L'intérêt à 4 pour cent de la Dette unifiée
Sous déduction, en ce qui concerne ces deux dernières dettes, de Timpôt établi dan. -as conditions de Tarticle 12 de la présente loi.
ART. 18. — Les excédents de revenus des provinces et Administrations non aBscté^i^j service de la Dette publique sont établis ainsi qu'il suit :
AUX produits budgétaires de toute nature réalisés dans ces provinces et Adminlstratii»sK«i y a lieu d'ajouter les sommes que notre Gouvernement est autorisé à prélever pour WtmU d'administration ou d'exploitation sur les revenus bruts des provinces et Administratioos affectées.
De ce total sera déduite la somme de L. E. 5.237,000, à laquelle sont arrêtées lee dépeniei à imputer sur les revenus non affectés.
La différence constituera l'excédent des revenus non affectés.
Le budget des dépenses des chemins de fer, y compris le chemin de fer d'Hélouan, éttst évalué dans le chiffk^ qui précède à L. E. 555,000, il est entendu que la somme de L. E. 5,237,000 sera augmentée au besoin de la somme nécessaire pour que les crédits oanrti au service des Chemins de fer atteignent la proportion de 45 pour cent de leurs reosttêi brutes.
La somme de L. E. 5,237,000 sera également augmentée du montant des subventioM vw* sées par le Blinistère des Finances à la caisse de la Dette publique, à la DaTra, et à Vàitùr nistration des Domaines, conformément aux articles 11. 44 et 47 de la Loi de liqnidatioii, tt à la convention du 31 Octobre 1878, intervenue entre notre Gouvernement et MM. de Rothschild.
ART. 19. — Le compte des excédents de revenus affectés au service de la Dette sers srrrté à la date du 25 Octobre de chaque année.
ART. 20. — Lorsque les revenus des provinces et Administrations non affectées auront été inférieurs au chiffre des dépenses déterminé par l'article 18 de la présente loi, laeaisN<^ la Dette devra prélever sur ses excédents et verser k notre Ministère des Finances lasoeuM nécessaire pour parfaire ce chiffre.
Lorsque les revenus des provinces et Administrations non affectées auront dépassé le montant des dépenses indiquées ci-dessus, l'excédent sera versé à la Caisse de la Dette.
ART. 21. — Les excédents qui pourraient se produire en 1885 et en 1886 sur l'enseffiblt des revenus affectés, et non affectes, après qu*il aura été pourvu au service des diverses dettes et des dépenses publiques dans les conditions énoncées aux articles 17 et 18 ei-d€«oi. seront laissés en réserve à la Caisse de la Dette jusqu'au 15 avril 1887.
A cette époque il sera fait, par les soins de la Commission de la Dette, une distribotioB de ces excédents entre les détenteurs des certificats mentionnés aux articles 12 et 14.
S'il y a un surplus, il sera affecté au remboursement de la réduction d'un demi pour oeot opéré sur les intérêts des actions du canal de Suez.
Si les excédents sont insuffisants pour pourvoir intégralement à ces divers rembooi^ ments, les excédents des années ultérieures seront affectés à la même destination.
Tous les excédents qui ne seront pas employés à ces remboursements seront répartis pef moitié entre le budget des dépenses administratives du Gouvernement et le service de l'amortissement.
ART. 22. — Les fonds destinés k l'amortissement en vertu de l'article qui pivcède ssroBt. jusqu'à concurrence de L. E. »7JbO (90,000 L.), exclusivement employés à l'amortissefiMO^ de l'emprunt garanti.
Le surplus sera affecté à l'amortissement des autres dettes dans les conditions où il i ^<^ établi par la Loi de liquidation et les contrats intervenus entre notre Gouvernement et MM. de Rothschild.
ART. 23. — Toutes les dettes mentionnées A l'article 06 de la Loi de liquidation derroBC
âRÂ.NDB-BBBTA6KE
p^îne Û6 déchéaDcef t*tre réd&mées à noire Gouvernenifint aviac le l*** jaQvier 1B86, ItetlAà de ees dettes ttuf^ à cette dAte^ u*auraient pas fftit i'obd^t d'une réclamation constaLëe, [toit par une iDâtanee engagé» dâ?aDt les THbtiûaus, soU par an. acetisé de réf^eptiOQ éma- I9uit d'une Administratioa compétente, ioit par tin act« d'huîsâier, feront déûiiitiveiïieàl ^re«criteâ et ne pourront plus donner li«u à aucune action contre notre Gouverûement. Ai^T. 24, — La Cajise de Ja Dette publiq^ue ré^rirera, pour assurer le règlement des dettes
»de la liquidation encortï en snspenfi^ les titre a de la Dette pHfiléglée, et lei litres de la t^elte unifiée, faisant partie de Tactif de la Ui^uldation dont elle est actueUement dépositaire, Tont Il >arplu« de Tactif de la liquidation, tel qu'ïl est constitué par l'article â3 de la loi de liquidaUou, sera â la diâpoï^ition de notre Gouvernement pour être affecté aujt charges tpècifli^s iui articles ^ et lu de la présente loi- Les titres qui pourraient rester k la Caisse de la Dette après le paiement de toutes les det> tes de ta liquidation seront annulées.
Aar, ifj. — La faculté donnée à notre Ministre des finances par l'article 37 de {a Loi de liquidation de se procurer des avances en compte courant est restreinte i la limite maxima de L. B. 1,000,000.
ART* i6, — Les Tribunaux de la Réforme ne connaîtront pas de raction introduite par
^les Commissaires de la Caisse de la Dette putiUque contre le Gouvernement d'Egypte^ le président du Conseil, !e Ministre des An an ces, les Moudirs, les Directeurs des Admluistra^ tjons afTectées, tant eu leur qualité, qu'en leur uoiïi personnel, en paiemetit des somme» Ajéetëéi A Tamortissement, et qui ont ét*^ versées directement h la caisse du Ministère ûe3 ftoânces pendant les mois de Septembre et d'octobre 1881. Aitt. 21. — La présente toi sera publiée au Joumat ùffîcieL Elle sera exécutoire dès sa Ablication« nonobstant toutes dispositions contraires résultant des lois et décrets en iienr.
A&T. IS. — Nos Idînistres sont chargés^ chacun en ce qQi léft concâfne, d« rexéeution dt e&ti loL
Déclaration .
Les Plénipotentiaires soussignées déclarent que raclhésioii de^ Pybsances à Tar-
tide i6 du décret n'implique pas la ret^on naissance de ta légalité de remploi qui a été fait des fonds d'amortissement de la dette égyptienne.
Fait à Londres, le 17 Mars IBBd,
iSiçné) : Granvillb. — Munstrr. — Kahûlti. ^
WaODIKGTON- — NlGHA. — St^al. —
Mu SUR us.
Gonvention relathe à la garantie de TEmprant Egyptien suivie de Déelarations et Protocoles an snjet dn même aete.
(Allemagne* Aotr.-HoDgrie, France, G'^'-BretagneJUilie, Rissie et Tirf lie.)
Signée à Londres le 18 Mars 1885 (2 Djérnazi-ul-Akhir i302).
Dans le but de faciliter au Gouvernement égyptien la conclusion d*un emprunt destiné, pour partie, à pourvoir aux indemnités d'Alexandrie dont le règlement présente un caractère particulier d'urgence, et pour le surplus à liquider la situation financière et à assurer le service de certaines dépenses extraordinaires,
Les Gouvernements de la Grande-Bretagne, d'Allemagne, d'Autriche- Hongrie, de France, d'Italie, de Russie et de Turquie, ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes :
Article premier. — Le Gouvernement égyptien, avec l'assentiment de S. M. i. le Sultan, et sous la garantie résultant de la présente Convention. émettra à un taux qui ne pourra excédera Vs^/o '^ quantité de titres nécessaires pour produire une somme effective maxima de 9,000,000 1.
Un décret de S. A. le Khédive déterminera le taux, les conditions et la date des émissions.
Art. 2. — Les coupons seront payés en or, en Egypte, à Londres et à Paris, le 1*' Mars et le !•' Septembre de chaque année.
A Paris, les paiements seront faits au change fixe de 25 francs la livre sterling.
Art. Il — Les obligations de cet emprunt ne pourront être frappées d'aucun impôt au profit du Gouvernement égyptien.]
Art. 4. — Une annuité fixe de 315,000 1., destinée au senice de l'emprunt, sera prélevée, comme première charge, sur les revenus affectés au service de la dette privilégiée et de la dette unifiée.
Art. 5. — La portion <le cette annuité qui ne serait pas absorbée par le service de rintérêt, sera affectée à l'amortissement de l'emprunt. L'amortissement se fera par rachat au cours du marché. Lorsque le cours sera supérieur au pair, il s'effectuera au pair par voie de tirage, sous réserve tou-
^^^^ GBiLNDËS PUISSANCES ;Î61
lefoisfju droit du Gouvernement égyptien de rembourser rempruntau pair, f Art. 6, — Le service du nouvel emprunt sera effectué par la Caisse de la Dptle publique égyptienne dans les mêmes conditions que le service deî* Dettes privilégiée et uniliée.
Art. 7. — Les Gouvernements de la Grande-Bretagne. irAlleHia»fne.
d'Autriche-Hongrie, de France, d'Italie et de Russie* s'eii;ragenl, soit à ga-
r conjointement et solidairement, soit à demander à leurs Pî^rlements
ilorisation de î^arantîr eonjointemenl et solidairemenl le service réi^ni-
lier de Tannuité de ^113,000 L stipulée ei-dessus.
Art* 8. — Les Oinmis.saîres de la Caisse de la t*ette ilevront, quinze jours avant chaque échéance, rendre compte au GouvernetncrU égyptien, par un rapport spécial qui sera publié au Journai officteL de la situation des ressources affectées au service de 1 emprunt.
IArt, \K — Tous les vers€^ments de l'emprunt seront centralisés à la Caisse de la Dette.
AnT. 10. —Les frais de remise et autres frais de l'ogiération seront prélevés sur le montant de Temprunt.
Les Commissaires de la Caisse de la Dette prélèveront sur le produit de Temprunt la soumie nécessaire (tour parfaire le (miement des indemnités d'Alexandrie* et paieront ces indemnités aux intéressés, pour le compte du Gouvernement égyptien, d'après les Etats de répartition arrêtés par la Corn- ^ mission internationale des indemnités. Les indemnités seront payées inté- ■l^ralement et sans intérêts rie retard.
Art. il, — Le surplus rie l'emprunt sera remis au Gouvernement égyp- Ueru au fur et h mesure de ses l>esoîns.
Art, i± — Tout reliquat non employé de lemprunt sera affecté au rachat, dans les conditions énoncées à larticle 5. de titres qui seront annulés* Art. 13. — La Caisse de la Dette publique adressera, a la lin de chaque semestre, au Gouvernement éj^yptien, Ufi rapiwrt établissant, d après les juâttiications produites par le Gouvernement égyptien* l'emploi «les fonds provenant de l'emprunt. Ce rapport sera publié au Jmirnat ùfficid.
Art. li. — La présente Convention sera ratiliée et les ratitications en Seront échanprées à Londres le plus tôt possible, H En foi de quoi, les Plénipotentiaires res[)ectifs Tout signée et y ont appose le sceau de leurs armes,
IFait a Londres, le 18 Mars 1885.
{Si^né) : (ÎRANVILLE. — MuXSTEK. — IvAHOLVI. — WADRIMiTON^ — NiGRA, — Staal, — MtJsURli^ lie 30 Mars).
Déolaration supplémentaire.
Entre les Gouverneinents de la Grande-Bretagne, d'Allemagne, d'Aulricc^ Hongrie, de France, d'Italie, de Russie et de Turquie, a été arrêtée d'un comiBKa accord la Déclaration suivante :
• Les Gouvernements de la Grande-Bretagne, d'Allemagne, d'AntridiP Hlmm grie, de France, d'Italie, de Russie et de Turquie, signataires de la Dédarat^B relative aux Bnances de l'Egypte du 17 Mars 1885, conviennent d'insérer mots c à Berlin » après le mot • Londres » dans l'article 2 du projet de Déc::;^ annexé à la dite Déclaration, ainsi que dans l'article 2 de la Convention si^mmé par leurs Représentants à Londres, le 18 Mars 1885, dont le projet a été ann^i^ à la dite Déclaration.
• Ils conviennent également d'ajouter à l'article 2 du Décret et de la Couvention l'alinéa suivant : • A Berlin, les paiements s'effectueront au cours do jour. »
En foi de quoi, les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements précités, dûment autorisés à cet eiïet, ont signé la présente Déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Londres, le 25 Juillet 1885.
(Signé) : Salisbury. — Munster. — Karolti. — Waddwgîok.
— NiGRA. — StAAL. — MUSURUS.
Protocole.
Les Puissances signataires de la Convention conclue le 18 Mars 1885, conoernant les finances de l'Egypte, étant tombées d'accord pour que l'échange des ratifications de la dite Convention s'efTectue à Londres au moyen d'un seul instni* ment par chaque Puissance, les soussignés, dûment autorisés à cet eflTet, se soot réunis au Ministère des Afîaires Etrangères pour procéder au dépôt des dites nti* fications.
Les instruments de ces ratifications, qui renferment les textes de la Convention sus-mentionnée et de la Déclaration y relative du 25 Juillet 18KS, ontélé produits par les Représentants de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, de S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, de S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème, etc. et Roi Apostolique de Bongrie, de S. Exe. le Président de la République Française, de S. M. le Roi d'Ittlie, de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, et de S. M. l'Empereur des Ottomane-
Et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme et conformes, il a été pris acte du dépôt des dits instruments.
En même temps, il a été pris acte des déclarations suivantes, qui ont été faites à l'égard de la dite Convention par les Plénipotentiaires de Russie et de Turquie :
Déclaration du Gouvernement de Russie.
Le Plénipotentiaire de Russie fait^ au nom de son Gouvernement, la déclaration suivante :
Si, par la suite^ la garantie stipulée à l'article 7 de la présente Convention de- Tenait effective, il est bien entendu que, dans les comptes à faire entre les Puissances garantes, la part incombant a la Russie ne pourra en aucun cas dépasser la sixième partie de l'intérêt garanti.
Fait à Londres, le 18 Mars 1885. (Signé) : Staal.
Déclarations de la Sublime Porte.
Le Plénipotentiaire de Turquie fait, au nom de son Gouvernement, la déclaration suivante :
l^' Il est entendu qu'un fonctionnaire Ottoman, nommé par la Sublime Porte, siégera au sein de la Commission de la Caisse de la Dette égyptienne en qualité de Représentant de la Puissance souveraine, pour être tenu au courant de Tétat des finances de TEgypte.
2o La Sublime Porte maintient ses réser>es au sujet de la dépèche du comte Granville du 3 Janvier 1883, et entend qu'il sera inséré dans l'Acte conventionnel de la Commission internationale réunie à Paris pour le règlement du Canal de Suez, que le Gouvernement de S. M. I. le Sultan aura le plein droit de prendre les mesures nécessaires pour la défense de l'Egypte, soit contre un Etat belligérant, soit en Egypte même, en cas de troubles intérieurs.
Fait è Londres, le 30 Mars 1885. (Signé) : Husurus.
Le Plénipotentiaire de Turquie fait, par suite d'instructions et au nom de son Goavernement, la déclaration complémentaire suivante :
1^ Le service du nouvel emprunt, ainsi que de la Dette privilégiée et de la Bette unifiée de TEgypte, tel qu'il est spécifié, ne saurait en aucune façon retarder le payement du tribut.
2« La mention dans la Déclaration des Tribunaux de Réforme n'implique pas la prolongation indéfinie du fonctionnement de ces Tribunaux.
3<> Le Gouvernement de S. M. I. le Sultan réserve sa liberté d'appréciation pour le cas où la Commission d'enquête, prévue dans l'article 12 du Décret Khédivial, viendrait à être instituée ; et
k^ La désignation éventuelle par le Consul des membres des Commissions et des Conseils de révision ne pourrait être envisagée comme une immixtion étran* gère.
Fait à Londres, le 2 Avril 1885. (Signé) : Musurus.
En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Londres, le 4 Novembre 1886.
(Signé) : Iodbsleigh. — Hatzfeldt. — Karolyi. — Waddington. — CoRTi. — Staal. — Rustbm.
Protoeoles et Proeès-verbaox de la Conmissiea Internationale réunie à Paris pour régl^ menter le libre usage du Canal de Suez.
(Allemagie, Aitriche-Hongrie, Es^tine, France, Grande-Bretagie, llalÂ^ Pays-Ras, Rnssie et Tor^iie).
Du 30 Mars au iS Juin i885 {i4 Djérnazi-ul^Akhir-SO Chaban
(Martens N. R. O. 2« série. Vol. XI, p. 307.)
Firman Impérial aatorisant Femprant Egypliei et Déeret Khédi?ial y relatif.
Des 27 et 28 Juillet 1885 (15 et 16 Chewal 1302). (Martens N. R. O. f série, vol. XI, p. 9$. — Recueil off. d'Italie, vol. \, p. 54â.)
CouTention a^ee l'Angleterre pour TenToi et Hauts Commissaires en Egypte.
Conclue à Constantinople le 24 Octobre 1885 (iô Mouharrem 1303).
S. M. TEmpereur des Ottomans et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Rretagne et d'Irlande. Impératrice des Indes, s'étant mis d'accord pour renvoi en Egypte de Commissaires extraordinaires en vue du rè?l^
GRANDE-BRETAGNE 3ti5
nt des affaires éffyptiennes. ojil résolu de conclu re une ConveniioD et t nommée cet effet pour leurs Fienipotentiaires: S. M. TEmperei» (les Dltomaus, Méheinmeti Sîûd t"neha* son Ministre des ffaires Etniiigères, dérorë <iu Grand Cordon de i'Osmanié en brillants et du Grand Cordon du Medjidié;
i S* M, lu Reine du Royaume-Uni de la rirande-Bretagne et il'irinnde, Im* pératrice des ïndes, le Très Honorable Sir Henri Dmnimond-Woif. Conseiller de S, M. Britannique en son Conseil privée, Chevalier Grand'Croix de KOrdre 1res distingué de Saiiil-Micliel et Saint-Georges^ Chevalier Commandeur du Très Honorable Ordre du Bain, membre du Parlement, el Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près S, M. I. le Sultan, in mission spéeiale, ayant référenee pariieulière aux aHiiires de l'Egypte, I Lesquels, après avoir éehan^é leurs pleins pouvoirs, trouvés en boinie et flue forme, sont eon venus des artit^les suivants ailoplés sur la base et dans les limites des Firmans [nipériaux aetuellemenl en vigueur»
Article peiemirh. — S, M. L le Sullan et S. M* Britannique enverront fespeetivement mu Haut Commissaire en Egypte, Art. 2. — Le Haut Commissaire Ottoman aviseni de concert avec S. A. Khédive on avec le fonc Lion na ire qui sera dési*^né à cet effet par S. A., [X moyens les plus propres k apaiser le Soudan par ries voies pacifiques. Le Haut Commissaire Ottonian el S, A. le Khédive tiendront le Haut iommissaire anglais an courant des néfçociations, et comme les mesures à réler se rattachent au règlement Kénénil des affaires égyptiennes, elles sent adofîléeset mises à exécution d'accord avecleHaut Commissaire an^^lais. Art, 'h — Les deux Hauts Commissaires réorganiseront» de concerE avec . A. le Khélive, l'armée égyptienne.
Art, 4. — Les fieux Hauts Connnissaîres, de concert avec S. A. le Kliéive, examineront toutes les brandies de I admifiistration égyptienne et ttirront y apporter les modilications qu'ils jugeront nécessinres. dans les miles des Firmans Impériaux,
Art. 5. — Les engagements internalianaux eotjiraelés piir S, A. b* Khéve seront approuvés par le Gouvernement Ottoman, en tant qu'ils ne seient pas contraires aux privilèges octroyés par les Firmans Impériaux. Art, 6* — Dès que les deux Hauts Commissaires auront constaté que la eurité ries frontières et le bon l'onction nement el la stabilité du Gouver- ^rnent égyptien sont assurés» ils présenteront un rap[)ort à leurs Gouver- ^ments respectifs, qui aviseront à la conclusion d'une Convention rt^dant retrait des troupes Britanniques de F Egypte dans un délai convenable. Art. 7, — La présente Convention sera ratiùée et les ratitications en se-
ront échangées à Gonstantinople dans l'espace de quinze jours ou plu^^ t si faire se peut.
En foi de quoi, les deux Plénipotentiaires y ont apposé leurs signat ur et le sceau de leurs armes.
Fait à Gonstantinople. le vin^^t-quatriènie jour du mois d'Octobre de J'$i
{Signé) : Said. — Dhummond-Wolfv.
(^RatiHé le 23 IVIouharrem 1303.)
Protocoles de la Goiiférenee de Constanliiiofle poar le règlement des diffieoltés sarTeaaes dans la Roamélie Orientale.
(Allemagne, Autr.-Hongrle, France, G'^'-BretagocJUlie, Rossie elTir^iie.)
Du 5 Novembre Î885 au 5 Avril 1886 {28 Mouharrem - i Rédjeb 13081
Protooole n<> I. — Séance du 5 Novembre 1885.
Les Gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Russie et de la Turquie s*étant mis d'a^ cord, sur la proposition de la Sublime Porte, pour la réunion d'une Goofi^reooe appelée à régler, conformément au Traité de Berlin et aux droits de S. H. 1. le Sultan, les difficultés survenues dans la Roumélie-Orientale, les Plénipotentiaires de ces Puissances ont tenu leur première séance à (instant inople au Kiosque Impérial de Top-hané, le Jeudi 5 Novembre 1885.
Etaient présents :
Pour la Turquie: S. Exe. Saïd Pacha, Ministre des Afîaires Etrangères, et S. Exe. Server Pacha, Ministre de la Justice ;
Pour l'Italie : S. Exe. M. le comte Corti, Ambassadeur d'Italie ;
Pour l'Autriche-Hongrie : S. Exe. M. le baron de Calice, Ambassadeur d'Aot riche-Hongrie ;
Pour la France : S. Exe. M. le marquis de Noailles« Ambassadeur de France ;
Pour l'Allemagne : S. Exe. M. de Radowitz, Ambassadeur d'Allemagne:
Pour la Russie : S. Exe. M. de Nélidow, Ambassadeur de Russie ;
Pour la Grande-Bretagne : S. Exe. Sir William White. Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire d'Angleterre.
La séance est ouverte à i heures. S. Exe. le comte Corti, en sa qualité de doyen, prend la parole en ces termes :
« Messieurs, j*ai l'honneur de vous faire une proposition qui, je n*en doute (3as, réunira l'unanimité des suffrages. Je vous propose de con6er à S. Exe. Saïd Cacha la présidence des travaux de la Conférence. Ce n'est pas seulement un ^jsage consacré par les précédents, mais en même temps un hommage au Souverain auprès duquel nous avons Thonneur d'être accrédités. De plus, les qualités *^e S. Exe. nous assurent une sage direction dans l'œuvre de paix dont nous sommes chargés. •
Cette proposition ayant été approuvée et appuyée par l'unanimité des Plénipotentiaires, S. Exe. Sald Pacha accepte la Présidence qui lui est offerte et s'exprime ainsi :
c Je vous remercie. Messieurs, de l'honneur que vous me faites en me confiant la Présidence de nos réunions. J'aime à espérer que, dans l'accomplissement de cette tâche, votre concours et votre indulgence ne me feront jamais débat ; mais avant de commencer nos travaux, je me fais un devoir de vous exprimer la vive satisfaction de S. M. I. le Sultan, mon Auguste Maître, pour l'empressement avec lequel les Grandes Puissances ont bien voulu accueillir l'invitation de son Gouvernement. •
Le Président propose ensuite de constituer le secrétariat en désignant comme secrétaires :
Naoum EfTendi, Secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères de Turquie ; M. Hanotaux, Conseiller de l'Ambassade de France ;
Et comme Secrétaire adjoint, Youssouf Bey, sous-chef du Secrétariat général do Ministère des Affaires Etrangères de Turquie.
