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lui dire qu'une accusation semblable ne mérite que le mépris.

Sans doute, si j'ai trompé la Chambre, je ne suis plus digne de sa confiance; mais devant elle, j'engage ici ma vie, que jamais je ne sacrifierai la vérité ni l'honneur, sans lesquels il ne serait aucun membre digne de siéger dans cette Chambre.

L'adresse est adoptée.

1 7 Février.

Paix avec l'Amérique. Débats sur les articles préliminaires de paicc avec (a France et l'Espagne , et sur le traité conditionnel avec l'Amérique.

M. Pitt fait V éloge du talent de M. Sheridan; mais il blâme son esprit mordant et satirique; il prétend que ce genre d'esprit devrait être réservé au théâtre.

EXPOSÉ

L'adresse d'approbation du traité est proposée par M. Th. Pitt. Lord John Cavcndish désire un amendement pour retirer les expressions qui obligent la

Chambre à approuver ce traité, en promettant toutefois qu'elle prendrait ce sujet dans la plus sérieuse considération.

M. Pitt dit :

Je me lève, Monsieur, pour combattre les argumens qui ont été avancés contre la motion d'une adresse au trône. Je ne puis omettre dans ce nombre le discours remarquable de M. Sheridan. Personne plus que moi n admire le talent de cet honorable orateur , son génie , son feu, sa gaieté, ses saillies spirituelles, ses tournures dramatiques , et ses épigrammes mordantes ; si tout cela était réservé pour le théâtre, il y recevrait sans doute les applaudissemens qu'il mérite , ce serait pour lui une fortune :

Sui ptausu gaudere theatri.

Mais cette Chambre est un lieu peu convenable pour la gaieté : je viens lui demander, au contraire, sa plus sérieuse attention.

Les clameurs répandues contre la paix ont été vives et en proportion de leur injustice. Trop souvent il arrive que quand les hommes se plaignent sans véritables causes, ils le font avec emportement. Il est nécessaire de se reporter, malgré tout ce qu'a dit un honorable membre de l'autre côté , à ce qu'a pensé et dit la Chambre à ce sujet.

À-t-on déjà oublié les résolutions de la dernière session , par lesquelles les ministres étaient contraints de reconnaître l'indépendance de l'Amérique?

A-t-on oublié que cette résolution , à laquelle j'ai moi-même contribué , a ôté néanmoins aux ministres l'avantage qu'ils avaient pour entrer en négociation , en les privant des moyens d'offrir cette indépendance comme une sorte de concession , comme une espèce de prix ou de base de la paix ?

A-t-on oublié l'allusion qu'a faite un honorable membre de l'autre côté de la Chambre (M. Fox) aux Hollandais; allusion , selon moi, exprimée dans des termes mille fois plus humilians que toutes les concessions de la paix actuelle ?

A-t-on oublié enfin l'espèce de langage qui a été tenu alors , quand on nous a dit qu'il fallait la paix de quelque manière que ce fût, pour un an, pour un jour, enfin pour nous donner le temps de respirer? Toutes ces choses sont-elles donc oubliées? Ou dira-ton que les temps et les circonstances sont si complètement changés, que ce qu'on désirait alors, on ne peut plus aujourd'hui y penser?

Sont -elles donc tellement changées ces circonstances? Oui , certes , elles le sont; car alors l'honorable membre était en place, et alors la

tâche difficile de faire la paix semblait lui être destinée. Voilà ce qui réellement peut faire une grande différence dans notre situation , ce qui demande des conditions différentes : l'honorable membre n'étant plus en place, n'est plus responsable; alors les mêmes choses ne se voient plus de la même manière —

M. Pitt, pour prouver qu'il ne peut exister aucun autre changement dans la situation des affaires , entre dans les détails de l'attitude des puissances belligérantes, de leurs forces, de leurs ressources, de leurs besoins, de leurs projets et de leurs désirs ; il en déduit l'absolue nécessité pour l'Angleterre d'avoir la paix, et prouve que dans les circonstances actuelles, les conditions de paix qu'il a procurées sont honorables et avantageuses. Pour appuyer son assertion , il parle principalement des objets dont on s'est plaint davantage , des limites du Canada, de la pêche de Terre- Neuve , de la cession de la Floride , de la défection des royalistes, et de tout ce qui a occupé la Chambre, lui recommandant de la modération , de la sagesse, et s' élevant contre tous les projets insensés de l'opposition dans un moment de calamité si alarmant pour l'État.

A sept heures et demie du matin, la Chambré va aux voix :

Pour l'amendement, 271. Contre, 208.

Majorité de 16 contre les ministres.

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21 Février.

Paix avec V Amérique. Continuation.

M. Pitt fait l'éloge du talent et des grandes qua~ litésde M. Fox. — II se défend de vouloir devenir un chef de parti. — Sa profession de foi comme ministre. — Dévetoppemens de ses grands moyens. — Il s'occupe déjà de combattre les factions qui s'élèvent dans l'intérieur. — // défend lord Shelburne, et paraît animé des plus beaux sentimens pour le bien de son pays. — Il affecte le désintéressement de quitter le ministère.

EXPOSÉ

Xa discussion sur les préliminaires de la paix avec la France , l'Espagne et l'Amérique étant renouvelée, lord John Cavendish propose les résolutions suivantes pour censurer les conditions de la paix, savoir :

i° Qu'en considération de la foi publique , qui jamais ne doit être violée, la Chambre secondera les vues de S. M. , en rendant permanente et stable la paix qui va être conclue conséquemment aux articles préliminaires déposés sur le bureau.

a0 Que la Chambre , de concert avec le désir paternel de S. M. pour le bien de ses sujets, emploiera tout son pouvoir pour rendre cette paix aussi favorable que possible.

3° Que S. M.', en reconnaissant l'indépendance des États-Unis, en vertu du pouvoir qui lui a été dévolu par la Chambre dans la dernière session , a agi selon ce que les circonstances exigeaient , et selon le désir du Parlement.

4° Que les concessions faites aux adversaires de la Grande-Bretagne par lesdits articles préliminaires , sont plus considérables qu'on n'avait lieu de s'y attendre, soit par rapport à leurs possessions, soit en considération de leurs forces.

Apres un long et remarquable .discours de M. Fox à l'appui desdites résolutions,

M. Pitt se lève et dit :

Monsieur,

Plus j'admire le grand talent du préopinant, plus je regrette, ainsi que la Chambre entière, de voir ce talent mal employé, et ne servant qu'à enflammer l'imagination et à égarer le jugement. Il nous a dit qu'i^ ne m'enviait pas le trio?nphe de ma situation présente : cette phrase convient aussi peu à la candeur de cet honorable orateur que ses principes actuels. Les triomphes de partis, Monsieur, ne me séduiront jamais au point de me faire oublier mon devoir. Jamais je ne m'engagerai dans une guerre politique, sans cause publique; mais aussi jamais je n'abandonnerai cette guerre, une fois commencée, sans l'approbation publique.

Tels sont, Monsieur, les triomphes de la vertu, qui eu cet instant, comme dans tous les momens de ma vie, seront le but de mes souhaits, que jamais le temps ni les événemens ne pourront changer, et qu'aucune variation de principes ne pourra détruire.

On nous a dit qu'on n'avait pas donné à la Chambre un temps suffisant pour examiner les articles qui nous occupent ; et cependant à peine deux jours se sont- ils écoulés, que nous voulons proposer un vote de censure sur ce que nous déclarons n'avoir pas le temps de discuter : cette manière de raisonner et d'agir pourrait bien nous conduire à la fatale conséquence d'une guerre encore plus dangereuse que celle que nous désirons finir.

Ce n'est pas, Monsieur, une exception à un seul article , si toutefois il y en a de fondées „ qui peut déterminer le mérite de ce traité de paix; il doit nécessairement exister des intérêts particuliers qui se trouvent froissés, mais ils doivent disparaître devant Tintérèl général. Tandis que l'honorable orateur vient lui seul représenter la détresse et le mécontentement du commerce, ce même commerce s 'approche du trône avec des expressions de satisfaction et de reconnaissance. L'honorable préopinant a très-bien décrit, selon moi, les motifs qui sont en faveur de cette paix, et la manière de

(35) la juger; il a dit que c'était par la force et les ressources relatives des puissances en guerre : c'est donc sous ce point que je vais la considérer.

Je commencerai par un point des plus importais; et je dirai, en parlant de notre marine, et en me référant aux documens déposés sur ce bureau, qu'un noble lord (Keppcl), dont l'honorable orateur a reçu les détails qui l'ont instruit, a fait une erreur lui-même dans les renseignemens qu'il a donnés, et qui portent vingt vaisseaux de ligne.

Nous avons, d'après les pièces mises sous nos yeux, environ 100 vaisseaux de ligne. Les forées de la France et de l'Espagne combinées se montent à i4o, dont 60 en rade de Cadix; 12 de ces vaisseaux viennent de quitter Boston sous le commandement de Vâudreuil; un armement considérable se fait à Saint-Domingue : l'objet en est la réduction de la Jamaïque. Qui peut supposer que cette île résistera à une attaque de 72 vaisseaux de ligne?

Notre amiral Pigot n'a pour se défendre qu'une force de quarante vaisseaux. Il est un principe reconnu généralement , et suri ont dans cette Chambre, c'est qu'une guerre défensive tourne toujours au détriment, de la puissance qui la fait : or, il est bien impossible que l'amiral Pigot puisse agir offen si veinent t. iv. 3

contre les îles de nos ennemis. Il est donc plus que prouvé que l'amiral Pigot n'aurait pas pu regagner par les armes ce que les ministres ont obtenu par ce traité : je veux dire la Grenade, la Dominique, Saint-Kitt, et même la Jamaïque , menacée , et dont la conquête eut sans doute fini la campagne.

Ici M. Pitt entre dans de nouveaux détails des opérations maritimes , et prouve que la réunion des forces de France et d'Espagne, est de nature à ne pouvoir être égalée par la marine d'Angleterre.

M. Pitt considère l'état de l'armée et la difficulté de la recruter : il dit combien il faut se défier de la grande différence qui existe entre l'état nominal et l'état effectif de cette armée.

Parlant plus loin de l'état financier,

Il dit :

Il n'y a pas de menace d'accusation publique, Monsieur, qui puisse jamais me porter à découvrir une seule chose qui tende à l'humiliation de mon pays. Ce que j'avance , tout le monde le sait; ce n'est pas un secret de l'Etat, c'est un mal senti par chaque individu de ce royaume. Notre arriéré est de 5o millions sterling, qui ne sont pas consolidés. Les taxes qui devaient rapporter le plus ont toutes été essayées, et souvent, au lieu d'augmenter les ressources, ont été cause que d'autres nous ont manqué. Mais j'entends l'honorable préo-

(35) pinant qui vient de nous dire, les autres nations ne souffrent-elles pas également de la guerre ?

Grand Dieu î à quelle fatale conséquence un raisonnement semblable doit-il nous mener! Ainsi donc il fallait que je conseillasse la continuation de la guerre , que j'amenasse la banqueroute nationale, et que j'exposasse le Gouvernement lui-même à être entraîné dans une ruine générale, parce que d'autres nations peuvent éprouver de semblables calamités !

Il serait illusoire de rappeler à l'honorable préopinant les déclarations qu'il a si souvent faites dans la dernière session; elles ont été tellement rebattues , qu'elles ne seraient plus d'aucun intérêt pour la Chambre; mais je me reporterai à une semaine seulement, et je lui rappellerai que lundi dernier il a encore déclaré,

« Que cette paix même était encore préférable à la continuation do la guerre. »

Peut-il aujourd'hui blâmer les ministres, par la motion actuelle, de préférer ce qu'il préfère lui-même? Ou comment fera- 1- il pour prouver que s'ils avaient pu obtenir de meilleurs termes, leurs intérêts ne se seraient pas joints à leur devoir?

