Acte relatif au mariage des membres de là Famille royale

Considérations relatives à la Famille royale et à ses apanages*

EXPOSÉ

L'année 1771, le duc de Cumberland, frère du Roi, épousa secrètement Mistriss Horton, veuve de Christophe Horton , Esqr. Quand le mariage fut annoncé publiquement , le Roi leur défendit de se présenter à la Cour.

Le mécontentement du Roi en cette occasion ne put empêcher le duc de Gloucester de déclarer le mariage qu'il avait contracté , en 1766, avec la douairière lady Waldegrave.

Le 20 février 1772, le Roi envoya un message aux deux Chambres, établissant en principe : « que le droit » d'approuver les mariages dans la famille royale • avait toujours appartenu au Roi, comme affaire » d'intérêt public, et demandant qu'une loifûtpré- » sentée , pour empêcher les enfans de Georges n » de se marier sans l'approbation du Roi, et de ses » héritiers et successeurs au trône. »

Une loi fut présentée à cet effet.

Après de longs débats, M. Fox dit : Monsieur,

J'éprouve une peine extrême à me voir forcé de me trouver en opposition avec un ministre dont j'approuve si généralement la conduite et les opinions, et dont je n'admire pas moins les principes; un ministre qui, dans cette circonstance dangereuse et critique , a eu le courage de préserver son pays de l'anarchie et de la confusion, où voulait le plonger une faction coupable. Mais puisque , par une fatalité inexplicable , ce même ministre devient le promoteur d'un bill , que je ne puis considérer que comme une source de grands maux , et de cette anarchie dont lui-même avait sauvé sa patrie , nulle considération ne peut me retenir, et je m'opposerai de tout mon pouvoir à ce que je crois dangereux.

Le reste de ce discours est relatif à la motion , et n'a rien de personnel à lord North.

Lord North explique son intention , et regrette qu'un membre dont il a une opinion si favorable que celle que lui inspire M. Fox , puisse s'opposer à ses vues ; mais il se glorifie de la manière ouverte , loyale et franche avec laquelle M. Fox s'est opposé à ce bill ; et il déclare que cette opposition, loin de diminuer son estime pour luijne fait que l'augmenter, s'il est possible.

On demande Tordre du jour.

Pour, 268. Contre, 140.

16 Février.

Réclamation de M. Fox contre un libelle sur la révolution de 1688.

Manière dont il censure ce libelle*

M. Fox se lève et dit:

Monsieur,

La part que j'ai prise à toutes les discussions qui ont eu lieu dans cette Chambre , relativement aux libelles, me fait un devoir d'en dénoncer un nouveau , et plus affreux , plus exécrable encore , s'il m'est permis de m'exprimer ainsi , que tous ceux pour lesquels on a ordonné l'arrestation des auteurs et imprimeurs. J'ai dans mes mains le libelle dont je parle : c'est une lettre insérée dans les journaux Public- A dvertiser et Morning-Chroni~ de (1). Je considère cette lettre, Monsieur,

(1) Voici la copie de cette lettre i

Monsieur , Les malédictions suivantes sont données de la part de Dieu dans rÉcriture-Sainte : « Maudit soit celui qui

( 68 ) comme une des calomnies les plus atroces et les plus odieuses de la constitution. Ce n'est

» maudit son père ou sa mère; maudit soit celai qui » dérange la borne du champ de son voisin; maudits » soient le méchant, l'avare, le concussionnaire. » Ainsi donc, relativement à la première malédiction, celui qui chasse son propre père, et se sert d'une main étrangère payée par l'argent de son père, pour l'assassiner, doit être maudit. Quant à la seconde, si on doit être damné pour déplacer la borne du champ de son voisin , combien doit donc l'être à plus forte raison celui qui, tout en laissant la borne intacte, s'empare, en totalité, par la force, de la propriété! Certes, cet homme doit être, en outre, maudit comme méchant, avare et concussionnaire. Or, il est clair qu'à pareil jour, il y a quatre-vingt-quatre ans passés, justement comme les ministres de Dieu prononçaient les malédictions célestes dans toutes les églises d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande, un héraut d'armes proclamait partout deux enfans, aussi maudits de Dieu, roi et reine de la Grande-Bretagne. Que la paix soit avec eux! Bientôt après, ils furent obligés de se montrer entourés de rébellion, de parjure. Considérons quels avantages la nation a retirés de tout cela. Avant ce temps, le peuple payait environ trois sous de taxes par livre sterling, en tout, et n'avait pas un denier de dette nationale; maintenant les taxes réunies montent à quinze sheîiings par livre, c'est-à-dire, aux trois quarts de la propriété , et à la manière dont le roi marche, le quatrième quart y passera bientôt aussi; et quelle énorme dette nationale n'avons-nous

pas une diffamation de tel ou tel individu* niais de la constitution elle-même ; c'est Un

pas contractée depuis cette heureuse révolution î si toutefois cette révolution ne devient pas pour nous et notre postérité une véritable malédiction. Et celte dette d'où vient-elle? de ce que nous avons voulu rendre les Hollandais ainsi que les Hanovriens, heureux et riches, tandis qu'il nous importait peu de rendre les Anglais, les Ecossais et les Irlandais , pauvres, malheureux et même esclaves. Nos gouvernais ont échangé notre or contre du papier, de sorte qu'ils tiennent une partie de nos fortunes dans leurs mains. C'est ainsi qu'ils soudoient des armées considérables pour tenir le peuple en respect, avec sa pauvreté et son esclavage; sans compter les armées nombreuses ds gens en place, et de commis stipendiantes de toute espèce, avec lesquels notre liberté n'est plus qu'un vain nom , et nos propriétés des chiffons de papier qui ne sont propres à servir que de.....