Sur l'approbation donnée à cette proposition par les Plénipotentiaires, les membres do Secrétariat sont introduits et présentés par le Président.
Le Président propose que, dans l'intérêt même de l'œuvre de la Conférence, le secret des délibérations soit gardé de la façon la plus absolue. Cette proposition rencontre l'assentiment unanime.
Une conversation s'engage sur la question de savoir comment fonctionnera le
service do Protocole. Il est entendu qu'à l'issue de chaque réunion, le procès-
veiiial sera rédigé par le Secrétariat et soumis avant la séance suivante à chacun
des Plénipotentiaires. Au début de la nouvelle réunion, il sera lu et adopté, puis
Copié et immédiatement distribué.
Sar la proposition du Président, la prochaine réunion est tïxée au Samedi 7 Novembre, à 2 heures.
La séance est levée à 3 heures.
{Signé) : Said. — Server. — L. Corti. — Calice. — Marquis
DE NOAILLES. — RADOWrTZ. — NÉLIDOW. — W. A.
Whitb.
Protocole n* 2. — Séanoe du 7 Novembre 1885.
Etaient présents :
Pour la Turquie : Saïd Pacha et Server Pacha ;
Pour ritalie : Le comte Corti ;
Pour rAutriche-Hongrie : Le baron de Calice ;
Pour la France : Le marquis de Noailles ;
Pour TAIIemagne : H. de Radowitz ;
Pour la Russie : H. de Nélidow ;
Pour la Grande-BreUgne : Sir W. White.
La séance est ouverte à i heures et demie.
\je Protocole de la réunion précédente est lu et adopté.
S. Exe. Saïd Pacha s'exprime en ces termes :
c Les événements surgis dans la Roumélie-Orientale ayant porté une gra^e aiteinte aux stipulations du Traité de Berlin, la première pensée du Gouvernement de S. M. I. le Sultan a été d'avoir recours aux Puissances pour assurer le raped de cet acte qui est leur œuvre commune.
c En faisant appel à leur concours, le Gouvernement Impérial a obéi à un ttBtiment qui, je suis heureux de le constater, a rencontré leur approbation uninime. Les Puissances, dont la volonté est de maintenir la paix, ont ooudaniié solennellement toute violation des Traités ; elles ont blâmé si sévèrement les CiiU survenus, que leur ferme résolution ne peut être que de sauvegarder les dispositions du Traité de Berlin dans toute leur intégralité.
c C'est dans cette conviction que mon Gouvernement a convié les Puissances signataires à une Conférence ayant pour mandat d'examiner les affaires de la RoqmélieOrientale et d'arriver à une solution conforme au Traité de Berlin, aux droits de S. M. L le Sultan et au statu quo ante.
c Telles seront. Messieurs, les bases de nos délibérations. »
S. Exe. le comte Corti prend ensuite la parole et dit que l'exposé des bases de l'œuvre de la Conférence qui vient d'être fait par S. Exe. le premier Plénipotentiaire Ottoman est en tout conforme aux principes qui sont consignés dans l'invitation que la Sublime Porte a envoyée aux Puissances et que cellesH^i ont acceptée.
Le Gouvernement du Roi, d'ailleurs, ayant pour but principal le maiotieade la paix, le Plénipotentiaire d'Italie ajoute qu'il ne peut qu'adhérer aux dédanlions qui ont été faites à la Conférence par son honorable Président. ^ S. Exe. le baron de Calice rappelle les termes dont s'est servi le Premier Plénipotentiaire Ottoman en proposant comme bases de la discussion le maintiea du Traité de Berlin, le respect des droits du Sultan et le retour au statu quo anie. Il reconnaît que ces principes sont en accord avec l'attitude déjà prise par les Puissances dans la déclaration de leurs Ambassadeurs en date du 13 Octobre dernier.
Après avoir condamné de la façon la plus explicite les faits révolufiooDaiie$ stfrvenus en Roumélie-Orientale, il me semble, dit-il, naturel et logique de poser
comme bases de nos discussions le rétablissement de l'ordre de choses qui vient cl*étre troublé. Qu'était-il, cet ordre de choses ? Etait-ce un régime d'oppression ? ^on« bien loin de là. La Roumélie-Orientale, douée d'une autonomie presque c^omplète, munie des institutions les plus libérales et d*un régime parlementaire, ^^ jouissant, au surplus, de la haute bienveillance de S. M. I. le Sultan qui a v^^pecté religieusement tous ses privilèges, avait toutes les raisons d*ètre recon- 'Baissante à son Souverain et à l'Europe, qui l'avaient placée d'emblée presque au v^iveau des pays les plus civilisés. Si, malgré ces bienfaits, quelques fauteurs de <l^sordres sont parvenus à entraîner cette Province dans la voie de la révolte et ^es aventures, il est temps de leur opposer le respect dû au Souverain, l'autorité clés Traités et celle de l'Europe. Agir autrement serait encourager d'autres perturbations et mettre toute la péninsule balkanique en feu. Pour toutes ces raisons, je ne puis, en ma qualité de Représentant d'une Puissance co-signataire du Traité de Berlin attachant la plus haute importance au maintien de la paix générale et comme Ambassadeur d'un Souverain ami sincère de S. M. I. le Sultan, €liie me rallier entièrement aux principes posés par notre honorable Président.
S. Exe. M. le marquis de Noailles déclare que son Gouvernement, qui a toujours désiré la prospérité de l'Empire Ottoman, l'a autorisé à se rallier à toute <x>nibinaison qui aura pour objet de maintenir la paix et d'assurer le respect des droits de S. M. I. le Sultan. C'est dans cet esprit, dit-il, que j'assiste à la réunion. J'écouterai avec intérêt toutes les propositions conformes aux stipulations du Traité de Berlin et aux termes de l'invitation en vertu de laquelle j'ai été autocnsé à prendre part à la Conférence. Je les transmettrai à mon Gouvernement <)ai aura à les apprécier et à me munir, s'il y a lieu, de nouvelles instructions. S. Exe. M. de Radowitz dit que son Gouvernement a accepté l'invitation de la Sablime Porte dans le même esprit et dans le même désir, qui a toujours été celui da Cabinet allemand, de maintenir l'œuvre de paix établie par le Traité de Berlin. Il ne pense pas que cette œuvre puisse être mise en question par suite des agissements révolutionnaires de quelques factieux. Notre concours entier et sans v«éserves, conclut-il, est donc acquis d'avance à toutes délibérations qui s'engage- «"ont sur les bases indiquées par le Premier Plénipotentiaire Ottoman, auxquelles ^« donne ma pleine adhésion.
S. Exe. M. de Nélidow demande à prendre la question d'un peu plus haut en ^Considération de la situation exceptionnelle de son Gouvernement dans cette af- ^wre. Sans vouloir remonter à l'origine des événements qui ont amené la constitution de la Bulgarie, il rappelle que le Traité de San-Stéfano, dont il a été un ^^es signataires, en avait fait une Principauté plus grande et unie. Au Congrès de Berlin, les Représentants de la Grande-Bretagne prirent l'initiative de réduire ^^tte Principaaté, de la couper en deux et de constituer la Roumélie-Orientale ^n province autonome. Cette proposition fut faite au nom de l'intérêt général, au «lom de la paix et pour le maintien de l'autorité du Sultan. Ce sont ces considérations qui ont décidé le Gouvernement Impérial à accepter les modifications pro- |3osées. Il a exécuté loyalement les clauses du nouveau Traité. L'évacuation de la
ACTES INTl&NAtlONAUX DE l'bIIPIRE OTTOMAN IV. — 24
Roumélie et de la Bulgarie, au sujet de laquelle on avait élevé quelques doutes, a eu lieu dans les délais fixés ; par la suite, l'influence du Gouvemeuienl Rqsk, influence si considérable dans la Principauté, s'est toujours exercée dans le sens de la paix. La Russie n'a cessé de recommander aux populations le calme et la tranquillité en les exhortant à s'occuper de leurs intérêts matériels en dehors de toute rêverie politique.
De son côté, S. M. I. le Sultan, ainsi que l'a fait remarquer M. le baron de Calice, couvrait de sa bienveillance la Roumélie-Orientale et exécutait loyalemeot toutes les conditions du Traité. D'ailleurs, le statut organique assurait à cette Province une existence prospère et tranquille. S*il se trouvait dans ce statut des imperfections révélées par l'expérience, on pouvait le modifier de la même façoo qu'il avait été établi. Le fait est que la Province était heureuse et contente. Cette situation même n'excluait pas le sentiment national, qui était parfaitement naturel, mais qui devait se maintenir dans les bornes de la patience et de la modération. Nous avons ici, en efTet, les Représentants de deux Puissances qui ont vo leur unité nationale se constituer grâce à des Souverains et à des hommes d'Etat illustres, tandis que des tentatives violentes et révolutionnaires avaient toujours échoué.
En Bulgarie, les conseils de sagesse ne l'ont pas emporté. Le sentiment natiotional y a été un moyen d'action pour les agitateurs. On jouait avec ce sentioient. En Roumélie-Orientale, sous le premier Gouverneur général, le parti au pouvoir favorisait cette tendance ; sous le second Gouverneur, c'était l'opposition qui s'en était emparée et s'en était fait une arme contre le Gouvernement. Un complot militaire, en relation avec le parti radical au pouvoir dans la Principauté, aftit préparé le bouleversement. Le prince, vassal du Sultan, s'en était fait l'exécQteur. C'est ainsi que s'est produite la situation fâcheuse à laquelle nous devons porter remède. Les populations ont été trompées: on leur avait dit d'abord qve les Puissances les appuyaient, puis que certaines d'entre elles les soutiendraieot. Elles se détrompent maintenant peu à peu. Un fait accompli dans ces condîtioiis pouvait-il être accepté par le Sultan ? par l'Europe ?
Des convoitises blâmables se sont fait jour ; la paix s'est trouvée menacée: de toutes parts des dangers ont apparu. C'est cette situation qui a attiré Tatteotioe la plus sérieuse de nos Gouvernements, il y a urgence pour toutes les Puissaaces de voir la paix rétablie dans les conditions où elle existait, c'est-à-dire sur la base des Traités. C'est donc le retour au Traité violé que l'Europe a en vue et ccit dans cette même idée que mon Gouvernement a répondu le premier à l'appel da Sultan et qu'il a provoqué la réunion des Ambassadeurs, afin d'éviter <p^ l'incendie ne se propageât. Nous retrouvons cette même pensée dans l'invitition de la Sublime Porte, ainsi que dans les notes successives qu'elle mnb a adressées.
S. M. l'Empereur a hautement réprouvé le mouvement. Son Gouveruenent s'est dégagé de toute solidarité avec lui, a pris des mesures énergiques poor empêcher que des secours vinssent du dehors et a rappelé les officiers Russes, oeqvi
Saïd Pacha prend acte avec satisfaction des déclarations de ses collègues et rappelle que, dans la recherche d'une solution, son Gouvernement ne veut pas être isolé, mais bien se trouver d'accord avec toutes les Puissances, et que son d^sir est que cette solution résulte des délibérations communes.
S. Exe. Server Pacha constate que tous les Plénipotentiaires sont d'accord sur les bases de la discussion.
En présence de cette situation, l'Ambassadeur de Russie dit qu'il est temps d'entrer dans l'étude des moyens de rétablir l'ordre. Mais ici c'est aux Plénipotentiaires Ottomans, comme conseillers de S. M. I. le Sultan et comme Représentants de la Puissance le plus directement intéressée, qu'il appartient de forniuler les propositions sur lesquelles la Conférence aura à se prononcer. Cette opinion est appuyée par les Plénipotentiaires d'Italie et d'Allemagne. Sald Pacha dit, qu'il craint que l'intention de son Gouvernement ne soit pas tout à fait satisfaite, car il désirait surtout que toutes les Puissances fussent bien d'accord sur les bases de la discussion.
Sir W. White dit, qu'il est dans la situation de tous ses collègues et qu'il est prêt à entrer loyalement dans la discussion.
M. le baron de Calice constate qu'il n'existe aucune nuance dans la situation des différents Plénipotentiaires. Il demande qu'on hâte le moment où l'on s'occupera de la solution effective, afin d'éviter que les difficultés ne s'aggravent d'elles-mêmes. Il prie donc les Plénipotentiaires Ottomans d'indiquer immédiatement quels sont, à leur avis, les moyens pratiques qu'ils croient devoir proposer.
Server Pacha dit, que le Traité de Berlin est entre les mains des Plénipotentiaires et que c'est dans cet acte que ces moyens doivent être recherchés.
M. de Nélidow, faisant allusion aux paroles prononcées par le baron de Calice, dit qu'il est plus facile aux Plénipotentiaires de questionner les Ministres Ottomans sur leurs propositions qu'à ceux-ci de les formuler. En effet, jusqu'à c^ joar les bases mêmes de la discussion n'étaient pas unanimement adoptées par l«s Puissances. C'est à établir et à constater cet accord que la présente séance '^^rieot d'être consacrée. Rassuré maintenant sur le sentiment unanime des Puis- ^kanoes, le Gouvernement Ottoman peut se livrer d'un cœur calme et d'un esprit "tranquille à l'étude des propositions qu'il doit faire.
La Conférence prie donc les Plénipotentiaires Ottomans de les formuler sinon '«^ojoord'hui, du moins dans la prochaine séance. Cet avis est unanimement approuvé.
Le Président demande que la prochaine réunion soit fixée à Lundi.
La séance est levée à 4 heures.
(Signé) : Said. -* Sbrvbr. — L. Corti. — Calice. — Marquis DE NoAiLLtcs. — Radowitz. — Nèlidow. — W. A. White.
372 ROUMÉUE ORIENTALE
veillants qu'ils viennent d'exprimer et constate qu'il ne reste plus qu'à rechercher en commun les meilleurs moyens de rétablir le statu quo ante.
Le Premier Plénipotentiaire Ottoman dit, qu'en réunissant la ConférenoerinleDtion de son Gouvernement était justement d'aviser aux moyens propres i rétablir d'un commun accord l'ordre troublé. S. Exe. n*a donc qu'à prier les honorables Plénipotentiaires de se concerter pour arriver au but désiré par toos ks Gouvernements représentés ici. Mais il a cru observer que deux de ses coUègoes ont manifesté le désir de recevoir de leurs Gouvernements des instnictioos pins complètes.
Le marquis de Noailles explique qu'il a seulement voulu dire que son Gcaver nement, dans les instructions qu'il lui a adressées, a envisagé les diflëreots moyens qui peuvent permettre d'atteindre le but vers lequel tendent toutes les Puissances, mais en s'en tenant aux termes de la Circulaire d'invitation où il n'était question que du Traité de Berlin et des droits du Sultan. Peut-être le marquis de Noailles a-t-il mal compris la pensée du Président; mais, au cas oà une proposition nouvelle se ferait jour devant la Conférence, c'est alors et alors seolement qu'il serait obligé d'en référer à son Gouvernement. L'ot)servatîon qalla faite n'est donc que de pure forme.
S. Exe. SaYd Pacha répète, qu'il existe un Traité signé par les Puissances représentées dans cette Assemblée ; que ce Traité a éprouvé une grave atteinte et que l'intention de son Gouvernement a été de confier à une Conférence le soin de délibérer sur les moyens d'arriver à une solution conforme à l'état de choses qoi existait avant la violation du Traité. Tel est le désir de son Gouvernement 1) prie HiM. les Plénipotentiaires de rechercher en commun une solution pratique et satisfaisante pour tous les signataires.
Le comte Corti fait alors l'observation que, s'il a bien compris la pensée da marquis de Noailles et de Sir W. White, ces Messieurs ont des instructions suffisantes pour continuer la discussion et n'ont pas voulu dire que, dans la phase mtuelle, ils jugent utile d'en demander de nouvelles, mais bien seulement qo'ib^ réservent d'user de cette faculté, au cas où des propositions concrètes seraient fo^ mulées ultérieurement.
Les Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie, d'Allemagne et de Russie prennent successivement la parole pour déclarer qu'à leur avis il n'y a dans l'exposé do Président rien qui s'éloigne de l'ensemble des documents qui ont précédé et l^ compagne l'invitation adressée aux Puissances. Tous les Plénipotentiaires sont, d'ailleurs, dans la situation d'en référer à leurs Gouvernements, s'il se produit quelque proposition nouvelle.
Sir W. White fait l'observation que l'acceptation de son Gouvernement se référait à la circulaire de convocation et non pas aux notes qui l'avaient précédée.
Le marquis de Noailles déclare qu'il est prêt à entrer en discussion sans idées préconçues et avec le plus vif désir de faire tout ce qui pourra contritHier â rétablir l'ordre, à assurer la paix et à fortifier les droits de S. M. I. le Sultan consacrés par le Traité de Berlin.
Etats voisins auxquels répugne l'idée de l'union de la Bulgarie avec cette province ; vu aussi qu'un pareil conflit entraînerait forcément^ à l'occasion du châtirnent à infliger aux fauteurs des troubles de la Roumélie Orientale, le sacrifice de masses innocentes et dès lors une efl'usion de sang inutile et peu en rapport avec les sentiments d'humanité et l'amour de la paix qui animent la Sublime Porte et les Puissances ; en présence enfin des témoignages d'obéissance prodigués par le prince Alexandre, nous avons l'honneur de proposer à la Conférence : ^ c lo D'user d'indulgence à l'égard du prince Alexandre, sous la condition expresse qu'il se retire avec ses troupes de la Roumélie Orientale pour rentrer dans la Principauté bulgare ;
c ^0 De nommer un Yali pour la Roumélie Orientale, suivant l'usage établi, et
c 3<^ D'aviser aux moyens les plus propres à atteindre le but précité, c'est-àdire à persuader au prince Alexandre de rentrer dans les limites de ses devoirs. »
S. Exe. Saïd Pacha ajoute qu'il soumet ce programme aux délibérations éclairées et aux sentiments humanitaires de MM. les Plénipotentiaires.
La parole est à S. Exe. le comte Corti qui, après avoir constaté que le document lu par le Premier Plénipotentiaire Ottoman lui paraît renfermer des principes conformes à ceux qui ont été établis dans la précédente séance, cède son tour de parole avec l'intention d'entendre les réflexions que la lecture de ce document a inspirées aux autres Pfénipotentiaires.
S. Exe. M. le baron de Calice, sans se rendre exactement compte de la relation qui existe entre les considérations formulées en tète de ce document dont il prend oonnaissance pour la première fois et les conclusions qui le terminent, désire que la Conférence ne s'attarde pas dans des discussions théoriques, au moment où la gravité des événements et la nécessité de prévenir des complications ultérieures rendent absolument urgente l'étude des solutions pratiques. Il se réserve cS'exprimer son avis sur le fond même du document après en avoir pris plus ample connaissance.
S. Exe. M. le marquis de Noailles a entendu avec intérêt la lecture de ce document. Le Président comprendra que, si certains des points qui y sont indiqués fieuvent rencontrer une adhésion facile, d'autres méritent d'être examinés avec plus de soin. M. le marquis de Noailles est prêt à entrer dans la discussion, mais 11 désirerait attendre que ses autres collègues eussent donné leur avis.
S. Exe. M. de Radowitz est dans le même cas que son collègue d'Autriche- Hongrie. Ces propositions lui étaient inconnues jusqu'au moment où lecture en a été donnée devant la Conférence ; non seulement il désire avoir le temps de relire la pièce, mais il réserve sa manière de voir qui pourrait, s'il était néoes- ^ire, dépendre des instructions ultérieures qu'il aura à demander à son Gouvernement.
S. Exe. M. de Nélidow se rallie à l'ensemble des opinions qui viennent d'être émises par ses collègues ; cependant ce document, à première vue, lui suggère quelques observations. Il se divise en deux parties : la première contient des considérations générales qui manifestent surtout les désirs du Gouvernement Ottoman.
376 KOUMÉLIE ORIENTALE
Or, ces désirs soot conformes à des principes qui sont déjà connus et qui résnltent du Traité de Berlin. Il n*y a donc pas lieu de les livrer de nouveau à la discussion ; même il est une de ces considérations qui n'est pas suffisamroeni daire : c'est celle qui fait allusion à la crainte de déplaire à certains voisins dont on peol se dispenser de demander les avis. La seconde partie du document contient des propositions plus ou moins concrètes et déjà assez vastes. Je m*associe, dit M. de Nélidow, aux observations présentées par H. le baron de Calice, alors qu'il faisail remarquer que les discussions théoriques nous entraîneraient bien loin et qu'il fallait courir au plus pressé. Comme le marquis de Noailles, d'autre part, je sois d'avis que de ces propositions il en est qui demandent une étude plus attentive, d'autres qui obtiendront plus facilement l'adhésion commune. Mon impression est que le programme qui vient de nous être livré mérite non seulement toute notre attention, mais qu'il comporte aussi des explications nouvelles de la part des Plénipotentiaires Ottomans. Ce n'est qu'à la suite de cette étude et de ces nouvelles explications que je pourrai me prononcer en me réservant même, comme mon collègue d'Allemagne, si je n'étais pas muni d'instructions sofGsantés, d'en demander de nouvelles.
Saïd Pacha remarque que le désir des Plénipotentiaires est d'obtenir de nouveaux éclaircissements. Il est prêt à les donner. Il y a, en eflTet, dit-il, dans le document dont j'ai eu l'honneur de vous donner lecture deux parties : la première est conforme à l'esprit et à la lettre du Traité de Berlin, c'est cet acte qui prévoit l'établissement de fortifications sur les limites de la Roumélie Orientale. L'autre partie a directement trait à la question qui préoccupe la ConCérenœ, c'est-à-dire aux événements de la Roumélie Orientale. C'est là que, cooformément au désir exprimé par la Haute Assemblée, ont été formulées les propositions de la Sublime Porte.
Mon Gouvernement se trouvait en présence d'un Prince révolté, qui a jeté le trouble dans une province de l'Empire. Pour obvier à certains inconvénients futurs, pour éviter surtout l'effusion du sang qui, même dans les causes les plus justes, est toujours déplorable, nous avons résolu de proposer à la Haute Assemblée d'user d'indulgence à l'égard de ce Prince, de s'adresser à lui en disant : t Retirez-vous, rentrez dans les limites de vos devoirs, t C'est une espèce de pardon que nous lui accordons. La clémence a ses avantages et ses inconvénients. Il faut peser les uns et les autres. Mais, dans les circonstances où nous nous trouvons, les inconvénients qu'offre le recours aux moyens violents ne peuvent ètn mis en balance avec les avantages de l'indulgence. Pourquoi donc ne pas suivre une conduite conforme, d'ailleurs, aux sentiments humanitaires des Puissances^
La deuxième de nos propositions consiste en la nomination d'un Vali suivant l'usage établi. Cet usage est connu ; nous n'avons donc rien à ajouter.