Cette paix a-t-elle donc été faite aussi légèrement que l'honorable orateur semble le dire?

(36) n a-t-elle pas été le résultat de toutes les longues et pénibles négociations avec les ministres? n'a-t-on pas consulté les personnes les plus capables? Cette paix n'est-elle pas X ultimatum de la France? Et, comme j'en ai déjà assuré le public, existait -il alors autre chose que la continuation de la guerre?

Les ministres, dans la position actuelle, entourés d'objets de calamités et de ruine, pouvaient-ils prétendre à dicter des conditions de paix? et ces articles sont-ils sérieusement comparés à la paix de Paris? Il fut un temps, sans doute , où l'Angleterre pouvait espérer de meilleures conditions, et je crois ne pas m'abuser en disant que tous les membres de cette Chambre, en faisant cette réflexion sur la puissance et la gloire passées de ce pays, doivent être indulgens pour ma conduite présente. Je sens, Monsieur, en ce moment plus que jamais, combien, moi aussi, j'ai été animé par le récit des victoires de mon pays; mais , alors , j'étais encore enfant. Un grand homme, dont toute ma vie je respecterai la mémoire, m'apprenait alors, qu'à la fin d'une guerre, bien différente il est vrai de celle-ci, l'Angleterre avait dicté les conditions de paix aux nations soumises. Ce temps était celui de la gloire de la Grande-Bretagne, et ce temps n'est plus : elle est forcée d'employer un langage conve-

( 37 ) nablc à sa position; l'illusion de son pouvoir* de sa prééminence, n'existe plus.

(M. Pitt repasse toutes les conditions de la paix,

et dit en résumant : )

Nous avons reconnu l'indépendance de V Amérique-, l'incapacité du noble lord qui conduisait nos affaires, les événemens de la guerre et le vole de cette Chambre , avaient; long-temps avant, accordé ce qu'il nous était impossible de refuser.

Nous avons cédé la Floride : nous avons obtenu la Providence et les îles de Bahania en retour.

Nous avons cédé une partie de notre pèche sur les cotes de Terre-Neuve : nous avons établi nos droits sur ce banc sipréeieux.

Nous avons rendu Sainte-Lucie et abandonné Tabaqo : nous avons gagné la Grenade, la Dominique, Saint-Kilt, Ncviset Mont-Serrat, et qui plus est, nous avons sauvé la Jamaïque du plus imminent danger.

En Europe, nous avons cédé Miriorqite , celte île, objet d'une dépense considérable en temps de paix, et difficile à conserver en temps de guerre.

Notis avons permis au roi de France de réparer Dunkerque : la clause humiliante de sa destruction avait été jadis insérée dans ses

(38) traités de paix; sa -réparation est un objet dispendieux , et il est à observer que ce port ne nous offre plus le même objet de jalousie que dans le temps où nous n'avions que des frégates ; jamais flotte de vaisseaux de guerre ne pourra y être reçue.

Enfin, dit-on, nous avons abandonné en Amérique les royalistes à leurs implacables ennemis. Certes, le sort de ces malheureux ne sera pas amélioré par une observation semblable dans cette Chambre, et c'est peu servir leur cause que de prétendre soupçonner le congrès de violence et d'injustice envers eux. La guerre n'eût pas, sans doute, rendu leur position plus avantageuse , et peut-être que quelques succès les eussent mis dans une alternative encore pire. i

Telles sont les Conditions ruineuses auxquelles nous avons souscrit, dans le moment où, exténués de tous côtés, nous avions à résister aux attaques des quatre grandes puissances. Ayons le courage d'examiner s'il ne vaut pas mieux chercher à combattre nos ennemis internes, et à nous réconcilier avec nos amis.

Sachons enfin reconnaître les calamités des temps, sachons les supporter avec courage.

Mais, Monsieur, je crains d'abuser des momens de la Chambre, et que le salut public .ne soit grandement exposé par la méchanceté

(39) d'une faction; cependant, l'honorable orateur a tellement affirmé que , du moment où il ne, pouvait pas poursuivre le noble lord au grand cordon, et en obtenir une justice publique, il était prêt à l'embrasser encore comme ami; que cette manière de réunir les deux extrê^ mes, et d'aimer l'homme qu'il désirerait poursuivre, me fait espérer qu'il favorisera cette paix, car il a déclaré qu'il V abhorrait.

Je ne me dissimule pas, toutefois, la véritable cause des débats de cette séance : je sais bien que l'intention est plutôt de forcer lord Shelburne à sortir du ministère, que de blâmer totalement la conduite des ministres pour les concessions qu'ils ont faites , concessions qui, d'après les motifs que j'ai exposés, sont la conséquence des faits, et dont les ministres actuels sont moins coupables que ne l'est le noble lord au grand cordon, et les ministres qui étaient avec lui. Lord Shelburne, comme toutes les personnes d'un talent distingué, à la tète du premier département de l'État, est naturellement l'objet de l'envie des uns, et de l'admiration des autres. La manière dont son rare mérite l'a élevé, a créé la jalousie et la bassesse qui aujourd'hui l'attaquent. Il ne m'appartient pas de le défendre, il est au-dessus de mes éloges, comme la méchanceté qui cherche à le diffamer est au - dessous de mou

attention. Dépouillé de ses grandeurs, il reparaîtra comme homme privé, et c'est alors que ses qualités paraîtront à chacun dans leur véritable jour.

Mais, cependant, malgré tout le respect et l'attachement que je porte à ce noble lord , je suis loin de désirer qu'il reste en place contre l'assentiment général : et si son renvoi peut être effectué sans qu'il en résulte la criminelle intention que je crois apercevoir dans la motion qui vous est soumise, quelque grands que soient ses lalens, son mérite, et peut-être son -utilité , pour retirer l'empire de la position fâcheuse où il est, j'en suis sûr, le noble lord se retirera de lui-même , fort de sa conscience , et convaincu d'avoir concouru au bien de l'Etat, qu'il a toujours eu en vue. S'il n'est pas l'idole d'une populace déraisonnable, il est au moins, bien sûrement, entouré de cette satisfaction que procure l'approbation des gens de bien.

Je le connais, et j'affirme que, dépouillé de la confiance de son souverain et des affaires de l'État, sa consolation sera l'assurance d'avoir toujours agi en homme d'honneur et de principes.

Je le répète donc encore, Monsieur, ce n'est pas le traité que l'on veut attaquer, c'est le comte de Shelburne seulement. Voilà le motif de tout ce mouvement, de cette coalition, voilà

pourquoi aussi je me lève pour opposer à cette faction les expressions de la justice et de la raison.

Je supporterai sans doute avec courage la part que je puis avoir dans la censure demandée contre les ministres, parce que ma propre conscience me dit que je n'ai rien fait dont je doive être honteux. Avec ce moniteur, qui jamais ne m'a encore trompé, et qui, j^espère, ne me trompera jamais, je puis souffrir toutes les clameurs qu'une faction, intéressée sans doute, élève contre nous. Je n'ai jamais ardemment désiré d'arriver au ministère , et je me retirerai sans peine, sûr de n'avoir jamais eii une seule pensée dont le principe n'ait été lintérèt général.

Néanmoins, Monsieur, j'imiterai la franchise de l;honorable orateur, et je dirai, que moi aussi j'ai mon ambition. Un ^ poste émînentetune influence puissante sont sans doute deux objets désirés par tous les hommes, mais j'avoue que j'y. mets encore plus de prix peutêtre qu'un autre, quand ils sont acquis avec honneur, et conservés avec dignité. De cette manière, je suis aussi ambitieux qu'un homme de mon âge peut l'être, quand il voit de si brillans exemples devant ses yeux. Mais quel que soit mon désir de les obtenir, ces distinctions, je suis encore tout prêt à en faire le sacrifice,

si mon honneur, mon caractère, ou mes amis l'exigent. Aussi, j'ose espérer me retirer triomphant, et non pas humilié. Je dis triomphant, car mes talcns, tels faibles qu'ils puissent être, n'ont jamais eu pour moteur que le bien public. Tel sera aussi mon désir pour le mini;*tère qui nous remplacera. Celui qui aime av^nt tout le bien de son pays, s'occupe peu qui est ministre, ou qui l'a été : il faut, pour lui, que la marche du Gouvernement soit bonne , sage et ferme; qu'il conserve sa dignité, son honneur et son crédit.

Toutefois, Monsieur, qu'il me soit permis de le dire encore , ce qui peut paraître déshonorant et inconvenant dans le traité déposé devant vous, est uniquement dû au noble lord au grand cordon, dont la prodigalité et la profusion , dont la témérité à continuer la guerre, conçue seulement par sa mauvaise politique , ont rendu une paix quelconque indispensable au salut de l'État.

La part que j'ai dans cette transaction ignominieuse, est partagée par une réunion d'hommes que le public impartial finira par juger et par honorer Mes plus jeunes impressions ont été de servir noblement et dignement mon pays ; ces impressions sont chères à mon cœur, et lui resteront toujours telles : c'est un héritage qui a pour moi plus de prix que toutes les

(43) puissances du monde. C'est avec ces principes que je suis arrivé au Parlement et au ministère, et j'en atteste la Chambre entière, jamais je n'en changerai.

Je suis totalement à la disposition de la Chambre, et suis prêt à suivre l'impulsion qu'elle voudra me donner. Elle peut tout, sans doute, elle peut m'ôter les privilèges et les émolumens de ma place , mais elle ne peut pas , que dis-je ! elle ne voudrait pas m'ôter ce désir constant de voir la prospérité de mon pays, qui constitue l'honneur et la gloire de mon existence, et qui ne doit s'éteindre qu'avec moi.

Avec cette consolation, la perte de la fortune et des places n'est rien; et quoique je sois loin de les dédaigner, j'ose espérer que bientôt je les aurai oubliées.

Laudo manentem ; si colores quatit Pennas , resigno quœ dédit ;

probdmquc Pauneriem sine dote quœvo.

Les trois premiers articles des propositions sont adoptés sans opposition.

La motion est mise aux voix sur le quatrième.

P0UIY207. Contre, 196.

Majorité 17 , contre les conditions de la paix.

5i Mars.

Motion pour un -diangement de ministère.'

M. Pitt reconnaît la nécessité de la responsabilité des ministres. IL se regarde comme responsable de ce qui s'est fait pendant son ministère, et cherche à préserver ta famille royale de toute atteinte.

EXPOSÉ

Lord Surrey appelle l'attention de la Chambre sur l'état du ministère actuel , et demande à M. Pitt s'il existe un nouveau plan de Ministère.

Pitt repond :

Je m'empresse d'informer le noble lord et la Chambre elle-même, que je ne puis répondre à cette question dune manière officielle, le Roi ayant daigné accepter ma démission. Je pense néanmoins que S. M. a toujours le désir constant d'accéder aux vœux de la Chambre; j'en dois conclure qu'elle s'occupe de la formation d'unjiouveau ministère, qui paraît si désiré par la nation en général , et par cette Chambre particulièrement.

Cette réponse ne paraissant pas assez positive à lord Surrey f il dit qu'il se trouve forcé de donner encore plus de suite à sa motion , et déclare ? «que comme depuis trop long-temps le Gouvernement est resté sans un ministère responsable de sa conduite dans les affaires publiques, l'intervention de la Chambre est devenue nécessaire pour obtenir cette garantie nationale »

M. Pitt se lève et dit:

Sans doute, je reconnais les bonnes intentions du noble lord ; mais je ne pense pas que la résolution qu'il propose en ce moment soit absolument nécessaire pour déterminer S. M. J'avouerai d'ailleurs que les expressions m'en paraissent beaucoup trop fortes et même trop indécentes, pour que j'y donne mon approbation. Je trouve qu'un langage semblable tend plus à amener la dissolution du Gouvernement qu'à ramener l'ordre. En effet , si on retire à la couronne ses droits les plus incontestés et les plus constitutionnels, si on cherche à lui ôter ses prérogatives les plus sacrées, alors il n'existe plus ni constitution ni Gouvernement.