Si nous examinons la religion , ijpus verrons l'église Anglicane dans son lustre, avant cette époque, tandis que depuis, le fanatisme et la bigoterie se sont accrus , surtout dans ces derniers temps, à un point tel, que, sans être prophète, on peut annoncer que sous peu cette église n'existera plus, à moins que Dieu, dans

sa miséricorde , ne nous la conserve.

Si nous invoquons la morale, nos gouvernails par

leurs débauches, leurs scandales, le jeu, la dissipation

et la corruption de toute espèce , l'ont tellement anéan?

tie, qu'elle se, trouve réduite au même élat que notre

Liberté, nos propriétés, notre religion.

Enfin, si l'on reconnaît un arbre à ses fruits, com-

(7o) libelle contre la glorieuse et mémorable révolution de 1688; c'est enfin une rébellion en faveur du roi Jacques.

Je suis tellement l'ennemi de toute espèce de libelles , de toute licence de la presse, quoique ami zélé de la vraie liberté , que je suis déterminé à m'élever contre tous les écrits de cette nature, quels qu'ils soient. Et celui que je vous présente est si abominable , que personne dans cette Chambre, j'en suis sûr, ne sera d'une opinion différente de la mienne. Je pense donc que la motion par laquelle je vais conclure ne rencontrera aucune opposition. Celle qui se manifesterait serait un déshonneur pour la Chambre. Notre révolution doit être considérée comme la naissance de notre liberté, comme îa gloire et le bonheur de la Grande-Bretagne. C'est une époque à laquelle tout homme d'honneur, tout ami de son pays doit applaudir; et malheur à celui qui pourrait siéger dans cette Chambre, et y entendre proclamer le déshonneur national par un libelle aussi infâme, sans s'y opposer de toutes ses forces!

ment ne pas convenir que la rébellion contre le roi Jacques ait été une glorieuse révolution?

Signé a sovth piuton.

Je demande donc, comme base de ma motion , que les deux journaux précites soient lus.

( On lit les deux journaux. )

Maintenant, Monsieur, je vote pour qu'il soit déclaré : « que ladite lettre est un libelle » faux , atroce, attentatoire à la constitution » de ce pays , et tendant à affaiblir le respect » et l'affection des sujets pour le Roi et la fa- » mille royale. »

La motion a passé à l'unanimité, et M. Fox a récidivé, en demandant qu'il fût ordonné au procureurgénéral de poursuivre autems> imprimeur s et vendeur i dudit écrit.

19 Avril.

JlÈvoçÀTioîç du bitt pour le droit sur te thù à payer en Amérique,

EXPOSÉ

Plusieurs des membres qui avaient voté pour le bill tendant à fermer le port de Boston, pensèrent que cette détermination sévère devait être suivie de quelque mesure conciliatoire; car , bien que le Parlement ressentît les outrages de la populace d'Amérique, il ne devait pas néanmoins irriter la partie sage c]e cette colonie. En conséquence, M. Rose Fuller fit la motion de former un comité, pour prendre en considération le droit sur le thé , payable dans toutes les possessions en Amérique , droit imposé dans la septième année du règne de S. M.

C'est à cette occasion que M. Burke fit un discours si mémorable , au sujet des taxes sur l'Amérique.

M. Fox dit :

Considérons, Monsieur, quelle est la position de l'Amérique par rapport à ce pays; les Américains deviendront des sujets utiles et essentiels , si on les traite avec la modération qu'il convient d'avoir à leur égard.

Quand l'impôt du timbre a été révoqué, les

(73) murmures ont cessé, la tranquillité s'est rétablie. Les nouvelles taxes ont produit un effet tout contraire, et les troubles et le mécontentement ont remplacé cette tranquillité. On a dit que l'Amérique n'était pas représentée dans cette Chambre; mais les Américains sont aussi effectivement représentés que taxés. Une taxe ne peut être imposée que par trois motifs: premièrement par un motif commercial; secondement pour augmenter le revenu de l'Etat, et enfin pour assurer les droits du Gouvernement. Il a été provisoirement prouvé que les deux premiers motifs sont nuls dans le cas

présent; quant au troisième on a sans doute

le projet d'irriter les Américains , et de leur déclarer la guerre, qu'il est impossible que vous évitiez, selon moi, si vous persistez,

La question mise est aux voix :

Pour, 49. Contre, 182.

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22 Avril.

Biix concernant une meilleure organisa* tion de gouvernement dans la baie de MassachusseL

EXPOSÉ

L'intention de ce bill était de changer la constitution de cette province , établie par la Charte du Roi William; d'ôter le pouvoir exécutif des mains de la portion démocratique, et de mettre à la nomination du Roi, ou, en certains cas, de son gouvernement, les places de conseillers, juges et magistrats de toute espèce.

A la seconde lecture de ce bill, M. Rigby déclara que l'Angleterre avait le droit de taxer l'Amérique, qu'il ne désirait pas qu'on imposât de nouvelles taxes dans cette crise particulière ; mais que, quand la paix serait bien assurée , il pensait que la métropole pouvait établir son droit , et il ajouta : « Nous «avons bien le droit de taxer l'Irlande, pour sou- » tenir la mère-patrie. »

En réponse, M. Fox dit:

Monsieur ,

Je suis bien aise d'entendre dire à l'honorable préopinant que le temps n'est pas arrivé de taxer l'Amérique, et que le seul moment

(75 ) convenable pour le faire sera venu lorsque tous les troubles seront apaisés, et que le peuple sera rentré dans le devoir. Ainsi je m'aperçois que les taxes deviennent les récompenses de la soumission et de l'obéissance, et les Américains, qui sont regardés comme ayant été en rébellion positive , doivent être récompensés par de semblables mesures.

