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2° La capacité légale de contracter. Le sous-âgé et le forsenné ne s'obligent pas (1); la femme mariée ne contracte sans le bon vouloir de son baron; (Voy. Beaumanoir, chap. XXXIV, n° 56.)

3° Un objet qui soit la matière du contrat. Si aucun s'oblige à donner son palefroi blanc et qu'on le trouve mort, il n'y a plus d' obligation ;

4° Une cause licite. Une promesse faite contre Dieu, la sainte Eglise, la sûreté publique et les bonnes mœurs, est nulle. Si un homme fait convenance à un autre qu'il tuera un homme pour cent livres, ou affolera ou bâtera, telles convenances ne sont à tenir. (V. Beaumanoir, ch. XXXIV, nos 2, 24, 25 ; et LXX, n° 2.)

211. De l'effet des conventions. — Les conventions légalement formées par des personnes capables, doivent être fidèlement exécutées. « Convenance surmonte loi », disent nos anciens légistes. Celui qui ne remplit pas ses obligations, doit subir toutes les conséquences qui peuvent résulter de leur inaccomplissement. Ainsi, dans un titre de 121 1 , il est stipulé que si le créancier, faute de paiement au terme convenu , est exposé à des frais ou à un emprunt, le débiteur sera tenu de l'en indemniser. (Voy. Recueil, p. 35.)

212. Des diverses espèces d'obligations et de leurs conséquences. — On reconnaît en droit coutumier diverses espèces d'engagements, à savoir : les obligations condi-

(1) A Douai, il est défendu, sous peine d'amende et de bannissement, de prêter des deniers et de confier des gages à des enfants encore au pain de leur père et mère. (Tit. de 1255, p. 210.).

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tionnelles, à terme, solidaires, indivisibles, avec clausepénales.

Les obligations conditionnelles , subordonnées à un fait ou à un événement , ne doivent être exécutées qu'autant que ce fait ou cet événement se réalise. « Si un homme, dit Beaumanoir, convient avec moi qu'il me donnera un cheval pour que je lui fasse un service déterminé, il n'est pas tenu, si je ne lui fais ce service, de me donner le cheval. » (Ch. XXXIV, n° 4.)

Les engagements sont à terme, quand un délai est fixé pour leur accomplissement. Des termes sont fréquemment stipulés au profit des débiteurs, pour qu'ils puissent plus facilement se libérer. (Voy. tit. de 4 226, p. 81.) Le créancier ne peut jusque-là rien exiger ; « Qui a terme ne doit rien », disent nos vieilles coutumes; mais sitôt le terme échu, l'exécution doit s'en suivre.

Ainsi, à Douai, un ban échevinal de 1244 porte que si le débiteur est absent pour son commerce ou pour aller en pèlerinage, il doit payer ou fournir des sûretés dans les trois mois qui suivent l'échéance du terme ; sinon on peut recourir sur ce qu'il a, ou se pourvoir contre sa femme, (p. 235, à la note.;

Un autre ban de 1259 règle les effets des obligations à terme :

Les parties doivent observer fidèlement le délai convenu ;

Si l'une ou l'autre emploie l'artifice ou la fraude pour dérober ce qui ne lui est pas du [por autrui escamper le sien), elle en est à cinquante livres d'amende, et bannie un an de la ville ;

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Si îe créancier assigne son débiteur avant le terme fixé, il ne lui sera fait ni droit ni loi;

Mais si le débiteur et ses cautions disparaissent, le créancier peut exercer son recours sur leurs biens, sauf s'ils fournissent des sûretés , à leur laisser le bénéfice du terme. (Voy. p. 235.)

Les obligations sont solidaires, quand les débiteurs, en contractant sur eux et sur le leur, déclarent s'engager chacun pour le tout. (V. tit. de 1274, p. 336.)

Elles sont indivisibles, quand le même objet est promis à la fois à plusieurs personnes ; comme lorsque je promets tel cheval noir à Pierre et à Paul.

Enfin, des clauses pénales sont souvent stipulées dans les obligations, en cas de non-paiement au jour indiqué. (V. tit. de 1224, p. 78; de 1240, p. 107.)

213. De l'extinction des obligations. —Les obligations s'éteignent en tout ou en partie :

1° Soit par des quittances ou actes de libération (fit. de 1226, p. 80 ; de 1259, p. 233) ; soit par des reconnaissances de paiement ou décharges partielles (p. 84) ;

Elles s'éteignent encore : 29 par la compensation, lorsque le débiteur a obtenu à cet effet des lettres de chancellerie, c'est-à-dire une permission du roi ; car' dans les pays coutumiers, à la différence de ce qui se passe dans les provinces de droit écrit, la compensation n'a pas lieu de plein droit (1 ) ;

3° Par la rescision ou la restitution, comme lorsque

(1) Becgnot, assises de Jérusalem, tome II, Cour des bourgeois, p. 49.

la violence ou la fraude a été employée, ou lorsqu'un mineur s'est, mal à propos, engagé par un acte qui lui porte préjudice.

Dans ce dernier cas, il suffit même que le mineur ait éprouvé ^me lésion sans qu'il y ait eu tricherie de la part de son adversaire. 'Usages d'Artois, ch. XXViïL)

Mais la restitution trouve un obstacle légal dans la ratification que le mineur devenu majeur a donnée en connaissance de cause. (V. tit. de 1197, p. 5.)

