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CHAPITRE II. — Des transmissions de la propriété par le fait de l'homme* — Considérations générales. — Œuvres de loi.

4 90. Bu nantissement ou werp dans les pays couîumiers. — Dans le chapitre qui précède , nous avons vu quelles étaient les transmissions ou dévolutions de biens réglés par la loi , sans le fait de l'homme ; nous avons à nous occuper maintenant des voies d'acquisition et d'aliénation de la propriété , que la loi laisse à la volonté humaine.

En principe, tout propriétaire reconnu capable peut disposer de ses biens comme il l'entend , soit à titre gratuit par des actes de libéralité, soit à titre onéreux, par vente, échange ou autre contrat commutatif.

Suivant une règle posée par la législation romaine, la propriété des biens se transmet, non par un simple pacte, mais par la tradition (1).

Adoptant cette maxime , le droit coutumier décide également que la propriété d'une chose ne peut passer d'une personne à une autre que par une tradition réelle ou feinte.

Mais cette tradition qui peut s'effectuer par une délivrance feinte ou simulée de l'immeuble, ne suffit même pas dans la plupart des pays de coutumes pour opérer le dessaisissement complet et le transport effectif de la propriété. Il faut de plus une mise en possession civile ,

(1) Traditionibus non midis paetis dominia rerum transieruntur. Lcg. 20, Cod. Justin, de pactis, lib. II, lit. 5.

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réalisée solennellement par un acte juridique devant les officiers publics, seigneuriaux ou communaux, du lieu delà situation de l'héritage.

Cet acte juridique, qui nantit véritablement l'acquéreur de la propriété qui lui est transmise, porte le nom de nantissement ou de werp (1). L'ensemble , le complément et le résultat des formalités qui l'accompagnent, s'appellent tantôt vest et devest (investissement et dcvestissement ) , tantôt dessaisine et saisine , tantôt deshéritance et adhéritance , tantôt mise de fait , tantôt enfin main assise.

Les formes légales employées pour ces divers modes de réaliser la transmission, sont comprises sous le nom collectif d'œuvres ou devoirs de lois.

L'investiture ou la saisine de la propriété noble oti roturière, s'accomplit au moyen de quelques marques extérieures et symboliques qui varient suivant la nature du fief ou de la censive, telles qu'une crosse, un calice, un anneau, un missel, des clefs, quelques grains d'en^ cens , une lance , un heaume ou casque , un étendard , une épée, une cape, un marteau, un arc, une flèche, un gant, une étrille, une courroie, des éperons, des cheveux, une branche de lauriers, un bâton, une bourse, Un denier , un couteau , une broche , une coupe ou hanap, une cruche remplie d'eau de mer , une paille , un fétu noué, un peu d'herbe ou de mousse, un morceau de bois, une poignée de terre (2).

(1) Du tudesque werpen, livrer ou remettre. Nous avons conservé le mot déguerpir.

(2) Voyez Ducange} Glossaire au mot inveslilura ; Bignoâ, Nef-

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191. Origine du nantissement ou werp. — Son accomplissement par les œuvres de loi, — - Le nantissement ou werp tire son origine du droit féodal. Du principe que toute propriété émane du seigneur, parce qu'elle est censée détachée du domaine collectif, laissé à la disposition du feudataire représentant le souverain, il résulte qu'aucun immeuble ne peut changer de mains sans l'intervention du seigneur. Celui-ci, en concédant une terre en fief ou en censive, retient toujours par devers lui la seigneurie directe. Le vassal, qui n'acquiert en réalité que la jouissance utile, n'est donc pas complètement propriétaire. Il ne peut, par conséquent, de sa seule autorité, transférer la terre à une autre personne. Par suite, celui qui aliène un fief ou une censive n'en transmet pas de plein droit la propriété à l'acquéreur. Il ne fait que renoncer à la concession qu'il tient du seigneur , la lui rapporter pour ainsi dire , et la remettre aux mains des hommes de fief ou des échevins qui en investissent solennellement le nouveau possesseur ; à peu près comme le titulaire d'un office transmissible en adresse la résignation au gouvernement, qui le confère ensuite au successeur indiqué par le traité de cession,

La législation fondée sur cette théorie qui prend le droit de domaine des seigneurs pour point de départ, a été long-temps en vigueur dans la plus grande partie de îa France. Le nantissement était une voie indispensable

les sur le chap. 13 du Ve livre, des formules de Marculf; Velly, ïlisl. de France, tome III, p. 255.

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pour être mis en possession véritable soit de la propriété entière, soit des droits réels qui peuvent être démembrés. Mais ultérieurement l'usage en a été restreint aux coutumes des Pays-Bas , de la Flandre , du Ilainaut, de la Picardie, du Vermandois et à quelques autres coutumes du nord de la Gaule.

Dans ces régions, le droit féodal mieux enraciné conserva plus long-temps intacts ses institutions et son caractère primitif.

Cette nécessité des œuvres ou devoirs de loi pour rendre parfaite la transmission de la propriété, avait un avantage incontestable. En rendant publiques les aliénations d'immeubles et les affectations hypothécaires, elle prévenait tous les abus qui résultent aujourd'hui de conventions clandestines et frauduleuses.

192. Nécessité des œuvres de loi pour tous les genres d'aliénation. — Les œuvres de lois au XIIe et au XIIIe siècle, s'appliquent à tous les genres d'aliénation ou de transmission de la propriété.

En principe nulle donation entre-vifs ou testamentaire, nulle vente , nulle concession , nulle investiture , n'est parfaite que du moment ou elle est passée devant les officiers du seigneur ou les magistrats de la commune.

S'agit-il d'une donation, l'immeuble donné doit, pour que la tradition s'effectue, être rapporté par le donateur dans la main du seigneur ou de son délégué , et celui-ci doit en adhériter ou investir le donataire en présence de plusieurs échevins qui en font aux autres échevins leurs collègues un record dont il est dressé acte. ( Titre de 1260, Recueil, p. 226 .

Pour les libéralités faites par testaments, c'est l'exécuteur testamentaire qui est chargé de délivrer et wer \ pir les biens légués , immeubles ou rentes foncières. (Acte de janvier 4260, Recueil, p. 238).

Les aliénations doivent être également solennisées soit devant les officiers du seigneur s'il est question d'un fief, soit devant les échevins s'il s'agit d'une propriété d'échevinage.

Ainsi, pour que la vente d'une rente foncière, comme celle d'un immeuble, soit parfaite, le vendeur doit rapporter et remettre la chose vendue au seigneur qui , suivant la loi et par le jugement de ses hommes la transfèrent et werpissent à l'acquéreur. (Titre de 1279, novembre, Recueil, p. 337).

Dans les villes organisées en communes , quiconque werpit (délivre) un héritage dans le pouvoir de la ville, doit le werpir en pleine halle devant les échèvins. (Titre de 1246, Recueil, p. 133 ; — Titre de 1247, ibid, p. 1S2J.