L'honorable membre a dit que les Américains tranquilles et soumis doivent être taxés; je demanderai quand nous pourrons espérer de faire peser des taxes énormes sur l'Amérique?

Il ajoute que nous avons le droit de taxer l'Irlande. Tout en m'accordant avec lui , quant au principe, j'avouerai cependant qu'il me paraîtrait bien impolitique de le faire. Je pense, moi, que nous n'avons pas plus le droit de taxer l'une que l'autre; je pense aussi que l'Amérique a tort de nous résister, sous le rapport de l'autorité législative. Il y a une opinion généralement adoptée, qui! existe dans le Gouvernement un pouvoir dispensateur; mais toutes les fois qu'on veut l'employer, il est toujours repoussé et combattu, parce qu'il agit immédiatement contre les propriétés et la liberté des sujets.

Il y a eu par fois, Monsieur, dans noïrc conduite envers l'Amérique, autant de vio-

îencc que de faiblesse; mon désir est que cette conduite change. Je ne puis croire que l'impôt sur le timbre eût été établi sans résistance, si l'administration du Gouvernement n'eût pas été changée.

Le bill proposé n'est nullement ce qu'il nous faut; il peut irriter les dispositions du peuple, et ne corrige pas les défauts du Gouvernement de Massachusset.

À la troisième lecture du bill , M. Fox dit :

Je considère, Monsieur, que la seule question est celle-ci : « L'Amérique doit-elle êtro » gouvernée par la force ou par la modéra- » lion? » Je n'ai jamais pu penser que les Américains dussent être taxés sans leur consentement. Ce pays se trouve placé envers l'Angleterre, sous le rapport de la législature et des impôts, justement comme la Chambre des communes vis-à-vis de celle des pairs. Il n'est pas, il ne pcuit être un seul Américain qui ne doive résister da tout son pouvoir au principe et au droit que nous voulons établir de les taxer. Il reste donc à savoir si nous prétendons gouverner l'Amérique d'après ce principe.

Notre pays peut-il augmenter sa puissance par une telle prétention? Qu'on me dise donc quand l'Amérique sera assez imposée pour décharger noire pays. Je regarde cette mesura

(77 ) comme un acte qui tend à enlever aux Américains leur Chartre; et si cette Chartre doit leur être enlevée , que ce soit au moins par l'effet des lois , et non par une force coèrcitive; mais je ne croirai jamais que , tant que leur Chartre existera , il y ait aucune loi qui puisse leur prouver que vous aviez le droit de leur imposer des taxes.

Si c'est un système de force que Ton veut établir, je ne vois dans ce bill rien qui la constitue; on ne va pas assez loin : si, au contraire, on veut les ramener par la douceur, alors le bill va trop loin. Le seul moyen d'attacher les Américains à notre pays, est d'abandonner le droit prétendu de les taxer.

En conséquence, je désire que les honorables membres qui soutiennent ce bill , veuillent examiner, s'il leur paraît convenable de gouverner militairement plutôt qu'avec une sage modération. *

La Chambre va aux voix.

Pour, 2J9. Contre, 64.

20 Février.

Proposition de lord North, pour une concis dation avec V Amérique,

Discours qui dévoile te système suivi par le Ministère.

EXPOSÉ

Tandis que le bill pour restreindre le commerce de la Nouvelle-Angleterre , et pour prohiber la pêche du banc de Terre-Neuve, était encore on question, et qu'on n'entendait que des plaintes de la part du Gouvernement de l'Amérique , lord North , à la grande surprise de l'opposition , et de plusieurs des membres du ministère, proposa une conciliation avec l'Amérique.

Faisant allusion à l'adresse récemment présentée a S. M. , relativement aux troubles du Nord de l'Amérique; il considéra que , bien que le Parlement pût ne pas convenir unanimement du droit de taxer l'Amérique , cependant si cette dernière voulait offrir de contribuer à la défense commune, l'exercice du droit de taxer les Américains pourrait être suspendu , en leur accordant le privilège de lever leurs propres contributions.

La proposition qu'il fit donna lieu à de grands débats,

(79) MLi Fox dit :

Je félicite mon ami , et je félicite aussi la nation de la motion que le noble lord vient de faire; lui qui jusqu'ici n'a parlé que de violence et de guerre, est maintenant sur la voie pour revenir à un système plus pacifique. C'est en ce moment que l'on peut reconnaître tout le bien que doit produire une opposition ferme et vigoureuse; c'est cette opposition qui, quoique insuffisante dans la Chambre pour empêcher les mesures des ministres, tant qu'il leur a plu d'user de violence , leur fait cependant regarder comme sage et prudent d'adopter une autre marche, pour leur propre intérêt et leur propre sûreté. Le noble lord se relâche de sa mesure de rigueur; il a commencé ( si toutefois il est sincère ) à écouter la voix de la raison ; et si le même esprit d'opposition continue de résister aux propositions violentes , et de soutenir les droits et la liberté des colonies, nous le verrons devenir de plus en plus raisonnable.