214. De la preuve des obligations. — Les obligations se constatent par diverses espèces de preuves, qui deviennent en même temps les bases des jugements.

Beaumanoir, en son chapitre XXXVIII, admet huit sortes de preuves qui peuvent servir à constater les conventions, et d'après lesquelles le juge se détermine à prononcer sa sentence ; ce sont :

\° La reconnaissance du débiteur. Ce mode de preuve est le plus décisif. Celui qui reconnaît une dette et la fait sienne, doit la payer, quoi qu'il arrive. 'Voir Ibid., n° 2.)

2° L'obligation écrite. Bien que l'usage de l'écriture soit peu connue au moyen-àge, on voit cependant encore un assez bon nombre d'engagements par écrit. (Voir Ibid., noS 3, 22, 58, 71, et les assises de Jérusalem, Cour des bourgeois, chap. LX) ;

3° Le gage de bataille. On sait que cette déplorable manière de provoquer le jugement de Dieu, en laissant à la Providence le soin de faire connaître le vainqueur, n'était admise que pour les nobles. Les coutumes indiquent à cet égard quand bataille peut avoir lieu pour

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cateuxet héritages. (Voy. Usages d'Artois, p. 41 ; Beaumanoir, ibid., nos 4, 23.) (1)

4° La preuve testimoniale. C'est le genre de preuve îe plus usité. Il n'est point d'acte, si important qu'il soit, qui ne puisse être constaté de cette manière. De là les développements dans lesquels entrent les auteurs coutumiers, sur l'aptitude des témoins à être entendus et sur la foi qu'ils méritent. (Voir Ibid., nos 5, 26-46.)

5° Les records juridiques. On entend par là un jugement ou un acte transcrit dans un registre de cour féodale ou d'échevinage, pour en rappeler ou en recorder le souvenir. (Voir Ibid., nos 6-8, 20, 24.)

6° L'aveu judiciaire. Lorsqu'une, partie poursuivie en justice reconnaît son obligation, c'est encore un mode de preuve déterminant. (Voir Ibid., n°9.)

7° L'évidence fondée sur la loi. Comme lorsque la coutume contient une disposition qui rend superflue toute autre espèce de preuve. (Ibid., n° 4 0.)

8° Les présomptions ou inductions que le juge tire, conformément à la loi, de certains faits qui lui sont connus. [Ibid., n03 41, 18.)

Tels sont les moyens de preuve rappelés par Beaumanoir.

Mais nos coutumes n'en admettent plus ordinairement que cinq, qui servent également de fondement aux sentences portées par les juges ; ce sont :

La vive voix, ou preuve testimoniale ; les lettres, ou

(1) Le duel judiciaire est interdit aux bourgeois et aux roturiers. La charte de Tournai le remplace par l epreuve de l'eau froide. (V. art. 2 et 21.)

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preuve par écrit ; l'aide des ëchemns, résultant d'actes ou de records passés par eux ; Y aveu judiciaire; et enfin les dispositions et présomptions de la loi.

Quant à la vive voix, c'est le mode le plus universellement admis au moyen-âge de constater les conventions et les actes. Il est pratiqué avec d'autant plus de propension, que la foi de nos pères en puise la source dans l'Ecriture-Sainte même , d'après laquelle toute parole de vérité se trouve dans la bouche de deux ou de plusieurs personnes : « In ore duorum vel plurium stabit omnc verbum. »

Toutes nos coutumes du Nord l'autorisent comme la manière la plus efficace d'établir la vérité des conventions intervenues, ou la réalité des faits accomplis.

Par lettres on entend toute espèce de preuves écrites. On range dans cette catégorie les chartes et concessions émanées du roi, des princes feudataires et des seigneurs, ainsi que les obligations souscrites par eux dans un intérêt privé. Pour ce qui concerne les engagements contractés par les particuliers, on en distingue, dans les communes, de deux espèces : ceux qui sont passés en présence et sous fiance des échevins, et ceux qui ont lieu sans échevinage. (Tit. de 1247, p. 4 49). Si, après avoir payé une ancienne dette, on en contracte une nouvelle sous la fiance de l'échevinage , il y a nécessité de passer un nouvel acte. (Ibid., p. 149.)

Les lettres , considérées comme moyen de preuve , embrassent tout à la fois les records ou actes écrits

dressés par ces magistrats pour constater soit des faits ou des conventions , soit des admissions à la bourgeoisie

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ou des exclusions prononcées par eux (1) ; elles comprennent également les déclarations que les échevios passent en leur qualité .relativement à des faits ou à des actes accomplis devant eux, ou dont ils ont personnellement connaissance.

De ce genre sont les records de loi, par lesquels ces officiers déclarent avoir vu précédemment des actes détruits depuis par force majeure, ou égarés fortuitement.

L'aveu judiciaire est la libre reconnaissance que fait de son obligation une personne poursuivie en justice. Lorsqu'un homme, disent les bans d'Hénin, reconnaît sa dette pardevant les échevins, quoiqu'il arrive, son avoir en répond (2).

Les présomptions , désignées aussi sous le nom de preuves muettes, consistent dans les probabilités et les conséquences que tire le magistrat, soit du texte ou de l'esprit de la loi, ou qu'il déduit de faits connus pour en admettre ou en supposer d'autres, qui lui paraissent vraisemblables.