; a°. que les frais de l'espèce doivent être alloués en conformité du nombre 2 de l'art. 6 du décret du 7 avril »8i3, c'est-à-dire à raison de*i8 fr. par individu, à Paris, de i5 fr. dans les villes de 4oyooo Ames et au-dessus, et de 12 fr. dans les autres villes et communes, sauf le recours sur les condamnés, comme il est dit, art. 7189 du Journal de P enregistrement* {Extrait dudit journal , art, 7714)

1824. 17 mars. DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES.

I ni tort lc. — Avoué. — Matière civile. Citations et significations par les gardes.

L* Administration des forêts n*est pas tenue de constituer avoué dans les affaires civiles autres que délies relatives à des questions de propriété.

Les gardes -ne peuvent remplir. le ministère des huissiers dans les matières civiles .

Un conservateur avait consulté l'Administration, 10. sur la question de savoir si les agens forestiers étaient obligés de constituer avoué dans les affaires civiles autres que celles relatives à des questions de propriété ; 2°. sur celle de savoir si les gardes forestiers peuvent remplir les fonctions d'huissier dans les matières civiles.

L'Administration des forêts, en présentant ces questions à S. Exc. le ministre des finances, a fuit les observations suivantes :

« Relativement à la première question, nous remarquons que la décision de Votre Excellence , du i3 septembre 1822 , porte qu’aucune loi n'impose aux préfets i'oMgation de constituer avoué dans les «wtmqui intéressent les propriétés de l'étal, et que Je procureur du roi doit défendre l'affaire d'après les mémoires qui lui sont fournis ptr le préfet. Cependant celte décision détermine le cas où il peut être utile que le préfet établisse un avoué.

n L'Administration ne parait pas être dans une autre position que celle qui vient d’être rappelee,

trouve obligée de poursuivre devant les tribunaux civils l’exécution d’un marché ou des conditions du cahier des charges relatif aux coupes, qui ne donnent Ouverture qu'à des demandes en indemnités.

» Ces affaires, beaucoup plus simples que celles qui naissent des questions de propriété, us décident en général sur simples mémoires et sur la production du marché ou du cahier des charges , et sur un Procès- verbal constatant l’inexécution du contrat.

qui a été reconnue admissible dans les instances qui se pottftuiveut à la requête de MM. les préfets pour les questions de propriété , est' parfaitement applicable aux instances que l'Aduiini%tralion des forêts est obligée de soutenir devant les tribunaux civils.

» Pour résoudre la deuxième question , il faut se reporter à l'avis du conseil d'état, du 16 mai 1807, qui a reconnu aux gardes le droit de faire toute signification d'exploits en matière de bois et forêts, jusqu'aux saisie} et exécutions exclusivement. Cet. avis est foudé sur les dispositions des art. 4 et i5 du tit* 10 de l'ordonnance de 1669, qu'il remet en vigueur : or, ces articles comprennent tant les matières correctionnelles que les matières civiles, dont la connaissance était attribuée aux maîtrises par l'art. icr. du lit. 1 de ladite ordonnance. D’un autre coté, l'un des motifs de l'avis du conseil d'état, du 1 filmai 1807, a été de diminuer les frais de justice, et sous ce rapport son but ne serait qu'imparfaitctnent atteint, si le ministère des gardes était borné aux seuls exploits en matière correctionnelle.

» Nous devons cependant faire observer à Votre Excellence que l’avis du conseil d'état ne paraît avoir eu en vue que cette dernière nature d'affaire ainsi qu’on le voit par le cinquième considérant de cet avis, où il est dit que la faculté laissée aux gardes de signifier leurs procès-verbaux, d'ajourner ut de signifier les jugement, est propre à accélérer la répression des délits ; mais, d'un autre côté , comme le conseil d'état, qui a fait une exception à l'égaril des saisies et exécutions, n'en a point fait à l'égard du droit oui était attribue aux gardes d'instrumenter en inmière civile, on peut être autorisé à penser qu'il a voulu laisser subsister cette faculté. Au surplus, nous prions Votre Excellence de vouloir bien nous faire connaître sa décision sur les deux questions que nous venons d'avoir L'honneur de lui soumettre. »

Décision en réponse , du » 7 mars 1 8a«j .

a Vous m'avez consulté. Messieurs, par uu rapport du 27 octobre dernier, sur deux questions con-

la première question , je rappcllcrui les dispositions de l'art. 1 1 du tit. IX de la Loi d

sistant à savoir.