Le ministre a cité comme un exemple la conduite des nations entre elles; il a dit que toujours, dans leurs demandes, elles réclament plus qu'elles n'ont l'intention d'accepter ; il a fait de même; et, j'en suis sûr, il se relâchera encore plus tard de ce qu'il demande ,

(8o) comme il a la bonté aujourd'hui d'abandonner le système qu'il avait si vigoureusement défendu.

Je dis cela , Monsieur, toujours dans la supposition que le noble lord est sincère; mais j'avoue que j'ai peine à le croire.

Indépendamment de l'opposition que le noble lord trouve en son chemin , il sent que même ses amis et ses soutiens deviennent moins ardens chaque jour pour la cause de la violence; il doit donc chercher quelque proposition qui les porte à ne pas l'abandonner entièrement, et qui puisse, s'il est possible, persuader aux Américains de se fier à sa justice et à sa candeur. Ce qu'il vous propose en ce moment présente deux aspects. Pour les Américains et pour ceux qui ne voudraient pas agir avec rigueur contre eux , sa proposition comporte une négociation de réconciliation. Pour ceux qui comptent qu'il soutiendra tou* jours la suprématie de l'Angleterre intacte, la proposition, au contraire, prouve qu'il ne se relâchera jamais de ce point. Mais, Monsieur, ses amis voient qu'il faiblit et les abandonne, et le comité lui-même reconnaît que ses partisans sont au moment de déserter sa cause.

Personne ici, de ceux qui désirent sincèrement la paix, ne peut se fier à ses expressions

décevantes , et les Américains la rejeteront avec dédain.

La résolution est mise aux voix :

Pour, 274. Contre, 88.

6 Mars.

Bili pour restreindre le commerce des colonies de la N ouvelle- Angleterre 9 et pour empêcher les Américains de venir à la pêche sur le banc de Terre-Neuve.

Première rupture avec V Amérique.

EXPOSE

Le 10 février, lord North présenta un bill pour empêcher les provinces de Massaehusset, New-Hampshire, les colonies de Connecticut, des îles de Rhode et de la Providence , de faire le commerce avec l'Angleterre, l'Irlande, et les colonies Anglaises dans les Antilles. Le même bill leur défendait d'aller à la pêche sur le banc de Terre-Neuve.

L'argument principal en faveur de ce bill, était que, l'Amérique ayant refusé de faire le commerce avec l'Angleterre , il était juste de l'empêcher de traiter T. I. 6

( 8a ■) avec les autres nations; quelle que fût la détressé qu'elle dût en éprouver, elle n'avait pas le droit de se plaindre.

L'opposition représenta la mauvaise politique qu'il y aurait à détruire un commerce que jamais on ne pourrait rétablir. Dieu et la nature, disait-on , ont domré la pêche du banc de Terre-Neuve à la Nouvelle-Angleterre ; la punition tendrait à confondre l'innocent avec le coupable.

Ce bill, ajoutait-on, est calculé pour irriter l'Amérique , et ruiner plusieurs de ses provinces.

Enfin , le 6 mars , sur la proposition que le bill fût adopté ,

M. Fox dit :

Ce bill, Monsieur, semble avoir été conçu pour anéantir totalement ce qui reste encore de l'autorité législative de l'Angleterre sur l'Amérique; le résultat doit en être de prouver aux colonies, qu'il n'existe pas une portion de l'autorité suprême dont le Parlement ne puisse abuser de la manière la plus impolitique et la plus capable d'exciter à la rébellion. Il suffit, pour s'en convaincre, de repasser les divers actes du Parlement qui ont été méconnus, parce qu'on en a abusé.

D'abord les Américains , forcés par le Parlement à ne pas s'imposer leurs propres taxes., protestèrent contre nos droits prétendus de les taxer. Bientôt , soit par expérience , soit par

(83) raisonnement, on reconnut qu'une taxe exté-» rieure pouvait aussi reunir tous les înconvéniens et tous les dangers d'une taxe intérieure.

Le Parlement peu après voulut priver les Américains de leur Ghartre , et faire de nouveaux actes pour régler leur Gouvernement.

Jusques-là néanmoins, au milieu de leurs violentes résistances d'un côté , et de la provocation de l'autre, ils n'avaient pas encore méconnu le pouvoir du Parlement, qui tendait à limiter leur commerce. Mais la législa-» ture anglaise veut enfin prouver aux Américains , que s'il lui reste un seul pouvoir, c'est celui d'établir des taxes. Untelbill, Monsieur, doit convaincre les Américains que ce pouvoir est plus oppressif et plus dangereux qu'aucun de ceux auxquels ils ont déjà résisté. Il m'est prouvé qu'il n'a d'autre but que de mettre l'Amérique entière en état de rébellion , quoique jusqu'ici il n'ait encore été question que d'une colonie insurgée. Il nous fournira le prétexte de tirer l'épée , en jetant au loin le fourreau,

Je ne pense point toutefois que le ministère ait l'intention coupable de faire naître cette rébellion, et de donner naissance à tous les désordres qui ne peuvent manquer d'en être la conséquence.; mais je dis, que quand, par

(84) d'imprudentes mesures, il aura mis la colonie dans un état de désobéissance complète, et dans une confusion totale , le Gouvernement éprouvera la plus grande difficulté à conserver sa position vis-à-vis de cette colonie. Je sais que si cet état de rébellion existait , il n'y aurait plus qu'un parti à prendre, quelque désespéré qu'il fût ; mais je sais aussi qu'alors, tout étant perdu pour les Américains, existence , travail, secours , il ne leur resterait que le désespoir et la vengeance.

