CC XXXIV

Dans les communes, les mineurs sont sous la protection expresse des échevins. Dans les villes populeuses , il existe même des officiers spéciaux délégués par les échevins que l'on nomme gard'orphènes et qui veillent aux intérêts des orphelins, sous la direction même et la responsabilité des magistrats. Dans toute hypothèse, les biens et les capitaux des mineurs doivent être confiés , soit par les échevins , soit par les gard'orphènes à des personnes honnêtes et solvables (V. Recueil d'actes en langue romane, tit. de 12o5 et autres, p. 209,tit. de 1270-71, p. 308).

451. Privilèges de minorité. — Les pupilles , tant qu'ils n'ont pas atteint leur âge de majorité ne peuvent valablement contracter à leur préjudice une obligation onéreuse. Si une convention à laquelle ils interviennent, leur porte dommage , ils peuvent demander leur restitution. Inhabiles à se faire tort, les mineurs sont dans tous les temps aptes à recevoir et à profiter.

La loi coutumière leur est tellement favorable , que les procès à diriger contre eux doivent être suspendus jusqu'à leur majorité.

Quant aux méfaits qui leur sont reprochés , ils ne sont punissables que lorsqu'ils ont la conscience du mal qu'ils commettent.