‹ Recueil d'actes des XIIe. et XIIIe. siècles en langue romane wallonne du Nord de la FranceChapitre 80 sur 155 · CHAPITRE III. — Des donations · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — Des donations

193. Quelles personnes peuvent donner. — Parmi les transmissions de la propriété qui s'opèrent par le fait de l'homme, figure en première ligne la transmission à titre gratuit. Gelle-ci, à son tour, comprend îes donations et les testaments.

La première condition exigée pour la validité des donations., consiste dans la capacité de disposer, que doit avoir celui qui donne.

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