La motion fut appuyée par lord Howe et par le procureur-général d'Ecosse ( M. Dundas ) , et combattue par M. Fox { M. Townshend et M. Burke.

Pour, 2i5. Contre, 61.

Le 8 mai , à la troisième lecture de ce biU, M. Hartley proposa un amendement, portant que cette prohibition ne pourrait s'étendre sur le bled , la farine , et autres objets de consommation.

Cette proposition montrait clairement la possibilité de confondre dans une famine générale amis et ennemis , femmes , enfans, vieillards. Elle fut combattue par lord JNorth , lord Clare, M. Dundas.

M. Burke, au contraire , dit que le bill enlevait aux Américains le moyen de subsister par leur travail ; mais qu'en rejetant l'amendement proposé , on leur

ôtait jusqu'aux moyens de subsister par la charité de leurs amis. «Vous avez réduit, dit-il, ce peuple à la » misère, et maintenant vous lui ôtez jusqu'à la seule » ressource qui lui restât , le moyen d'être secouru. »

M. Fox dit :

Je pense qu'en rejetant cette proposition, vous complétez le système de votre folie. Vous aviez des amis à la Nouvelle-Angle terre , vous vous en glorifiez, et cependant qu'alïez-vous faire pour eux? Plutôt que de ne pas rendre la ruine de ce pays complète , vous y ajoutez la famine l Que penseront vos partisans ! que devront-ils sentir , quand le peuple contre lequel ils ont soutenu vos droits, leur dira : « Vous voyez si les Anglais sont vos amis; ils vous ont distingués de vos frères , tant qu'ils ont pu espérer vous ruiner par cette division; mais reconnaissant qu'ils ne peuvent nous détruire sans vous détruire vous-mêmes, ni votre mérite , ni votre attachement ne pourront vous sauver ; vous allez être massacrés et affamés de même que nous I Qu'avez-vous donc à opposer, sinon une résistance positive? Rebelles ou non , vous êtes traités comme nous en rebelles. La rébellion, si toutefois une juste résistance peut mériter un tel nom r est le seul moyen dé vous sauver de la famine et d'une ruine totale, *

( 86 ) Quand ces vérités leur seront dites, quelle pourra être leur réponse ? quel parti aurontils à prendre? Ils résisteront en masse , en sunissant à ceux auxquels vous les assimilez dans leur ruine. J'avais pensé que votre mesure était dans l'intention de les diviser; mais en les menaçant de la destruction , vous les réunissez tous , parce que vous voulez les tous détruire.

La proposition est mise aux voix:

Pour, 58. Contre, 188,

26 Octobre,

Amendement ai' adresse votée pour le Discours du Roi > à Couverture de (a session,

M. Fox parle de la conduite que lord Hottand 9 son père , a tenue comme ministre.

EXPOSÉ

Une adresse de remerciement fut votée au Discours du Roi ; et , comme à l'ordinaire , elle fut l'écho de ce Discours. Lord Georges Cavendish proposa pour amendement d'intercaler dans le paragraphe d'introduction : « Nous voyons, avec le plus grand regret y y> les désordres et l'insurrection des colonies an- » glaises , augmenter encore depuis qu'on a employé » tous les moyens d'irriter les Américains

» Nous reconnaissons qu'il en est résulté la nécessité » d'employer la forée militaire ,. et que l'honneur de » l'armée anglaise , aussi bien que la considération » due au conseil de S. 3VL, sont compromis l'un et » l'autre.

» Nous pensons que les mesures ont été adoptées par

» défaut de renseignemens suffisons donnés à la

» Chambre des commîmes , sur le Véritable état et

» la disposition de ces colonies, etc. ....

» Profondément aûligés de ces causes de tristesse pu>-

» bliqlie , nous allons revoir tout ce qui a été fait , » reprendre tous les documens , en chercher de «nouveaux, afin de rétablir dans tout l'empire, » Tordre , la confiance dans le Gouvernement du » Roi, l'obéissance à l'autorité législative, et la tran- » quillité et le bonheur du peuple , etc c . . »

M. Fox dit:

Je reconnais lord North pour le pilote imprudent qui a conduit la nation dans cette situation difficile. Lord Chatham , le roi de Prusse, Alexandre-le-Grand lui-même, n'ont jamais autant gagné dans une campagne , que le noble lord a perdu par cette mesure. C'est un continent tout entier ! Je suis loin de nier que les Américains n'aient été trop loin ; cependant ils sont encore à mes yeux plus excusables d'avoir résisté, que s'ils s'étaient soumis aux actes tyranniques du Parlement ; car, quand une fois la question est posée de savoir si une nation doit se soumettre à l'esclavage, ou résister à l'oppression , animé par l'esprit de liberté, tout Anglais, dans cette alternative, ne doit choisir que le dernier parti.

Mon père , lord Hoîland , aussi a été secrétaire d'état ; mais quand il a reconnu qu'il ne l'était que de nom , et sans aucun pouvoir , il a fait ce que tout homme d'honneur doit faire , il s'est retiré.

Cette observation servira sans doute aux membres qui composent le ministère; car il est temps enfin que les hommes soient changés, afin que les mesures changent aussi.

Rappelons-nous la distinction politique des wighs et des tory s , et convenons que les ministres actuels, étant ennemis de la liberté, se déclarent eux-mêmes torys.