Nous proposons, en troisième lieu, d'aviser aux moyens de persuader au prinn Alexandre de rentrer dans les limites de ses devoirs ; cette troisième proposition est comme un corollaire de la première. Si elle est acceptée par la Haute Assemblée, ce sera aux Plénipotentiaires qu'incombera le soin de rechercher et de dé-
^^^^^ '^ GRANDES PUI^^SANCES lUD
Elats voisins auxquels répugne Tidée de l^union de la Bulgarie avec cette prorince ; vu 8U§si qu un pareil coiillit entraînerait forcément, à roeeasiondu châtiment à infliger au\ fauteurî^ des trembles de la Houmélie Orientale, le saenficetle masses innocentes et éH lors une effusion de sang inutile et peu en rapport avec les sentiments d humanité et l'amour de la paii qui animent la Sublime Porte et le** Puissances ; en présence enfin des témoignaiies d 'obéissance prodigués par fe Dpince Alexandre, noui* avons 1 honneur de proposer à la Conférence : b « 1<» D userd'induli^ence à Tégard du prince Alexandre, sou>i la condition e^pres^e qull se retire avec ses troupes de la Bouniélie Orientale pour rentrer dans la Principauté bul|iare ;
b « ^« De nommer un Vali pour la Rouméiie Orientale, suivant Tusage établi, et
i 3^ D'aviser ay% moyens les plus propres à atteindre le but précité* cVst-à-
dire a persuader au prince Alexandre de rentrer dans les limites de ses devoirs, i
^S. EiCé Saïd Pacha ajoute qu'il soumet ce programme aux délibérations éclai- >s et aut sentiments humanitaires de MM. les Plénipotentiaires, La parole est à S, Eic. le comte Corti qui, après avoir constaté que le document hi par le Premier Plénipotentiaire Ottoman lui paraît renfermer des prinàpet conformes à ceui qui ont été établis dans la précédente séance, cède son tour de parole avec l'intention d*entendre les réflexions que la lecture de ce do- Isment a inspirées aux autres Pfénipotentiaire^.
m S. Eic. M. le baron de Calicer sans se rendre exactement compte de la relation ni eviste entre les considérations formuléessen tête de ce document dont il prend ^iSPissance pour la première fois et les conclusions qui le terminent, désire ^fM'ta Conférence nés attarde pas dans desdisfïussions théoriques* au moment où la gravité des événements et la nécessité de prévenir des complications ultérieures rendent atisolument u revente Tétude des solutions pratiques. Il se réserve d'et primer son avis sur le fond même du document après en avoir pris plus ammÊt connaissance.
St Eic. M. le marquis de Noailles a entendu avec intérêt la lecture de ce dodmant. Le Président comprendra que. si certains des points qui y sont indiqués
tiuvettt rencontrer une adhésion facile^ d autres méritent d*ètre examinés avec us de soin. M. le marquis de Noailles est prêt à entrer dans la discussion « mais U désirerait attendre que ses autres collèi^ues eussent donné leur avis. m S* Eic. M. de ftadowitzest dans le même cas que son collègue d'Autriche- ■Dngrie. Ces propositions lui étaient inconnues jusqu'au moment où lecture en két^ donnée devant la Conférence ; non seulement il dt^ire avoir le temps de Mire la pièce, mais il réserve sa manière de voir qui pourrait^ s'il était néces- Mre., dépendre des instructions ultérieures qu'il aura à demandera son Gouvernement.
^S. Eic. M, de Nélidow se rallie à l'ensemble des opinions qui viennent d être listes par ses collègues : cependant ce document., a première vue, lui sugj<ère eiques observations. Il se divise en deui parties: la première^ contient des consîrations générales qui miiniFestent surtout les désirs du Gouvernement Ottoman.
376 KOUMÉLIE ORIENTALE
Or, ces désirs sont conforaies à des principes qai sont déjà connus et qui réssltent du Traité de Berlin. Il n*y a donc pas lieu de les livrer de nonvean à Itdiicossion ; même il est une de ces considérations qui n'est pas saffisamment claire: c*est celle qui fait allusion à la crainte de déplaire à certains voisins dont on part se dispenser de demander les avis. La seconde partie du document contieirt te propositions plus ou moins concrètes et déjà assez vastes. Je m*associe, dit H. et Nélidow, aux observations présentées par M. le baron de Calice, alors qu'il Usait remarquer que les discussions théoriques nous entraîneraient bien loin et qo'il fallait courir au plus pressé. Comme le marquis de Noailles, d'autre part, je sois d*avis que de ces propositions il en est qui demandent une étude plus atteotive. d'autres qui obtiendront plus facilement l'adhésion commune. Mon improsioB est que le programme qui vient de nous être livré mérite non seulement toote notre attention, mais qu'il comporte aussi des explications nouvelles de la pirt des Plénipotentiaires Ottomans. Ce n'est qu'à la suite de cette élude et de ces nouvelles explications que je pourrai me prononcer en me réservant même, comme mon collée d'Allemagne, si je n'étais pas muni d'instruclioos suffisantes, d'en demander de nouvelles.
Saïd Pacha remarque que le désir des Plénipotentiaires est d'obtenir de nouveaux éclaircissements. 11 est prêt à les donner. Il y a, en effet, dit-il, dans le document dont j'ai eu l'honneur de vous donner lecture deux parties : la première est conforme à l'esprit et à la lettre du Traité de Berlin, c'est cet acte qui prévoit l'établissement de fortifications sur les limites de la Roumélie Orientale. L'autre partie a directement trait à la question qui préoccupe la Conférence, c'est-à-dire aux événements de la Roumélie Orientale. C'est là que, conformément au désir exprimé par la Haute Assemblée, ont été formulées les propositions de la Sublime Porte.
Mon Gouvernement se trouvait en présence d'un Prince révolté, qui a jeté le trouble dans une province de l'Empire. Pour obvier à certains inconvénients faturs, pour éviter surtout l'effusion du sang qui, même dans les causes les plos justes, est toujours déplorable, nous avons résolu de proposer à la Haute Assemblée d'user d'indulgence à l'égard de ce Prince, de s'adresser à lui en disant: t Retirez-vous, rentrez dans les limites de vos devoirs, t C'est une espèce de pardon que nous lui accordons. La clémence a ses avantages et ses inconvénients, il faut peser les uns et les autres. Mais, dans les circonstances où nous nous trouvons, les inconvénients qu'offre le recours aux moyens violents ne peuvent être mis en balance avec les avantages de l'indulgence. Pourquoi donc ne pas saine une conduite conforme, d'ailleurs, aux sentiments humanitaires des Puissances?
La deuxième de nos propositions consiste en la nomination d'un Vali soiraot l'usage établi. Cet usage est connu : nous n'avons donc rien à ajouter.
Nous proposons, en troisième lieu, d'aviser aux moyens de persuader au prino^ Alexandre de rentrer dans les limites de ses devoirs ; cette troisième propositio> est comme un corollaire de la première. Si elle est acceptée par la Haute Assemblée, ce sera aux Plénipotentiaires qu'incombera le soin de rechercher et ded^
GRANDES PUISSANCES o79
Or, en considérant ce deuxième point de vue, l'exposé lu par S. Exe. Saïd Pacha contient une proposition concrète : c'est de désigner un Vali. Il peut y avoir d'autres combinaisons, mais celle-ci mérite l'examen.
Le troisième point, enfin, contient aussi quelque chose de positif : c'est, à savoir, l'intention de recourir à la persuasion pour décider le Prince de Bulgarie à rentrer dans son devoir. C'est encore une façon d'agir que l'on pourra discuter, ajoute le marquis de Noailles ; mais, dans l'ensemble, il faut reconnaître que le document trace un cadre suffisant à nos délibérations et on pourrait certainement, en le prenant pour texte, entrer dans la discussion. Si nous choisissons cette voie, je persiste à penser qu'il est plus logique de commencer par mettre à l'étude la question de la constitution du pouvoir légal qui remplacera celui qui actuellement existe en fait.
Le comte Corti pense^ au contraire., que la première question qui se présente est <%ne de savoir s'il y aura lieu de constituer un Gouvernement nouveau, puis qu'à son avis on ne saurait traiter cette question, tantque l'assemblée n'aura pas décidé «que l'état actuel doit être changé par le retour aux stipulations du Traité de Berlin. Quant à l'Administration future, le Traité de Berlin indique comment le Gouverneur général de la Roumélie- Orientale doit être désigné. Le comte Corti répète donc la demande déjà formulée par lui, à savoir que les Plénipotentiaires Ottomans indiquent à la Conférence, dans la séance prochaine, quel est parmi les <livers moyens proposés par S. Exe. Saïd Pacha relativement à la communication à faire au Prince, soit l'envoi d'un messager, soit la mission d'un délégué, soit tout autre, celui pour lequel se prononce la Sublime Porte.
Les Plénipotentiaires d'Autriche- Hongrie et de Russie se joignent de la façon la plus pressante aux instances du comte Corti et insistent sur la nécessité d'arriver à une prompte solution.
Le Président dit que le désir et l'intention de son Gouvernement sont également de hâter le plus possible cette solution.
Le Plénipotentiaire d'Allemagne désire exposer brièvement son opinion. Au début de la séance, il avait demandé du temps pour étudier davantage les propositions soumises à la Conférence. Une partie de cette étude vient d'être faite. Cependant il ne lui paraît pas que les explications fournies par Saïd Pacha aient fait faire un pas appréciable vers la solution définitive. En somme, il ne croit pas qu'on puisse dire que les Plénipotentiaires Ottomans aient répondu à l'attente générale et leurs propositions lui ont paru beaucoup trop vagues. Il se joint donc à ses coliques d'Italie, d'Autriche- Hongrie et de Russie, qui ont prié les Plénipotentiaires Ottomans d'apporter devant la Conférence des propositions mieux définies et tout à fait précises.
L'Ambassadeur de France se rallie à la façon de voir de son collègue d'Allemagne. Il se demande seulement, si l'on ne pourrait pas contribuer à faciliter la tâche des Plénipotentiaires Ottomans en leur indiquant quels sont les points sur lesquels on désirerait d'abord les entendre. Par exemple, s'il s'agit de la nomination du Vali, sera-t-il nommé avant ou après l'évacuation de la Roumélie-
Saïd Pacha répood qu'on peut avoir recours à des moyens divers poar faire sortir le Prince de la Roumélie. On pourrait, par exemple, lui adresser oo message ou bien envoyer vers lui un Délégué qui, au besoin, pourrait même èbe son propre agent à Constantinople, ou bien encore lui demander d'envoyer one ou deux personnes qui lui transmettraient les conseils qu*on jugerait à propos de lui donner. Quels que soient les moyens, ceux-là ou tels autres, qu'on poom découvrir, il faut qu'ils soient décidés par un plein et commun accord detoasies Plénipotentiaires.
Les Plénipotentiaires d'Autriche- Hongrie et dltalie insistent de nouveau pour que les Plénipotentiaires Ottomans précisent leur pensée.
Les Plénipotentiaires de France et de Russie demandent notamment quelles mesures on prendrait pour éviter que la Roumélie- Orientale restât sans aatorilés établies, au cas où le Prince se retirerait.
M. de Nélidow fait observer que, dans les propositions des Plénipotentiaires Ottomans, il n est pas même question d'inviter les autorités de fait établies dans la Province à se démettre de leurs fonctions.
S. Exe. Saïd Pacha fait observer que l'expérience apprend ce qu'il convient de faire dans des cas analogues. Le plus souvent on envoie sur les lieux des personnages chargés de rétablir Tétat normal. L'essentiel est qu'un Gouvcmeor izénéral soit nommé et reprenne les rênes de l'administration ; ainsi peu à peu on verra se rétablir l'ordre, la tranquillité et la paix. Il y a évidemment là un ordre d'idées dans lequel la discussion ne peut qu'avoir avantage à entrer leplostdt possible.
Le marquis de Noailles fait observer que la Conférence avait au délHitdela séance deux partis à prendre : ou bien remettre la discussion à une prochaine réunion, ou bien Taborder immédiatement, mais alors en suivant l'ordre da document qui devait lui servir naturellement de base. On n'a suivi ni l'une ni Tautre de ces procédures et la discussion parait s'être transformée en une sorte d'échange d'idées qui présentent du moins cet avantage de permettre à chacun des Plénipotentiaires d'exprimer sa pensée sans engager immédiatement ni sa per sonne ni son Gouvernement. C'est en se maintenant sur ce terrain qu'il prend une part plutôt académique à ta discussion.
Les trois points par lesquels se termine le document lu par S. Exe. Sald Picba paraissent au marquis de Noailles offrir un intérêt plus réel que celui que ses collègues semblent y avoir attaché. Le premier de ces points indique les sentiments d'indulgence dont S. M. I. le Sultan est animé à l'égard du Prince Alexandre. Ce n'est là que l'expression d'un sentiment qui est une nouvelle preuve de la générosité de S. M. Impériale. Il y a dans le Prince de Bulgarie deux personnages : d'une part, un vassal du Sultan, et c'est ce vassal que S. V. peut traiter soit avec indulgence, soit avec sévérité ; il y a, d'autre part, dans ce ce Prince le chef d'un Gouvernement de fait, d'un Gouvernement insurrectionnel et temporaire, c'est vrai, mais qui cependant existe. Si le vassal appartient ao Sultan, le chef du Gouvernement de fait en Roumélie appartient à la Conférence.
blir qae rien de ce qui peat être dit au sein de cette (Conférence ne saurait jamais servir de prétexte à des convoitises.
Le l)aron de Calice rappelle encore une fois son opinion, que la situation de fait, même à ce point de vue, reste grave.
C*est pourquoi il a toujours prié et prie encore tous ses collègues et notamment les Plénipotentiaires Ottomans de hâter le plus possible une solution.
M. de Radowitz se rallie à Topinion du baron de Calice en exprimant Tespoir que les propositions à présenter dans la réunion prochaine par les Plénipotentiaires Ottomans seront mieux définies et permettront ainsi d'arriver à un prompt résultat.
La date de la prochaine réunion est fixée à Jeudi.
La séance est levée à 5 heures.
Signé : Said. — Server.— L. Corti. — Calice. — Marquis
DE NOAILLBS. — RaDOWITZ. — NÉLIDOW. — W. A.
White.
Protocole N<> 4. — Séance du 12 Novembre 1885.
Etaient présents :
Pour la Turquie : Saïd Pacha et Server Pacha.
Pour l'Italie : le comte Corti.
Pour l'Autriche-Hongrie : Le baron de Calice.
Pour la France : Le marquis de Noailles.
Pour TAIIemagne : M. de Radowitz.
Pour la Russie : M. de Nélidow.
Pour la Grande-Bretagne : Sir W. White.
La séance est ouverte à 3 heures et quart.
Le Protocole N<^ 3 est adopté.
S. Exe. Saïd Pacha donne lecture du document suivant :
I Dans la dernière séance de la Conférence, Messieurs les Plénipotentiaires des six Puissances nous ayant demandé de mieux préciser notre pensée, nous avons rhonneur de soumettre à leurs délibérations éclairées les propositions suivantes : ^.^ I lo Envoyer au prince Alexandre un délégué spécial, qui lui porterait une invitation écrite de la Sublime Porte l'engageant, au nom de S. M. Impériale le Sultan et des Grandes Puissances, à se retirer de la Roumélie-Orientale avec ses troupes ;
c â® Charger en même temps ce délégué d'adresser aux autorités et à la population de la Province un message pour les exhorter, également au nom de S. M. I. le Sultan et des Grandes Puissances, à rentrer dans l'obéissance. ;
c 3<^ Envoyer ensuite en Roumélie-Orientale un Commissaire extraordinaire qui, jusqu'à la nomination suivant l'usage et à Tenvoi d'un Vali, aura provisoi-
rement les attributions de Gouverneur général et s'occupera du rétablissement de l'ordre dans la Province et des affaires concernant l'administration conformément au statut organique.
c 4^ Charger le Commissaire de prendre en mains Tadministration du pajrs, dès que le Prince se sera retiré.
t ^^ Aussitôt que les populations de la Roumélie-Orientale, où l'ordre se trouve actuellement troublé, se soumettront à l'autorité légitime de S. M. I. le Sultan et rentreront dans l'obéissance, S. M. I., dans sa sollicitude Goostanle pour le bonheur de tous ses sujets, désire qu'une Commission mixte soit insUtoée de concert avec les Puissances et chargée d'examiner, sur le rapport qui sera dressé par le Commissaire, les améliorations indiquées par Texpérience qui pourraient être introduites dans le statut organique de la Roumélie-Orientale, pour assurer la prospérité et le bien-être matériel de cette Province, ainsi que ses conditions administratives. >
M. le comte Corti a écouté avec attention la lecture des propositions ottomanes. Il est autorisé par ses instructions à y adhérer en principe et à les prendre comme bases des mesures à concerter entre les Plénipotentiaires pour atteindre le but pacifique que se propose la Conférence.
M. le baron de Calice est absolument dans la même situation. Il adhère à l'idée de prendre ces propositions comme base des travaux de la Conférence. Elles lui paraissent essentiellement fondées sur le Traité de Berlin, bien que cet acte n'ait pu évidemment prévoir les mesures extraordinaires nécessitées par la situation exceptionnelle en présence de laquelle on se trouve.
S. E. M. le marquis de Noailles dit qu'il aura l'honneur de transmettre ces propositions à son Gouvernement.
S. E. M. de Radowitz partage les sentiments exprimés par ses collègues d'Italie et d'Autriche- Hongrie ; il considère les propositions des Plénipotentiaires Ottomans comme offrant une base suffisante aux délibérations ; ses instructions l'autorisent à y adhérer et il remercie les Plénipotentiaires de la Sublime Porte de la façon si précise avec laquelle ils ont répondu à l'attente de la Conférence.
S. E. M. de Nélidow s'associe pleinement aux avis exprimés par MM. les Plénipotentiaire^ d'Italie, d'Autriche-Hongrie et d'Allemagne; son opinion est également que ces propositions présentent un élément de discussion très suffisant. En dehors de la Turquie, aucune des Puissances n'est directement intéressée dans les événements qui se passent dans la péninsule des Balkans. Elles ne peuvent donc avoir d'autres désirs que de voir la paix se rétablir promptement sur la base du Traité de Berlin.
- S. E. Sir W. White demande copie de ces propositions pour les transmettre à son Gouvernement et prendre ses instructions. Il lit ensuite l'exposé suivant :
t MM. les Plénipotentiaires de S. M. I. le Sultan ont soumis à la Conférence des propositions que je ne manquerai pas de soumettre à l'appréciation du Gouvernement de S. M. la Reine, mais il est de mon devoir, d'accord avec mes instructions, d'expliquer, dès à présent, le point de vue auquel se plaoe mon
GRANDES PUISSAMCES 381
Iblir que rien de ce qui peut être dit au sein de cette Conférenoe ne saurait jamais serTir de prétexte à des c^nyoîtîses.
Le baron de Ca1î<^ rappelle encore une rois son opinion, que la sittiatlon de fait, rnéme à ce point de vue, reste grave.
■ C*est pourquoi il a toujours prié et prie encore tous ses collègues et notaminetit les Plénipotentiaires Otti^mans Je hâter le plus possible une solution.
M* de Radowit2s §e rallie à l'opinion du baron de Calice en exprimant reâpoif c|iJe les propositions à présenter dans la réunion proctiaine par les Plénîpoten* fia ires Ottomans seront mieux définies et permettront ainsi d'arriver à on prompt résultat.
La date de la prochaine réunion est fixée à Jeudi,
La séance est levée é 5 heures.
Siffné : Said, — Server.— L. Cortu^ Caucb. — Mar^juia DE ^QkiLLKs. — Radowitz. — Néuikiw; — W, A. Whits.
Protocole N"" 4. — Séance du 12 Novemtire 1895.
Etaient présents :
Pour la Turquie : Saïd Pacha et Server Pacha*
pour r Italie : le comte Corti.
Pour r Au triche-Hongrie : l^e baron de Calice.
Pour la France : Le marquis de Noaille§.
Pour l'Atlemagne : M. de Radowitz.
Pour la Russie : M. de Néiidow.
Pour la Grande-Bretagne : Sir W. White,
La séatice est ouverte à 3 heures et quart.
Le Protocole S^ 3 est adopté,
S. Exe. Saïd Pacha donne lecture du document suivant :
I Dans la dernière séance de la Conférence^ Messieurs les Plénipotentiaires des six Puisîiances nous ayant demandé de mieux préciser notre pensée, nous avons riionneur de soumettre à leurs délibérations éclairées les propositions suivantes: 1*^ t 1" Envoyer au prince Alexandre un délégué spécial, qui lui porterditune invitation écrite de la Sublime Porte lefigageant. au nom de S. M. [mpériale le Sultan et des rirandes Pnissan':es, a se retirer de la Roumélie-Orientale avec ses trotJpes ;
I ^» Chari^er en même temps ce délégué d'adresser aux autorités et à la population de la Province un message pour les exhorter, également au nom de S. H. t. le Sultan et de^ Grandes Puissances, â rentrer dans i obéissance* ;
t 3*^ Envoyer ensuite en Eoumélie-Orientate un Commissaire extraordinaire quK jusqu'à la nomination suivant T usage et à T envoi d'un Vili, anra pruvisoi-
382 ROCMÉLIE ORIENTALE
rement les attributions de Gouverneur général et s'occupera du réUblissemcnt de Tordre dans la Province et des affaires concernant l'administration eoofbraiément au statut organique.
c 4<^ Charger le Commissaire de prendre en mains Tadministration du pav», dès que le Prince se sera retiré.
t 5<> Aussitôt que les populations de la Roumélie-Orientale, où l'ordre se trovTe actuellement troublé, se soumettront à l'autorité légitime de S. M. I. le Soitan et rentreront dans l'obéissance, S. M. I., dans sa sollicitude constante pour le bonheur de tous ses sujets, désire qu'une Commission mixte soil inslitaée de concert avec les Puissances et chargée d'examiner, sur le rapport qui sera dressé par le Commissaire, les améliorations indiquées par l'expérience qui pourraient être introduites dans le statut organique de la Roumélie-Orientale. pour assurer la prospérité et le bien-être matériel de cette Province, ainsi qoeses conditions administratives. >
H. le comte Corti a écouté avec attention la lecture des propositions ottomanes. Il est autorisé par ses instructions à y adhérer en principe et à les prendre comme bases des mesures à concerter entre les Plénipotentiaires pour atteindre le but pacifique que se propose la Conférence.
M. le baron de Calice est absolument dans la même situation. Il adhère à l'idée de prendre ces propositions comme base des travaux de la Conférence. Elles loi paraissent essentiellement fondées sur le Traité de Berlin, bien que cet acte n'ait pu évidemment prévoir les mesures extraordinaires nécessitées par la sitoatioo exceptionnelle en présence de laquelle on se trouve.
S. E. M. le marquis de Noailles dit qu'il aura l'honneur de transmettre ces propositions à son Gouvernement.
S. E. M. de Radowitz partage les sentiments exprimés par ses collègues d'Italie et d'Autriche- Hongrie ; il considère les propositions des Plénipotentiaires (Mtomans comme offrant une base suffisante aux délibérations ; ses instructions l'autorisent à y adhérer et il remercie les Plénipotentiaires de la Sublime Porte de la façon si précise avec laquelle ils ont répondu à l'attente de la Conférence.
S. E. M. de Nélidow s'associe pleinement aux avis exprimés par MM. les Pténipotentiaire^ d'Italie, d'Autriche-Hongrie et d'Allemagne; son opinion est également que ces propositions présentent un élément de discussion très suffisant. Ea dehors de la Turquie, aucune des Puissances n'est directement intéressée dans tes événements qui se passent dans la péninsule des Balkans. Elles ne peuvent donc avoir d'autres désirs que de voir la paix se rétablir promptement sur la base do Traité de Berlin.
— S. E. Sir W. White demande copie de ces propositions pour les transmettre à son Gouvernement et prendre ses instructions. Il lit ensuite l'exposé suivant :
t MM. les Plénipotentiaires de S. M. I. le Sultan ont soumis à la Conléfeoee des propositions que je ne manquerai pas de soumettre à l'appréciation do Gouvernement de S. M. la Reine, mais il est de mon devoir, d'accord avec mes instructions, d'expliquer, dès à présent, le point de vue auquel se plaeemon
tards regrettables se sont produits, qui ont encouragé la révolution dans sa marche progressive : on a augmenté les armements et procédé à des mesures administratives de toutes sortes^ comme sMI s'agissait d'asseoir V • Union > sur des bases définitives. Si aujourd'hui, au lieu des décisions tant attendues, on devait annoncer une enquête préliminaire, il est certain que ce nouveau retard ne servirait qu'à encourager une fois de plus les espérances de la révolution et imposerait par là au pays, déjà tant éprouvé, la prolongation de ses sacrifices et de ses souffrances, et tout cela pour aboutir à une déception finale, car enfin nous vouions maintenir l'œuvre du (Congrès de Berlin et non pas la détruire.
