CHAPITRE Ie1.— De la distinction des biens

155. Trois espèces de biens : les meubles, les cateux, les immeubles. — Après le droit sur les personnes qui forme nécessairement en première ligne l'objet de toute législation , vient dans un ordre rationnel le droit qui concerne la propriété. L'homme qui vit sur la terre, qui y trouve son habitation et sa subsistance, a naturellement à son occasion une multitude de rapports qu'il est essentiel de déterminer par des lois.

La première division qui se rencontre d'abord dans les biens est celle qui résulte de leur nature même.

On en distingue à cet égard de trois sortes : les meubles, les cateux et les immeubles.

Tout ce qui peut se mouvoir d'un lieu à un autre, ou se déplacer sans détérioration est réputé meuble.

Les cateux forment une espèce intermédiaire entre les meubles et les immeubles. On range dans cette classe tout ce qui ne tient au sol que momentanément ou superficiellement. Ainsi les arbres et les récoltes qu'on peut enlever d'un moment à l'autre ; ainsi encore les constructions légères , qui ne sont adhérentes qu'à la superficie, reçoivent le nom de cateux.

On entend par immeubles les diverses parties du sol et tout ce qui y est attaché à perpétuelle demeure.

Les meubles prennent la qualité d'immeubles lorsqu'ils sont adhérents à un fonds de manière à n'en pou-

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voir être séparé sans effraction : « Tout ce qui est maçonné à franc-mortier , disent les vieilles coutumes , a nature d'immeuble, de même que tout ce qui tient à clous ou à chevilles. »

Il en est pareillement des objets destinés à l'usage perpétuel d'un héritage, tels que machines, instruments de guerre et armures qui sont dans un château et de toutes choses qui servent dans une chapelle castrale.

CHAPITRE II. — Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. — Domaine public.

4 56. Domaine public et de haute seigneurie dans le comté de Flandre. — Fiefs et biens ordinaires du prince . — Dans les grandes provinces démembrées de la couronne, le comte peut être envisagé tout à la fois comme prince souverain et comme seigneur particulier.

En sa première qualité , le comte a sous son autorité tout ce qui se rattache au droit de haute seigneurie et au domaine public. Dans cette classe de biens figurent en première ligne les châteaux-forts , les routes et les rivières.

Le comte , seigneur général de la terre , possède par voie de conséquence tout ce qui concerne la défense et la sûreté de celle-ci. Les châteaux-forts relèvent donc de sa puissance.

L'exercice de la haute-justice qui a pour but d'y maintenir la paix publique , lui appartient au même titre. Par suite , quoique les comtes se soient dessaisis au profit des châtelains de la garde des forteresses, et

que ceux-ci en soient devenus seigneurs héréditaires, les premiers conservent néanmoins dans chaque terre ou juridiction une partie du château plus ou moins splendidement décorée , qui leur sert au besoin de résidence, et une salle où ils peuvent tenir les plaids.

157. Des routes et cours d'eau. — Les routes qui ont aussi pour objet l'intérêt de la province, puisqu'elles procurent des voies de communication entre toutes ses parties, et que d'ailleurs leur bon état de viabilité importe à la sûreté de la terre , sont également sous l'autorité du comte. Par un motif semblable, c'est de même au comte qu'appartient la haute police des rivières.

Ainsi, en décembre 1265, on voit la comtesse Marguerite porter un ban sur la police de la Scarpe. Ce ban défend sous peine de la corde de charger sur toute la rivière du menu bois ou charbon, si ce n'est par le gré du propriétaire de ces marchandises ou de son préposé.

D'autres dispositions du même ban prévoient d'autres contraventions et les répriment par des peines sévères (Recueil, tit. de 4 265, p. 269).

Les forteresses, les routes, les rivières , placées de la sorte sous la suprême puissance du comte, constituent donc en réalité le domaine public de la principauté, puisqu'elles y sont affectées à un service d'utilité générale.

4 58. Actes d'autorité des comtes de Flandre sur les cours d'eau et les marais. — Les princes souverains dont l'autorité s'étend sur les cours d'eau, en règlent par une conséquence naturelle la concession et la distribution ; ainsi :

Au mois de mai 1269 , la comtesse Marguerite et soïa

son fils le comte Guy, octroient aux échevins et à la commune de Dam l'usage de l'eau du vivier de Mâlè ( Tit. de 4269, Recueil, p. 305'.