Sur 1

du 29 septembre 1791 1 portant: a L* instruction £ des affaires » forestières) sera faite d P audience ; il ne pourra n être fourni que de simples mémoires sans frais , n sauf le cas où il s* élèverait des questions de p rosi priété. »

» Cette loi, comme toutes celles qui ont établi des procédures spéciales pour les affaires qui inté-

lorsque, sans le secours de MM. les préfets, elle se j ressent l’état , n'a point été abrogée par la loi insti-

TomeIII. • a8

ai6 RÈGLE MENS FORESTIERS. — Année i8a4-

tutrice de* avoué*, ni par l’art. io4' du Code ae procédure civile. Or, le mode de procéder prescrit par l’art. 1 1 de la loi exclut nécessairement le mU ni stère des avoués, qui ne saurait être employé sans Irais. Ainsi votre Administration ne sera point tenue de constituer avoué dans les affaires qu’elle poursuit devant les tribunaux pour rexéculion des marchés, ou des conditions d’adjudication de coupes de bois, sauf les cas où il s’élèverait des questions de propriété.

» Sur la deuxième question , je pense que le* gardes forestiers ne peuvent remplir il ministère d’huissiers dans les Affaires civiles. Le conseil d’état a décidé, le lô.inai 1807, que le droit de signifier leurs procès-verbaux , de citer et assigner en justice , et de signifier les jugemens rendus en matière de bois et forêts, devait leur être accordé, afin d’accélérer l.i régression des délits. Kn énonçant le motif pour lequel il leur accorde cette faculté, le consei^ d’état fait connaître assez qu’elle doit être restreinte aux affaire* correctionnelles; et ce qui le prouve encore, .c’est l’intention qu’il manifeste de concourir su but de la loi du 5 pluviôse an »3, qui a pour objet U diminution des trais en matière correctionnelle et criminelle.

n Je vous autorise, Messieurs, à donner h vos préposés des ordres dans le sens de ces instructions, ui rentrent tout-à-fait dans l’opinion émiso par fgr. Ic garde -de s- sceaux. «

18a/,. 18 mars. CIRCULAIRE N°. 93.

Rois de manne. — • Déclaration de volonté d* abattre.

Dans les arrondissemens communaux où II existe un agent forestier, les déclarations de coupes tf arbres peuvent être faites par les propriétaires , soit dt vant le sous- préfet , soit devant V agent de

V Administration .

Nous vous avous transmis, Monsieur, une décision de S. Ëxc. le ministre dc^finances, du^y décembre 1823, qui autorise les sous-préfets a recevoir, chacun dans son arrondissement , les déclarations que les propriétaires sont tenus de faire de leur intention d’abattre des arbres de futaie.

Cette décision est motivée sur ce que, dans quelques départemens, il n’y a qu’un seul agent forestier, et que cet agent ayant sa résidence au cheflieu de la préfecture, les propriétaires sont obligés de faire des voyages dispendieux pour remplir le vœu de la loi.

Quelques conservateurs ont demandé si MM. les •nus-préfets sont autorisés à recevoir les déclarations, dans le cas tnêine où il se trouve un agent forestier dans l’arrondissemeiit communal.

L’affirmative ne paraissait point douteuse d’après les termes de la décision ; cependant nous nous sommes abstenus de répondre, avant d’ètre fixés d’une manière positive sur l’intenlion de Son Excellence. La lettre suivante, qu’elle nous a fait l’honneur de nous écrire, le 9 de ce mois, conffeme l’interprétation que nous avion* donnée à sa décision.

„ .*V « Paris, le 9 mars tfM"-

jo* Votts m’annoncez , Messieura , par votre lettre n du ?3 février dernier, que des conservateurs vous » ont demandé si ma décision du 17 décembre i8x3, » relative aux déclarations à faire par des particu- * liera, des coupes qu’il» ont l’intention d’effectuer » dans leur* bois, a autorisé les sous-préfets à ren cevoir ce» déclarations, dans le cas même où il » se trouve un agent forestier dan» l’arrondisse s> ment communal.

n Le but db la décision précitée ôtant évidetn- » ment, Messieurs, de donner aux propriétaire* © toutes les facilités possibles pour satisfaire au vœu n de la loi du 9 floréal an 1 1 , la question que vous » me soumettez no peut laisser de doute pour l’a$- » firmative, et je vous prie do donner des irtstrçc- » tions en conséquence aux conservateurs des forêts, n Agréez, etc. ^

» Le ministre secrétaire d’état des finances , . si Signé or. ViixèLE. »

Il résulte de cette lettre que , dans les arrondissemens communaux où il y un agent forestier, les déclarations de volonté d’abattre des arbres de futaie pourront être faites par les propriétaires, soit devant le sous-préfet, soit devant l’agent forestier.

Vous voudrez bien, Monsieur, donner connaissance de cette instruction aux aguns placés sous vos ordres, et les inviter à continuer, pour les déclarations qui seront faites devant eux , à se conformer aux art. y a et 122 de l’instruction générale du a3 mars 1821,

MM. les sous-préfets se conformeront, do leur côté, à l’art.. 3 de la décision ministeriel le , du «7 décembre i8a3, pour les déclarations qu’ils recevront.