Ces considérations suffiraient par elles-mêmes à prouver que l'enquête dont il s* agit ne devrait pas précéder le rétablissement de l'ordre légal. Je ne me rends pas compte des raisons majeures qui recommanderaient la marche opposée.
Quelques-uns des délégués, et entre autres S. Exe. le Ministre d'Angleterre, ont ooDstaté, déjà l'autre jour, que le régime légal de la Roumélie Orientale n'est i:M>înt oppressif, mais presque entièrement autonome, libéral et même parlementaire. Sous ce régime, la Roumélie Orientale a été prospère et heureuse ; le retour à cet état de choses ne peut donc être tellement à redouter qu'on veuille le «^tarder le plus possible.
Les griefs de ces populations, nous avons tous les moyens de les connaître : ou bien ces griefs sont contraires au Traité de Berlin et alors nous ne pouvons les admettre ; ou bien ils portent sur les institutions organiques de la Province, et «Sans ce cas ils ne sont pas si importants qu'ils ne puissent attendre la décision de la Haute Assemblée.
En somme, les griefs vaguement indiqués par S. Exe. le Ministre d'Angleterre ^t par conséquent encore indéfinis ne sauraient entrer en balance avec les intérêts %rès positifs et très précis devant lesquels se trouve la Conférence et avec la né- ^%ssité d'en venir à de promptes décisions en vue, non seulement de faire rentrer la Roumélie dans l'ordre légal, mais aussi de rétablir l'autorité du Souverain ^t des Traités et de conserver la paix générale. Tolérer plus longtemps les em- ;(>îètements survenus, ce serait en provoquer de nouveaux. La valeur qu'on atta- ^chera à sauvegarder une des clauses essentielles du Traité donnera la mesure ^^NNir la valeur pratique des autres clauses. On peut et on doit ne pas admettre ^en Conférence le droit de qui que ce soit de réclamer des compensations du fait ^e nos décisions, mais il est important que la Conférence se hâte de prendre des décisions en accord avec le Traité.
S. Exe. le Délégué de la Grande-Bretagne a observé que nous jouissons d'une ^re pacifique et que l'Europe est décidée à maintenir la paix. Cependant nous ne cuvons écarter les faits qui annoncent une explosion prochaine dans la Péninsule Balkanique et des complications beaucoup plus graves que celles qui nous occupent aujourd'hui, si nous retardons encore l'accomplissement de la tâche importante qui nous incombe.
La proposition du Plénipotentiaire d'Angleterre contient un vœu ; comme représentant d'une Puissance non seulement co-signataire du Traité de Berlin et
ACTES INTERNATIONAUX DE L'EMPIRE OTTOMAN. lY.— 25.
384 ROUMÉUE ORIENTALE
cupations et les inquiétudes du moment, mais qu'elle contribue d*iuie maaière efficace à la sécurité de cet Empire en tenant compte de Texpérieiiee do pafléet des vœux des populations du sort desquelles nous nous occupons, i
Le Plénipotentiaire de la Russie^ à propos d'un des passages de Feipoiè h par Sir W. White^ dit qu*il ne pense pas qu'il y ait lieu d'entrer dans des discussions rétrospectives et de faire de la polémique, lorsqu'on est réuni poir lae œuvre de paix. Celles de ses paroles auxquelles il a été fait allusion ayant élé prononcées dans une précédente séance, elles eussent pu être alors rob[et d'âne contradiction qui n'a plus sa raison d'être aujourd'hui.
S. E. le Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie prononce les paroles snivanlo : '^ «Le délégué de l'Angleterre nous a déjà donné connaissance, an coors delà dernière séance, de la proposition qui figure de nouveau dans l'exposé qa'il vîeat de présenter. Il m'a donc été possible d'en référer à mon Gouveroemeot Siivant les instructions que je viens de recevoir, je ne ferai pas d'objection à ce qu'une discussion s'engage sur les améliorations qui pourraient être introdaites dans l'administration de la Roumélie-Orientale par des modificatioiis à apporter au statut organique. Mais je ne pourrais pas admettre que ce travail précédât les mesures de pacification dont cette Haute Assemblée devrait, selon l'avis dn 6oavernement Impérial et Royal, s'occuper en premier lieu.
c Comme la proposition anglaise se présente sous la forme d'un vœo do Gmvernement de S. M. Britannique, nous aurions été très désireux de pouvoir t adhérer. Mais des considérations très importantes s'opposent à la priorité récUmée pour l'enquête dont il s'af^it.
t Nous connaissons tous la haute sollicitude de S. M. I. le Sultan pour ses sujets : nous savons par les observations précédentes de notre honorable Présideirf que, malgré la grave atteinte que les événements récents ont portée à ses droits souverains, S. M. ne veut pas exclure de ses sentiments paternels le peuple de la Roumélie Orientale et nous venons de recevoir aujourd'hui même connaissance des propositions ottomanes, d'après lesquelles S. M. est toute disposée à accorder à la Roumélie Orientale les améliorations d'administration qui seraient soggéfées par une Commission à instituer, dès que la population de cette Province se sen soumise à l'autorité légitime de S. M. I. D'abord le retour à l'ordre légitioKCt ensuite les faveurs ! c'est l'ordre naturel des choses et vouloir l'intervertir wft semblerait peu compatible avec la dignité du Souverain et l'autorité des Traités.
t D'ailleurs, une enquête qui se ferait au milieu des passions excitées et en pr^ sence d'un bouleversement presque complet de l'ordre de choses qu'il s'a^ d'examiner, aurait peu de chance d'être faite)avec calme et avec fruit Au mrplus, il me semblerait également incompatible avec la dignité du Souverain et celle des Puissances, que leurs commissaires ad hoc eussent à s'acquitter de lev mission sous la protection des autorités révolutionnaires.
€ N'oublions pas qu'il y a quelques semaines, l'accueil fait par S. A. le pria» Alexandre à la Déclaration du 13 Octobre laissait espérer de sa part une prompte soumission aux décisions ultérieures de l'Europe. Eh bien ! depuis lors des n-
Quelles à apporter à la situation de la Province ne devraient être étudiées qu'après que l'ordre aurait été rétabli. Il écarte du reste l'expression de vœu des pojaulatîons, qui a été employée au cours de la discussion. Cette expression est «c^ontraire aux idées conservatrices qui dominent en Europe.
S. Exe. Server Pacha est aussi d*avis qu'il faut avant tout rétablir Tordre. Le Plénipotentiaire de Russie demande que, dès aujourd'hui, on mette aux voix S« principe de la mise à l'étude des propositions Ottomanes.
Le marquis de Noailles pense que les opinions de tous les membres de la Con- 'Cïrence sont suffisamment connues, sansqu'il soit besoin d'aller aux voix. Il a cru ^neanarquer que le fond de la proposition britannique n'était pas écarté et qu'on ^^discotait seulement sur la priorité de l'enquête. Il s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de rechercher un terme moyen entre l'idée contenue dans la proposition an- -glaise de procéder d'abord à l'enquête et la conception des propositions ottomanes, ^ai rejette l'enquête après le rétablissement de l'ordre. Il croit que ce que la "Conférence doit rechercher avant tout, ce sont les solutions qui réunissent l'ac- 4cx>rd de tous les Plénipotentiaires. C'est du moins le résultat auquel travaille en *«3e moment l'Ambassadeur de France. On a observé, d'une part, dans l'exposé Ait par l'Ambassadeur d'Autriche-Hongrie, d'excellentes raisons de retarder l'enquête. On a pu remarquer, d*autre part, que, quand Tordre légal sera rétabli, l'enquête sera superflue. Or, il y a dans les propositions Ottomanes une succession -d'actes dont il n'est pas possible de se rendre exactement compte, mais qui évi- -demment implique un certain laps de temps : le mandat d'un délégué, l'envoi 'd'un Commissaire, la nomination d'un Yali, tout cela ne peut se faire du jour au lendemain. Ne pourrait-on pas songer à placer Taction de la Commission d'enquête au moment de Tune des phases de ces différentes opérations ? Ce serait, par ^exemple, au jour où le Commissaire serait nommé par S. M. 1. le Sultan, que le Commissaire délégué par la Conférence pourrait commencer ses recherches.
Loin d'interrompre les travaux de la Conférence, l'enquête leur viendrait ainsi
en aide : elle pourrait, d'une part, lui faire connaître les coupables et, d'autre part,
loi indiquer quelles pourraient être les améliorations à apporter au sort de ces
populations, chez lesquelles on ne saurait admettre ici comme excuse valable le
^^timent national, — car il s'agit ici d'une Province qui appartient à TEmpire
^u Sultan, — mais qui sont, par le malheur des circonstances, entraînées dans
^ne période de misère et de ruine qui ne peut manquer d'attirer l'attention du
SouTerain et de l'Europe.
Bl. de Nélidow dit qu'il sent tout l'intérêt des considérations développées par '^ Plénipotentiaire Français, mais qu'il n*en croit pas moins utile de procéder an ^ote en bloc des propositions Ottomanes, quitte à en discuter par la suite le dé- ^il. Cet acte de la Conférence serait d'un grand eflTet, car il proclamerait d'un ^Ul coup le retour à Tordre légal. Il n'est pas entré jusqu'ici dans la discussion ^ propositions elles-mêmes ; s'il avait cru opportun de le faire, il eût présenté <|Uelque8 observations qui se fussent trouvées en grande partie d'accord avec ^les exposées par le marquis de Noailles. Lui aussi rejette Tidée de prendre
hautement intéressée au maintien de la paix générale, mais en même temps Uinitrophe de la Péninsule Balkanique, je dois me pernaettre d exprimer un tosoî mon tour, et c'est que cette Haute Assemblée prenne sans le moindre délai les décisions réclamées avec urgence par la gravité de la situation.
S. Exe. M. r Ambassadeur de Russie se rallie entièrement aux sentiments eiprimés par le Plénipotentiaire Austro-Hongrois. Lui aussi a soumis la propositioo anglaise à son Gouvernement. Si cette proposition était admise immédiatemeot, elle impliquerait, en dehors des inconvénients signalés par le baron de Calice* b suspension des travaux de la Conférence: d'ailleurs Tidée de Tenquéte est ooo> tenue dans les propositions ottomanes. Son Gouvernement, tout en adhérant ao principe des améliorations à introduire dans Tadministration de la Province, est d'avis qu'il n'y a pas lieu de commencer par elles, mais qu'il convient de s'oocaper tout d'abord des mesures de paciGcation et du rétablissement du statu quo. Le Plénipotentiaire Britannique ne juge pas opportun d'entrer dans la discussion des arguments développés par l'Ambassadeur d'Autriche-Hongrie. L'enquête qu'il propose serait un moyen de travailler à l'œuvre de persuasion qui constitoe un des points des propositions ottomanes. Comme il voit cependant que son ans ne réunira pas l'unanimité, il ne lui reste qu'à faire part de la situation à son Gouvernement et à lui soumettre simultanément les propositions du Gonvemement Ottoman.
M. de Radowitz se rallie à la manière de voir de ses collègues d'Autriche- Hongrie et de Russie et partage le regret qu'ils ont exprimé de ne pouvoir accepter la proposition de M. le Plénipotentiaire d'Angleterre. Tout en adhérant à l'idée d'une enquête qui aurait pour but de reconnaître les améliorations qu'il conviendrait d'introduire dans la province actuellement troublée, il pense que rien ne peut se faire dans ce sens avant que les populations soient rentrées dans l'obéissance. H se prononce donc contre la priorité de l'enquête.
Le comte Corti a également reçu les instructions de son Gouvernement au sujet de la proposition anglaise. Le Gouvernement du Roi est entièrement d'aooord avec celui de S. M. Britannique et désire, comme lui, le bien-être et l'amélioratioo du sort des populations Rouméliotes: il est par conséquent favorable à lenquéte. qui d'ailleurs est mentionnée aussi dans les propositions ottomanes ; la seule différence a trait à une question de temps. C'est pourquoi il se rallie à l'opinion des Plénipotentiaires d'Autriche-Hongrie, d'Allemagne et de Russie et est d'avis qu'en présence du danger et au moment où Ton entend, pour ainsi dire, lebnit des armes, il est dangereux de suspendre les travaux de la Conférence. 11 croit donc que 1 opinion de son Gouvernement est. que l'on commence par mettre a l'étude les propositions formulées par les Plénipotentiaires Ottomans, car Teoquête pourra avoir lieu avec plus d'utilité, lorsque l'ordre légal sera rétabli.
Sur l'interrogation adressée aux Plénipotentiaires Ottomans par Sir W. While au sujet du sentiment de leur Gouvernement sur la question de priorité, S. Exe Saïd Pacha répond que la manière dont le document lu au début de la séance a été rédigé prouve, que la Sublime Porte est d'avis que les améliorations éven-
elles d apporter à la situation de la Froviiiee ne devraient être éltidiées qu af|ue l'ordre aurait été rétabli. Il écarte du re^te IViipre^sion de vœu des poy^mlaiionSf qui a été employée au cours de ta discussion. Cette e% pression est pntraire aux idées conservatrices qui dominent en Europe^ ^S* Eie* Server Pacha est aus^i d*avis qu'il faut avant tout rétablir l'ordre.
Le Plénipotentiaire de Russie demande que. dès aujourd'hui, on mette au % voii
principe de la mise à Tétude des proposii Lions Ottomanes. }h0 marquis de Noailles pense que les opinions de tous les membres de la Gon-
?nce sont suffisammenl connues, sans qu'il soit besoin d'aller âui voi\. Il a cru remarquer que le fond de la proposition britannique n était pas t'carté et qu'on discutait seulement sur la priorité de l'enquête. Il s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de rectiereher un terme moyen entre l'idée contenue dans la proposition an* glaise de procéder d'al 10 rd a l'enquête et la conception des propositions ottomanes, (|ui rejette 1 enquête après le rétabUssemeni de l'ordre, il croit que ce que la Conférence doit rechercher avant tout» ce sont les solutions qui réunissent Paccord de tous (e;^ Plénipotentiaires. C'est du moins te résultât auquel travaille en ce moment TAmbassadeur de France. On a observé, d*une part, dans l'exposé fait par l'Ambassadeur d'Autriche-Hon^rie^d excellentes raisons de retarder lenquête. On a pu remarquer, d'autre part, que^ quand Tordre légal sera rélabli^ Tenquêtesera superflue. Or* il y a dans les pro positions Ottomanes une succession dactes dont il n'est pas possible de se rendre eiactement compte^ mais qui évidemment implique un certain laps de temps : le mandat d un délégué, l'envoi d'un Commissaire, la nomination d un Vali, tout cela ne peut se faire du jour au lendemain. Ne pourrait-on pas songer à placer l'action de la Commission d'enquête au moment de l'une des phases de ces diirêrentes opérations? Ce serait, par eiemple, au jour où le Commissaire serait nommé par S. M, L le Sultan, que le Commissaire déléiîué par la Ci*nférence pourrait commencer ses recherches, pLûin d'interrompre les travaux de la Conférence, l'enquête leur viendrait ainsi în aide : elle pourrait, d'une part, lui faire connaître les coupables e(, d'autre part, lui indiquer quelles pourraient être tes améliorations à apporter au sort de ces
talations, chez lesquelles on ne saurait admettre ici comme eicuse valable te timent national, ^ car il s'agît ici d'une Province qui appartient à l'Empire Sultan, — mais qui sont, par le malheur des circonstances, entraînées dans une période de misère et de ruine qui ne peut manquer d'attirer l*attenlion du Souverain et de l'Europe.
M. de Nélidow dit qu'il sent tout Tintérêt des considérations développées par
^Plénipotentiaire Français, mais qu'il n'en croit pas moins utile de procéder au
^te en bloi* des propositions Ottomanes, quitte a en discuter par la suite le dé-
jK Cet acte de la Conférenre serait d'un s^rand effet, car il proclamerait d'un
coup te retour â tordre légal. H n'est pas entré jusqu ici dans la discussion
propositions elles-mêmes ; s'il avait cru opportun de le faire, il eût présenté
|iie$ observations qui se fussent trouvées en iirande partie d'accord avec
Iles ei posées par le marquis de Noailles. Lui aussi rejette Tidée de prendre
388 ROUIIÉLIE ORIENTALE
poar bases des décisions de la Conférence les voeux des popalations. Le Traité de - Berlin non plas n*en a tena aacan compte : mais, d'antre part, poar s*efiqiiénr sur leur état réel et sur leurs besoins, il ne serait pas éloigné de Tidée de faire accompagner le Commissaire par une Commission d*enquéte et, à ce point de Toe, il se rapprocherait de l'opinion de M. le marquis de Noailles. Cependant il pense que la désignation du Commissaire doit être résolue tout d'abord, comme il en est. question dans les propositions Ottomanes. L'Ambassadeur de Russie demandcfr donc de nouveau qu'elles soient mises en discussion et quelles aient la priorité sur la proposition anglaise.
M. de Radowitz trouve paiement que Tidée mise en avant par le Pléoipotefitiaire de France pourrait servir de base à une entente qui se rapprocherait de l'opinion exprimée par le Représentant du Gouvernement Britannique et il demande si Sir W. White se trouve en mesure de se prononcer à cet égard.
Le Représentant de S. M. Britannique remercie le marquis de Noailles de ridée qu'il a suggérée et déclare qu'il en référera à son Gouvernement.
Le Plénipotentiaire d'Allemagne, appuyé par les Ambassadeurs d'Italie, d*Antriche-Hongrie et de Russie, insiste auprès du Plénipotentiaire de France pour quMl se prononce, s'il accepte en principe les propositions faites par les Plénipotentiaires Ottomans et qui ont déjà rallié l'approbation de la majorité de ses collègues.
Le marquis de Noailles répond qu*il ne comprend pas à quel but tend cet incident de la dernière heure. C'est un droit naturel et nécessaire qui appartient à tout Plénipotentiaire dans une Conférence que de demander des instructions à son Gouvernement. Mais le marquis de Noailles n'a pas dit qu'il demanderait des instructions ou qu'il avait à en demander. Il rappelle et tient à rappeler les termes précis dont il s'est servi : il a répondu à MM. les Plénipotentiaires Ottomans, qu'il aurait l'honneur de transmettre leurs propositions à son Gouveraenient Cette réponse était aussi simple que correcte. Il n'a point arrêté d'ailleurs dd seul instant le cours des délibérations. On a surtout discuté la propositioD anglaise et il a pris part à la discussion dans un esprit de conciliation et d'accord. La séance a déjà duré plus de trois heures. Le marquis de Noailles ne fait cependant aucune objection à ce que les délibérations continuent.
Le comte Corti dit alors, que le but de la Conférence est de maintenir l'accord entre les Représentants des Puissances, d'autant plus que, sans cet accord, ToeaTie de la Conférence ne pourrait aboutir à aucun résultat. Le Ministre d'Angteterre, dit-il, a proposé la priorité de Tenquèle; je me permets d*exprimer l'espoir quiprès avoir fait part à son Gouvernement des sentiments de la majorité de l'Assemblée, il recevra l'instruction de continuer à participer aux autres travauide la Conférence: lui et l'Ambassadeur de France pourront alors proposer tous les amendements qu'ils jugeront convenables, et je crois me faire Tinterprèle des sentiments de certains de mes collègues en déclarant que ces amendements seroot pris en très sérieuse considération.
Sir W. White répète qu'il transmettra dans le plus bref délai possible an Goo-
ghânhes puissantes
wernemetit de la Reine les propositions Ottomanes et les vœuit de ses collègues; mais, €onitiie il s'agit d'une question eitrémement importante, il pense qu'il fan* dra quelques jours pour que ses instructions lui soient parvenues.
L'Ambassadeur d'Allemagne, appuyé par ses collègues d' Au triche-Hongrie et de Russie, prie le Plénipotentiaire Britannique de transmettre à son Gouvernement la prière instante de la Conférence de prendre en considération la gravité de la situation et de donner sans perte de temps des instructions permettant de continuer la discussion,
S. Eicc. Sir W, Wliite répond qull ne manquera pas de transmettre ce vœu de la Conférence à son Gouvernement
tEn faisant ressortir la gravité des événements, S. Exe» le Président dit, qu1l rait utile de Oxer la prochaine réunion à une date très rapprochée, h demain même, si cela est possible.
Après un échange de vues, elle est fixée à après-demain Samedi,
La séance est levée a 5 Vi Heures,
[Signé) : Saïd, — Server, — L, Cortl — Calice* — Marquis ne Noaiuks.— Kadowitz,— Nèlidow, — W. A* White.
Protoeale N' 5. — Séance du 16 Novembre I88S.
Etâîent présents :
Pour la Turquie: Saïd Pacha et Server Pacha ;
l^our r Italie : Le comte Corti ;
Pour TAu triche- Hongrie : Le t)aron de Calice;
Pour la France : Le marquis de Noailles;
Pour rAllemagne : M. de Hadowitz ;
Pour la Russie : M. de Nélldow :
Pour la Grande-Bretagne : Sir W. Whîte-
La séance^ qui devait avoir lieu le 14, a été dans l'intervalle remise au 16. Elle est ouverte a 3 heures.
Le Protocole N* % est adopté.
Le Président présente à MM. les Plénipotentiaires, M* Jaroszynski, deuiiéme secrétaire de 1 Ambijssade de France, que S. Eic. le marquis de Noailles veut bien mettre a la disposition de la Conférence en qualité de secrétaire-adjoint,
S. Etc. Saîd Pacha rappelle que, dans la dernière séance, M. le marquis de NoaJlks avait déclaré qu'il communiquerait à son Gouvernement les propositions présentées pr les Plénipotentiaires Ottomans et que Sir V\\ White avait manifesté le désir de demander de nouvelles instructions. U eiprime l'espoir que la sémm^ d'ai^ourd'hui établira le plein accord de tous les Plénipotentiaires.
L'Ambassadeur de France dit qu'il a transmis à Paris, immédiatement après IsJ séance, les propositions de la Sublime Porte.
-^ Le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne a également commank|oé ce doca— ment au Cabinet de Londres et il n'a pas manqué d'y joindre la mention da tonk formulé par quelques-uns de ses collègues à la fin de la dernière séance. Dans sa réponse. Lord Salisbury remercie les Plénipotentiaires Ottomans et les autres membres de la Conférence, mais il ajoute qu'il est dans la nécessité de prendre Tavis de ses collègues et les ordres de S. M. la Reine, de sorte que sa réponse définitive peut tarder quelques jours. Cependant, Sir W. ^hite, désirant nepa& suspendre les travaux de la Conférence, assistera aux délibérations sans qa'iJ lut soit possible d'y prendre la moindre part et sans que sa présence poisse cogager en quoi que ce soit le Gouvernement Britannique.
Le premier Plénipotentiaire Ottoman demande à Sir W. White s'il ne pourrait pas, du moins, y participer ad référendum.
Sir W. ^'hite répond que cela même lui est tout à fait impossible, maisqa'il transmettra avec le plus grand soin à son Gouvernement le résultat des délibéntions.
Le Plénipotentiaire de France remercie le Plénipotentiaire d'Angleterre. (I pense que, devant la marque de bon vouloir que Sir W. Wbite vient de donner, il n'y a pas lieu de suspendre les travaux de la Conférence. Celle-ci peut, à oo point de vue purement académique, procéder à un échange d'idées qui contribuera à éclairer les points en discussion et qui, en même temps, pourra faciliter la tâche du Plénipotentiaire d'Angleterre et hâter les résolutions du Gouvernement Britannique.