Jetons les yeux sur la conduite de notre administration , et comparons-la avec celle de l'Amérique. D'un côté, faiblesses, erreurs et imprudences; de l'autre, fermeté, persévérance , et une juste ardeur pour cette môme liberté. Je ne puis, Monsieur, acquiescer à l'imputation faite aux Américains , dans le discours de S. M. , sur leur zèle pour l'indépendance ; je vois , au contraire , que pour être populaire en Amérique, il suffît de parler de la dépendance de la Grande-Bretagne.

Le noble lord, dans les rapides progrès de ses désastres , a employé une plus forte somme pour acquérir la disgrâce nationale , que lord Chatham n'avait dépensé pour acquérir au nom anglais le lustre le plus glorieux ; non que j'approuve tout ce que lord Chatham a fait ; mais je suis un des premiers à reconnaître son grand talent comme ministre

Après avoir rappelé toute la conduite des ministres,

(9<>) il les engage à faire en sorte de placer l'Amérique au même point où elle était en 1763, et de révoquer tous les actes passés depuis cette époque, soit contre leur liberté, soit contre leur commerce.

A quatre heures du matin , la Chambre alla aux voix pour l'amendement.

Pour, 108

Contre

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1er

Novembre,

Rapport concernant l'armée anglaise dans V Amérique.

Détails sur (e système du ministère.

EXPOSÉ

Le colonel fearré fit la motion que Ton déposât sur le bureau le détail du nombre effectif d'hommes en activité dans l'Amérique, par chaque régiment, malades, blessés, et les places où lesdites troupes étaient stationnées.

Le secrétaire d'état de la guerre, lord Barrington, dit qu'il ne croyait pas devoir répondre à cette question , comme n'étant autorisée par aucun exemple antérieur; que Ton avait déjà tenté , pendant le cours

d'une guerre , de demander un tel détail ; mais qu'ofe en avait senti tous les graves inconvéniens.

M. Fox dit :

Il est évident que l'excuse que donne le noble lord , pour ne pas répondre à cette demande, parce qu'il n'a pas d'exemples qu'on l'ait jamais faite , ne pourra pas le sauver.

Quelle est donc la vraie raison pour laquelle les ministres refusent à la Chambre les détails qu'elle leur demande? Ce n'est, Monsieur, que pour laisser le Parlement dans l'ignorance. S'ils montraient la vérité , on reconnaîtrait alors l'inconséquence de leurs demandes. La même conduite a eu lieu à la dernière session.

Ils vous rappellent, et même avec affectation, que les troupes défendent plutôt les droits du Parlement que ceux de la couronne ; et cependant ils osent refuser à ce Parlement les détails qu'il leur demande.

Telle est pourtant la conduite qui leur a enlevé les amis les- plus respectables du royaume. Ces amis se sont tus trompés ; ils ont dit et rappelé à ces hommes, qui s'appellent ministres : Vous nous abusez > vous nous laissez ignorer le véritable état de t* Amérique , et les forces que vous y avez pour apaiser les troubles. Nou>s agissons dans l'obscurité ^ et par conséquent nos

opérations sont fausses ; mais nous ne resterons pas dans l'erreur , ou nous vous abandonnerons.

C'est aÎDSolument, Monsieur, la même chose avec le Parlement ; et il n'y a qu'un parti à prendre , c'est d'imiier ces grands caractères, en refusant de voter l'argent demandé, jusqu'à ce que cette obscurité soit enfin dissipée.

La question est posée :

Pour, 65. Contre, 170.

2 Novembre.

Biil pour organiser ia milice.

Manière dont la milice, est organisée en Angleterre.

EXPOSÉ

Le Roi, dans son Discours d'ouverture de la session, dit qu'il avait envoyé à Gibraltar et au Port Mahon une portion de ses troupes de Hanovre, afin qu'une plus grande partie de l'armée anglaise pût servir à maintenir son autorité, et que la milice, organisée pour la protection de sa couronne et de son peuple en Angleterre, put donner les moyens d'étendre le5 opérations militaires.

(93) M. Fox dit :

Je pense encore assez bien de la sagesse des ministres , pour supposer qu'ils ne voudraient pas laisser ce pays-ci sans aucune armée. J'approuve l'organisation de la milice, comme étant une auxiliaire de l'armée; mais, par ce bill , elle deviendrait une portion de l'armée ellemême.

Si l'on jette un coup-d'œil sur le passé, on verra que la milice anglaise n'était, dans son organisation primitive, qu'un moyen de défense donné à chaque citoyen , pour protéger à main armée sa personne et sa famille, au moment d'un danger imminent.

Je m'opposerai toujours à l'introduction de troupes étrangères , et à l'établissement d'une armée régulière. Or, ce qu'on propose pour la milice, est une portion d'armée régulière , qui doit augmenter le pouvoir de la couronne. Je ne vois que peu de différence entre l'armée et cette milice telle qu'on la propose ; je sais que les ministres donneront quand ils voudront le nom de rébellion à une simple émeute, et qu'alors cette armée ou cette milice sera employée pour l'apaiser. Je sais aussi , en poussant plus loin ce raisonnement , qu'une révolte peut s'élever parmi les nègres de la Jamaïque ou du Bengale , et qu'alors la milice

( !)4 ) y sera envoyée , comme portion de l'armée. Pour moi, si j'étais officier de cette milice, j'y renoncerais du jour où l'on décréterait cette organisation, prévoyant trop les circonstances embarrassantes et pénibles qui peuvent en» résulter. Enfin , je pense que le Gouvernement profite de cette occasion pour mettre toute la nation sous la loi martiale. En conséquence , je m'oppose à cette mesure , de même que je me suis opposé aux actes contre l'Amérique , parce que, dans les deux cas, c'est augmenter la puissance de la couronne au détriment des droits du peuple.