Je n'entends pas quelle est l'idée du noble lord en parlant de coopération. Si son intention est d'écarter toutes les difficultés qui peuvent se rencontrer pour la formation d'un nouveau ministère , je me joindrai à lui ; car sûrement personne ne regrette plus que/moi

de voir l'Etat sans ministres; mais je ferai observer que c'est mercredi dernier que l'adresse a été faite à S. M.; que depuis , il ne s'est passé encore que quatre jours ; que la réponse du souverain a été telle que cette Chambre pouvait la désirer; que toute espèce de précipitation serait peu convenable; que la proposition faite à la Chambre me paraît déplacée , et pour sa propre dignité , et pour le respect qu'elle doit à S. M. ; enfin que je regarde cette motion comme opposée aux droits, à la justice , comme attaquant les privilèges de la couronne , pour détruire l'autorité royale. Jusqu'à ce que j'entende donc avancer quelques bonnes raisons , quelques motifs plausibles en faveur de cette motion, je n'y donnerai jamais mon assentiment.

Une réponse a été faite par S. M. ; je ne doute nullement qu'elle n'ait été approuvée de tous les membres de cette Chambre, et, sans doute, chacun y verra une garantie suffisante pour le Parlement, que l'intention de S. M. est bien de répondre aux vœux de la Chambre. C'est un gage incontestable qui changerait immédiatement si la motion du noble lord était adoptée, et qui donnerait à la parole royale une interprétation, qu'il n'est sûrement pas dans l'intention de la Chambre de laisser établir.

Cette Chambre ne peut oublier le respect dû à S. M. C'est un des plus forts liens des trois branches de l'Etat formant notre constitution.

Je n'insisterai pas et ne donnerai pas d'autres motifs pour repousser la motion, jusqu'à ce qu'on me mette de nouveau à même de répondre. Je craindrais d'abuser des momens de la Chambre.

Les lords North et Cavendish se lèvent contre cette motion.

Lord North ajoute qu'il lui paraît que cette motion avance comme un fait, que depuis plus de six semaines il n'y a pas de ministres responsables, tandis qu'en réalité les ministres ont été responsables jusqu'au moment où ils ont donné leur démission.

Sur cela M. Pitt se lève et dit :

Je me regarde comme forcé , Monsieur, de répondre à cette assertion. Oui, sans doute, tant que j'ai exercé un ministère , je me suis toujours considéré comme responsable et envers le Parlement et envers la nation. Je désire ne cacher aucun acte de ma gestion comme chancelier de l'échiquier, et si je me retire du ministère , ce n'est sûrement pas pour mettre à couvert ma conduite. Mon ambition, mon désir le plus ardent, sont que cette conduite, comme chancelier de l'échi-

quier, soit mise au jour, quelle soit approfondie et examinée scrupuleusement. J'ai l'intime conviction de la pureté de mes principes et de mes actions , et je suis loin de craindre qu'on en connaisse tous les détails. Je le répète donc, je me regarde comme responsable de ce que j'ai fait pendant mon ministère

Lord Surrey retire sa motion, et y substitue la proposition d'une adresse. M. Pitt fait observer que cela est encore trop prématuré. Il affirme qu'il n'est d'aucun parti, et déclare que jamais on ne le verra s'opposer à la marcbe du ministère qui va être adopté , à moins qu'il ne voie dans les mesures qu'on prendra l'intérêt national compromis. 11 répète que jamais il ne s'opposera à la responsabilité des ministres; et en donne pour preuve sa propre position , se regardant comme garant des actes de son ministère jusqu'au dernier moment qu'il a occupé celte place.

Il ajoute :

Si , dans le cours de ces six semaines passées on découvre que j'aie fait ce que je ne devais pas faire, ou que je n'aie pas fait ce qu'il était de mon devoir de faire, ou enfin que j'aie négligé d'une manière quelconque l'intérêt public dans tout ce qui le concerne, je suis prêt à m'avouer coupable et à en subir la punition.

Je répète encore , à l'égard de la motion présentée, que je pense que S. M. a eu à peine

(49) le temps de former un ministère. Je demande donc que la nouvelle proposition d'une adresse soit pareillement retirée : j'ose avancer que sous peu de jours un ministère sera composé; et en conséquence, je demande que la Chambre attende ce laps de temps. Si toutefois elle s'aperçoit ensuite d'un retard coupable, la motion aura alors son plein effet , et je la soutiendrai de tout mon pouvoir.

La motion est retirée, mais à la condition d'être représentée sous un bref délai.

Le 2 d'avril , un nouveau ministère est annoncé à la Chambre , savoir :

Duc de Portland. . . . Prem. lord de la trésorerie.

Lord North Ministre de l'intérieur.

Ch. Fox. Minist. des affaires étrangères.

Lord J. Cavendish. . . Chancelier de l'échiquier.

L'amiral Reppel. . . . Lord de l'amirauté.

Lord Stormont Président du conseil.

Lord Carlisle ..... Garde des sceaux.

7 Mai.

Motion de M. Pitt pour une réforme pariem eut aire.

Système de M. Pitt pour la représentation nationale dans te Parlement. — Organisation des membres de la Chambre , afin de balancer t'influence de ta couronne.

EXPOSÉ

Par une convocation extraordinaire, la Chambre se trouvant complète,

M. Pitt fait sa motion:

Jamais, Monsieur, je neprouvai encore autant d'embarras et autant d'anxiété qu'en ce moment, où, pour le bien de mon pays, je me trouve forcé de démontrer à la Chambre l'imperfection de cette constitution, qui est l'objet de l'admiration et du respect de tout véritable anglais; cette constitution qui, tant qu'elle a existé telle que nos ancêtres l'ont établie, a été à juste titre appelée l'œuvre de la plus haute sagesse; qui a élevé l'Angleterre au dernier période de gloire, de splendeur et

(5. ) d'envie; qui a montré à l'Europe entière que la vraie liberté est la base de toutes les grandeurs, et que tant que l'Angleterre est restée sous un Gouvernement vraiment libre, elle a opéré des merveilles qui ont étonné toutes les nations voisines. Aueun sujet n'est pour moi plus intéressant et plus imposant. Je demande néanmoins l'indulgence de la Chambre, en raison de la difficulté de la lâche que je m'impose. Personne, je l'ose dire, ne peut admirer plus que moi ce bel ouvrage, cette constitution; elle est pour moi un objet de vénération et de reconnaissance : tout anglais doit penser ainsi; il jouit d'un tel privilège par ce bienfait, qu'il est à peine réservé -aux autres nations d'en approcher; et, en effet, Monsieur, il n'existe pas un seul gouvernement sur toute la surface du globe, qui ait pu allier si parfaitement les divers principes de la vraie liberté.

Une série d'événemens malheureux est venue éclipser, il est vrai , la gloire de la Grande- Bretagne. Ce revers de fortune ne peut être expliqué que par toutes les déviations apportées aux principes de cette constitution, qui, jusqu'alors, avait fait le bonheur et l'existence de la nation anglaise.

Qu'il me soit donc permis, toutefois, de rappeler à la Chambre les motifs qui ont porté le peuple à demander si souvent des réformes

.(5a ) parlementaires; que chacun des membres de cette Chambre se ressouvienne des moyens employés pour procurer ces réformes; du peu de succès qu'on a obtenu; et, enfin, qu'il me soit permis de dire que c'est pour soutenir ces pétitions que je me lève en ce moment.

Je ne retracerai pas ici l'histoire de ces dernières années, le tableau n'en est pas assez flatteur pour que je m'y attache; il est certain que les désastres de la guerre d'Amérique, les dépenses énormes qu'elle a occasionnées, les taxes qu'il a fallu en conséquence faire peser sur le peuple, ont fini par le réveiller et le porter à jeter (es yeux sur lui-même 9 afin de voir s'il existe en effet un mal radical à toutes les souffrances auxquelles il est exposé.

En considérant d'abord notre intérieur, il a porté son attention sur la constitution et sur la manière dont on en faisait l'application. En observant cette Chambre, il a vu que, par la suite des temps et par la marche successive de l'influence de la couronne, le contrôle que cette Chambre exerce sur le pouvoir exécutif était grandement atténué. De là, des plaintes, des clameurs , des demandes de réforme , et comme il arrive toujours, une fois les esprits animés, il s'en est suivi une variété de projets, de remèdes, de moyens de réforme, et même d'idées totalement impraticables.

Il n'appartient sûrement pas à une main aussi faible que la mienne d'oser toucher à un monument si respectable; il me suffît de reconnaître, et c'est avec douleur que je le fais, qu'il a besoin d'être réparé. Plus j'admire cet ouvrage, plus je désire le voir conservé. Sans doute les innovations sont dangereuses, mais il est des circonstances où, quelquefois, elles deviennent nécessaires. C'est pour parvenir à ce but d'utilité que j'abandonne l'idée que j'avais eu l'honneur de soumettre à la Chambre l'année dernière, et loin de vouloir innover, je désire, au contraire, ajouter une nouvelle force à cette constitution, sans, toutefois, dévier en rien de son principe. Quand j'ai soumis mes observations à la Chambre, l'année dernière , on m'a objecté que le temps de la guerre n'était pas un moment favorable pour faire des changemens; mais aujourd'hui que nous jouissons des bienfaits de la paix, je pense qu'il n'est pas un membre de cette Chambre qui né reconnaisse combien une réforme est nécessaire.

Tout anglais qui voudrait comparer l'état florissant de son pays il y a vingt-ans, avec celui d'humiliation dans lequel il est aujourd'hui, sera forcé de convenir qu'il doit exister quelque vice radical dans la constitution ; car je ne parle pas des erreurs radicales, elles

ne peuvent être contestées. La Chambré ellemême a reconnu que l'influence toujours croissante de la couronne sapait la liberté par la corruption qu'elle nécessite. Cette Chambre (dans le Parlement dernier), a été assez basse pour nourrir cette corruption par l'aveugle soumission d'une partie de ses membres : elle a donc été en même -temps, et l'objet et la cause de cette corruption. Cependant, l'influence s'est accrue à un tel point, qu'il n'est plus possible de la soutenir, et la Chambre a été forcée de voter pour qu'elle fût diminuée. Sans cela, le Parlement qui, par son essence, est le gardien né des droits du peuple, et le contrôleur du pouvoir exécutif, finirait, au moyen de cette influence, par devenir l'instrument de la tyrannie et de l'oppression, et par détruire entièrement la constitution.

Parmi les moyens offerts pour prévenir de si grands maux, j'en ai compris trois. Le premier est d'étendre le droit d élire les membres du Parlement, maintenant si restreint, à tous leshabitans du royaume, de manière à ce que tout individu ait le moyen de se nommer un représentant au Parlement, sans être obligé, pour cela , de faire partie d'une corporation quelconque. On a offert ce mode comme le seul qui pouvait convenir à un pays libre, où cha-

(55) cun doit être gouverné par les lois seulement qu'il a. concouru à faire.

J'avoue que je rejette ce mode, qu'il serait impossible, selon moi, d'adopter sans condamner nos ancêtres qui ont si sagement établi la constitution. Il n'y a pas de doute que, par ce moyen, la moitié de la population serait condamnée à l'esclavage, car, en supposant même la possibilité d'exécution , il est clair que ceux qui jouissent de ce droit de voter pour se faire représenter, et qui ne réussiraient pas dans leurs élections, ne seraient pas, selon ce principe, représentés, et, dèslors, seraient soumis à des lois qu'ils n'auraient pas sanctionnées par eux ou parleurs représentai. Ce seraient donc de purs esclaves.

