Notre garde-des-sceaux, ministre, etc., etc

1824. 24 mars. ORDONNANCE Dü ROI.

Droits dusage.

Les arrêtés des conseils de préfecture qui maintiennent des communes dans des droits d'usage , ne sont que de simples avis qui doivent être soumis à l approbation du ministre , et qui ne forment point obstacle à ce que les parties se pourvoient devant les tribunaux .

Louis, etc» Sur le rapport du comité du contentieux,

Vu le rapport de notre ministre des finance^ enregistré au secrétariat général de notre conseil dVtat, le 2 février 1824» et tendant À l'annulation de deux arrêtés du conseil de préfecture du département des Basses -Pyrénées, des 19 septembre j8o5 (2*. jour complémentaire an i3) et 6 octobre

Sui ma in tiennent les coin mu nés de Montury, Abense, iestone et Tardet, dans la jouissance de divers droits d’usage dans la forêt d’Areten ; — Vu lesdits arrêtés; — L’avis du conseil d’état du 1 1 juillet 1810, duquel il résulte que les arrêtés des conseils de préfecture qui prononcent le maintien des communes ou des particuliers dans des droits d’usage sur les forêts de l’Etat, doivent être soumis à l 'approbation du ministre des finances; — Vu toutes les pièces jointes au dossier ;

Considérant que le conseil de préfecture n’u statué, dans l’espèce, le 6 octobre io?3, que d’après le renvoi qui lui a été fait de l'affaire par le ministre des finances; — Considérant que son arrêté ne doit être regardé que comme un simple avis, qui, uux termes de l’avis du conseil d’état du 1 1 juillet 18 iq, devait être soumis à l’approbation du ministre des finances; — Considérant qu’il s’agit, au fond, d'une question de propriété qui est du ressort des tribunaux;

Notre conseil d’état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit 1

Art. ier. Les arrêtés du conseil de préfecture du département de* Basses- Pyrénées, des 19 septembre i8o5 (2e. jonr complémentaire an i3) et 6 octobre i8a3, ne font pas obstacle'à ce que les parties poi tent devant les tribunaux la contestation dont U s’agit.