Sota. La décision dn 17 décembre »8a3 n’ayant été envoyée aux conservateurs rju'cn petit nombre d’cxemplopea , il a.élé jugé utile de lu joindre * fa présente circulaire.

0 Lo ministre secrétaire d’état des finances, i> Vu une lettre du préfet du département de la » Mayenne, en date du 29 juillet dernier, ensemble ■n les rapports de l’Administration des forêts, des n 16 septembre et 17 octobre suivons, desquels il *> résulte que, dans plusieurs départemens du royaun me, il n’existe qu’un seul agent forestier, dont n la résidence est au chef-lieu de la préfecture; que » les boîs étant épars sur toute l’étnndue du dépar- » tement, les propriétaires sont tenus à des déplace- » mens et à des voyages dispendieux, pour se cont> formèr à l’art. 9, 2*. section, de la loi du 9 flot» réal an 1 1 , qui leur prescrit de déclarer, 6 mois j> à l’avance, les coupes qu’ils ont l’intention de y» faire dans leurs bois;

y» Considérant qu’il est conveimble de prendre n une mesure qui concilie les intérêts du service en » cette partie avec les facilités dues aux 'ad mi - » nistrés *

» Décide ce qui suit : „

» Art. i«r. Les sous-préfet» «ont autorisés, cha- » cun dans son arrondissement, à recevoir les dé- » cia rations des coupes de bois que les propriétaire* n ont l’intention de faire, aux termes de l’art. 9, » 2*. section , de la loi du 9 floréal an 11..

RiiGLEMENS FORESTIERS. — Amnb 1824.

» 2. Il* tiendront un registre spécial, coté et pa- 1» raphé par le préfet, pour y inscrire lesdites déclam rations au fur et à mesure de leur réception. Ces » déclarations seront reçues en 1a forme détermine'*» » par Part. 4 du décret dü i5 avril 181 1 .

» 3. Les sous-préfets transmettront directement » les: déclarations 'dont il s'agit aux officiers du » génie maritime : Ils en donneront en même temps n connaissance à l’agent supérieur forestier dOnt » dépendra l’arrondissement, et lui adresseront un n% extrait du registre des déclarations.

» 4. Les préfets sont chargés de l’exécution de la ■ présente décision, et ils veilleront à ce que les » sous-préfets se conforment aui dispositions de la » loi du 9 floréal an n et au décret du i5 avril » 181 i .

» Fait à Paris, le 17 décembre i8a3.

» Signé J. de Vruiu. »

1824. a/, mn/s. ORDONNANCE DU ROi.

Rois de F État. — Droits d'usage. — Compétente. Les arrêtés des conseils de préfecture qui pronon cent le maintien des communes ou des particuliers dans des droits d'usage sur les forêts de FLtut y sont soumis à F approbation du ministre des finances. ,

Toute question de propriété est hors du ressort des conseils de préfecture.

Le ministre des finances demandait l’annulation d’un arrêté du conseil de préfecture du département de l’Ariège , qui avait maintenu les hsbitans de la commune de Campagna dans l’exercice de plusieurs droits d’usage dans Ta forêt de Salvanières. — Son pourvoi était mal fondé sous deux rapports : 1®. l’arrêté attaqué n’était qu’un simple avis, qui était soumis k son approbation} au. et la question à juger au fond étaitde la compétence exclusive des tribunaux. — Son pourvoi a été rejeté paires deux motifs.

Louis, etc. Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu le rapport de notre ministre des finances, enregistré au secrétariat général de notre conseil d’état, le 25 février 1824, et tendant à l’annulation d’un arrêté du 7 août 1821, par lequel le conseil de

{•réfecture du département de l’Ariège maintient es hûbitans de la commune de Campsgna dans l’exercice de prétendus droits d’usage dans la forêt de Salvanières} — Vu ledit arrêté} — Vu l’avis du conseil d’état du 11 juillet 1810, duquel il résulte que les arrêtés des conseils de Réfecture qui prononcent le maintien des communes ou des particuliers dans des droits d’usage %ur les forêts de l’état, doivent être soumis À l’approbation du ministre des finances} — Vu les pièces jointes au dossier ;

Considérant que l’arrêté du conseil de préfecture ne doit être regardé que comme un simple avis, qui, aux termes de l’avis du conseil d’état du 11 juillet 1810. devait être soumis k l’approbation du ministre <los finances; — Considérant qu’il s’agit au fond d’une question de propriété qui est du ressort des tribunaux;

Notre conseil d’état entendu, nous avons oïdonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i*1. L’arrêté du conseil de préfecture du département de l’Ariège, du 7 août 1821, ne fait pas obstacle à ce que les parties portent devant les tribunaux la contestation dont il s’agit.