Je pense fermement que les membres du Parlement sont strictement et effectivement les représentans du peuple, et tout aussi bien les représentans et de ceux qui les ont nommés, et de ceux, ou qui n'ont pas voulu voter, ou qui ont voté dans un sens contraire. Il m'est donc impossible, ayant adopté ce principe, de m'en écarter, et, surtout, d'adopter un système qui tendrait à établir que cette Chambre ni celles qui ont existé, n'ont jamais été la vraie représentation du peuple. Jamais un Parlement n'a été choisi par tous les individus de ce royaume, cependant ce pays a prospéré>

(58) que dis- je ! il est arrivé au plus haut degré de gloire, sans que cette doctrine fut .jamais reçue.

Le second moyen proposé a été d'abolir le droit dont jouissent aujourd'hui plusieurs bourgs, d'élire un membre au Parlement.

Je conviens qu'il y a quelque chose de spécieux dans cette idée; néanmoins, je ne puis encore y souscrire. Je considère cet abus, car c'en est un, comme une difformité de la constitution, qui la mettrait peut-élrc en danger, si on essayait de la détruire. Il est bien certain que toute représentation du peuple ne peut être parfaite, ni même juste, si l'intérêt des représentés n'est le même que celui du représentant. Diffèrent-ils, c'en est fait alors de la liberté du peuple, parce que ceux qui doivent veiller pour lui, agissent souvent d'une manière opposée à ses intérêts.

Il est sûr, aussi, que si l'influence a quelques moyens d'agir dans la Chambre, des membres de bourgs, qui sont nécessairement choisis parmi des personnes en faveur, doivent être plus facilement séduits; il faut donc tacher, ne voulant pas abolir ce droit, d'en empêcher les inconvéniens.

Ceci m'amènera naturellement au troisième moyen proposé , qui est d'ajouter un certain nombre de membres du Parlement, pour re-

( 57 ) présenter les comtés et la métropole. Il me paraît inutile de dire que les comtés sont en général représentés par des hommes pris dans une classe où la séduction et la corruption ont le moins de pouvoir, et qui, par cela même, sont les plus intéressés à la prospérité et à la liberté de leur pays , et les plus disposés aux mesures qui leur paraissent salutaires. Dans de telles mains , les intérêts des comtés sont surs , car ils sont les mêmes que ceux de leurs représentai! s.

Ce moyen me paraît le plus propre à établir la balance si nécessaire , sans cependant introduire une innovation dans la constitution.

Je me borne ici à indiquer ce moyen, sans vouloir entrer dans le détail nécessaire du nombre de ces membres ainsi nommés. Si cette motion est adoptée, je présenterai un plan plus développé; je dirai seulement qu'il me semble que ce nombre ne doit pas être au-dessous de cent. Sans doute cela rendrait la Chambre plus nombreuse que je ne le voudrais ; mais cet inconvénient est encore moindre que celui de voir la liberté de ce pays exposée par cette influence que procure la nomination des bourgs : on peut d'ailleurs v remédier en diminuant insensiblement ce Aombre des membres, de manière à le ramener à ce qu'il est en ce moment. Cette diminution peut s'opérer,

(58) en adoptant que toutes les fois qu'il sera prouvé que la majorité des électeurs d'un bourg a été atteinte de cette influence de la couronne , ce bourg perdra par le fait le droit de se faire représenter au Parlement.

Ainsi , ou les bourgs se préserveront de l'influence que l'on redoute , ou le nombre des membres diminuera.

Je crois pouvoir ajouter à la suite de mon opinion, qu'il est urgent de prendre en considération les pétitions présentées, qui toutes tendent à régulariser le système de représentation. J'en conclus la nécessité d'adopter les trois résolutions que je vais avoir l'honneur de soumettre à la Chambre. J'ose me flatter de trouver tous les membres de cette Chambre disposés à souscrire aux deux premières; et quoique la dernière puisse rencontrer quelque opposition , je n'en désire pas moins la voir aussi sanctionnée.

M. Pitt lit les trois résolutions suivantes :

i° La Chambre pense convenable de prendre des mesures pour prévenir les dépenses et les moyens de séduction aux élections.

2° A l'avenir, q -*, à la majorité des électeurs pour un bourg sera convaincue de séduction et jugée comme telle par un comité de la Chambre réuni à cet effet, ce bourg perdra son droit, et les électeurs formant la

minorité dudit bourg , deviendront électeurs du comté dans lequel est ce bourg.

2° Une portion de baronnets et chevaliers des comtés , ainsi que de la métropole , seront ajoutés de droits comme membres du Parlement.

M. Pitt ajoute que si ces résolutions passent, il présentera un projet de bill sur les principes qui en dérivent.

L'ordre du jour est demandé par M. Powys. On le met aux voix.

Pour, 29J. Contre, 1/19.

Majorité contre M. Pitt, i44«

17 Juin.

Bill de M. Pitt pour réformer les abus dans les administrations.

Àhus dans tes traitemens , (es gratifications. — Dépenses exhorbitantes pour tes fournitures des bureaux et pour le matériel des administrations»

EXPOSÉ

M. Pitt ayant, dans une séance précédente, proposé que les abus dans les places soient réformés, demande que la Chambre se forme en comité pour ce MIL

Lord J. Cavendish s'y oppose, comme à une mesure inutile.

Alors M. Pitt se lève et dit :

Je suis, Monsieur, au comble de l'étonnément de ce que je viens d'entendre de la part du noble lord. 11 prétend que les personnes à la tête des diverses administrations sont les meilleurs juges pour déterminer quelles sont les réformes qu'il est possible de faire dans leurs départemens respectifs. Je ne citerai que peu de faits pour prouver à la Chambre qu'il existe des abus dans les administrations, et

(6, ) que les personnes à la tête de ces administrations sont les moins capables de les corriger. Sans doute rien ne commande plus l'attention de la Chambre que le bon et fidèle emploi des deniers publics. Il existe , il faut le dire , des usages blâmables relativement aux salaires et épices des gens de loi , aux retenues dans les bureaux et autres objets , et nous devons nous empresser de les rectifier. Je dirai , par exemple , que quand une enquête a été établie par le dernier conseil de la trésorerie, pour préparer ce bill de réforme, on a fait des recherches au ministère de la marine. Toutes les réponses qu'on a pu obtenir ont été qu'il n'y avait pas d'abus dans cette administration. Par un nouvel examen on a découvert que bien que des abus ne fussent pas régulièrement établis, il en existait cependant, et d'indignes, tels que des sommes données à des employés , sous le titre de dons ou gratifications. Par exemple, le premier commis de la marine a de fixe s5o liv. st. par an , et néanmoins il louche en sus environ a5oo liv. st. de gratification.

Je n'irai pas plus loin dans les autres preuves que je pourrais donner : chacun sentira tout l'inconvénient d'un pareil abus, et tout le danger pour la chose publique qu'un employé, à qui la surveillance et la garde des objets les plus importans est confiée , soit dans le cas de

(62 ) recevoir une somme quelconque en don ou gratification. Je pourrais aussi entrer dans quelques détails sur les abus excessifs qui existent relativement aux marchés qui sont passés pour le Gouvernement. Qu'il me suffise de dire que les personnes commises pour régulariser les comptes des contractans, pour vérifier si les clauses du marché sont bien exécutées, et, dans le cas contraire, en rendre compte, sont payées par le contractant. Pour mettre un terme à tous ces abus , un des articles du bill que je propose est d'établir et de fixer d'une manière invariable les gratifications, et de nommer une personne dans chaque administration pour les recevoir.

Puisque je suis sur ce sujet, qu'il me soit permis de reproduire ici une remarque faite ces jours derniers par M. Burke, accusant les deux derniers secrétaires-d'élat d'avoir reçu illégalement des sommes considérables pour des passeports.

(M. Fox et M. Burke disent que jamais on n'a fait une semblable accusation. )

J'insiste de nouveau, puisque je l'entends nier, sur le fait que j'ai avancé.

Il est facile d'expliquer le motif de ce soupçon. Quant à la paix , on a demandé des passeports, on a recherché quels avaient été les

(65) \isages précédemment reçus : les secrétairesd'état ont suivi la marche qui avait été adoptée jusque-là.

Mais, sur la première plainte faite à ce sujet, un des nobles secrétaires-d'état a déclaré qu'il offrait de s'en rapporter au jugement des tribunaux.

Ce fait prouve la vérité de la plainte portée, et combien il était nécessaire surtout de prévenir de tels abus.

Quant à moi , je pense si bien de cette manière, que je me propose de demander qu'il y ait une enquête faite par le comité à ce sujet, et que les rétributions allouées aux secrétairesd'état soient spécifiées d'une manière claire et positive.

M. Sheridan a remarqué, il y a quelques jours, que le conseil de la trésorerie avait inventé un nouveau moyen d'obtenir une rétribution, et cela dans le moment même où il professait le désir de faire toutes les réformes et économies possibles.

Je ne pense pas qu'il y ait lieu à l'accusation; les lords de la trésorerie n'ont suivi que les usages établis. On a voulu sans doute parler d'un intérêt prélevé dans un contrat passé avec le trésor, et jusqu'ici l'usage en a été suivi; il ne pouvait en être autrement jusqu'à ce que la régularisation fût établie.

Mais puisque nous parlons de ces avantages, je prie la Chambre d'observer que le directeurgénéral de la poste aux lettres, n'ayant que 5 ou 600 liv. st. d'appointemens, se fait un revenu qui en excède 3ooo.

Cela provient de l'usage de lui allouer 2 et demi pour 100 sur tous les paquets : et l'année dernière, en temps de guerre il est vrai, i4o mille livres sterling ont été payées en paquets.

Un autre abus , non moins digne de blâme sans doute, est la vente des places : il doit être détruit. Il faut aussi mettre à la retraite les employés qui par leur âge ne peuvent plus être utiles. Il faut empêcher que des employés, tenant la place d'un chef absent, reçoivent comme ce chef des appointemens; ce sont des espèces de sinécures qu'il faut prévenir comme le système le plus dangereux.

Le même bill demande la suppression de toutes les dépenses accidentelles dans les administrations , telles que charbon , chandelles, etc., etc. C'est un grand abus; car il me serait facile de prouver que non-seulement des personnes en ont profité pour approvisionner leur propre maison, mais aussi pour en envoyer à leur campagne. Un abus aussi indécent doit cesser.

Celui des dépenses pour réparations et en-

(65) tretien des maisons et bâthnens appartenant au Gouvernement n'est pas moins fort. La maison que j'ai habitée pendant quelques semaines, comme ministre, a coûté au public 10,000 liv. st., seulement pour les réparations, et annuellement il en coûte pour son entretien 5oo liv. st. Il me serait facile de prouver, par le détail de ces opérations, qu'elles n'ont pas été de nature à pouvoir autoriser Une Semblable dépense.

Enfin , le dernier de tous les abus que ce bill cherche à détruire, qui paraît le plus incroyable, et qui peut être est le plus énorme, est la consommation de livres , registres, papiers, etc., fournis pour les diverses administrations du Gouvernement. Cette dépense se monte, à elle seule , à plus de 18,000 liv. st. par an. Le noble lord au grand cordon (North) sera lui-même bien étonné d'apprendre, car j'ose supposer qu'il ignore ce fait, que pendant le cours de son ministère il en a coûté au public , pour les fournitures de ses seuls bureaux, plus de i3oo liv. st. par an, sans compter tout ce qui s'est consommé chez lui, comme chez tous les ministres, soit en papier pour bureaux , soit trop souvent en papier de tenture pour les appartenons.