Les Ambassadeurs de Russie. d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie et d'Italie remercient également le Plénipotentiaire de la Grande-Bretagne et adhèrent à II proposition qui vient d*être faite.
Le Président, constatant raccord des membres de la Conférence, accepte aussi cette méthode de discussion.
Sur son avis, lecture est de nouveau donnée du texte des propositions Ottomanes.
— L'Ambassadeur d'Autriche- Hongrie, examinant la première de ces propositions, observe qu'elle vise : i^ L'évacuation de la Roumélie Orientale ptr le Prince Alexandre et les troupes Bulgares ; et, i^ La façon dont il conviendra de signifier au Prince et à son armée d'avoir à se retirer. Le baron de Calice l^ cepte, pour sa part, le premier de ces deux points ; quant au second, c'est-à-dire à I envoi d'un délégué, il en accepte également le principe, sauf à discuter toote autre procédure qui pourrait être proposée.
M. de Nélidow dit que, pour la facilité de la discussion, il croit utile de réanir les deux propositions Ottomanes. Il constate que la mission du délégué sera double, de même que le rôle qu'il devra remplir aura un double caractère : d'osé part, il recevra son mandat à la fois du Sultan et de la Conférence ; d'autre part, il devra s'adresser au Prince et aux populations. Or, la situation actuelle et le
GRANDES PriSSANXES
mi
i que Je Prince ne se trouve pas en ce moment en Houmétie Orîentsle, reiint la lâche dtt délégué partieutièreitient difficile. Sans iju'il désire entrer ini^ ôiediatemeat dnm îe hnÛ de la discussion, le Plénipolentiaire Rus,^e eroil devoir fia 1er ce:» dtlîérents points de vue.
Le marquis de Noailles remercie son collèf^ue de Russie d'avoir attiré I attende la Conférence sur le fait que le Prinœ n'est pas en ce moment en Bau- C^rientale. Jl débute par rappeler certains passages des premières proposa fi§ Ottomanes présentées à la troisième ^anee. Ces propositions, dont la nférence avait demandé un résumé, étaient préréfiées de considérants qui ont mplètement disparu. E^t-ce intentionnellement ? Un de ces considérants, dit le rquis de Noailles, demandait que le Gouvernement Ottoman ne se trouvât, en iijcuti cas^ dans Tohligation de faire des sacridces^ ni matériels, ni territorinux. Le deuxième considérant ne ferait que rappeler un des articles du Traité de Bern : le troisième — les événements ont marché plus vite que nos délibérations - nous recommandait de ne nous arrêter à aucune solution qui fiit de nature à urnir »ax Etats limitrophes un prétexte d'agression sur le territoire de lEm-
' A ce moment, S. Eic. le Président rappelle que le mandat de la Conférence it de s'occuper exclusivement des affaires de la Boumélie Orientale et que, du ^le, le fait que le Prince a quitté Pliilippopoli ne change rien à la question de iid. tant que subsiste dans la Boumélie Orientale l'organisation insurrectionllle établie par le Prince.
Le marquiiî de Noailles rappelle, de son côté, que eest au Prince Alexandrie le les Plénipotentiaires Ottomans ont demandé que lût adressée Tinvitation d'éicuer avec ses troupes la Boumélie Orientale, Or. ce Prince est parti et ses ôupes loiït suivi. Quelque?; compagnies seulement sont peut-être restées pour
maintien de Tordre. Si ta discussion ne peut sortir de la Boumélie. M. le Prélent éewfê^ du moins, se montrer moins rigide pour le délégué spécial qui, aunt, pourrait risquer d'avoir à attendre un peu trop lon^^temps le retour du a Philippop<ili i au reste^ pour être agréable à M, le Président^ le marquis
Noailles veut bien admettre académiquement que tout e^t en Boumélie comme
jour où ont été faites le^ propositions Ottomanes. Il n'examinera pas jusqu'où lit aller le déléi^ué spécial, mais quel sera le caractère de sa mission. Ce délégué raît chargé du ne invitation au Prince et d'un message aux populations. Il re^
senterait a la fois S. M. 1. le Sultan et les Grandes Puissances. N*y auraiMl pas un certain empiétement sur le Traité de Berlin, où il est dit que lautoritt^ po- Ique en Boumélie Orientale appartient au Sultan et au Sultan seul ? Par quels oyens un délégué ayant à la fois un caractère impérial et un caractère européen r»it-il parvenir aux populations Bouméliotes un messaise des Grandes Puisnces ^ A ce point de vue et a d'autres encore, qu*il serait trop long de dévelop- Ti l'Ambassadeur de France estime qu'il devient nécessaire de distinguer netternt entre lenvoi d'un délégué au nom du Sultan et Tappui que les Puissajices nneraient à la mission de ce délégué. Si une telle division était admise, le Plé-
nipotentiaire de France considérerait la lâche de la Conférence comme étant d^ beaucoup facilitée et il pense qu'on ne serait pas loin d'arriver à an aocord.
L'Amt>assadeur d'Âutriche-Hongrie est disposé à entrer dans la voie ouverte par TAmbassadeur de France et à adhérer à une combinaison qui distingiienîfli entre Tacte émanant de l'autorité souveraine du Sultan et l'avis conforme de Um Conférence.
L'Ambassadeur d'Allemagne s'associe à l'opinion exprimée par ses coUègues d^ France et d'Autriche-Hongrie ; mais il pose la question de savoir dans quelle forme le Sultan s'adressera au Prince et aux populations et comment s'exercera l'action parallèle de la Conférence.
A ce sujet, une conversation s'engage entre les Plénipotentiaires, les om, parmi lesquels S. Exe. Saïd Pacha, insistant pour que Tun et l'autre ade soiaDt discutés et résolus d'un commun accord en Conférence ; les autres étant d'avis que les résolutions et l'action de la Conférence fussent distinctes de celle do Soltan. Enfin le baron de Calice propose, qu'il y ait avis parallèle et sîmoltaoé donné au Prince et aux populations de la part de S. M. I. le Sultan et de la part des Grandes Puissances, mais que la décision prise soit notifiée par rintermédiaire des agents et consuls des Puissances en Bulgarie et en Roomélie Orientale.
Cette proposition rallie l'adhésion de la plupart des Plénipotentiaires.
Le marquis de Noailles remercie l'Ambassadeur d'Autriche- Hongrie d'avoir fait faire ce nouveau pas à la discussion. Il considère la solution proposée parle baron de Calice comme étant la plus correcte.
M. de Radowitz constate que la mission du délégué impérial aurait pour complément l'action des agents et consuls des Puissances.
L'Ambassadeur de Russie pense que cette façon de procéder serait en effet très pratique, très correcte et très efficace. La Conférence rédigerait un acte résomaot ses décisions ; il serait communiqué aux différents Gouvernements et leur servirait de point de départ pour l'action qu'ils auraient à exercer par l'intermédiaire de leurs agents.
S. Exe. Saïd Pacha tient à déclarer, aujourd'hui encore, qu'en priant les Poissances de réunir leurs Représentants en Conférence à Constantinople, l'inleotion de son Gouvernement était d'arriver à une entente commune conforme aai stipulations du Traité de Berlin. C'est k la Haute Assemblée à trouver la forme qui répondrait le mieux au désir de la Sublime Porte et aux nécessités de Ii situation. IjB premier Plénipotentiaire Ottoman pense d'ailleurs que les popoiatioiis une fois affranchies du joug qui actuellement pèse sur elles, seraient beoreuses de rentrer dans leur devoir.
Un échange de vues se produit sur la question de savoir si l'on attendra, poor s'adresser au Prince et à la Province, que l'ensemble des travaux de la Cob^ rence soit consigné dans un acte final ou si, vu l'ui^ence. on leur notiâera su» retard les décisions prises sur les deux premiers points des propositions Ottomanes.
Le marquis de Noailles estime qu'il conviendrait d'attendre pour prendre oo^
GBâNDKS PCÎ3SANCES
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[)luiioti à De sujet que le Plr^nipotetitiafre Britannique pût participer aui délî* hé rations.
Quant a la communtcfition de^i Puissances, M. *ie Rarlowitz pense que les ternes en pourraient être empruntés au texte même des propositions Ottomanes. M- de Nélidow est d'avis qu1l faudrait ajouter que ni Se Prince, ni les popula- >ns n ont è compter sur Tappui d aucune de$ Puissances. S. Eic. Saïd Pactia considère une pareille déclaration comme essentielle. Le baron de Calice propose qu'il soit fait ^^atement mention de l'envoi d'un :>inmtssaire et des améliorations que peut-être îl y aura lieu d'apporter au statut organique.
m M* de RadowitE constate que Paccord qui s est déjà établi, au moins a titre aca- ^inique, mr les points qui ont été débattus, facil itéra évidemment la tâche du Plénipotentiaire Britannique. Il pense qu'il y aurait avantage a faire marctier de front dorénavant la discussion de toutes les propositions Ottomanes et notamment des troisième et cinquième points. Ce dernier point, en effet, prévoit tes améliorations a apporter au statut organique de la Boumélie Orientale. La Commission dVnquéte à instituer à cet effet pourrait être nommée en même temps que le Commissaire Impérial. La disi-ussion prenant celte voie marcherait dans le sens qui se rapprocherait le plus de Tidée de l'enquête, telle qu'elle est contenue dans la proposition anglaise.
. Cette manière de voir ayant rallié les avis des Plénipotentiaires d'Autrictie- ■ongrie et de Bussie, le Président constate avec satisfaction que la discussion a fait de notables proiïrês au cours de la séance et il espère que tes idées échanij;ées aujourd'hui hâteront la détermination du Gouvernement Britannique. ■ Avant que les Plénipotentiaires ne se séparent, le comte Corti désire rappeler les points qui ont semblé prévaloir, au cours de la discussion académique à iquelle a été consacrée la séance :
1* Les communications au nom du Sultan et au nom des Grandes Puissances ent faites séparément ;
La communication des Grandes Puissances au Prince et aux populations se raie par Tintermédiaire de leurs aj^ents, et
Les cinq propositions Ottomanes seraient étudiées simultimémenL \ Président propose que la prochaine réunion ait lieu demain ou Mercredi* lis, sur I avis de la Conférence, la séance est remise au Jeudi 19 Novembre.
La séance est levée k 5 t/| heures.
(Siffné) : Said. — SeiivEn. — L. Coutl — Caucë. — Marquis ok No ailles, — Radowiti,— NàLmow, - W. A. Whitb,
Protocole N<> 6. — Sianoe du 19 Novembre 1885.
Etaient présents :
Pour la Turquie : Satd Pacha et Server Pacha ;
Pour l'Italie : Le comte Cortî ;
Pour l'Autriche-Hongrie : Le baron de Calice ;
Pour la France : Le marquis de Noailles ;
Pour TAIlemagne : M. de Radowitz ;
Pour la Russie : M. de Nélidow ;
Pour la Grande-Bretagne : Sir W. While.
La séance est ouverte k 4 heures.
Le Protocole N® 5 est adopté.
En ouvrant la séance, le Président rappelle qu*au cours de la dernière réunion les travaux de la Conférence ont fait un grand pas. Aujourd'hui, dit-il, nous espérons que S. Eic. le Plénipotentiaire Britannique, ayant reçu ses instructions, pourra prendre une part effective à la discussion et que la présente séance sert employée h consacrer Taccord qui s*est établi d'une manière tout académîqoeil y a trois jours. Il est de mon devoir, d'ailleurs, de communiquer à la Haute Assemblée un document dont la connaissance contribuera certainement à faciliter encore nos travaux. Une des questions débattues avec le plus de soin par la Conférence était celle de Tinvitation à adresser au Prince Alexandre pour rengagera évacuer avec ses troupes la Roumélie Orientale. Un télégramme adressé parle Prince au Grand-Vizir et reçu cette nuit modifie la situation.
Voici le texte de cette communication :
« Télégramme du Prince .\lexandre à S. \. le Grand Vizir. — 18 Novembre 1885:
• En accusant réception à V. A. de sa dépêche du 16 Novembre, je crois de voir porter à sa connaissance que je suis parti de Philibé le 14 de ce mois] qu'une partie des troupes bulgares avait déjà quitté la Roumélie avant cette date et que le reste de ces troupes ayant reçu, le li même, un ordre analogue, est en marche pour la Principauté. Je prie donc V. A. de vouloir bien constater qœ mon départ et le départ de mes troupes de la Roumélie a eu lieu même avant il réception de la dépèche de V. A. En conséquence, je prie V. A. de soumettre ce qui précède à S. M. I. le Sultan et à la Sublime Porte et de vouloir bien me faire connaître les moyens que le Gouvernement Impérial croit devoir prendre pour repousser Tagression de la Serbie et faire respecter Tintégrité de TEmpire
< Signé : Albxandri .
c Au camp de Slivnitza, devant Fennemi. ■
En réponse à une interrogation précise du Président, Sir W. Whitc dédire . qu'il a reçu des instructions suffisantes pour participer à la discussion et que, si même sur quelques points ses instructions lui faisaient défaut, il continoerait i prendre part aux délibérations ad référendum.
Kablement plus volontiers aux délégués de l'Europe pour exposer leurs doléances, .^insi Tenquète se trouverait pour ainsi dire achevée en même temps que Tordre userait rétabli ; le rapport du Commissaire, tel que le prévoient les propositions Ottomanes, serait accompagné d'un autre rapport rédigé par les délégués et Ion pourrait ainsi, sur ces bases solides, asseoir l'état normal de la Province et nommer le nouveau Gouverneur général après que les améliorations nécessaires, s'il y avait lieu, auraient été apportées au statut organique.
Le marquis de Noailles pensait au début de la séance, qu'étant donné le point oili en était arrivée la discussion, Tun des premiers objets mis à Tétude allait être la question de la composition de la Commission d'enquête proposée par le Gouvernement Britannique et l'étendue de ses pouvoirs. Mais il s'agit maintenant, avant même que Ton soit fixé sur le caractère de cette Commission, de lui conférer un rôle considérable et qui touche à l'administration de la Province. Avant de se prononcer sur cette proposition, n'y aurait-il pas lieu de se rendre un compte exact de la situation de certaines institutions qu'il est question de remplacer? Par exemple, on a parlé du Comité permanent. Mais ce Comité est-il dissous? et s'il a été dispersé par un mouvement insurrectionnel, peut-on le considérer comme n'existant plus ? Ce Comité lui-même était une émanation de l'Assemblée et personne autre que les autorités légitimes n'a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée. Ne pourrait-on même pas consulter les populations par la voie des élections ? Ce sont là des questions auxquelles on peut certainement répondre dans des sens très divers ; mais il est aussi permis de les poser avant d'examiner la proposition de l'Ambassadeur de Russie. Cependant, en terminant, l'Ambassadeur de France remercie le Plénipotentiaire Russe d'avoir signalé à la Conférence la lacune qui se trouve dans les propositions Ottomanes relativement à l'étendue des pouvoirs du Commissaire.
M. de Nélidow pense qu'en s' occupant du rôie des délégués, il n'est pas sorti de la question qui se trouvait naturellement en discussion, c'est-à-dire de la question des fonctions du Commissaire. Il n'a nullement proposé d'étendre les pouvoirs de la Commission d'enquête, mais bien au contraire d'établir auprès du Commissaire des délégués ayant le mandat temporaire exposé plus haut et qui pourraient être chargés de l'enquête. D'ailleurs, l'Ambassadeur de Russie ne se Souvient même pas qu'il ait été précisément question dans la proposition britannique d'une Commission d'enquête, il s'agissait simplement d'une enquête et ce n'est que plus tard que l'idée de la confier à une Commission a été émise. Les dél^oés attachés au Commissaire pourraient former cette Commission. Ainsi donc il lui paraît qu'il est dans l'ordre logique d'étudier successivement le principe de l'envoi d'un Commissaire, les attributions de ce Commissaire et enfin le principe et le mode de l'enquête. Quant à l'idée mise en avant par l'Ambassadeur de France et qui consistait à rappeler l'Assemblée et le Comité permanent, elle présenterait deux inconvénients graves : le premier, de ramener au pouvoir un parti politique renversé par la révolution et par conséquent de remettre en présence les deux fractions opposées dont les dissentiments ont été la première cause
tratioD à une délégation européenne. Il serait plutôt d'opinion que U plupai des Grandes Puissances préféreraient ne pas s'immiscer dans l'exerctee de ( qui, d'après le Traité de Berlin, appartiennent exclusivement à S. M. 1. le Sol V tan.
M. de Nélidow répond que, dans sa pensée, il n'est nullement question d*eiii — piéter sur l'autorité du Commissaire Impérial, mais il y a des cas dans lesquels celui--ci trouverait peut-être avantage à consulter les Délégués, ne fAl-€e que sov* des points d'ordre en quelque sorte législatif qui s'écarteraient du stotol orga* nique.
L'Ambassadeur d'Allemagne appuie la proposition du Plénipotentiaire Raaie e( la considère comme conforme à l'esprit de la Constitution de la Rounnélie Orientale, telle que le Traité de Berlin l'a prévue. Si, de plus, ces Délégués devaient composer la Commission d'enquête demandée par le Gouvernement Britanmqne, il y aurait là une simplification de procédure qui mériterait d'attirer ralteotiofl de la Conférence.
Le baron de Calice et le comte Corti se rallient successivement aux idées émises par leurs collègues de Russie et d'Allemagne, le Plénipotentiaire d'Italie faisant observer que le caractère de la mission des Délégués serait plotôl coosoltatif.
Le Plénipotentiaire Britannique reconnaît dans la proposition de M. de Nélidow certains avantages, mais il remarque qu'elle présente l'inconvénient d'impliquer une ingérence directe dans l'administration de la Province. Ne vaudrait-il pas mieux placer auprès du Commissaire un Conseil des notables qui, tout en facilitant la téche du Commissaire Impérial, écarterait la lourde responsabilité qui pèserait sur les Dél^ués des Puissances ?
Le baron de Calice pense qu'au contraire, dans l'état actuel des choses, on Conseil des notables Rouméliotes ne ferait qu'entraver l'action du Commissaire.
Le premier Plénipotentiaire Ottoman se trouvant en présence de deux avis différents, proposerait volontiers, à titre personnel, un moyen terme. Il rappelle que les Valis ont auprès d'eux un Conseil d'administration qu'ils consultent pour U décision de toutes les affaires importantes. Un pareil Conseil pourrait être étaUi auprès du Commissaire. Mais en attendant qu'il soit constitué — et cela se fenil dans le plus bref délai — un certain nombre de Délégués des Puissances seraieot provisoirement placés auprès du Commissaire.
Le Plénipotentiaire de Russie ne pense pas que l'on puisse introduire en Roo* mélie Orientale, même à titre provisoire, un rouage emprunté à Tadministratioo ordinaire des autres Provinces de l'Empire. Il pense aussi, et cela le force a écarter également la proposition mise en avant par le Plénipotentiaire Britannique, que dans les circonstances actuelles il serait bien difficile de procéder à deséle^ tions. D'ailleurs, le Plénipotentiaire Russe ne demande pas que les délégués aient exclusivement pour mission d'assister le Commissaire, mais il désire aussi qu'ils soient chargés de procéder à l'enquête. C'est par là que ces dél^^iés seraieot eo quelque sorte^les Représentants des populations, car celles-ci s'adresseraient pro-
GRANDES FDISSANCEî^
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iblement plus volontiers aux délégués de T Europe pour eiposer leurs doléance», kin§î renqiièt€ se trouverait pour ainsi dire achevée en même temps que l'ordre erait rétabli : le rapport du Commissaire, tel que le prévoient les proposillions )ttomaiies. serait aceompa^iié d'un autre rapport rédigé par les délégués et roii ïurrait ainsi, sur ces hases solides, asseoir t^état normal de la Province et nomle nouveau Gouverneur général après que les améliorations nécessaires, s*il lit lieu, auraient été apportées au statut organique. Le marquis de Noailles pensait au début de la séance, qu'étant donné le point bb en était firrivée la discussion, Tun des premiers objets mis à l'étude allait être la question de la composition de la Commission d enquête pioposée par le Goureniement Britannique et l'étendue de ses pouvoirs. Mais il s^agit maintenant, rant même que Ton soit (îié sur le caractère de cette Commission, de lui contrer un rôle considérable et qui touche à ratlministration de la Province- Avant se prononcer sur cette proposition, n'y aurait-il pas lieu de se rendre un anipte exact de la situation de certaines institutions qu'il est question de remacerf Par exemple, on n parlé du Comité permanent. iMaîs ce Comité est-il lê'} et s'il a été dispersé par un mouvement insurrectionnel, peut-on k conpr comme n'eiistant plus ? Ce €k»mité lui* même était une émanation de iMemhlée et personne autre que les autorités légitimes n*a le pouvoir de disnudre rAssemt>[ée. Ne pourrait-on même pas consulter les populations par la aie des élections ? Ce sont là des questions auxquelles on peut certainement réandre dans des sens très divers ; mais il est aussi permis de les poser avant iTe ta miner la proposition de TAmhassadeur de Russie. Cependant, en terminant, lAmbas^adeur de France remercie le Plénipotentiaire Busse d'îivoir signalé a la »nférence la lacune qui se trouve dans les propositions Ottomanes relativement 1 1 étendue des pouvoirs du Commissaire. M. de Nclidow pense qu'en s occupant du h>ie des délégués, il n est pas sorti k question qui $e trouvait nalurellement en discussion, c* es t^ dire de la Qestion des fonctions du Commissaire, Il n'a nullement proposé d'étendre les »uvoirs de la Commission d'enquête, mais bien au contraire d'étahlir auprès du îmmissâife des délégués ayant le mandat temporaire eiposé plus haut et qui ïurraient être chargés de Tenquéte, D'ailleurs, l'Ambassadeur de Russie ne se »u« iênt niéme pas qu'il ait été préeisoment question dans la proposition hritan- |ue d'une Commission d'enquête. Il s'agissait simplement d'une enquête et ce ique plus tard que Pidée de la confiera une Commission a été émise» Les attachés au Commissaire pourraient former cette CommissiorL Ainsi DUC il lui paraît qu*il est dans Tordre logique d'étudier successivement le prin* de l'envoi d'un Commissaire, les attributions de ce Commissaire et enfin le rincipeet le mmiede Tenquête. Quant à l'idée mise en avant par l'Ambassadeur France et qui consistait à rappeler rAssembU'e et le Comité permanent, elle lamenterait deui inconvénients graves : le premier, de ramener au pouvoir un irti politique renversé par ta révolution et par conséquent de remettre en prénce les de ut fractions opposées dont les dissentiments ont été la première cause
Protocole N® 7. — Sianoo du 25 Novembre 1885.
Etaient présents :
Pour la Turquie : Saïd Pacha et Server Pacha ;
Pour l'Italie : Le comte Corti ;
Pour l'Autriche^Hongrie : Le baron de Calice ;
Pour la France : Le marquis de Noailles ;
Pour rAllemagne : M. de Radowitz ;
Pour la Russie : M. de Nélidow ;
Pour la Grande-Bretagne : Sir W. White.
La séance, qui devait avoir lieu Samedi 21 de ce mois, ayant été remise, est ouverte à 3 ^/^ heures.
Le Protocole N» 6 a été adopté.