La proposition est mise au voix:

Pour. 2 5g. Contre, 5o.

20 Novembre.

Bill de prohibition à l'égard de {' Amérique*

EXPOSE

Lord North présenta un bill pour prohiber le commerce avec les colonies américaines, pendant la durée de l'état de rébellion , etc., etc

M. Fox dit :

Cette proposition , Monsieur, tendrait à détruire totalememt tout commerce avec l'Amérique , si toutefois les mesures du noble lord ne l'avaient pas déjà détruit. Si déjà les manufacturiers ne sont pas à la barre, ils y viendront sans doute bientôt. Je conçois que dans cet état de ruine , n'ayant plus d'affaires, ils s'enrôlent dans cette armée qui, autrement, se serait difficilement recrutée.

Je demanderai au noble lord , si en offrant de révoquer trois actes oppressifs du Parlement, qu'il propose dans son bill , il n'eût pas trouvé aussi que son honneur et sa conscience lui ordonnaient d'adopter l'opinion du noble duc

(96) (de Grafton), ancien ministre , qui a fait révoquer le droit sur le thé, et s'il n'aimerait pas mieux être du nombre de ceux des membres qui , par-là, ont manifesté le désir d'éviter à la nation cette continuité de désastres qu'il était facile de prévoir?

Tout ce qui. présente une apparence pacifique, est aujourd'hui, comme l'année dernière, dérisoire et trompeur. Ces mesures , loin de calmer les esprits , ne peuvent que diminuer encore davantage le reste de confiance que les Américains pouvaient conserver dans le Gouvernement.

Si les Américains pensaient que l'esprit public fût unanime pour agir contre leurs droits, la seule chose qu'ils auraient alors à faire serait de se préparer à la guerre, comme le seul moyen de résister au despotisme. Cette proposition est donc une déclaration de guerre perpétuelle; et, si j'y donnais mon assentiment, je me regarderais comme ayant voté la guerre.

Cependant, comme il est dans le système que j'ai toujours professé, d'adopter toute espèce de mesures conciliantes , j'accorderai au noble lord la révocation des trois actes dont il est question.

(97) le 8 décembre , sur la même question *

M. Fox dit :

Mon opinion a toujours été que la guerre contre l'Amérique est injuste; mais en admet-» tant qu'elle ne le soit pas , qu'elle soit même convenable, je persiste à penser eneore que les moyens qu'on emploie ne sont pas susceptibles de procurer un bon résultat.

Je persiste à penser que ce bill , comme toutes les autres mesures qui y ont rapport , parle contre les ministres, et ne proclame autre chose que leur incapacité et leur ignorance.

J'avais le grand espoir qu'ils reconnaîtraient eux-mêmes leurs erreurs , et qu'ils abandonneraient l'idée de faire la guerre à l'Amérique avec des actes du Parlement. Vous voulez soumettre les Américains à votre législature, et vous rendez des lois qui sont tyranniques et cruelles à l'excès : s'ils se plaignent d'une de ces lois , vous en rendez une autre plus cruelle encore. Mais, dites-vous, ils sont en rébellion: traitez-les donc comme rebelles; armez vos flottes, envoyez vos armées, et subjuguez-les; mais qu'ils n'aient pas à se plaindre de vos lois. Montrez-leur qu'elles sont justes, équitables , et qu'ils ont tort de ne pas s'y soumettre. Mais non; vous avez choisi la marche contraire : j'ai toujours conçu que dans un T. i. 7

(98) cas de rébellion on devait punir les individus, et épargner le pays; vous, au contraire, vous punissez le pays en épargnant les individus. Telle a été votre conduite avec l'Amérique : Je vous l'ai déjà fait observer, quand le bill pour le port de Boston a passé : vous avez imposé cette ville d'une manière terrible, confondant ainsi dans le même châtiment et l'innocent et le coupable. A ces observations vous avez répondu que vous ne pouviez découvrir le vrai coupable. Cette réponse prouve combien peu vous êtes capables de gouverner l'Amérique : si, pour punir le criminel, vous êtes obligés de prendre celui qui ne Test pas, il est évident que vous cessez de gouverner. Par le bill actuel , non-seulement vous punissez le coupable et l'innocent , mais vous punissez encore les peuples d'îies entières, qui sont totalement étrangers à la querelle: vous ruinez tout.

En un mot, le bill proposé ne me semble propre qu'à assurer l'exécution des résolutions qu'a prises le congrès américain.

La question est mise aux voix sur la motion; de lord North ;

Pour, i43. Contre, 58.

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22 Novembre.

Motion de M. Fox relativement à la dépensé de l'année en Amérique.

Système de M. Fox contre (es ministres.

M. Fox dit :

Je demande qu'il soit déposé à la Chambre le détail des dépenses ordinaires et extraor-* dinaires de l'armée et des hôpitaux en Amérique, depuis le mois d'août 1775 jusqu'en octobre 1776. J'insiste Sur ces époques fixes * parce que ce compte montrera avec quelle hardiesse les ministres vous ont induits en erreur, par l'estimation présumée qu'ils ont soumise à la Chambre en dernier lieu. Il mettra la vérité au jour, et prouvera que les dépenses de cette seule année ont excédé celle d'une des campagnes du duc de Marlborough , lorsqu'il immortalisait le nom anglafè par les victoires les plus signalées. Il prouvera enfin à la Chambre la témérité avec laquelle les ministres

( ioo) ont assuré, jusqu'aux derniers jours de la session, que le service militaire, dans toutes ses parties, était amplement approvisionné.

