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Lorsqu'ils sont impairs , par exemple au nombre de trois, ce que décide la majorité doit prévaloir , pourvu toutefois que tous soient présents à la délibération. « Lorsqu'une mise a été faite sur trois arbitres , dit Pierre de Fontaines, le jugement de deux suffit bien, s'il est ainsi que le tiers soit présent ; car s'il n'est présent leur jugement ne vaut rien, quoique les deux s'accordent ensemble , parce que la mise a été faite sur trois, et que si le tiers avait été présent, il aurait bien pu, par aventure , ramener les deux autres à son opinion. » (Cbap. XIX, § 22.)

249. Comment le jugement arbitral est exécuté. — Les arbitres n'étant investis d'aucune prérogative de la souveraineté , ne peuvent de leur autorité privée donner force exécutoire à leur décision. Si donc la partie condamnée ne veut de son plein gré se soumettre au jugement, et que celle qui a obtenu gain de cause prétende en poursuivre l'exécution , il y a lieu de référer au juge investi de la puissance publique pour qu'il fasse exécuter la sentence intervenue. C'est ainsi que nous voyons dans certains cas des sentences arbitrales rendues exécutoires par l'autorité supérieure ( V. tit. de 1237 , p. 91.— Tit. de 1248 (mai) , p. \ 58.)

250. Conclusion. — Ici s'arrête cette introduction déjà fort longue, dont nous avons néanmoins dû rétrécir le cercle , tant les documents étaient nombreux et le sujet abondant. Nous avons, en effet , parcouru à peu près

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toutes les matières qui au moyen-àge Sô rattachaient au droit public et au droit privé dans le nord de la France.

Dans la première division consacrée au droit public ; nous avons jeté un coup-d'œil sur les institutions religieuses, féodales et communales. Ainsi , nous avons vu d'abord surgir les institutions religieuses et s'organiser cet ancien clergé auquel la France doit une partie de sa gloire et de sa grandeur. Tandis que de leur siège métropolitain de Reims , les successeurs de Saint-Remise concertaient avec les pieux évèques de Térouane , d'Arras , de Tournai et de Cambrai pour arracher à la barbarie nos sauvages contrées, les moines des abbayes montraient par leurs efforts tout ce que peuvent produire de merveilleux la persévérance , l'abnégation et la discipline. S'appliquant avec un zèle admirable à donner aux populations le salutaire exemple des vertus chrétiennes , ils les confondaient encore par les prodigieux résultats qu'obtenaient leurs travaux de culture et de dessèchement.

Au IXe siècle, quand les anciennes races gallo-romaines et germaniques sont énervées, quand la société tout entière est en proie au désordre, les invasions des Normands, en resserrant les liens sociaux parmi ces populations obligées de se défendre, viennent opérer une rénovation utile, quoique trop chèrement achetée peut-être par le sang et les larmes. On voit s'élever alors le système féodal , régime étrange, monstrueux même si l'on veut, mais qui, dans ce monde bouleversé, concourt au moins à rétablir un peu d'ordre et de stabilité , en rattachant

— ccexXiv — au sol immobile toutes les conditions sociales, toutes les fonctions politiques et militaires. Pour résister aux agressions violentes et soudaines des barbares , tout le nord de la Gaule se discipline , se reconstitue , se couvre de forteresses. L'organisation des grands fiefs de nos provinces les hiérarchies vigoureuses de leurs chàtellenies et de leurs seigneuries nous ont, par un phénomène remarquable , montré dans la main des différents feudataires , la concentration et la combinaison plus ou moins efficaces de la puissance publique et de la possession territoriale.

Puis, dans la suite, quand le peuple a grandi sous la double tutelle de la crosse et de l'épée , sous le patronage des églises et des chàteaux-forts , apparaissent les institutions communales . Eu première ligne se produisent les grandes communes urbaines , dont les origines sont diverses, mais dont le but est le même, et qui, par des moyens semblables, à l'aide des franenises , des institutions civiles et militaires qu'elles se procurent, s'efforcent également d'assurer leur sûreté , leur indépendance, leur bien-être. Autour d'elles se propage par degrés l'esprit de liberté ; progressivement , les communes rurales elles-mêmes obtiennent de leurs seigneurs intéressés à les voir prospérer , des affranchissements , des concessions , des garanties. Dans les villes comme dans les campagnes , parmi ces serfs émancipés , nés d'hier à la vie civile, au sein de ces corporations de tout genre qui se partagent l'industrie et le commerce , les résultats surprenants auxquels arrive la puissance de l'association ne sont que l'application de cette vérité que partout et toujours l'union fait la force.