Enfin, qui le croirait? il existe dans la liste de ces dépenses inconcevables , un article de T. iv. 5

(66) 34o liv. st. pour ficelle d'emballages poue les papiers.

Certes, j'ose croire que la Chambre entendra que je suis loin de vouloir faire aucune accusation personnelle au noble lord. Mais il faut mettre un terme à ces dilapidations ; il faut fixer une somme pour ces fournitures dans les administrations, et ne pas la dépasser: c'est un des objets de ce bill ; et il me paraît si important d'obtenir ces réformes économiques , que je suppose qu'il n'éprouvera aucun obstacle.

La motion est adoptée , et la Chambre se forme en «omité général pour le bilL

27 Novembre.

Seconde lecture du bill de M. ¥o&, relatif et (a compagnie des indeê.

M. Pût paraît à la tête de {'opposition contre te ministère dont M. Fox fait partie^

EXPOSÉ

te bill de M. Fox est lu.

On fait connaître lés pétitions adressées à la Chambre

contre ce bill par les actionnaires et directeurs de la

compagnie. Leurs conseils sont entendus à la barre;

M. Rousset RL Dallas pour le9 actionnaires, M. Har-

ding et M. Plomer pour les directeurs.

Aussitôt après leurs défendes 5 3Vl. Fox se lève 5 et

prouve la nécessité pour le Parlement de s'occuper

de cette affaire. En conséquence il demande que

son bill soit renvoyé à un comité.

M. Pitt prend la parole et dit :

Je ne puis, Monsieur * m'empêcher de faire remarquer la situation particulière où je me trouve à mesure que cette discussion avance.

Depuis l'ouverture des débats , j'ai cherché par tous les moyens qui sont en mon pouvoir, à attirer l'attention de la Chambre et de la

nation , sur l'importance et les conséquences dangereuses de la mesure proposée. Je me suis engagé envers la Chambre ctaux yeuxdu monde entier , à prouver combien ce bill tendait à attaquer ce qui est le plus cher et le plus sacré pour ïe cœur d'un Anglais , la liberté et la constitution de son pays, et à montrer sur quels principes pernicieux il repose.

Ces preuves requièrent du temps et de la suite dans les délibérations , et l'indécente précipitation avec laquelle on veut mener cette affaire , vient s'opposer à ce que je puisse remplir mes engagemens.

Je demanderai toutefois à la Chambre d'examiner le bill dans son ensemble; elle verra au premier aperçu qu'il n'est pas exécutable. Je fais observer que l'urgence sur laquelle on s'est fondé, pour présenter ainsi ce bill , n'existe plus ; je veux parler de la banqueroute de la compagnie : une telle crainte ne peut plus se faire sentir. Il n'est plus question aujourd'hui que de la situation précaire et alarmante de cette compagnie.

Est-ce donc là, Monsieur, un motif suffisant pour offrir une mesure qui viole ouvertement ses droits et ses privilèges , et qui ne tend à rien moins qu'à opérer la confiscation de ses propriétés ? La Chambre peut-elle approuver un tel dessein? Je ne le pense pas. Elle recon-

(69) naîtra qu'il est de son honneur et de sa dignité d'apporter la plus scrupuleuse attention à ce sentiment de justice sur lequel repose son institution ; et les honorables membres de cette Chambre ont trop de respect pour ce qu'ils doivent à leurs commettons , pour vouloir soutenir le ministère dans une mesure si hardie, si intempestive, si alarmante, semblable à l'exercice d'une tyrannie, et sans exemple dans les annales de ce pays et de tout autre.

L'honorable membre (M. Fox ) , dont l'éloquence et les rares talens savent tout embellir, s'est plu à émouvoir votre humanité par le tableau d u sort des malheureux habitons de l'Inde. Sans doute il n'est pas un membre dans cette Chambre qui ne déplore leur horrible situation, et qui ne soit disposé à tout faire pour l'améliorer. Mais est-il juste et convenable , je le demande à l'honorable membre , de chercher à s'opposer à l'oppression au-dehors, en établissant cette oppression dans son propre pays ? et les Indiens ne peuvent-ils être protégés qu'en introduisant parmi nous le système d'injustice et de violence dont nous voulons les affranchir?

Je supplie la Chambre d'examiner la manière avec laquelle le bill le plus extraordinaire nous a été présenté.

(70) Quand l'honorable membre nous a soumis ce bill, il a établi la nécessité de l'adopter; et % afin de convaincre la Chambre qu'il n'était pas à cet égard dans l'erreur , il a peint la situation de la compagnie des Indes , de manière à nous prouver qu'elle était au moment de faire une banqueroute de 8 millions st.

( M. Fox donne un signe cTimprobation. )

J'admettrai que l'honorable membre ne se soit pas exactement exprimé ainsi; mais je suis bien convaincu que la manière dont il a dépeint la position de cette compagnie , a donné cette idée à la Chambre. Que dis- je? le public en a été convaincu, et la compagnie ellemême en a frémi.

L'honorable membre nous a dit avoir fait quelques omissions dans le premier énoncé de la situation de cette compagnie. Oui , sans doute , il en a fait des omissions , et je me plais à le dire , d'énormes. Quelle en a été la conséquence? C'est que la compagnie ellemême a récusé la manière dont on avait représenté sa position ; qu'elle a fait établir un compte exact de ses affaires; quelle l'a présenté à la barre de la Chambre, accompagné de pièces et de tous les documens fournis par les comptables eux-mêmes, Qu'est-il arrivé alors? L'honorable membre a déclaré qu'il

/tait de son devoir de se justifier, et il Ta fait? en réfutant et falsifiant ce compte de la compagnie, pour pouvoir y trouver une erreur de la somme énorme de 12 millions. Cette tâche était difficile ; mais l'honorable membre l'entreprend avec un courage et une énergie dignes de son caractère.

Il commence par établir que le papier de la compagnie doit perdre de son crédit par une raison quelconque ; et de là finit par prouver ce qu'il vous avait d'abord avancé. Il fait le rapport, et donne ces détails avec une telle volubilité qu'il est impossible de le suivre. J'ai essayé de le comprendre dans tous les commentaires qu'il a faits , et quoiqu'il soit bien difficile , en entendant seulement un discours de cette nature, de reconnaître la vérité des faits, et de réfuter complètement les erreurs > je vais entreprendre de prouver que l'honorable membre n'a pas bien établi quelques-uns de ces faits, en a mal représenté d'autres, et a omis les considérations les plus importantes pour bien mettre au jour la situation des affaires de la compagnie.

Il est nécessaire de reprendre toute la portion du crédit établi par l'honorable membre ; et d'abord je ne puis qu'approuver la compagnie d'avoir porté à son crédit la somme de 4,200,000 liv. st. due à elle par 1«

4 7») Gouvernement; car ayant, avancé le principal de cette somme au Gouvernement, elle a le droit d'en passer le montant à son crédit. C'est donc par erreur que l'honorable membre lui conteste cet actif, d'autant que d'un autre côté elle se constitue débitrice de 2,992,44° l*v- st- » quelle a empruntés, afin d'être à même de faire au Gouvernement le prêt de 4>20o,ooo liv. st.

Il me paraît de même très -juste que la compagnie ait porté à son crédit les sommes qui lui sont dues pour la subsistance des prisonniers dans la dernière guerre, ainsi que les dépenses de l'expédition sur Manille. Je ne puis approuver l'honorable membre d avoir refusé cet article ; et, malgré son rare talent pour donner aux choses les plus sérieuses et les plus importantes un tour plaisant , je n'admettrai pas l'allusion gaie et spirituelle qu'il a faite d'un des traits d'une de nos meilleures comédies, pour faire remarquer que la compagnie a fait exactement comme le Falstaflf, et n'a dans l'énumération de son actif, pour valeur réelle et solide,, que 1000 liv. st. Cette assertion m'a porté à examiner la chose plus attentivement , et j'ai vu un peu plus haut , dans la même page, une rentrée d'espèces s'éleva nt à 142,794 liv. st.

Je demande à la Chambre si l'honorable

membre peut être pardonnable de représenter ainsi les choses.

Il en est de même pour une somme de 280,575 liv. st. d'engagemens que la compagnie avait dans son portefeuille , et qui certes doit figurer à son crédit.

De même pour les sommes payées pour frais d'expéditions maritimes: et aussi pour la valeur des magasins et bâtimens de la compagnie à Londres.

Car enfin si on établit que cette compagnie est en danger de banqueroute, il est de son devoir de mettre en ligne de compte toutes les valeurs qu'elle possède.

J'ignore quels sont les raisonnemens de l'honorable membre, relativement aux créances de la compagnie. Je sais que celles sur le nabab d'Asoph Dowla, et sur le nabab d'Arcot, sont certaines ; mais il a tellement profité de ses avantages et déployé un talent oratoire si remarquable, que les membres de cette Chambre, séduits par l'éclat de son discours, ont abandonné l'objet dont il était question pour ne s'occuper que de l'orateur , et dans cet effet magique du pouvoir de l'éloquence, ont décidé que ces créances étaient de nature à offrir peu de garantie. L'honorable membre mettant à profit ce triomphe , s'est empressé d attaquer ainsi le capital de cette compagnie;

(74) cependant, Monsieur, je demande si, quand un négociant est menacé d'une banqueroute, Son devoir n'est pas d'énumérer à ses créanciers, et ce qu'il doit, et aussi ce qui peut lut être dû.

Quant à moi, je prétends que le capital de la compagnie est suffisant pour répondre à ses engagemens; que conséquemment elle est loin d'être insolvable , et qu'il doit lui être accordé tous les moyens de venir à la barre de la Chambre établir et prouver la véritable situation de ses affaires.

L'honorable secrétaire-d'état , accusant les comptes de la compagnie d'être erronés , a demandé à la Chambre quel devait être le blâme et le reproche que mérite une compagnie qui vient, manquant au respect dû à un Parlement, présenter des comptes dont les résultats se trouvent faux ; et moi , je demanderai à cette Chambre ce qu'elle doit penser d'un ministre qui ose donner au Parlement un état fautif et exagéré de la situation d'une compagnie aussi importante que celle-ci.

Par tous ces divers motifs, je demande que la discussion soit ajournée. Il faut que la Chambre reconnaisse la vérité; il faut qu'on ait le temps de la lui faire connaître, et ce n'est qu'en ayant le moyen de faire un examen scrupuleux , les pièces en main, que noua

(75) jugerons si le tableau que nous a présenté l'honorable secrétaire- d'état mérite notre confiance.

Je demande l'ajournement.

La proposition de M. Pitt est mise aux voix:

Pour, 120. Contre, 129.

L'ajournement est écarté, et la proposition primi*» tlve de M. Fox de se former en comité pour examiner le JjUI est adoptée.

12 Janvier.

Débats pour différer un message du Roi à la Chambre. Nouveau ministère.

M» Pitt commence son ministère. — // réfute te bilt de l'Inde de M. Fox. — Ses principes en arrivant au ministère.

EXPOSÉ

Le 18 décembre 1783 , à minuit, un messager apporta aux deux secrétaires-d'état leur démission de la part du Roi , en leur demandant de rendre leurs portefeuilles.

Le matin, des lettres pareilles furent envoyées à tous les ministres , et le nouveau ministère fut ainsi composé :.

M. \V. Pitt Chancelier de l'échiquier.

Marquis de Carmarthon. Ministre des affaires étrangères.

Lord Sydney Ministre de l'intérieur.

Col. Gower . .

Duc de Rutland Le colonel Howe Lord Thurlow .

Etc.

Président du conseil.