Tout membre sensé de cette Chambre reconnaîtra, que c'est une pure dérision d'y siéger, si l'on refuse de nous donner de tels détails; que la motion que je fais est régulière et constitutionnelle; qu'elle ne peut rien apprendre à nos ennemis, et enfin qu'il n'y a d'exemple de refus à une demande pareille, qu'au cas où il existe une impossibilité physique d'y satisfaire.

Celte motion , combattue par lord North et M. Jenkinson, et soutenue par Th. Townshend, M. Hartley, M. Burke et sir Georges Saviie, a été rejetée à la majorité.

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20 Février.

Motion de M. Fox pour une enquête sur la cause des revers de Vannée anglaise dans le nord de V Amérique.

Système de il/". Fox contre les ministres, M. Fox dit :

Je n'abuserai pas de la patience de la Chambre, en passant en revue les causes de notre funeste querelle avec les Américains : je ne développerai pas le système dont les mesures adoptées sont supposées dériver. Je m'épargnerai ces discussions, de peur qu'on ne m'accuse de mettre trop d'acharnement à prouver que ce système, dans son principe comme dans ses conséquences fatales, donne la preuve positive du dessein formé de renverser la constitution de ce gouvernement.

On peut, dans tous les cas, supposer que ceux qui ont eu le pouvoir en mains n'ont pas eu, quelle que soit leur incapacité, de r:.auvaises intentions. On peut aussi, tout en les blâmant dans leur conduite, les supposer $up< s

de leurs partisans, et les considérer plutôt comme les misérables instrumens d'un complot dirigé contre la liberté de leur pays. Quels que soient donc les desseins horribles de ces conspirateurs agissant en faveur des ministres , je n'entreprendrai pas de les découvrir, car ils sont étrangers à ce qui occupe en ce moment la Chambre.

Je m'attacherai à des points de fait incon^ testables. Le motif de mon enquête n'est pas d'établir les droits de la Grande-Bretagne, ni la justice des réclamations américaines; de dé^ terminer les rapports constitutionnels entre le droit d'imposer des taxes et celui de la repré-» sentation; de fixer ce qui est rébellion directe, ou insistance légale; enfin, de savoir si les Américains devraient avoir été punis en raison de la désobéissance insurrectionnelle de la populace de Boston.

Je déclare, de plus, n'avoir pas l'intention de prendre en considération la conduite des ministres relativement à l'Amérique ; c'est un sujet que je me réserve de traiter un autre jour : au contraire, je supposerai' que le ministère a agi de la manière la plus convenable; et c'est en adoptant cette supposition même, qu& je reprendrai la chose depuis le moment où l'administration a formé un plan coêrcitif, f e monrent est celui oy Je ministre, en fé^

vricr 1774» a proposé certaines résolutions concernant le port de Boston.

31. Fox, après être entré dans un détail historique de tous les moyens employés pour mettre à exécution cette force de coercition, développe de la manière la pins Véhémente toutes les folies du ministère, la faiblesse de la Chambre en y acquiesçant, et l'ignorance des personnes en place , tant dans le civil que dans l'armée, tendant à dégrader la nation toute entière ;

Il dît :

Je maintiens, monsieur, que nos ministres ont manqué de prudence et d'intégrité; notre parlement, d'esprit public et de discernement; et nos chefs , sur terre comme sur mer, de talens : ou, ce qui reviendrait au même, qu'ils ont été influencés et guidés par les ordres particuliers qu'ils ont reçus. Personne ne peut nier qu'il n'y ait eu de grandes fautes commises par les ministres et par leurs agens.

Le principal but de ma motion est donc de découvrir les véritables causes de ces excès : la justice nationale demande une telle révision. Ceux sur qui reposera la responsabilité sont là pour répondre aux accusations : refuser les détails nécessaires à leur justification serait insulter à la nation; et il n'y aurait qu'un ministre coupable qui pût garder le silence. ïl n'existe pas un individu, soit dans la marine,

ou dans l'armée, et quel que puisse être son rang, qui voulût aux dépens de son honneur masquer les fautes et les erreurs du ministère. Si le ministre a disposé les forces avec sagesse et prudence ; si chacun , dans le service qui lui était confié, s'est conduit avec honneur et probité, il est évident que les désastres qui nous sont arrives sont uniquement dus aux chefs soit de terre ou de mer. Si au contraire ces chefs ont exécuté ponctuellement les ordres qui leur ont été donnés, il vous sera prouvé que la grande cause de tous nos malheurs provient de l'incapacité de ceux qui ont conçu le plan de campagne et qui l'ont fait mettre à exécution....

M. Fox ajoute à son discours une grande réunion de faits, qui contribuent à corroborer son opinion contre l'administration , et termine par présenter cette mo-t

« Qu'il soit nommé un comité pour recher- ? cher les véritables causes de la défaite des » troupes de S. M. dans le nord de l'Amérique , » et de la révojte de la province de Québec. »

Le ministre parut très-embarrassé dans cette séance, il en appela à la mémoire de la Chambre, disant que iout lui avait été soumis. Néanmoins la motion de }l, Fo.% fut contenue par lord Qssory , Th. Townshentl ,

( io5 )

M. Fitz-Patrick , M. Dampster, M. Adam, M. Burke et le colonel Barri.

La motion mise aux voix est rejetée , savoir : Pour, 104. Contre, 240.

24 Avril.