Au début de la séance, le Plénipotentiaire de S. H. Britannique demande la parole, mais le Président croit devoir donner préalablement les explications suivantes :
La Conférence, dit-il, a consacré deux séances sans Protocole à la rédaction d'un projet de résolutions conforme aux bases de nos délibérations ; il y a lieu maintenant de donner lecture du texte auquel nous nous sommes arrêtés :
c Les Représentants des Grandes Puissances à Constantinople, réunis en Conférence avec les Plénipotentiaires de S. M. I. le Sultan en vue d'aviser aux moyens de rétablir en Roumélie-Orientale Tordre légal conforme aux stipulations du Traité de Berlin, sont tombés d'accord sur les résolutions suivantes :
c lo Conformément à la proposition de MM. les Plénipotentiaires Ottomans, à laquelle ont donné leur assentiment les Représentants des Grandes Puissances, un Commissaire extraordinaire sera nommé par S. M. I. et envoyé par elle en Roumélie-Orientale. Il aura, à titre provisoire, les attributions et les pouvoirs de Gouverneur général. 11 consacrera tous ses soins au rétablissement et au maintien de l'ordre dans la Province et expédiera les affaires concernant l'administration en se conformant, autant que possible, au statut organique de la Roumélie- Orientale.
c Des Délégués seront désignés par les Puissances.
c Ils pourront assister le Commissaire Impérial de leurs conseils et devront être consultés par lui toutes les fois que l'application du statut organique présentera des difficultés. Ils ne seront associés par là en aucune façon à l'administration de la Roumélie-Orientale ; leur avis et leur rôle seront purement consultatifs.
< i<> En même temps que le Commissaire Impérial se rendra en Roumélie- Orientale, une Commission mixte, composée des Délégués des Puissanees mentionnés dans l'article précédent et de Délégués Ottomans, sera chargée de s'enquérir des besoins de la Province en tenant compte, dans les limites du Traité de Berlin, des demandes légitimes de la population exprimées soit directement, soit par ses mandataires.
r GRANDES PUISSANCES 40|
m Les conclusions de Tenquéte de cette Commission serviront de base à un Iratl élaboré par elle également dans les limites du Traité de Berlin, et qui confcidra les améliorations destinées à assurer, conformément à la gracieusse tefition de S. M. L le Sultan, la progpérité et le bien-être matériel de ta Houlie^fientale, ainsi que les conditions administratives de cette Province* Ce fvail ilevra t^tre achevé dans» le plus bref délai et, après avoir été adopté en (iférence, il sera rendu exécutoire dès qu'il aura été sanctionné par S. iM* L le Itan.
ff '4'^ Aussitôt que Tordre et la sécurité auront été rétablis dans la Roumélie* ientale et que le fonctionnement régulier des institutions locales sera devenu kible^ là Sublime Porte s'adressera aui Puissances pour qu^un Gouverneur ferai soit nommé conformément aui prescriptions du Traité de Berlin, et les Ictions du Commissaire Impérial devront cesser,
I 4^ MiM, les Plénipotentiaires Ottomans ayant annoncé à la Conférence que ^, 1, le Sultan avait l'intention d'envoyer en Roiimélie-Urientale une déléga* b pour inviter les autorités existantes et leri populations à rentrer dans leur ft>ir^ les Plénipotentiaires des Grandes Puissances, dans leur désir d'assurer le icès de cette mission pacificatrice, s*empresseront de transmettre, de leur côté^ leurs agents respectifs dans la Province les résolutions de la Conférence pfiur filles soient portées à la connaissance des autorités et du pays. Des instructions seront données dans ce sens par leurs Gouvernements respectifs. •
Lpr(«s la lecture de ce document, le Président rappelle que cette rédaction avait acceptée par quelques-uns des Plénipotentiaires sauf ratification de leurs
ivernements respectifs ; par d'au Ires, avec quelques réserves ou ad referenwm. Il déclare que les Plénipotentiaires Ottomans, au nom de leur Gouverpnent^ acceptent cette rédaction. Les Plénipotentiaires sont suœessivement
Ëogés par lui.
Ambassadeurs dUtalie, d*Autrictie-Hongrîe, d'Allemagne et de Russie ni également leur adhésion formelle.
L Ambassadeur de France déclare tout d'atiord qu'il adhère à la seconde par* de Tarticle l*'' sur laquelle il avait réservé roptnion de son Gouvernement, pjoute qu'il est autorisé k accepter Tensemble du projet^ mais qu'il est prêt jlisi à discuter tout amendement de rédactiou qui pourrait être proposé en vue rrtver à un accord entre tous les membres de la (xïnférence. Si des modifica' is de fond étaient demandées, il en référerait à son Gouvernement. 5ir \V\ While reti^rette de n'avoir pu prendre la parole au début de la Si*ance. Gouvernement, en effet, lavait chargé de donner avant toute discussion Sure de la motion suivante :
m D ordre de mon Gouvernement. j*ai rhonneurde proposer à la haute Assemm élnriter S. M. le Roi de Serbie et le Prince de Bulgarie à conclure un pistÎÊe et à soumettre leurs différends à un arbitre qui serait Hié par la Conpnce. i Le Président, constatant que la question de rarmistice est actuellement en
^CrKS IKTEENATmS'^UJl DS L BMPIRË OTTOMAN |V.
délibération daos les conseils de la Sublime Porte et que quelques-unes des Grandes Puissances se sont déjà adressées à elle pour arriver à ce ménie résultat, pense que la Conférence convoquée pour s'occuper exclusivement des affaires de la Roumélie-Orientale ne peut se saisir de la motion présentée par le Plénipotentiaire Britannique. Elle sera insérée au Protocole, mais il y a lieu de poursuivre immédiatement la délibération sur le projet de rédaction des résolutions de la Conférence.
Le Plénipotentiaire Britannique donne lecture alors de la déclaration suivante:
c La rédaction que MM. les Plénipotentiaires Ottomans ont eu la bonté de nous lire a été en quelque sorte étudiée dans nos réunions privées. Elle peut être partagée, à mon avis, en deux parties distinctes, dont Tune, la première, pourrait être acceptée par moi avec une légère modification dans le préambule et dans la deuxième résolution, que j'aurai Thonneur d'expliquer plus tard. De cette minière le but immédiat de cette Conférence serait accompli et les intérêts de U souve» raineté de S. M. 1. seraient suffisamment garantis. Quant à la deuxième partie qui préjugerait, en quelque sorte, les arrangements ultérieurs à déterminer dans la Roumélie-Orientale, elle ne pourrait, en aucun cas, recevoir cet agrément pour le 7noment,
< Le Gouvernement de S. M. la Reine n'est nullement disposé à se prononcer dans le sens d'un engagement préalable de ce genre : il ne croit pas que le moment soit encore venu de se déclarer soit pour le maintien de l'état de choses qui a précédé l'état actuel, soit pour un autre. Il croit inopportun de prendre une décision défînitive à ce sujet, au point où nous en sommes. Il croit que le véritable intérêt de l'Empire Ottoman et de la pacification consiste à établir dans cette Province un état provisoire sous l'autorité de S. M. I. le Sultan, accepté par les Puissances signataires, et que l'envoi d'un Commissaire spécial ad hoc avec l'ouverture simultanée d'une enquête sérieuse, qui ne serait pas restreinte par les mots dans les limites du Traité de Berlin y répond parfaitement aux exigeffiœs les plus pressantes de la situation actuelle, ainsi qu'aux intérêts véritables et aux droits de souveraineté de l'Empire Ottoman. •
S. Exe. Saïd Pacha, sans entrer dans la discussion de l'ensemble de la déclaration, fait observer que les mots dans les limites du Traité de Berlin ne restreignent pas le mandat de la Commission d'enquête, mais qu'ils déterminent son action selon les bases qui ont toujours été admises comme celles de l'œuvre de la Conférence.
Sir W. White, invité à donner quelques explications, dit, qu'ainsi qu'on a pu le remarquer, les observations du Gouvernement Anglais s'appliquent à deux parties différentes du projet de rédaction. Il accepte la l'^^ partie, c'est-à-dire le préambule, et les articles 1 et 2 sauf quelques modifications, et ces modifications sont:
Dans le préambule, au lieu de la phrase : l'ordre légal conforme aux Miifm^ lations du Traité de Berlin, une phrase qui se rapporte aux termes de l'i^Titation à la Conférence émanant de la Sublime Porte et de l'acceptation de la part des Puissances.
GRANDES PUiSSAJsrCES
râftiele i, la suppresi^ion des mot§ deux foi s employés dans les H mites
Traité de Berlin.
Quant a la s^onde partie composée des articles îl et 4, le riouvernemetit de
I Heine ne croît pas devoir l'accepter. Cependant Sir W« White ^ralt dispose à
archer, d'accord avec !$es collègues, les termes d'une rédaction se rapproctiant
ïnrt ï.
désir de son Gouvernement est. en effet, qu'une enquête très sérieuse soit sur les causes de ta situation anormale où se trouve en ce moment la Bou- ^lie-Orîentaïc. Il craindrait que Texpression dans les limites du Traité de \eriin ne Tût pas comprise ou piutdt qu'elle fût comprise dan§ un sens restrictif
ties populations dont il s agît d'améliorer le sort. D autre part, la mention écliate de la nomination d'un Gouvernetjr général aurait pour (inconvénient I faire croire que Tintent ion des Puissances est fl abréger l'enquête et de ne pas ■ir compte de ses résultats. Telles sont les raisons qui ont déterminé le Gouvernnent Britannique à proposer les modifkations et les suppressions indiquées ins> leiposé qui vient d'être lu,
Hn échange de vues s'engage d'abord entre le Président et les Plénipotentiaires Br arriver à une rédaction conciliante du texte du préambule. fcir W, Wtiite eipose que, s* il désire modifier la rédaction proposée sur ce îirit. c est qu elle ne répond pas au% termes de Tinvitaiion adressée aux Puis- Uices par la Sublime Porte. Cette invitation disait en effet que la solution à ■tiercher aurait essentiellement pour base le Traité de Berlin. Ce mot essenmiementa. été reproduit dans la réponse du Gouvernement Britannique, qui Ta kpris dans le sens du mot anglais suhsiantialli/, C^est pourquoi son Gouver- ■nent demande que le préambule des résolutions de la Conférence soît rédigé tons un sens conforme à celui de la circulaire de la Sublime Porte et des réponses m Puissances.
H. Exe, Saïd Pacha, interrogé *par M, de Nélidow sur le sens que ta Sublime
trte a donné au mot essentiellement, répond qu en remployant son Gouvenie-
snt entendait dire que les stipulations du Traité de Berlin seraient maintenues
igralement, en d'autres termes qu*il n y aurait aucun changement dans le
ité. La Sublime Porte ne* demaftde ni plus ni moins que cet acte. Toute
iction qui serait conforme à cette manière de voir ne rencontrera il [aucune
K^tion de sa part.
de Nélidow, le baron de Calice, de HadowîtE et le Comte ^Corti déclasuccessivement que leurs Gouvernements? avaient donné la même interprétaà la circulaire Ottomane.
. le Marquis de Noailles dit qu'il n'a pas à interpréter une formule employée une invitation adressée à son Gouvernement et acceptée par lui. Il se raiit à toute rédaction qui faciliterait Taccord.
ïd Pacha ajoute que H'ei^plication qu'il a donnée ne laisse phce à aucune rp ré ta lion différente, que du reste la circulaire de son Gouvernement parlait li des droits de souveraineté de S. M. I. le Sultan, de sorte qu'il n y i pas
d*équivoque possible. En outre, les bases qui ont été posées dès U deaiîèine séance et qui ont été acceptées par la haute Assemblée ne permettent ni dans la délibération, ni dans la solution, de s'écarter du Traité de Berlin.
L'Ambassadeur de Russie prend alors la parole et s'exprime en ces termes :
c Je crois le moment venu de jeter un coup d'œil sur l'ensemble de la sHaatk» nouvelle qui vient d'être créée à la Conférence par les propositions émanant du Gouvernement Britannique. Après trois semaines de délibérations et de oommans efforts, nous étions arrivés à la rédaction d'une formule qui avait réuni l'asKntîment personnel des différents Plénipotentiaires et qui nous avait fait concevoir Tespérance d'achever bientôt notre tâche. Dans la séance d'aujourd'hui, le Président mettait la dernière main à nos travaux en constatant l'adhésion suooessiTe de nos Gouvernements. Le Plénipotentiaire Britannique, appelé à son tour à donner son avis, vient, sur l'ordre de son Gouvernement, de nous proposer des modiûcations qui ne sont pas seulement de pure forme, mais qui touchent ao fond même de l'accord. Pour moi, je ne me crois pas autorisé à aller plus knn. Il est de mon devoir de solliciter de nouvelles instructions.
c Cependant, dès aujourd'hui, je crois être en mesure d'indiquer à la Haute Assemblée quelle est mon opinion personnelle, opinion qui, j'ai des raisons de le penser, sera celle de mon Gouvernement.
c Au cours de la dernière séance, j'ai eu l'occasion de faire connaître le point de vue auquel mon Gouvernement s'était placé dès le début de la crise actudie. Nous avons dans cette séance, sur la proposition de S. Eic. le Président, posé les. bases de nos délibérations en reconnaissant que leur objet était le rétablissement de l'ordre conformément aux stipulations du Traité de Berlin. Nous étions autorisés à penser que, du moins, ce principe était accepté par tous. A un point de vue plus général, le maintien du Traité de Berlin était en accord avec les termes du Protocole signé à Londres le 17 Janvier 1871, Protocole qui établit c comme un principe essentiel du droit des gens, qu'aucune Puissance ne peut se délier des engagements d'un Traité, ni en modifier les stipulations, qu'à la suite de l'assentiment des Parties contractantes au moyen d'une entente amicale*.
c Ce principe nous paraissait particulièrement applicable à la situation diplomatique produite par les récents événements et aucune Puissance n'ayant exprimé l'intention de s'écarter du Traité de Berlin, nous avions des raisons de croire à son maintien intégral.
t Le doute qui, il y a quelque temps, sétait répandu sur la résolution des Grandes Puissances de s'en tenir au Traité de Berlin, avait certainement contribué à encourager les fauteurs de troubles et à accroître les complications aux* quelles nous sommes appelés à porter remède. Il en serait de même et la situation deviendrait plus grave encore, si un pareil doute se renouvelait. Il serait è craindre qu'au lieu d'atteindre à la période de pacification que nous désirons tous, nous n'entrassions dans une ère de luttes qui pourraient ne plus être circonscrites dans la péninsule des Balkans.
c Mettant donc le souci de la paix au-dessus de tout autre, appréhendant surtout
que le doute auquel je faisais allusion tout à l'heure ne se répande sur les actes de la Conférence, j'examinerai point par point, et avec la sérieuse attention qu'elles méritent, les modifications proposées par le Plénipotentiaire Britannique : il est question, en premier lieu, de supprimer toute mention précise du Traité de Berlin, ei Ton nous a parlé de Téquivoque que la fréquente allusion k ce Traité pourrait faire naître dans les esprits ; il ne m'appartient pas de juger l'intention qui a motivé cette demande de suppression, mais ce que je redoute, quant à moi, c'est que l'équivoque sur les intentions des Puissances ne s'établisse beaucoup plus par suite de l'omission que par suite de la mention trop fréquemment renouvelée du Traité de Berlin. Ce que je crains, c'est que Ton ne stimule ainsi des espérances qui, comme on l'a dit déjà, ne seront pas réalisées ; c'est que certaines velléités, qui jusqu'ici n'ont pas osé se faire jour, ne trouvent dans une pareille attitude des Puissances un encouragement qui ne doit pas leur être donné.
1 Le second point de l'eiposé britannique nous conduirait k des conséquences non moins fâcheuses. Il y est question, en effet, de la suppression de la seconde partie des résolutions adoptées. Ce serait une lourde responsabilité, et que la Conférence ne croira pas devoir prendre, que de prolonger l'ère du provisoire. Noos avions tous reconnu que l'ancien état de choses pouvait n'être pas restauré tout entier. Nous ne répugnons pas k l'idée mise en avant par les propositions Ottomanes d'apporter certaines modifications au régime de la Province. Nous avions admis le principe de l'enquête et d'une enquête devant produire une €ravre sérieuse et durable. Mais il ne faut pas non plus que cette enquête se prolonge indéfiniment C'est précisément l'importance que nous avons donnée k cette œuvre d'investigation qui me permet aujourd'hui, sans me mettre en contradiction avec ce que j'ai dit dans notre dernière séance, de demander le maintien de l'article III, c'est-à-dire d'une résolution qui prévoie la nomination prochaine d'un Gouverneur général. D'autre part, il est urgent que le Sultan s'adresse aux populations pour les inviter à rentrer dans le devoir, et que les agents des Puissances portent à la connaissance du pays les résolutions de la Conférence. Il faut que ces populations sachent sans retard quel est leur avenir, il faut qu'elles sachent que les Puissances, tout en se rangeant à la gracieuse intention manifestée par S. M. I. le Sultan d'accorder les améliorations reconnues nécessaires, désirent le prompt rétablissement de l'état de choses si malheureusement troublé.
4 Je terminerai par l'expression d'un vœu : c'est que l'ordre et la stabilité soient bientôt rendus à ces pays. Il ne s'agit pas seulement du sort de populations auxquelles nous n'avons cessé de porter le plus vif intérêt ; nous siégeons ici comme mandataires des plus grands Empires ; il s'agit donc pour nous de répondre aussi à l'attente des nombreuses populations que nous représentons et de l'Europe tout entière, qui désirent si ardemment voir sortir de nos délibérations une solution dont dépendront la stabilité des relations internationales et le maintien de la paix. •
L'Ambassadeur d'Aulriche-Hongrie se rallie entièrement à l'opinion si élo-
quemment développée par son oollègae de Russie. Lai aussi transmettra à soa Gouvernement la communication lue par le Plénipotentiaire Britannique. U regrette que Sir W. White veuille supprimer dans les résolutions de la Confcrence toute allusion au Traité de Berlin. Une pareille suppression ne saurait, il est vrai, affaiblir le caractère obligatoire d*un acte dont la validité ne dépea< nullement d'une nouvelle confirmation ; mais elle donnerait lieu à une équivoque dangereuse et serait d'ailleurs en contradiction avec les énonciations très fraodMi et très nettes de la Sublime Porte et des Grandes Puissances, qui ont déclaré s'ei tenir au maintien intégral du Traité de Berlin. Les propositions anglaises tendent aussi à supprimer tout Tarticle 111 qui a trait à un droit que le Traité coaftft au Sultan. Il ne faudrait pas que l'omission de cet article parût indiquer rintention de priver S. M. I. dune prérogative qui lui appartient inoontestaMeoent C'est pourquoi le Gouvernement Impérial et Royal désire le maintien de cet article, en considérant d'ailleurs que S. M. I. le Sultan n'en conserve pas moins le droit de nommer, quand le moment sera venu, le Gouverneur général de la Roumélie-Orientale avec l'assentiment des Puissances. Le Plénipotentiaire Austro- Hongrois ne croit donc pas qu'il puisse obtenir l'autorisation de se rallier i des amendements qui ne touchent pas seulement à la forme, mais qui semblent altérer les principes mêmes des résolutions déjà acceptées par son Gouvernement.
Il rappelle finalement, qu'il a fait dès le début tout ce qui dépendait de lui pour que l'accord s'établît et s'établit promptement en vue de mettre fin au désordre qui préoccupe vivement toutes les Puissances co-signataires du Traité de Berlin et particulièrement celles qui par leur position géographique sont plus voisines du théâtre des événements.
L'Ambassadeur d'Allemagne dit, que lui non plus ne se trouve pas en étit d'accepter les modifications proposées par le Représentant de S. M. Bntaooiqœ. D'ailleurs, son opinion est sur tous les points dans la plus parfaite harmonie avec celle de ses deux collègues de Russie et d'Autriche-Hongrie ; comme eoi lia été surtout frappé par ce fait que l'exposé britannique semble écarter systématiquement toute mention du Traité de Berlin. Il ne peut croire qu'il y ait là antre chose qu'une simple question de rédaction, car, s'il était dans l'intention dnVt nipotentiaire Anglais de mettre en doute l'autorité de ce Traité, le Représentant de l'Allemagne devrait protester vivement contre une omission pouvant donner lieu à une pareille interprétation.
Sir W. \Vhite remercie le Plénipotentiaire d'Allemagne de l'occasion qo'»' Tient de lui fournir de rétablir la véritable pensée de son Gouvernement qv semble avoir été mal comprise. Le fait de viser dans la Conférence l'an des articles du Traité ne peut conduire à cette conclusion qu'on désire touchera ia validité du Traité lui-même. Bien au contraire, le Gouvernement Anglais y tient tout autant que les autres Puissances. Il n'y avait donc pas lieu de faire allosioo au Protocole de Londres, qui doit son origine à des circonstances tout à fait dift* rentes et qui ne le rendent guère applicable à la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui. Il s'agissait alors de rétablir le principe que les stipolatioD^
internationales ne peuvent être modifiées par aucun acte d*une seule Puissance, mais doivent être le résultat de l'assentiment de toutes. Aucune modification au teite d*un article du Traité de Berlin ne peut évidemment être faite que du consentement unanime des Puissances et c'est justement le terrain sur lequel s est toujours placé le Gouvernement Britannique et sur lequel il se maintient aujourd'hui. D*ailleurs, puisque plusieurs des Plénipotentiaires ont déclaré vouloir communiquer les propositions du Cabinet Britannique à leurs Gouvernements, Sir W. White pense qu'il n'y a pas lieu de poursuivre actuellement la discussion. Le comte Gorti est dans la même situation que ses collègues de Russie, d'Autriche-Hongrie et d'Allemagne. Il transmettra à son Gouvernement le texte de la communication britannique et lui demandera ses instructions.
Le marquis de Noailles dit également qu'il transmettra à son Gouvernement la communication du Cabinet Britannique.
S. Exe. le Président désire manifester le regret qu'il éprouve de voir ajourner encore une solution définitive. Le but que les Grandes Puissances se proposent est le même: elles veulent toutes le rétablissement de Tordre et le maintien strict et absolu du Traité de Berlin. Le Plénipotentiaire d'Angleterre vient de faire lui-même à ce sujet une déclaration formelle. Or, la rédaction à laquelle s'étaient ralliés la plupart des Plénipotentiaires est conforme au texte du Traité. Cependant le temps s'écoule, la Conférence en est à sa neuvième réunion ; il est urgent que des résolutions soient prises. Si les Plénipotentiaires pensent pourtant qu'ils doivent interroger de nouveau leurs Gouvernements respectifs, S. Exe. ie Président les adjure de fixer au jour le plus proche la séance suivante. — -Les Ambassadeurs d'Autriche- Hongrie et d'Allemagne disent que leur intention est de transmettre sans retard à leurs Gouvernements le résultat de la séance d'aujourd'hui et d'attendre leurs instructions. Mais ils ne peuvent espérer en recevoir d'autres que celles qu'ils ont eues jusqu'ici et qui ne leur ont pas permis d'entrer dans la discussion de la proposition britannique.
L'Ambassadeur de Russie pense que, dans la situation où se trouvent plusieurs de ses collègues et où il est lui-même, la prochaine séance ne paraît pas devoir ^tre fixée à un jour très rapproché. Nos Gouvernements, dit-il, vont se trouver en présence d'un état de choses nouveau et qui nécessitera certainement un Change de vues entre les divers Cabinets. Dès que l'accord, qui désormais ne ^pend plus de nous, se sera fait entre eux, nous nous empresserons tous de nous réunir pour le constater et lui donner sa forme définitive. Personne d'ailleurs plus que mon Gouvernement et celui de l'Autriche- Hongrie, ainsi que l'a fait observer le baron de Calice, n'a à cœur une prompte solution de la crise, car, en dehors du Gouvernement Ottoman, il n'est pas de Puissances plus voisines et plus directement intéressées à ce qui se passe dans la Péninsule des Balkans.