Au mois de février de la même année 1269 , la même comtesse Marguerite permet aux dames de l'abbaye de Sin de pratiquer un fossé donnant issue à l'eau qui traverse leur maison pour se jeter dans le marais de Sin. (Même Recueil, p. 307).

Toutefois, un canal peut être établi en vertu d'une convention passée entre un châtelain et une commune :

Ainsi en janvier 1271 , un traité est conclu entre le châtelain et la ville de Lille , pour l'établissement d'un canal depuis la Bassée jusqu'à Lille. Le châtelain, moyennant quinze cents livres qui lui sont promis , s'oblige à creuser un canal sur le point indiqué , à y laisser des francs-bords larges de six pieds et à s'abstenir de toute exaction à son profit personnel (Même Recueil, p. 316 .

Mais c'est au prince qu'il appartient de régler les péages à acquitter par les bateaux , de fixer, en cas de contraventions , les amendes , applicables moitié au prince, moitié au seigneur du lieu , et d'exempter des péages les corps privilégiés (Tit, de 1273. ibid., p. 321).

C'est encore au prince en vertu de la haute seigneurie qu'est réservé le droit de disposer des marais et de les concéder, lorsqu'il le juge convenable, à des communautés d'habitants pour les dessécher et les livrer à la culture.

159. Le comte de Flandre considéré comme seigneur ordinaire. — Indépendamment de ces droits attribués au comte en vertu de sa principauté et comme maître de Ja

terre , il en est d'autres qui lui appartiennent comme seigneur particulier, sur les lieux directement placés dans sa mouvance. Sous ce rapport , il rentre dans la classe des autres seigneurs dont il va être question , et possède des domaines , des vassaux , une juridiction. Ainsi le comte de Flandre , outre le vaste comté dont il est le seigneur suzerain , possède autour de Lille des fiefs particuliers qui relèvent directement de lui et ressortissent à une juridiction spéciale qu'on nomme la Salle-le-Comtv.

CHAPITRE III.— Des propriétés seigneuriales et des diverses espèces de fiefs.

160. Caractère de la propriété féodale. — Principes qui la régissent. — -On donne le nom de fiefs ou de domaines féodaux à des biens immobiliers ou réputés tels; détacbés primitivement du domaine national , et concédés par lé prince du par le seigneur qui le représente, à la charge de foi et hommage, de service militaire et judiciaire, et sous la réserve de la suzeraineté au profit du seigneur dominant.

Ce qui caractérise avant tout ces sortes de domaines c'est qu'ils sont censés avoir été, dans le principe, démembrés du patrimoine commun et n'en avoir été distraits qu'à la condition de rester engagés dans l'ordre féodal , et dé soumettre leur détenteur à certaines charges , en compensation du rang et des prérogatives qu'ils lui attribuent, proportionnellement à l'importance de la terre,

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C'est ainsi que s'explique la nature même de la propriété féodale. Chez les races germaniques, comme parmi d'autres peuples plus anciens , les terres acquises ou possédées en commun , forment une sorte de propriété collective, de domaine national, dont le prince n'est que l'administrateur dans l'intérêt public. De là ces deux principes qui dominent toute la matière, que le fief concédé par le seigneur reste soumis à son autorité , et que chaque fois qu'il devient caduc par le changement de vassal, il retourne au seigneur dont la concession est émanée.

4 61. Conséquences de ces principes. — Chacun de ces deux principes produit les conséquences qui lui sont propres. Du principe que le fief est concédé par le seigneur et reste soumis à son autorité, il résulte :

4° Que c'est au seigneur qui a constitué le fief , qu'il appartient de l'accroître ensuite, s'il le juge convenable, par l'adjonction de nouveaux biens (V. Recueil , tit. de 4218, p. 60, tit. de 1240, p. 108, tit, de 4244, p. 415).

2° Que le seigneur est également en droit de signaer au vassal les devoirs qu'il doit remplir , comme par exemple, de prendre les armes , de veiller à la garde du château (Tit. de 1240 , p. 4 08), et de venir siéger aux plaids.

Du second principe, que le fief retourne au seigneur lorsqu'il devient vacant, il s'ensuit :

4° Qu'en cas de mort du vassal , il faut pour que la jouissance reprenne son cours, une collation ou investiture nouvelle de la part du seigneur , en faveur de l'héritier ;