Garde des sceaux.

Lord de l'amirauté.

Chancelier.

M. Pitt et M. Fox, après les sermens des membres réélus , se lèvent ensemble pour parler. Le parti de

chacun est très-animé pour décider à qui sera la parole. Le président (speaker) décide que ce sera à M. Fox, comme ayant déjà la parole, et n'ayant été interrompu que par la prestation des sermens.

■M. Pitt demande Tordre du jour, disant qu'il ignore si M. Fox avait la parole; mais qu'ayant un message à communiquer de la part de S M. , il suppose que la Chambre sera disposée à l'entendre.

Le président maintient que M. Fox ayant la parole doit parler.

M. Fox dit que personne ne peut supposer qu'il veuille empêcher le chancelier de l'échiquier de communiquer un message ; mais l'ordre du jour étant invoqué par lui , et le ministre pouvant donner le message après sans que rien soit en souffrance , puisque le motif de ce message est connu, il demande que la Chambre se forme en comité sur l'état àe la nation, objet, dit-il, beaucoup plus important que tous les messages du monde.

M. Pitt se lève et dit:

Je suis bien éloigné, Monsieur, de mettre aucun obstacle à ce que la Chambre se forme en comité pour examiner l'état de la nation; bien moins encore d'empêcher l'honorable préopinant d'occuper la Chambre : ses rares talens lui en ont fait une habitude , qui devient pour ainsi dire une propriété. Mais j'avouerai que je ne suis pas peu surpris de voir la tactique employée pendant l'absence des membres de cette Chambre, tantôt dans un sens,

( 78) tantôt dans un autre, pour faire admettre lob* jet que l'on propose sans craindre alors l'opposition qui pourrait se rencontrer.

On profite de ce moyen en ce moment pour m'empêcher , comme ministre du Roi , dç communiquer un message de S. M. Je n'entreprendrai pas cependant d'empêcher ces membres de parler pour soutenir celte clameur qu'ils ont si imprudemment fait naître dans toute l'Angleterre, clameur qui va jusqu'à la violence, et qui enflamme le pays entier par des jalousies sans fondemens. Je regarde comme heureux que la Chambre soit assemblée , afin que les ministres puissent répondre franchement à toutes les fausses assertions et insinuations qui ont été répandues dans le public : rien n'a été donné comme une accusation réelle ; rien n'a été prouvé , ni même examiné. Ils seront à même de satisfaire aux demandes et enquêtes qui peuvent être faites dans ce comité sur l'état de la nation , et sont disposés à répondre à tout ce que les membres de l'autre côté de la Chambre voudront avancer contre eux.

Cependant, tout en désirant autant qu'un autre ce comité sur l'état de la nation , je demande qu'il soit différé, par des motifs que la Chambre, je l'espère, voudra bien apprécier.

S. M. a daigné m'honorer d'un ministère;

(19) et quelque faibles que soient mes moyens pour répondre à une si grande confiance, le moment est si imposant, que je n'ai pu refuser une faveur pareille. La situation de notre pays est alarmante. Le biïl de la compagnie des Indes, préseuté par l'honorable préopinant, bill si violent dans ses formes , et d'une conséquence si dangereuse, a été cependant, et je ne saurais dire par quelle magie , enlevé dans celte Chambre. Ce bill établit une nouvelle espèce d'influence, jusqu'ici inconnue dans la constitution. Je m'honore d'être un des membres de cette respectable minorité qui a pensé que, si ce bill était converti en loi, c'en était fait de l'indépendance de la Chambre , de l'équilibre entre les trois branches de l'Etat, et de ce Gouvernement si parfait.

Ce bill néanmoins a passé; mais il a toujours été entendu , même par ceux qui s'opposaient à son adoption, qu'un bill quelconque était nécessaire. J'avais promis d'en présenter un; je demande à la Chambre la permission de le faire, et j'ose croire qu'elle sentira que l'objet le plus important à traiter est la situation de la compagnie des Indes. J'aime à penser qu'elle attend cette question avec impatience. Et quel que soit le besoin d'une enquête sur l'état de la nation, il est du devoir le plus imposant de la Chambre de ne pas négliger ce bill de la com-

pagnie clés Indes. C'est, pour ainsi dire, pour cet objet qu'un nouveau ministère a été formé; c'est la première fois que les nouveaux ministres se trouvent à la Chambre. Il est de leur devoir d'insister pour qu'elle s'occupe de l'organisation d'un gouvernement dans l'Inde. C'est à eux de prouver que s'ils se sont opposés au bill passé , ce n'a point été par des cabales et des intrigues, mais loyalement, parce qu'ils ont pensé que ce bill ne remplissait pas le but proposé.

Toutefois, Monsieur, je le répète, je suis prêt, en mon particulier, à répondre à toutes les clameurs qui se sont élevées. Je prouverai que si je me suis opposé au bill , c'est en raison de l'influence qu'il allait créer de nouveau; et si la Chambre consent à différer l'ordre du jour, et à me permettre de lui présenter un projet de bill, je m'engage à lui développer tout le système sur lequel je base mon opinion.

Qu'il me soit donc permis, Monsieur, en terminant ce discours , d'affirmer à la Chambre que quand S. M. a daigné me désigner pour un de ses ministres, je n'ai connu aucune espèce d'influence , et n'ai pris d'autre moyen pour me mettre en garde contre celle qui pouvait exister, que ma propre intégrité. Jamais je n'agirai parle conseil des autres; mais jamais aussi, quand le ministère, dont je fais partie

(8. ) aura mérité le blâme de cette Chambre , je ne me mettrai à couvert, en disant que je n'y étais pas uni d'opinion.

Je désire que la Chambre juge de ma conduite d'après cette déclaration. L'intégrité et la probité de mes principes dirigeront toujours mes actions.

La motion pour l'ordre du jour est mise voix ;

Pour, 232. Contre, 193.

L'ordre du jour est adopté, et la Chambre se forme en comité pour examiner l'état de la nation.

De vives discussion s s'établissent; on regarde comme inconstitutionnelle la nomination de ministres qui n'ont ni la confiance delà Chambre, ni celle de la nation,

14 Janvier,

Motion de M. Pitt pour obtenir la permission de présenter son biti sur la compagnie

des Indes.

il/. Pitt attaque le flan et les idées de M. Fox ; il démontre un grand désir de plaire à ta Chambre , et lui fait les plus grandes protestations de sa soumission à ses desseins.

EXPOSÉ

M. Pitt, en conséquence de l'avis qu'il en a donné , fait sa motion pour présenter un bill tendant à régulariser la compagnie des Indes.

Il s'exprime ainsi :

Monsieur,

Je viens en ce moment, en conséquence de l'engagement que j'en ai pris vis-à-vis du public et de la Chambre, et afin de remplir le devoir qui m'est le plus cher dans la situation où je me trouve, proposer à la Chambre un plan d'organisation pour les affaires de l'Inde.

L'agitation que j'aperçois dans cette Chambre, et la circonstance toute particulière de cette affaire , ne me font néanmoins pas hésiter à proposer ce plan, parce que je crois en cela répondre au vœu général de la nation, et à la sollicitude de la Chambre pour le bien public. Je n'ignore pas la défaveur que peut éprouver une proposition venant de moi en cet instant , et j'en ai entendu assez pour me faire penser que certaines personnes ne m'accorderont pas toute l'indulgence que je pourrais désirer. Puissent -elles au moins ne pas être sourdes à la voix de la justice! J'ai lieu de le craindre, puisque, sans m'avoir entendu, elles s'efforcent déjà de condamner un plan que je n'ai pas encore développé. Ces personnes tirent parti de quelques résolutions prises par une réunion d'actionnaires de la compagnie , en disant qu'un système établi en conséquence de ces dispositions doit nécessairement être fautif, susceptible de laisser introduire l'influence, dénué d'énergie, et en conséquence moins admissible que le projet qui a été rejeté.

Je ne puis le nier cependant , et je conçois le plaisir que mon aveu fera à ces personnes , mon plan repose totalement sur ces résolutions d'actionnaires; mes idées ont entièrement coïncidé avec les leurs. Il me semble déjà entendre à cet aveu les clameurs des honorables mena-

(&4) bres rangés derrière leur honorable chef. Leur obéissance au moindre signal qu'il leur donne, m'indique assez l'effet que je dois redouter. Je n'ignore pas combien ils sont capables de juger par eux-mêmes, quand surtout l'honorable membre leur a indiqué quelle doit être leur décision. Néanmoins je n'hésite pas à entreprendre ce que je considère comme utile à mon pays , et je suis prêt à en courir toutes les chances de responsabilité.

Toutefois, je l'avoue, je n'ai pas la dose de courage de celui qui a présenté déjà un bill à ce sujet, et je n'oserais jamais offrir un plan sans m 'être entouré des lumières que j'ai pu recueillir de ceux qui sont le plus intéressés à cette matière. Je pense qu'il doit être bien préférable de se présenter à cette Chambre appuyé de ces autorités, plutôt que d'y arriver avec un système de violence et d'usurpation d'opinion.

Ainsi donc, il reste bien clair et bien entendu, de ceux qui se disposent à combattre mon plan, que ma proposition à la Chambre est basée sur cette résolution des actionnaires de la compagnie, qui a été insérée dans tous les journaux. Je n'ai pas à me reprocher de vouloir introduire ce bill sans les avoir consultés, car c'eût été violer les droits sacrés de leur chartre, sanctionnée par le Parlement.

(85) Jamais il n'est entré dans ma pensée de proposer à la Chambre un plan qui tendît à établir un systèmeH^usqu'ici inconnu dans notre constitution; jamais je n'ai eu l'idée qu'un moyen pareil de créer une influence si inconstitutionelle dût être offert à la sanction du Parlement, car je n'ignore pas que ce serait porter la plus dangereuse atteinte à notre forme de gouvernement.

J'ai cherché à bien me rendre compte des objections faites par l'honorable membre avant qu'il n'eût présenté le plan qui a été accepté par ses amis avec une si étonnante précipitation; j'ai compris qu'il assurait que mon plan était susceptible d'augmenter cette influence de la couronne, à un bien autre degré que celui qu'il avait présenté , et qu'il ne pourrait jamais produire le même bien à notre pays et aux habitans de l'Inde, qu'il suppose devoir résulter de son système. C'est à la Chambre à décider cette question. Je requiers la comparaison qui peut être faite. Je m'en rapporte à la loyauté et à la franchise de la Chambre , pour décider si mon plan n'offre pas les mêmes avantages avec moins de violence; s'il ne présente pas les mêmes moyens de contrôle avec beaucoup moins d'accès à l'influence; s'il ne nous assure pas la possession de l'Inde sans aller jusqu'à confisquer les propriétés de la

(86) compagnie; enfin, si les inconvéniens existans ne sont pas réparés, sans pour cela attaquer les droits les plus sacrés des hommes : alors , les membres de cette Chambre donneront leur appui à cette mesure, franchement et loyalement, sans calculer de quelle partie de la Chambre elle \ient. Certes, ils verrontavec plaisir que ce qu'ils ont reproché au système de l'honorable membre, cette violence, cette précipitation, et surtout cette influence qui attaque tous les principes constitutionnels , ont été évités dans le bill que je présente. Ils reconnaîtront, je l'espère, que si je me suis opposé au plan de l'honorable membre, ce n'a pas été par caprice ni par aucun motif personnel, et ils avoueront que je ne leur offre pas ici les mêmes idées sous une autre forme.