Le Président insiste encore sur le fait qu'un accord au moins partiel existe. Il reste, il est vrai, à la Conférence certains points à régler. Il y aurait un intérêt réel à ce qu'elle continuât ses travaux. Le comte Corti reconnaît, en effet, que l'accord s'est établi sur un certain
nombre de points : le préambule ne présenterait pas de sérieuses difficollés; l'article !«'' a reçu l'adhésion de tous; l'article 2« est adopté sauf les amendements proposés par le Plénipotentiaire Britannique ; le 4* est admis au moins dans sa teneur générale. On peut donc dire que, dans ces limites, l'entente s'est établie sur la plupart des articles. Hais la divergence qui subsiste est assez grave poar qu'il y ait lieu de retarder la prochaine séance de façon à ce que les Poissanoes aient le temps d'examiner cette situation et les Plénipotentiaires de recevoir les directions de leurs Gouvernements.
Le Président rappelle en terminant la nécessité urgente de prendre les résolutions nécessaires pour la restauration de Tordre en Roumélie-Orientale. La Sublime Porte désire que ces résolutions soient prises d'accord avec les Puiasaoees* C'est pourquoi elle serait heureuse de pouvoir envoyer immédiatement la Délégation et le Commissaire dont le mandat, appuyé par les agents des Puissances, serait .pour ces populations chaque jour de plus en plus atteintes le gage du prochain rétablissement de la tranquillité et de la paix. Il espère que le Plénipotentiaire Britannique voudra bien exposer cette situation à son Gouvernement et que toutes les Puissances feront un nouvel efTort pour aboutir à une entente si vivement désirée par le Gouvernement de S. M. I. le Sultan.
La prochaine réunion est fixée à Samedi.
La séance est levée à 6 heures.
(Signé): Said. — Sbrvbb. — L. Corti. — Cauci.
— Marquis db Noaillbs. — RAOOwrrz.
— Nélidow. — W. A. Whitb.
Protooole N<> 8. Séance du 5 Avril 1886.
Etaient présents:
Pour la Turquie: Saïd Pacha et Server Pacha.
Pour l'Autriche-Hongrie : Le baron de Calice.
Pour l'Allemagne: M. de Radowitz.
Pour la Russie: M. de Nélidow.
Pour la Grande-Bretagne : Sir W. White.
Pour l'Italie: Le baron Galvagna, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire d'Italie.
Pour la France : M. G. Hanotaux, Chargé d'AflTaires de France.
La séance est ouverte à 3 heures.
Le Président prend la parole en ces termes :
« Depuis notre dernière réunion, quelques changements se sont produits parmi les Plénipotentiaires. M. le comte Corti ayant quitté Constantinople, IL le baron Galvagna, Ministre de S. M. le Roi d'Italie, remplace parmi nous M. l'Ambassadeur ; — le marquis de Noailles étant en congé, M. Hanotaux, Chargé d'Affaires
de France, siège comme Plénipotentiaire de son Gouvernement. J'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues. Je dois constater, en outre, que Sir W. White ayant pris part à nos premières délibérations, le Gouvernement de S. M. la Reine a manifesté le désir qu'il assistât encore à cette séance et qu'il signAt au nom de son Gouvernement.
c Vous connaissez, Messieurs, l'objet de notre réunion d'aujourd'hui. Dans /'intervalle qui s'est écoulé depuis la dernière séance, des pourparlers, au courant desquels vous avez été tenus, ont été engagés au sujet des affaires de la Roumélie-Orientale et nous sommes arrivés, d'un commun accord, à la rédaction d'un «rran^ment dont lecture va vous être donnée. >
Lecture ayant été faite du texte de l'arrangement, les Plénipotentiaires des Puissances y adhèrent successivement au nom de leurs Gouvernements respectifs.
S. Exe. Saïd Pacha constate l'accord unanime de MM. les Plénipotentiaires et propose de le consigner dans un acte qui sera signé et annexé au Protocole.
Séance tenante cet acte est rédigé et signé.
M. le baron de Calice, en sa qualité de doyen, prononce les paroles suivantes :
■ Avant de nous séparer, je prie S. Exe. le Président de vouloir bien faire parvenir, en mon nom et au nom de tous mes collègues, à S. M. I. l'expression <]e notre profonde reconnaissance pour la gracieuse hospitalité qu'Elle a daigné nous accorder. •
Saïd Pacha répond qu'il s'empressera de transmettre à son Auguste Souverain les sentiments de gratitude dont S. Exe. le baron de Calice a bien voulu se faire l'interprète.
Reprenant la parole, M. le baron de Calice rend hommage à la haute sagesse et à la parfaite courtoisie avec lesquelles le Président a dirigé les travaux de la Conférence et lui en exprime les remerciements de ses collègues et les siens. 11 constate que, par son habile direction, S. Exe. Saïd Pacha a beaucoup contribué aux succès d'une œuvre que les Représentants des Puissances se félicitent aujourd'hui de voir aboutir à une entente complète. En terminant, l'Ambassadeur d'Autriche- Hongrie tient aussi à remercier au nom de la Conférence MM. les Secrétaires qui ont rempli leur tâche laborieuse avec un zèle infatigable et à la satisfaction de tous.
Saïd Pacha remercie le baron de Calice des termes flatteurs dont il a bien voulu se servir à son égard. II est heureux de pouvoir à son tour témoigner sa reconnaissance à MM. les Représentants des Puissances pour le concours efficace et bienveillant qu'ils n'ont cessé de lui accorder pendant toute la durée des tra- Taux de la Conférence.
La séance est levée à 4 heures et le Président déclare la Conférence ajournée.
(Signé) : Saïd. — Server- — Calice. — Radowitz. — NéLiDow. — W. A. White. — Galvagna. — G. Hanotalx.
Annexe au Protocole X^ 8,
Les Puissances sont d'accord pour accepter dès à présent les dispositîoiB de Tarrangement concernant les affaires de la Houniélie-Orientale, telles qtfeUes sont formulées ci-dessous, et consentent à ce qu'elles soient immédiatemeok promulguées sous cette forme, et mises en vigueur :
c 1^ Le Gouvemement général de la Roumélie-Orientale sera con6é au Prioœ de Bulgarie,{conformément à l'article 17 du Traité de Berlin.
< 20 Tant que l'Administration de la Roumélie-Orientale et celle de la Principauté de Bulgarie resteront entre les mains d'une seule et même personnelles villages musulmans du canton de Kirdjali, ainsi que les villages musulmans sb dans la région du Rhodope et restés jusqu'ici en dehors de TAdministration de la Roumélie-Orientale, seront séparés de cette Province et administrés directement par le Gouvernement Impérial, et ce au lieu et place du droit de la SoMime Porte stipulé dans le premier alinéa de l'article 15 du Traité de Berlin.
c La délimitation de ce canton et des villages en question sera faite par les soins d'une Commission technique nommée par la Sublime Porte et le Prince de Bulgarie. Elle sera applicable sur le terrain et il y sera tenu naturellement compte des conditions stratégiques nécessaires, au mieux des intérêts du Goovernement Impérial.
• 3® En vue d'assurer perpétuellement Tordre et la tranquillité en Roumélie- Orientale ainsi que la prospérité de tous les sujets de S. M. I. le Sultan habitant cette Province, une Commission nommée par la Sublime Porte et par le Prince de Bulgarie sera chargée d'en examiner le statut organique et de le modifier selon les exigences de la situation et les besoins locaux. Tous les intérêts do Trésor Impérial Ottoman seront également pris en considération.
c Cette Commission achèvera, dans un délai de quatre mois, ses travaox,qai devront être soumis à la sanction de la Conférence à Constantinople.
c Jusqu'à ce que ces modifications soient sanctionnées, le soin d'administrer il Province, suivant les formes exigées par les circonstances actuelles, sera confie h la sagesse et à la fidélité de Prince.
« 4^ Toutes les autres dispositions du Traité de Berlin relatives à la Principauté de Bulgarie et à la Roumélie-Orientale sont et demeurent maintenues et exécutoires. »
Les Puissances donneront aussi leur sanction formelle à cet acte dans ane Conférence qui devra se réunir à Constantinople, lorsqu'elles seront à même de sanctionner le statut révisé de la Roumélie-Orientale.
Fait et signé à Constantinople le 5"« jour du mois d'Avril de l'an 1886 iQ Kiosque Impérial de Top-Hané.
i^igné): Said. — Server. — Calice. — RAOOwnx.-' Nélidow. — W. A White. — Galvashi--' Gabriel Ha.notaux.
Proeès-lerbaux des Conférenees tenues à Buearest pour le rétablissement de la paix.
(Torqoie, Serbie, Bolgarie.)
Du 4 Février au 3 Mars i886 {30 Réhi'ul'Ahhir'27 Djémazi-uU
Ewel 1303),
Procès-verbal N» I. Séance du 4 Février 1886.
S. M. I. le Sultan^ Empereur des Ottomans, en sa qualité de Suzerain de la Principauté de Bulgarie, S. M. le Roi de Serbie, et S. A. le Prince de Bulgarie, désirant voir le rétablissement de la paix entre le Royaume de Serbie et la Principauté de Bulgarie, et se conformant au désir exprimé par les Grandes Puissances dans l'article 5 de l'acte de l'armistice du 21 Décembre 1885, ont nommé des délégués spéciaux pour négocier et signer la paix, savoir : D'une part :
S. M. I. le Sultan ; S. Exe. Madjid-Pacha, comme premier délégué ; S. A. le Prince de Bulgarie ; S. Exe. M. Guéchoff, comme deuxième délégué^ dont le choix 9. ^té approuvé par S. M. le Sultan.
Et d*atttre part :
S. M. le Roi de Serbie; S. Exe. M. Mijatovieh.
A la suite de l'entente de leurs Gouvernements, MH. les délégués se sont '"^^unis ce jourd'hui. Jeudi, 4 Février 188b, à Bucarest, pour négocier les bases
* ^' ^n traité de paix à intervenir entre les Parties belligérantes.
S. Exe. M. Phérékyde, Ministre des Affaires étrangères de Roumanie, a bien ^^^C3ala recevoir et introduire personnellement MM. les délégués dans les salons ?^^-:a Minbtère des Finances, qui ont été gracieusement mis par le Gouvernement ^^^^oamain à la disposition de MM. les négociateurs, et les a salués par le discours ^^ ^^^ivant :
f Messieurs les Délégués,
c Je suis tout à la fois heureux et fier de l'honneur que j'ai de vous recevoir. ^ c Au nom du Roi, au nom du Gouvernement, au nom de la nation Roumaine,
• ^^ vous dis : Vous ète les bienvenus parmi nous.
< Nous saluons votre arrivée à Buearest comme la promesse du retour, dans ^*^n avenir prochain, à une tranquillité qui nous est chère.
c Egalement amis de toutes les Parties intéressées, nous faisons des vœux Sincères pour que vos efforts aboutissent à un résultat heureux dans Tœuvre de ^k^ix que vous poursuivez.
< Dans l'expression des vœux que je forme^ je ne suis pas aniquemeot dominé par l'intérêt Roumain. Sans doute^ nous avons besoin, nous aussi, de la paix pour poursuivre avec sécurité notre travail intérieur dans la voie du progrèi et oootinuer à perfectionner l'organisation de nos forces productives. NéaDmoins, si je me permets, dans cette circonstance solennelle, et devant vous. Mil. les Délégués, de parler de nous-mêmes, c'est pour justifier par notre propre exemple combien nous désirons voir, dans l'intérêt direct de vos pays, qui nous sont amis, l'heureuse issue de vos travaux. Nons avons eu nous-mêmes à traverser des épreuves difficiles, c'est avec des sacrifices, quelquefois pénibles, aux intérèis combinés de tous, que nous sommes parvenus à la situation politique que nous avons aujourd'hui. C'est vous dire, HM. les Délégués, que notre vif désir de voir vos pays amis se développer et prospérer nous guide avant tout dans l'expression de nos vœux.
< Nous remercions S. M. le Sultan, S. M. le Roi de Serbie, S. A. le Prince de Bulgarie pour la preuve de haute confiance et d'amitié qui nous est donnée par le choix de Bucarest comme siège des négociations de paix.
c En ce qui me concerne personnellement, je me mets entièrement à votre disposition, HM. les Délégués, pour toute négociation officieuse intermédiaire qui pourrait vous aider dans l'accomplissement de votre tâche.
c Je termine en renouvelant mes vœux pour que vos désirs communs de concorde soient couronnés de succès, et n'ai plus à vous dire qu*un seul mot : MM. les Dél^ués vous êtes ici chez vous. >
S. Exe. MadjidPacha a répondu par le discours suivant :
€ Monsieur le Ministre^
« Je me sens vraiment embarrassé de répondre, comme il le mérite, à l'éloquent discours que Y. Exe. vient de nous prononcer, et mon embarras s'explique parfaitement, car votre allocution a une haute portée politique, aussi bien à cause des idées élevées qu'elle exprime que des sentiments nobles et patriotiques dont elle est le reflet. Cependant je croirais manquer au plus élémentaire de mes devoirs si je la laissais sans réponse.
« Permettez-moi, tout d'abord. Monsieur le Ministre, de prier Y. Exe, au nom de mon Auguste Souverain, de remercier vivement S. M. le Roi de Roumanie de la gracieuse hospitalité qu'il veut bien nous accorder dans sa capitale, pour l'accomplissement de notre importante mission.
c J'ose la prier également de faire parvenir aux pieds du trône de S. M. l'expression de ma plus profonde gratitude personnelle, ainsi que celle de mon honorable collègue de Bulgarie, pour l'accueil flatteur dont S. M. a daigné nous honorer.
< Quant à la mission que nous sommes appelés à remplir, je n'ai pas besoin de dire, Monsieur le Ministre, que mon honorable collègue Bulgare et moi-même, reflétant en cela les idées pacifiques et les sentiments humanitaires qui animent nos Gouvernement respectifs, nous ferons tout ce qui dépendra de nous pour justifier
Âm confiance dont nos Augustes Mandants nous ont honorés, et pour répondre à l*attente des Grandes Puissances qui veillent avec une sollicitude si touchante sur à,^s destinées de l'humanité entière.
< Confiant dans les bontés de la divine Providence, nous espérons, nous avons mèrae la ferme conviction que nous réussirons dans notre tâche, si difficile qu'elle ^B^uîs^ paraître de prime abord : celle de rétablir la paix entre deux nations "^sœurs, que des malentendus regrettables ont un moment divisées.
■ En vous réitérant mes remerciements pour votre accueil si sympathique, je :Aîs des vœux sincères pour la santé de S. M. le Roi Charles et pour la prospérité ^u Royaume de Roumanie. »
S. Exe. M. Mijatovich a répondu comme il suit:
« Monsieur le Ministre^
< Permettez-moi de me joindre aux sentiments si éloquemment exprimés par S. Exe. M. le Délégué de TEmpire Ottoman et surtout aux paroles de gratitude profonde envers S. M. le Roi pour l'accueil gracieux dont elle nous a honorés. Je considère comme un honneur exceptionnel de me trouver réuni en conférence pour Tœuvre de la paix avec S. Exe. H. le Délégué de la Sublime Porte, assisté de M. le Délégué de la Principauté de Bulgarie, dans la capitale de S. M. le Roi de Roumanie. Le peuple roumain, sous la conduite aussi sage que digne de Son Auguste Souverain, a su, par son amour pour la liberté et pour l'indépendance nationale, par sa consciencieuse observation des engagements internationaux et des traités, ainsi que par son dévouement aux travaux de la paix et conséquemmeut à la tâche élevée de la civilisation, gagner la confiance et l'amitié de tous ses voisins et la sympathie et le respect de tout le monde civilisé.
c Toutes ces considérations jointes aux souvenirs d'une amitié séculaire, ont fait que le peuple serbe a salué avec une satisfaction unanime le choix de Bucarest comme siège de la Conférence.
c Le fait même, en outre, que les Représentants de l'Empire Ottoman, du Royaume de Serbie et de la Principauté de Bulgarie se soient réunis en Conférence pour l'œuvre de la paix dans la capitale de la Roumanie, est de bon augure, noD seulement pour la réalisation de la tâche qui nous a été confiée, mais aussi pour l'avenir des Etats nationaux et pour l'indépendance de la presqu'île des Balkans.
c Permettez-moi, Monsieur le Ministre, d'ajouter aussi l'expression de ma reconnaissance personnelle pour les marques de courtoisie et de cordialité dont y. Exe. nous a comblés. •
S. Exe. M. GuécholT a prononcé le discours suivant :
f Monsieur le Ministre,
< Je m'associe de tout mon cœur aux sentiments si bien exprimés par mes collées, LL. EExc. Madjid-Pacha et M. Mijatovich. Au nom de mon Gouvernement et en mon nom, je vous remercie de votre gracieuse hospitalité, de l'accueil
on ne peut plus bienveillant que le Gouvernement de Roumanie nous a EaitS Si
S. A. le Prince de Bulgarie, mon Auguste Maître, et son Gouvernement, MoasieQuJ
le Ministre, ont été extrêmement heureux du choix de Bucarest comme
ces négociations. Ils ont vu dans ce choix un témoignage rendu par les <
Puissances aux sentiments pacifiques, à la sagesse de la Roumanie, et ib <
que cette sagesse et ces tendances pacifiques inspireront nos travaux, présîderoall-^Ht
aussi à nos délibérations.
< Je vous remercie encore une fois. Monsieur le Ministre, et je termine en for — ^*mant des vœux chaleureux pour la santé de S. M. le Roi et pour la prospérité d^^ae la Roumanie. >
Après quoi S. Exe. M. Phérékyde se retire, et MM. les Délégués entreot ec^^ séance à trois heures et demie.
Ils procèdent tout d'abord à la constitution du Bureau et décident que le i tariat de la Conférence sera composé de Moustapha Réchid-Bey, secrétaire < S. Exe. Hadjid-Pacha, de M. Ivan A. Zankovitch, secrétaire de S. Exe. M. Mija^ — tovich, et de M. Welliooo Pentzovitz^ secrétaire de S. Exe. M. GuéchoflT.
S. Exe. M. Phérékyde ayant bien voulu mettre à la disposition de MM. le — a délégués, pour les travaux du secrétariat, un des fonctionnaires de son départ^p^— ment, ils décident d'accepter cette aimable oiïre, et de porter cette décision ^â la connaissance de S. Exe. M. Phérékyde, par une lettre signée de tous l^s^ Délégués.
MM. les Délégués procèdent à l'échange de leurs pleins pouvoirs.
S. Exe. Madjid'Pacha n'ayant produit qu'une dépêche télégraphique de so an Gouvernement l'autorisant à se rendre à Bucarest pour y négocier la paix ave?-< le délégué de Serbie, S. Exe. H. Mijatovich déclare qu'il ne peut considérer c^ télégramme comme des pleins pouvoirs formels et suffisants ; il ne se croit d^?^ lors pas autorisé à entrer en négociations avant d'informer son Gouvernement dB-^ cet état de choses, et d'avoir obtenu des instructions à cet ^ard.
La séance est levée à quatre heures et demie.
Procès-verbal N^ 2. Séance du 6 Février 1886.
MM. les Délégués entrent en séance à trois heures et demie. Le procès-verbal de la première séance est lu et adopté. S. Exe. M. Mijatovich ayant déclaré ensuite n'avoir pas encore reçu 1^ mstructions demandées à son Gouvernement, la séance est levée à quatre heaies-^*
Prccès-verbal N'' 3. Séance du 8 Février 1886.
La séance est ouverte à trois heures et demie. Le procès- verbal de la deuxième séance est adopté.
Il est donné lecture de la lettre en date du il Janvier, par laque/'^ S. Exe. M. Phérékyde, Ministre des AfTaires Etrangères de Roumanie, oommoai-
q§ m^e à LL. EExc. MM. les Délégués que, déférant au désir qu'ils ont bien voulu 1 «ji i exprimer, il s'est empressé de donner à M. Alexandre-Em. Lahovary, direc- ^^s>ur de la division des consulats, du contentieux, et des conventions internatiorm^iles au Ministère des Affaires étrangères, l'ordre de se mettre à leur disposition l^iXDur les travaux du secrétariat.
MM. les Délégués invitent en conséquence M. Lahovary à entrer dans la salle c9^^ délibérations, et S. Exe. Madjid-Pacha lui souhaite la bienvenue en son nom p^^rsonnel et au nom de ses collègues, en le remerciant du concours qu'il veut k^ ■«n prêter aux travaux du secrétariat.
S. Exe. Madjid-Pacha déclare qu*il attend ses pleins pouvoirs par le prochain c^<=»urrier de Constantinople, et qu'il a reçu, à cet égard, deux dépêches de son C3b ^uvernement lui en donnant l'assurance formelle.
S. Exe. M. Mijatovich prend acte au nom de son Gouvernement de cette déc=rS aration et se déclare, à son tour, particulièrement heureux de la certitude de Duvoir entrer à très bref délai en négociations officielles.
M. le Délégué de Serbie ajoute, quà son avis, rien n'empêche de procéder, dès
présent, à un échange de vues, dans des réunions privées, en attendant l'arrivée pleins pouvoirs de S. Exe. Madjid-Pacha.]
MM. les Délégués de Turquie et de Bulgarie s'empressent d'adhérer à cette pro-
sition.
La séance est levée à quatre heures.
Prooès-verbal N<> 4. Séance du II Février 1886.
La séance est ouverte à quatre heures trois quarts.
Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.
S. Exe. Madjid-Pacha présente le Firman Impérial lui donnant pleins pouvoirs ^^ négocier et signer la paix à Bucarest — conjointement avec le deuzième Délé' S^é, nommé par S. A. le Prince de Bulgarie — entre le Royaume de Serbie et la ^xincipauté de Bulgarie.
Ces pleins pouvoirs, dont lecture est donnée en traduction française, sont ^c-ouvés en bonne et due forme, et confiés au secrétariat en même temps que pleins pouvoirs de LL. EExc. MM. Mijatovich et Guéchoff.
MM. les Délégués renvoient à la prochaine séance la discussion sur le projet de déambule du traité.
S. Exe. Madjid-Pacha donne lecture de l'article premier qu'il propose, et qui st conçu comme suit :
Article premier. — < Il y aura désormais paix et amitié entre le Royaume de
rbie et la Principauté de Bulgarie. *
Après une courte délibération cet article est adopté.
La séance est levée à cinq heures et demie.
Prooèt-verbal N^ 5. Séance du 15 Février 1886.
La séance est ouverte à quatre heures et demie.
Le procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté .
S. Exe. Madjid-Pacha prie MM. les Délégués de passer à la diseussîoD de Tarticle 2.
S. Exe. M. Mîjatovich déclare que son Gouvernement lui a ordonné de demander la présentation d'un projet entier de Traité, et de ne pas entrer au préalable dans la discussion article par article.
S. Exe. M. GuéchofT déclare que son Gouvernement ne l'autorise à préseoter un projet complet de Traité qu*à la condition que S. Exe. M. Mijatovich présentera simultanément un projet complet de la part du Gouvernement Serbe.
S. Exe. Madjid-Pacha appuie la déclaration faite par S. Exe. M. 6uéchoff,et prie de nouveau MM. les Délégués de passer à la discussion article par artide.
S. Exe. M. Mijatovich prend acte de la déclaration de S. Exe. M. Goéefaoff, et déclare qu'il en référera à son Gouvernement.
Déférant au désir exprimé par S. Exe. Madjid-Pacha, et afin de fadiiler la tâche de la Conférence, M. le Délégué de Serbie consent à accepter la discussion de l'article i, dans l'espoir que MM. les délégués de Turquie et de Bulgarie seront en mesure de présenter dans trois ou quatre jours leur projet en entier.
MM. les Délégués passent ensuite à la discussion du préambule du Traité, dont ils décident de renvoyer Tadoption définitive après qu'ils seront tombés d*acoord sur tous les articles de l'instrument de paix.