Dans la seconde division concernant le droit privé ; nous avons tâché , au moyen des renseignements disséminés dans les actes du moyen-âge, de combler en partie la fâcheuse lacune qu'on déplore dans l'histoire de notre droit français , depuis la chute des Capitulaires au Xe siècle jusqu'à la rédaction générale des coutumes au XVIe siècle. Les chartes des communes, les lois octroyées par les seigneurs, les actes reçus dans les cours féodales et les échevinages nous ont fourni à cet égard des documents que nous avons essayé de coordonner.

Dans une première subdivision , nous en avons rangé une partie importante , sous les trois grandes rubriques entre lesquelles se partage la législation civile des peuples policés, et qui regardent les personnes, Impropriété, ses modes de transmission.

La première rubrique , celle des personnes , nous a montré les diverses classes nobles et roturières qui composaient la société d'alors, les droits dont elles jouissaient , les règles qui présidaient à la constitution de la famille et qui régissaient le mariage et la filiation , la tutelle et la garde des mineurs.

Sous la seconde rubrique relative à la propriété, nous avons vu quelle était la nature du fief détaché primitivement du domaine national , et dont le seigneur, comme dépositaire de la puissance publique, renouvelait la coneessiDn à chaque mutation du vassal. Nous avons distingué les diverses classes de biens , les uns dépendant du domaine public et placés sous l'autorité du prince souverain , les autres compris à divers titres dans le système féodal sous les noms de fiefs ou de rotures ;

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d'autres concédés à des communautés d'habitants, d'autres enfin appartenant à des particuliers sous les dénominations d'alleux, de propres, d'acquêts, etc. Etudiant ensuite la propriété dans son essence , nous en avons analysé les divers démembrements.

La troisième rubrique nous a présenté les divers modes de transmission de biens , soit en vertu de la loi , tels que les successions et les dévolutions coutumières , soit par l'effet de la volonté de l'homme, tels que les testaments, les donations entre-vifs , les contrats et obligations. Parmi les conventions, nous avons signalé le contrat de mariage , les dons entre époux , la vente ; le louage , le prêt , la transaction et quelques contrats accessoires, le cautionnement , le gage et l'hypothèque.

Passant enfin à un autre ordre d'idées dans une dernière subdivision relative à la procédure civile , nous avons sommairement retracé les formes les plus essentielles à observer soit dans les instances judiciaires portées devant les tribunaux, soit dans les contestations volontairement déférées à la paisible juridiction des arbitres.

Dans un sujet si vaste, en présence de tant de documents de tous genres, nous nous estimerons heureux si la brièveté, qui était pour nous une loi inflexible , n'a pas donné à cette rapide esquisse trop de sécheresse et d'aridité. Dans la conscience de notre insuffisance, nous devons aussi solliciter l'indulgence du lecteur pour les erreurs qui ont pu nous échapper.

En terminant ce travail, c'est pour nous un devoir et un plaisir de payer un j liste tribut de reconnaissance et d'éloges aux personnes qui ont bien voulu l'encourager ou fournir des documents destinés à l'enrichir.

Nous citerons en première ligne , MM. les ministres de l'instruction publique Villemain , de Salvandy et Carnot , qui, sous des régimes politiques différents, ont fait preuve d'une égale bienveillance, et qui ont alloué à notre Société les fonds nécessaires pour la publication de ce volume. Parmi les savants qui ont concouru à cetteœuvre en communiquant des renseignements utiles , nous nous empressons de signaler MM. Pilate , secrétaire de la mairie de Douai , Le Glay et Godin , conservateurs des archives des départements du Nord et du Pas-de-Calais , auxquels nous devons d'importantes communications; et MM. Brassart , archiviste de la Société ; le docteur Escallier , de Douai ; Lebeau, de St-Pol; Parenty, d'Arras, et Wilbert, de Cambrai.

Au surplus, ainsi que nous l'avons dit en commençant , notre prétention n'a point été de publier ici un recueil complet, mais de présenter un simple spécimen qui pourra servir de base à une plus ample collection, à laquelle, nous l'espérons , la munificence du gouvernement ne fera pas défaut. Dans la protection des sciences et des lettres , nous avons lieu de compter que la République ne se montrera pas inférieure à la monarchie.