Mais, Monsieur, on s'est écrié que mon plan était une demi -mesure, un palliatif; alors, sans doute, je suis doublement coupable, puisque, le premier dans cette session, j'ai blâmé ce système de demi-mesures. Cependant, ne se laisse-t-on pas aller trop facilement à cette crainte, qui est devenue pour ainsi dire un mot d'ordre. Non, la vérité est que, si un plan, parce qu'il n'agit pas contre les droits des actionnaires, et qu'il ne peut pas violer la constitution par l'accroissement d'une influence si dangereuse, est ce qu'on appelle une demi-

(87 ) mesure; je consens alors à passer condamnation.

J'espère que l'exposé de mon plan et le développement des principes qu'il renferme , détermineront la Chambre à penser avec moi que nul autre système ne peut, avoir des effets plus efficaces , sans toutefois attaquer les droits de la compagnie, et sans s'écarter d'une manière trop marquante des formes de la constitution.

Au surplus, quel que soit le sort réservé à mon plan, il me restera toujours la satisfaction de penser que j'ai acquitté ma conscience; et ce que je désire avant tout, est de voir établir un système solide et convenable. Oui , je le répète, dans ce cas je ferai aisément le sacrifice de mes idées, car ce que je souhaite est le bien de mon pays, de préférence au mérite que pourrait me donner un plan que j'aurais combiné.

Plus j'ai réfléchi à l'objet qui nous occupe, plus je me suis convaincu qu'un bon système pour l'Inde doit reposer sur ces objets principaux :

L'intérêt de l'Angleterre dans ses rapports avec l'Inde, savoir: le gouvernement civil et militaire , les revenus , le commerce , les possessions territoriales acquises depuis longtemps, sans être encore déterminées; tous ces

(88 ) objets sont autant de points à éclaircir et à fixer. Il faut en même temps s'occuper de la situation des Indiens, de leur bonheur, des rapports de commerce avec eux, et enfin il est bien important de déterminer les effets que peut avoir le gouvernement de l'Inde, par rapport à celui de la Grande-Bretagne, l'influence qu'il peut lui procurer, ou la manière dont il peut attaquer notre constitution; enfin, il faut voir le meilleur mode pour rendre ces rapports sûrs et positifs.

Certainement, la Chambre pensera avec moi que ces objets sont de la plus haute importance.

Les possessions de l'Inde sont immenses, elles ne peuvent être maintenues que par de grands moyens et un établissement équivalent; elles renferment une population considérable qu'il est de notre devoir, par humanité autant que par politique , de rendre heureuse, et ce motif est le plus puissant pour qu'il soit établi des rapports directs et constans entre le commerce et les possessions. C'est là le point difficile et pour lequel la sagesse et l'expérience du Parlement ne sauraient trop être consultés.

Tous les plans formés ici d'après les données que nous avons des gouvernemens , seront, selon moi, insuffisans, si on ne consulte

(89) pas la localité et l'ordre établi par la nature, dans ces pays si distans de nos regards.

Si l'on ne voit que la philosophie de la politique, un tel gouvernement sera reconnu être absurde et impraticable, insuffisant pour le pouvoir suprême, oppressif pour les gouvernés : il faut donc renoncer au système que pourrait produire la théorie.

Il ma paru démontré que les projets les mieux conçus, les mieux combinés, doivent néanmoins être soumis à l'expérience du temps et de la localité, et je prie la Chambre de ne pas perdre de vue cette considération. Elle doit ne regarder mes idées et mes observations que comme autant de moyens d'accélérer sa décision.

Toutefois, je dois lui soumettre mes idées, et c'est afin de remplir ce devoir que je vais examiner les divers points de vue du plan que je propose.

Je ferai d'abord observer que les rapports politiques de ce pays-ci avec l'Inde, savoir, le gouvernement civil et militaire, les moyens de percevoir les revenus , et pour le dire enfin par une définition générale, la domination impériale que nous devons exercer dans l'Inde, tous ces objets ne peuvent rester sous le contrôle d'une compagnie de négocians de la cité; mais ce changement si important ne

(90) doit pas être opéré par violence ; il faut que ce soit par suite de la conviction de la compagnie elle-même.

Sur ce point , j'ai l'assentiment des propriétaires de cette compagnie.

Il me semble que nul contrôle ne peut remplir mieux leurs désirs et les intérêts généraux, que celui qui déjà légitimement s'exerce dans les intérêts de la constitution, je veux dire celui du pouvoir exécutif.

Il me paraît en second lieu que la compagnie doit avoir , autant que possible, la prompte surveillance de son commerce. Chacun sait que le commerce ne peut prospérer que quand il est libre et livré à ses propres intérêts. Cependant il existe ici une observation à faire : le commerce de la compagnie des Indes est d'une nature particulière ; il se compose des revenus, et il est nécessaire d'établir une distinction entre ce qui est purement commercial et ce qui n'a point cette qualité, afin que sous le prétexte de commerce, on n'attaque pas les réglemens politiques de l'Inde.

Un autre objet non moins important, mais qui nécessite encore une attention plus directe, est le moyen d'empêcher que la constitution anglaise ne soit altérée en rien par ses rapports avec le Gouvernement de l'Inde.

Sans doute les agens de la compagnie doi-

(9> ) vent être soumis à l'obéissance envers le pouvoir du Gouvernement britannique ; mais il est bien essentiel qu'en raison de la distance qui existe entre ce contrôle et le Gouvernement, il soit exercé avec une grande discrétion, et il doit être laissé en leurs mains les moyens discrétionnaires , si essentiels à toute espèce de Gouvernement sage et régulier , afin de pouvoir procurer aux naturels du pays le bonheur et la tranquillité , soit dans leurs possessions , soit dans leur commerce ; et cependant, il faut en même temps savoir modérer ce pouvoir de manière à ce que l'ambition ne puisse pas elle-même s'en servir pour opprimer et exercer un système de rapacité si destructif de tous principes.

Je sens très-bien qu'il est plus facile de démontrer ce qui est nécessaire, que d'en fournir les moyens d'exécution; mais j'ai voulu rappeler à la Chambre ces principes, afin de lui faciliter le moyen de juger le mérite du plan que je lui propose.

Le premier point important est donc de bien établir le contrôle qu'on exercera sur cette compagnie , et à quelles mains il sera confié.

Cette difficulté dernière est, sans doute, ce qui a porté l'honorable membre à créer dans son plan une réunion qui, selon moi, est une monstruosité politique et inconstitutionnelle.

Comment en effet le Parlement aurait-il la confiance que ce conseil si neuf, si extraordinaire, fut plus vigilant et plus actif que tout autre pris dans la puissance executive et constitutionnelle ? Certainement rien ne le démontre. Il n'y aurait que le caractère, la moralité et l'intégrité des individus qui pussent donner cette confiance; et à cela je demande si, à égalité de mérite et de vertus, des personnes du Gouvernement n'offriraient pas autant de garanties au public?

Mais , a-t-on dit , cette modération n'est autre chose que l'effet d'une demi-mesure * qui laisse dans les mains de la compagnie ses droits, sonprivilége et surtout son influence.

Je répondrai que cette accusation et cette expression de demi-mesure n'a plus rien de blâmable , si par-là on entend la modération qui sait entrer dans tous les intérêts et concilier toutes les parties. C'est à la sagesse de la Chambre que je m'en rapporterai pour décider si un plan qui ne s'empare de rien par violence , et qui n'usurpe aucun des droits de la compagnie n'est pas préférable.

Sans doute la Chambre ne jugera cette question que par comparaison, et donnera la préférence à celui des deux plans qui obtient le mieux le point important du contrôle convenable et vigilant.

- (93) Il faut au public une garantie; et quelle est la garantie que peut donner ce conseil de formation si nouvelle? Est-ce qu'il soit formé par la Chambre d'après la nomination des ministres? Mais dans ce cas, certes, il est plus simple et bien plus constitutionnel de le laisser totalement au pouvoir exécutif.

Dans la formation de ce conseil il faudra choisir des personnes non-seulement capables de s'en occuper, mais ayant le loisir de le faire; autrement la chose souffrira encore d'une négligence que nous blâmons tous. Il faudra donc de nouvelles places, créer de nouveaux secrétaires-d'état, afin que cette surveillance ne soit pas négligée.

Je propose , au contraire , qu'il soit nommé un conseil par S. M. , composé d'un des principaux secrétaires-d'état, le chancelier de l'échiquier, et d'un certain nombre de conseillers-privés du Roi. La Chambre déterminera ce nombre. Ces conseillers, choisis par le Roi, seront uniquement occupés de cette surveillance , et y dévoueront tout leur temps.

Mais, dira-t-on , ce sont de nouvelles charges pour le peuple , puisqu'il faudra bien payer les membres de ce conseil. Je sais que dans le bill de l'honorable membre le conseil était gratuit; cependant on disait qu'il y aurait des indemnités allouées. J'ai pensé qu'il n'était pas im-

(94) possible de trouver parmi les membres du conseil du Roi des personnes qui , ayant d'autres charges et fonctions dans l'Etat, en reçoivent des émolumens considérables, sans avoir pour cela beaucoup d'occupations; que ces personnes pourraient être choisies pour former ce conseil. Je suis convaincu que ces mêmes personnes, recevant des traitemens si considérables pour des fonctions qui leur donnent si peu d'occupation , ne refuseraient pas un emploi qui leur serait si honorable ; et j'en juge par moi-même , en m'ofFrant , si l'on m'en trouve digne , pour y dévouer mon temps et tous mes moyens.

Un conseil de cette nature remplirait, il me semble, toutes les conditions que l'on peut exiger. Il proviendrait constitutionnellement du pouvoir exécutif; il ne donnerait lieu à aucune nouvelle formation de places , ni à aucune dépense extraordinaire à charge a la nation; il serait enfin tout aussi propre à fournir une garantie publique , que les sept commissaires proposés par l'honorable membre.

Sans doute ces commissaires sont des hommes dont le caractère et la réputation ne peuvent être attaqués ; mais on pourrait peut-être dire que parmi eux il en est qui ne connaissent pas la nature du sujet qu'ils auraient à contrôler.

(95) Par l'établissement du conseil que je propose, nul droit de la compagnie n'est violé; et ce patronage, si dangereux à introduire, ne peut plus exister au détriment de nos libertés. Les dépêches de la compagnie seraient soumises à ce conseil, qui en donnerait son opinion en dus termes et en temps convenable , et comme elles seraient contresignées par les membres du conseil , elles feraient partie de leur responsabilité.

Ce système est simple, clair, public, et je le crois susceptible des plus grands avantages. Je propose en outre, malgré mon intention de ne pas intervenir dans le contrôle du commerce de la compagnie, excepté pour ce qui peut avoir rapport à la politique, que toutes les dépêches commerciales soient soumises également au conseil, qui donnera son opinion : mais, dans le cas où la cour des directeurs de la compagnie ne s'accorderait pas avee l'avis de ce conseil sur les rapports politiques avec le commerce , alors ils en référeraient au Roi, qui, en son conseil-privé, déciderait la question sans appel.

- 11 me semble que ce moyen offre toute la garantie possible pour le public, puisque cela est un jugement public.

Ce conseil n'aura pas les nominations des individus; il pourra seulement ne pas adhérer

(96) aux nominations de la compagnie. Ainsi, il n'y aura pas la crainte d'un patronage qui deviendrait dangereux. Ce conseil doit être un contrôle politique seulement, et non, comme dans l'autre plan , un conseil d'influence politique.

Celui-là s'emparait des droits , du commerce et des propriétés de la compagnie; celui-ci, au contraire, laisse à la compagnie la possession libre de son commerce, ses trésors , ses droits , les nominations aux places , de telle sorte que par le cours naturel des choses, tous les officiers et agens dans l'Inde soient sous sa dépendance.

Au-dehors , le Gouvernement doit jouir de pouvoirs discrétionnaires , modifiés néanmoins par une responsabilité. Sans doute , il doit être soumis aux décisions du conseil ; mais il doit avoir le moyen de prendre une résolution, et une décision dans le cas où la distance empêcherait d'en référer au conseil.