S. Exe. Madjid-Pacha donne lecture du texte suivant de l'art, 'i qu'il propose, d'accord avec S. Exe. M. GuéchofT :
Art. i. — « Une amnistie pleine et entière est accordée par la Serbie et la Bulgarie aux habitants des deux pays qui se seraient compromis en servant l'ennemi pendant la guerre. >
S. Exe. M. Mijatovich déclare accepter cet article, mais propose d'y ajouter une clause accordant aux sujets serbes, expulsés du territoire bulgare pendant la dernière guerre, la liberté de rentrer en Bulgarie.
S. Exe. Madjid-Pacha propose d'accepter l'article i tel qu'il est conçu, et de faire de la clause proposée par S. Exe. M. Mijatovich l'objet d'un article spécial, si M. le délégué de Serbie y tient, et de le présenter dans une prochaine séance.
L'article i est adopté.
La séance est levée à six heures et demie.
Protocole N"* 6. Séance du 17 Février 1886.
La séance est ouverte à quatre heures et demie.
Le procès-verbal de la cinquième séance est lu et adopté.
S. Exe. M. GuéchofT prie M. le Délégué de Serbie de vouloir bien l'informer
^^il a reçu de soq GouTernement des iostructîons concernant la présentation ^^nultanée des deux projets.
S. Exe. M. Mîjatovich déclare n'avoir pas encore reçu d'instructions à ce sujet.
Se référant aux considérations qu'il a développées au cours de la dernière s^Qce, M. le délégué de Serbie propose comme article 3 du Traité, la rédaction suivante :
Abt. 3. — c Les sujets serbes qui ont été obligés de quitter le territoire bul- ^re pendant la guerre, seront libres de rentrer en Bulgarie aussitôt après la signature du présent traité et d'y reprendre l'exercice de leurs professions. >
S. Exe. M. Guécboff trouve superflu un article spécial à ce sujet, le Gouvernement bulgare étant tout prêt k permettre, dès la signature de la paix, la rentrée des sujets serbes qui ont dû quitter la (Bulgarie pendant la guerre D'ailleurs la Bulgarie ne s'est jamais refusée de donner la plus large hospitalité aux étrangers, lorsqae leur )séjour sur le territoire bulgare ne présentait aucun danger pour Tordre public et la sécurité générale.
M. Guécboff fait observer que, si le Gouvernement Bulgare a éloigné certains sujets serbes, il a usé d'un droit qui ne peut pas faire l'objet d'une discussion dans cette Conférence. La Serbie s'est prévalue du même droit pendant la guerre en prenant des mesures de rigueur envers plusieurs sujets bulgares résidant ou voyageant sur son territoire.
S. Exe. M. Mijatovich dit qu'il n'a pas eu la moindre intention d'insinuer que la Bulgarie ait jamais manqué aux devoirs de l'hospitalité. La clause qu'il propose est motivée par le fait qu'un certain nombre d'individus qui ont dû quitter 4 la héte la Bulgarie et abandonner leur commerce, se trouvent actuellement dans une grande misère ; c'est un fait qui constitue unfcas tout spécial et qui motive la demande de M. le délégué de Serbie d'assurer d'une façon formelle la prompte rentrée de ces individus en Bulgarie, sans même attendre la ratification de rinstrument de paix.
Du reste, pour facilitera S. Exe. M. Guéchoff l'acceptation de cette disposition, S. Exe. M. Mijatovich se déclare prêt à l'enlever du corps du Traité et à en faire seulement l'objet d'un Protocole additionnel. Il est prêt aussi à accepter toute autre rédaction répondant au même but, et à y ajouter même telle clause qu'il plairait à S. Exc« M. Guéchoff d'y voir introduire, afin d'assurer réciproquement aux sujets de l'un des deux pays la liberté de séjourner et d'exercer leurs professions sur le territoire de l'autre.
S. Exe. M. Guéchoff ayant insisté sur l'inutilité de la clause proposée par M. le délégué de Serbie, S. Exe. Madjid-Pacha est d'avis de continuer dans une prochaine séance la discussion à ce sujet.
HM. les Délégués adhèrent à cette proposition.
La séance est levée à six heures et demie.
ACTES INTERNATIONAUX DE l'BICPIRB OTTOMAN IV — 27
Prooèt-verbii N» 7. Séanoe du 22 Février 1886.
La séance est ouverte à onze heures un quart.
Le prooès-veriMtl de la siiièroe séance est lu et adopté.
M. le délégué de Serbie rappelle la réserve faîte dans une séance précédeate par S. Exe. M. GuéchofT, qu'il ne présenterait le projet de Traité élaboré de concert avec S. Exe. Madjid-Pacha, que si S. Exe. M. Mijatevieh présentait siaialtanément de son cdté un projet de conditions.
S. Exe. déclare que, vu le conseil amical des Grandes Puissances, le Goofer* neroent Serbe lui a transmis par télégraphe un projet complet de Traitée ce lu donnant l'ordre de le présenter à la Conférence, ce dont S. Exe. s'acquitte eo présentant è MM. les Délégués de Turquie et de Bulgarie le texte suivant:
Abticli unique. >- ■ L'état de paix qui a cessé d'exister entre le Royaonede Serbie et la Principauté de Bulgarie le 14 Novembre 1885, est rétabli à pirtir du jour de l'échange des ratifications du présent Traité, qui aura lieu à Bscarest le •
S. Exe. M. Mijatovich prie MM. les délégués de Turquie et de Bulgiriede vouloir bien à leur tour lai présenter leur projet entier de conditions. Ta b simplicité du projet qu'il a présenté lui-même et auquel le Gouvernement Serbe n'a rien à ajouter, S. Exe. propose à la Conférence de le prendre pour base de ses discussions.
S. Exe. Madjid-Pacha déclare qu'il a toujours pensé, après l'échange de rœs qui a eu lieu entre MM. les délégués au cours de plusieurs entretiens privés, que le projet complet qui devait être présenté par S. Exe. M. Mijatovich comprendrait, de même que le projet préparé par MM. les Déliés de Turquie et de Bulgarie, un certain nombre de clauses et conditions.
L'extrême simplicité du projet que vient de présenter S. Exe. M. le Délégoé de Serbie, et qui ne contient aucune condition, modifie complètemeot U situation.
Dans ces circonstances, M. le Délégué de Turquie croit nécessaire de revoir encore avec S. Exe. M. GuéchofT le texte du projet qu'ils ont élaboré et qo'ik ont apporté avec eux, comptant le présenter simultanément avec le projet de S. Exe. M. Mijatovich. Il prie en conséquence M. le Délégué de Serbie de Tooloir bien les dispenser de présenter immédiatement ce projet et de suspendre provisoirement la séance.
M. le Délégué de Bulgarie se joint k la proposition de S. Exe. Madjid-Padu.
S. Exe. M. Mijatovich ayant bien voulu consentir à cette demande, la séiDoe est suspendue à midi et demi pour être ultérieurement reprise.
La séance est reprise le 25 Février 1886, à quatre heures et demie.
S. Exe. M. Mijatovich prie MM. les Délégués de Turquie et de Bulgarie de vouloir bien, conformément à leur engagement^ lui remettre leur projet entier de conditions.
LL. Exe. Madjid-Pacha et M. Guéchoff, croyant répondre à l'esprit de cood-
liatîon qui anime leurs Gouvernements respectifs, déclarent qu'ils ont décidé de présenter un projet qui, dans leur opinion, est destiné à faciliter la prompte conoiasîon de la paix. Dans ce but, ils ne croient pas pouvoir mieux faire que de présenter, comme projet complet de Traité, les deux articles suivants, qui ont du reste déjà été agréés par la Conférence.
Abtiglb primur. — c II y aura désormais paix et amitié entre le Royaume de Serbie et la Principauté de Bulgarie. >
Art. 2. ^- c Une amnistie pleine et entière est accordée par la Serbie et la Bulgarie aux habitants des deux Pays qui se seraient compromis en servant l'enoemi pendant la guerre. >
S. Exe. M. Guéchoff fait ressortir que ce projet et le projet présenté par M. le Délégué de Serbie tendent uniquement au rétablissement de la paix. L'entente quant au fond se trouve par conséquent établie ; il ne s'agit plus que d'une question de rédaction, et, à cet égard, il se permet d'exprimer sa préférence pour la rédaction qui, ayant été déjà discutée et même agréée par H. le Délégué de Serbie, pourrait être signée sans délai et permettrait d'arriver plus tôt à la oonelusion de la paix, qui fait l'objet des désirs de son Gouvernement.
S. Exe. M. Mijatovich déclare, qu'à son point de vue, par suite de la présentation du projet serbe, les deux articles précédemment agréés tombent d'euxmêmes. Il insiste pour l'acceptatiou du projet qu'il a présenté et prie MU les Délégués de Turquie et de Bulgarie de vouloir bien déclarer s'ils sont disposés à accepter ce projet tel quel.
S. Exe. Madjid'Pacha se félicite de pouvoir constater que l'entente est faite quant au fond et qu'il n'existe plus de divergences qu'en ce qui concerne la rédaction même du Traité. Il fait observer que la présentation de l'article unique par M. le Délégué de Serbie exclut l'espoir que le Gouvernement de Belgrade veuille accepter les deux premiers articles déjà agréés dans les séances précédentes. Afin de se rapprocher autant que possible de la rédaction serbe et pour donner une preuve nouvelle de l'esprit de conciliation dont est animé son Gouvernement, S. Exe. présente de son côté une nouvelle rédaction formulée dans un seul article :
Abtiglb unique. — < La paix et les relations d'amitié sont rétablies entre le Royaume de Serbie et la Principauté de Bulgarie à dater du jour de la signature du présent Traité.
< Le présent acte sera ratifié et les ratifications seront échangées à Bucarest, dans un délai de quinze jours ou plus tôt, si faire se peut. •
S. Exe. H. GuéchoflT, pour hâter le succès des négociations de paix, déclare qu'il accepte la dernière rédaction proposée par S. Exe. Madjid-Pacha.
MM. les Délégués de Turquie et de Bulgarie expriment ensuite l'espoir que les instructions de S. Exe. M. Mijatovich lui permettront d'accepter ce projet, et ils ajoutent que, dans ce cas, ils sont prêts à signer la paix séance tenante.
S. Exe. M. Mijatovich rend justice à l'esprit de conciliation dont sont animés MM. les Délégués de Turquie et de Bulgarie, mais regrette que ses instructions ne
lui permettent pas d'accepter, ni même de discuter la rédaction qa'Us oot proposée. Il espère recevoir sous peu des instructions à cet égard.
S. Exe. Hadjid-Pacha, ayant le ferme espoir que les travaux de la Conférence touchent à une heureuse issue, croit de son devoir de faire, pendant qu'il en est temps encore, la déclaration suivante :
f Soit dans le préambule du premier procès-verbal, soit dans les artîdea proposés, soit dans les procès-verbaux suivants, la Principauté de Bulgarie n'a pas été désignée avec les mêmes qualificatifs que dans Tarticle 2 du Traité de Berlin. Il demeure entendu que cette omission n'implique aucun changement quant i la situation de la Principauté vis-à-vis de la Puissance Suzeraine, telle qu'elle est stipulée dans le susdit Traité. >
La séance est levée à six heures.
Procès-verbal N<> 8. Séance du 2 Mars 1886.
La séance est ouverte à quatre heures.
Le procès-verbal de la septième séance est lu et adopté.
S. Exe. Hadjid-Pacha prie H. le Délégué de Serbie, en son nom et au nom de son collègue M. Guéchoff, de vouloir bien lui dire s'il a reçu de son Gouvernement l'autorisation d'accepter et de signer l'article unique présenté par lui à b fin de la séance précédente, et accepté par son collègue de Bulgarie.
S. Exe. M. Mijatovich regrette de ne pouvoir accepter telle quelle la rédaction proposée par S. Exe. Madjid-Pacha, à moins d'une légère modification.
M. le Délégué de Turquie déclare que la Sublime Porte, prenant en considération les objections faites par le Cabinet de Belgrade, l'a autorisé à présenter une nouvelle rédaction, qui a été déjà acceptée par le Gouvernement de Bulgarie, et à laquelle il espère que M. le Délégué de Serbie voudra bien se rallier.
S. Exe. donne lecture du texte suivant :
Articlb unique. — c La paix est rétablie entre le Royaume de Serbie et la Principauté de Bulgarie à dater du jour de la signature du présent Traité.
c Le présent acte sera ratifié et les ratifications seront échangées i Bucarest dans un délai de quinze jours ou plus tôt, si faire se peut. >
M. le Délégué de Serbie est très heureux de pouvoir déclarer que ses instructions lui permettent d'accepter cette rédaction, et se félicite de l'entente qui vient de s'établir sur le texte même du Traité.
Il propose à ses collègues le préambule suivant : « Au nom de Dieu Toui-Puissant,
c S. M. I. le Sultan, Empereur des Ottomans, en sa qualité de Suzerain de la Principauté de Bulgarie, S. M. le Roi de Serbie et S. A. le Prince de Bulgarie, animés d'un égal désir de rétablir la paix entre le Royaume de Serbie et la Principauté de Bulgarie, ont muni à cet effet de leurs pleins pouvoirs,
c D'une part :
■ S, M. L le Sultan 4 i Abdaullâh MadJid'Pacha, Rouraélie Bévier-Bey, Directeur de la presse âu
lîaistère Impérial des Affaires Etrangères* décoré de lOrdre de TOsmanié de 3"" classe et de F Ordre du Medjidié de 4*^ classe, etc» comme premier Délégué ;
« S* A« le Prince de Bulgarie»
• Le Sieur han EvstatiefT GuécliolT, Gouverneur de la Banque Nationale Bulgare* etc., comme deuxième Délégué, dont le choix a été approuvé par S. M. L le Sultan ;
■ Et d'autre pari :
^ « Si M, le Boi de Serbie,
^ f Le Sieur Chédomtlle Mijatovich, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Londres, Commandeur de TOrdre Royal de lAîgle Blanc, grand ofOcier de l'Ordre Boy al de Takovo^ etc.,
« Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme^ sont convenus de ce qui suit : (Suit le texte du Traité,) S, Exe. M. G uéchoiï accepte cette rédaction*
S. Exe. Madjid-Pacha Taccepte également sous \m mêmes réserves qu'il a faites à la un de la précédente séance^ en ce qui concerne Ja désignation de la Principauté de Bulgarie.
L'entente s'étant ainsi établie sur toutes les questions, MM. les Délégués décident de procéder à la signature de linstrumenl de paix dani la prochaine séance (ai aura lieu le lendemain â onze heures. La séance est levée à cinq heures.
Prooèa- verbal N"^ 9. Séanae du 3 Mars 1886.
La séance est ouverte à onze heures.
Le procès-verbal de la huitième séance est lu et adopté*
MiM. leii^ Délé<^ués décident de rédiger trois exemplaires du Traité, dont un en double original, destiné aux Gouvernements de Turquie et de Bulgarie; le second au GouvernemenI de Serbie et le troisième pour être laissé en dépôt et con6é« avec les archives de la Conférence, au Ministère Royal des Alfa ires Etrangères^ à Bucare&L
11 est donné lecture du texte de ces exemplaires qui sont ensuite signés par MM. les Délégués et revêtus de leurs cachets.
S. Exe. Madjid-Pacha constate 1 heureux résultat auquel ont abouti les etforts de 11 Conférence, tl croit être llnterprète fidèle des sentiments qui animent tes Gouvernements représentés et leurs Délégués en réitérant rassurance de leur plus vive gratitude pour l'ain>able accueil dont ils ont été Tobjet de la part de S* M* le Roi de Roumanie et de son GouvernemenI, et pour la gracieuse hospitalité qu'ils ont trouvée en Roumanie.
En profitant des bienfaits que leur assure la paix qui Tient d'être conclue, Tares, Serbes et Bulgares se souviendront toujours que cette paix a été signée à Bucarest et sous les auspices de S. H. le Roi de Roumanie.
S. Exe. M. MijatoTich déclare partager entièrement les sentiments qui vieil* nent d*ètre si bien exprimés par son collègue de Turquie. Il désire seatenMnt ajouter que ce qui n*a pas peu contribué au succès des négociations, c'est le concours moral que la cause de la paix a trouvé auprès de S. H. le Roi de Roamanie, du Gouvernement et du peuple roumain.
S. Exe. M. Guéchoff s'associe de tout son cœur aux sentiments exprimés par ses collègues, et il se félicite tout particulièrement que la Conférence ait po répondre à Tattente de S. H. le Roi, du Gouvernement et du peuple roamaio, en menant à bonne 6n la mission qui lui était con6ée. Il espère que la paix qui vient d'être conclue sera aussi durable qu'elle est honorable pour les Parties contractantes.
S. Exe. Madjid-Pacha considère comme un agréable devoir de remercier MM. les secrétaires, en son nom et au nom de ses collègues, du concours qu'ils leur ont prêté et du zèle constant dont ils ont fait preuve dans l'acoomplisseroent de leurs travaux.
MM. les Délégués de Serbie et de Bulgarie joignent leurs remerdements à ceux qui viennent d'être adressés à MM. les secrétaires par leur coUègue de Turquie.
Le présent procès-verbal est lu et adopté.
MM. les délégués déclarent que les travaux de la Conférence sont terminés.
La séance est levée à une heure.
Note : Dans ces procès-verbaux les Parties Contractantes ont marqué à la fois lea dates vieux Style et Nouveau Style. Nous n^avoos gardé que ces dernières.
Traité de paix de Bucarest.
(Torqoie, Serbie, Boigtrie).
Conclue le 3 Mars 1886 (27 Djémazi-uUEwel 1303).
S. M. I. le Sultan, Empereur des Ottomans, en sa qualité de Suzerain de la Principauté de Bulgarie, S. M. le Roi de Serbie et S. A. le Prince de Bulgarie, animés d'un égal désir de rétablir la paix entre le Royaume de
Serbie et la Principauté de Bulgarie, ont muni à cet effet de leurs pleins pouvoirs.
D'une part :
S. M. I. le Sultan rAbdoullah Madjid-Pacha, Roumélie Beyler-Bey, Direc- £f^vr de la presse au Ministère Impérial des Affaires Etrangères, décoré de ^'<irdre de TOsmanié de troisième classe et de l'ordre du Medjidié de qua- ^^^mème classe, etc., comme premier Délégué;
S. A. le prince de Bulgarie : le Sieur Ivan Evstatieff Guéchoff, Gouver- ^ ^^^ur de la Banque Nationale Bulgare, etc., comme deuxième Délégué, dont ^^^ choix a été approuvé par S. M. I. le Sultan. Et d'autre part :
S. M. le Roi de Serbie : le Sieur Chedomille Mijatovich, son Envoyé Exordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Londres, commandeur de l'ordre ■yal de l'Aigle-Blanc, grand officier de l'Ordre royal de Takovo, etc. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir ouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : La paix est rétablie entre le Royaume de Serbie et la Principauté de Bul- --arie à dater du jour de la signature du présent traité.
Le présent acte sera ratifié et les ratifications seront échangées à Bu-
st, dans un délai de quinze jours ou plus tdt, si faire se peut. En foi de quoi les Délégués respectifs ont signé le présent traité et y ont pposé leurs cachets.
Fait àBucharest le 19 Février (3 Mars) de l'année 1886.
Signé : A. Madjid. — Ch. MiJATOviCH. — L E. Guéchoff.
^SProeès-Verbaox et Protoeoles des 41 séanees tennes à Constantinople par les Délégaés Ottomans et Allemands pour la eonelnslon d*nn nooTean traité de eommeree.
Du 17 Avril 1886 au 24 Mai 1890 {du 13 Rédjeb 1303 au 5 Chewal
(Areh. off. Ott.)
Arrangemenl Gonsnlaire ayee la Serbie.
Signé à Belgrade le 4 Septembre i 884 {6 Zilhidjé 1303).
Ed vue de faciliter les relations commerciales entre les sajets de leurs pays respectifs, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont conclu et signé l'arrangement provisoire suivant, concernant rétablissement des Consulats dans leurs pays respectifs et la détermination des attributions de leurs titulaires :
AaTicLB PRBMiBa. — Le Gouvernement de S. H. I. le Sultan et le Gouvernement de S. H. le Roi de Serbie se reconnaissent mutuellement le droit de nommer des Consuls^ qui exerceront leurs fonctions dans le pays où ils sont envoyés sur la base des principes du droit international, de sorte que les Consuls Serbes dans TEmpire n'auront droit en aucune façon, tant en œ qui oonoerne leurs attributions que leurs personnes, aux privilèges et immunités extraordinaires concédés aux Consuls des autres Etats en Turquie*
Art. 2. — La nomination d'un Consul à une résidence doit être justi6ée auprès du Gouvernement qui le reçoit par le besoin du commerce nécessitant sa présence dans cette localité.
Art. 3. — Le présent arrangement ne doit nuire en rien à la oondusîoQ d'une convention consulaire.
Art. 4. — Le présent arrangement entre en vigueur à partir de la signature de cet acte et aura force exécutoire aussi longtemps que l'une des Parties contractantes jugera nécessaire de le dénoncer.
Toutefois, un délai de trois mois est fixé pour que la dénonciation soit considérée comme effective.
En foi de quoi les soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs sceaux.
Fait en double exemplaire à Belgrade, le 23 Août (4 Septembre) 1886. Le Ministre des Affaires Etrangères de S. M. le Roi de Serbie.
(^Signé) : Colonel Franassovigh.
L'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. I. le Sultan.
(Signé): ZiA.
DIVERSES POISS^NCES
déclaration interprétative de la Convention Internationale pour la protection des eâbles sous -marins.
^Alteœagoe, Argentine, Autr. -Hongrie, Belgique, Brésil, CasU-Rica, Danemark, Eépablique-Dominicaine, Espagne, Ëlal^-Unis d'Amérique, France, G^*- Bretagne, Grèce, Guatemala, Italie, Japon, Pavs^Bas, Portagal, Roumanie, Ru.ssie, Salvador, Serbie» Suède*et*Korrëge, Turquie et Uruguay.}
% Signée à Paris le î^ Décembre 1886 {5 Réhi-ul-Ewel i304U
Les Souisignés, Plénipotentiaires des Gouvernements signataire.^ de la Conven- Ijoîidu t4 Mata 1884 pour la protection des câbleâ sous marine, ayant reconnu ta convenance de préciser le sens des termes des articles :i et 4 de la dite Conven* tioa, ont arrêté, d'un commun accord, li déclaration ^suivante:
« Certains doutes s'étant élevés sur le sens du mot i volontairement i, inséré dans I art. f de la Convention ilu 14 Mars 1884, il est entendu que la dispi^sition de responsabilité pénale mentionnée dans le dit article ne s'applique pas aux cas de ruptures ou de détériorations occasionnés acctdenteUement ou nécessairement eo réparant un câble, alors que toutes les précautions ont été prises pour éviter ces ruptures ou détérîorïitions.
* Il est également entendu que Tart. 4 de la Convention n'a eu d'autre but, et ne doit avoir d'autre etlet, que de charger les tribunaux compétents de chaque pays de résoudre, conformément à leurs lois et suivant tes circonstances, la question de la responsabilité civile du propriétaire dun câble qui. par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou ta détérioration d un autre crible, de même que les conséquences de cette responsabilité, s'il est reconnu qu'elle existe* •
Fait à Paris le i^f Décembre 1886 (et le 23 Mars 1887 pour rAllemagne).
{Signé). C. de FaEvaiKKT, — Munstkr. — Joie C* Pai, —
GoLUCHOWSltL — BSYEI^S. — ArIKOS R. FsfLXANDRÎ.
— MOLTI^S. — HVÎTFBLDT. — EmMAMJEL D1 AlMÈDA*
— J. L. Albarada. — Ru» BUT M* Mac-La5I. — Lxom. — Crisaîtto MeomA. — N. DiLTAriKK —