Mais on demandera peut-être qui nommera les membres du conseil au-dehors ?

La compagnie elle-même a laissé ce droit à la couronne. Néanmoins il me reste quelques doutes à ce sujet, et je supplie la Chambre de permettre que je lui soumette cette question.

Certainement la couronne doit nommer le commandant en chef; car les devoirs qu'il a à

( 97 ) remplir sont tellement assimilés aux grandes opérations de l'Etat, qu'il ne peut en èlre autrement.

Vient ensuite la question de savoir combien il y aura de ces conseils au-dehors.

Il me semble que quatre seraient suflisans. La Chambre , dans sa sagesse , décidera ce qu'elle croira convenable.

L'honorable membre, dans son plan, a pensé qu'il était bien de mettre tout le pouvoir dans le Gouvernement anglais, et d'en laisser peu au Gouvernement de l'Inde. Mes idées sont entièrement différentes. Je pense que le Gouvernement de l'Inde doit être investi aussi d'un pouvoir important, mais soumis à une responsabilité.

Il me semble qu'il serait indispensable de faire la revue de tous nos établissemens dans l'Inde, et de voir ceux qui sont nécessaires et utiles, afin de supprimer ceux qui n'offrent, pas ces qualités , et où la corruption et les abus se sont introduits. Je crois qu'une des grandes causes du mal provient de là , et nous devons y porter une sévère attention.

Je proposerai aussi qu'il soit établi, dans toutes les places et emplois , une espèce de hiérarchie, de manière à ce que la faveur ne puisse pas s'opposer à la justice.

Enfin , ma dernière proposition sera de

T. IV. n

(98) créer un tribunal pour les offenses commises clans l'Inde. La Chambre déterminera la forme et la nature de cette autorité. Je pense qu'elle devrait être composée d'un certain nombre de membres du tribunal de Westminster, de quelques jurisconsultes, d'un certain nombre de pairs et de membres de la Chambre des Communes.

Un tribunal ainsi composé embrasserait tous les objets qui nécessitent sa création. L'accusé aurait le droit de s'y défendre, et d'y faire entendre les témoins qu'il voudrait appeler.

Ce tribunal déterminerait la nature des délits, tels que désobéissance aux ordres donnés, acceptation de cadeaux, oppression des naturels, monopole, rapacité, et toute la suite des exactions qui ont terni notre honneur national dans l'Inde.

Il devrait être autorisé à rechercher la fortune particulière des accuses, avoir le droit de confisquer, et tout autre pouvoir, excepté celui de prononcer la peine capitale.

Relativement aux Zémindars , j'admire la louable intention de l'honorable membre en leur faveur; cependant, je ne l'imiterai pas. Il me semble que des restitutions illimitées sont aussi mauvaises que des confiscations générales. Je demande, moi, qu'il soit fait une enquête sévère des propriétés confisquées, et

(99) qti*il y soit fait réparation par des restitutions justes, et à l'abri, à l'avenir, d'une violence semblable.

J'ai parcouru , dans ce discours , d'autres points que ceux que renfermait ma motion, mais j'ai cru devoir les présenter à la délibération de la Chambre , afin de la préparer aux autres bills qui , nécessairement , lui seront présentés, afin de rectifier et réformer le bill total de l'honorable membre.

Je le répète encore, j'ai l'intime conviction que la modération est préférable aux mesures de violence que renferme ce bill. Mon but est louable; je proteste que je ne suis pas dirigé par des considérations personnelles; et la gloire que je pourrai me procurer, l'avantage d'une place aussi éminente, n'est pas le motif que j'ai eu en vue. La conviction où je suis de la bonté de mon plan , est le seul mobile qui m'ait animé. Que la Chambre daigne approfondir mes idées ; qu'elle veuille bien les rectifier dans sa sagesse, ou qu'elle se décide pour un plan encore meilleur, de ce moment je serai satisfait.

Je suis loin d'être indifférent, sans doute, à l'effet d'une majorité contre moi, car il doit en résulter des insinuations qui me seront personnelles et désagréables; mais je suis déterminé à en courir la chance. L'important est

de se fixer sur un bon plan. La Chambre fera de mes idées, ensuite, le cas qu'elle voudra. Mes intentions sont pures , mon désir du bien sincère, je suis prêt à me soumettre à tout.

Je vote pour qu'il soit présenté un bill pour établir une meilleure organisation dans la compagnie des Indes.

La motion est appuyée par M. Dundas, et adoptée, et le bill doit être lu une seconde fois à un jour fixé.

( »oi )

Seconde lecture dtv bilt de l'Inde.

M. Put répond à M. Fox. Il cherche à laisser entendre à ta- Chambre que les vues de cet orateur ne sont pas dénuées d'intérêts particuliers. — Il répond aux demandes delà Chambre avec dignité et courage.

EXPOSÉ

Sur la proposition qu'il soit fait une seconde lecture du bill , et en réponse à des. discours de M. Fox et de M. Erskine,

M. Pittselève et ditr

Malgré la quantité d'objets divers dont l'honorable membre, selon son usage, a embelli son discours; quoique son savant ami (M. Erskine) ait suivi cet honorable compagnon dans une marche si désordonnée ; je ne puis, néanmoins, résister au désir de répondre à l'un et à l'autre, en établissant clairement la question sur la compagnie des Indes.

11 me semble que les deux reproches les

plus forts que Ton ail faits à mon plan, sont:

i° Qu'il manque de vigueur et d'énergie;

2° Que rien n'en assure la durée.

Je répondrai à la première de ces objections, qui tend à établir que la base de ce plan est de fonder un patronage dangereux, au lieu d'un système fort et vigoureux, en demandant aux auteurs de cette observation, s'ils ont sérieusement lu le développement de ce bill?

Je défie qui que ce soit de me prouver que ce plan, loin d'établir les dangers et les abus de la faveur , ne donne pas à l'autorité royale toute la force et la vigueur si nécessaires dans des relations politiques avec l'Inde.

Peut-on dire, en effet, qu'en créant un conseil composé ainsi que je l'ai décrit, uniquement occupé des affaires de l'Inde , chargé entièrement d'une responsabilité particulière» ayant tous les moyens d'enquête, comme tous les moyens de répression, peut- on dire que ce contrôle restera insignifiant? Par quelle singularité l'honorable membre met-il son imagination autant à la torture, afin d'égarer le sens de la Chambre sur cette question si simple et si claire?

Mais, Monsieur, si quelques honorables membres peuvent parvenir à convaincre la Chambre de ce qui est avancé par ce chef éloquent, et qu'ils aient un plan meilleur à pro-

( »-oî ) poser, je les attends, je suis prêt à me soir-^ mettre. J'insisterai cependant sur la nécessité,, dans un plan quelconque, de donner à la couronne un pouvoir réel sur la politique de l'Inde, en se préservant, le plus possible, de cette influence, dont les effets peuvent être si dangereux.

Relativement à la permanence d'un plan quelconque pour l'Inde, je maintiens qu'il ne peut en exister une, que quand nous-mêmes nous nous serons décidés à l'établir réellement dans notre Gouvernement. Je ne crois pas avoir besoin de grands argumens pour convaincre ces honorables membres eux-mêmes de cette vérité. Celui auquel je réponds convient comme moi qu'il faut que la personne qui sera à la tête des affaires de l'Inde marche d'accord avec notre Gouvernement. Il s'est égayé , ainsi que son éloquent ami, sur la situation du secrétaire-d'état que je mets à la tête des affaires de l'Inde.

Mais je lui demanderai si les sept commissaires dont il composait son conseil ne sont pas sept secrétaires^d'état, lesquels même ne seraient dans aucune dépendance de notre Gouvernement ; et il décidera lui-même si ce plan est bien constitutionnel.

Lord Fitz -Williams, d'après ce projet, aurait le pouvoir de mettre notre pays en guerre

avec la France et la Hollande, sans qu'ici le Gouvernement pût s'y opposer et en connaître les causes. Le conseil aurait à diriger toute la politique del'Indoustan, compliquée avec celle des puissances européennes, comme elle l'est, sans connaître la moindre partie de la politique du cabinet du Roi.

Quel iinperium in imper io serait-ce donc là!

Déjà on a fait ce reproche à la compagnie des Indes; mais au moins elle est en rapport avec le gouvernement anglais ; elle connaît son intention, et lui communique ses opérations.

Si donc l'honorable membre appelle son système permanent , seulement parce que ce conseil se trouve ainsi distant de notre Gouvernement, il est vrai alors que j'ai cherché à éviter cette permanence qu'il désire tant.

Toutefois , Monsieur, qu'il me soit permis de dire un mot sur l'influence que mon plan peut donner à la couronne; car l'honorable membre n'a pas manqué d'exhaler son aigreur ordinaire, en lui faisant ce reproche. Il n'a pas hésité à me montrer comme le champion de cette influence. Son éloquent ami, avec un air d'assurance qui lui est personnel, a ajouté que ce plan doit donner l'accès le plus pernicieux à cette influence et à la faveur.

En examinant attentivement le plan , on verra que cette influence <, qui déjà existe par

( »o5) l'existence de la compagnie elle-même, n'est augmentée au contraire que pour cette compagnie et à son avantage. Tout est laissé à la compagnie: les nominations, les places , les contrats , les capitaines de vaisseaux , et ainsi du reste. Il n'y a dans les mains du Gouvernement que la nomination des premières places dont les rapports constans et si importans avec lui exigent qu'il en soit ainsi. Les premières places, il est vrai, doivent exercer une grande influence dans l'Inde. Mais le comité examinera attentivement si cette influence n'est pas alors une chose utile ; et s'il pense qu'il faut la restreindre, il en ordonnera. Cependant il ne lui échappera pas, sans doute, de remarquer que cette influence n'est pas celle dont on veut parler en blâmant le bill.

Pour moi, je l'avoue, quand il s'agit d'allouer une prérogative, je préfère que ce soit en faveur de la couronne, que pour l'avantage de quelques hommes qui tôt ou tard en abuseront.

On a, en dernier lieu, dit que les droits sacrés de la compagnie se trouveraient anéantis par ce bill ; mais à cela je n'ai qu'une réponse à faire, et l'honorable membre ne peut en dire autant pour son plan ; c'est que la compagnie a elle-même sanctionné mon système.

Telles sont' enfin les bases sur lesquelles je

( io6) présente de nouveau ce bill. Je suis loin âe prétendre qu'il ait obtenu le degré de perfection que je lui souhaite. Je demande à l'honorable membre de vouloir bien l'amender, s'it le trouve digne de son attention. Si les principes en sont justes, si son exécution est facile, et si enfin il parvient à opérer la réforme désirée dans l'organisation de la compagnie, alors la Chambre, j'ose l'espérer, voudra bien l'adopter dans le comité.

On met la seconde lecture aux voix.

Pour, 214. Contre, 222

Le bill est rejeté.

Immédiatement après le rejet, on demande à M. Pitt s'il est vrai que le Gouvernement a l'intention de dissoudre le Parlement ; et, sur son silence, des cris se font entendre de toutes les parties de la Chambre contré le ministère.

Enfin, le général Conway s'étant laissé entraîner à quelques expressions trop amères contre un ministère) qui agit en opposition à la volonté de la nation , et emploie des moyens blâmables de séduction et de faveur ,

M. Pitt prend la parole, et dit:

Je demande, Monsieur , que l'honorable général soit rappelé à l'ordre, et qu'il lui soit enjoint de spécifier en quelle circonstance te

( 107 ) ministère a été coupable de ce dont il l'accuse. S'il ne peut pas le prouver, dès-lors il a eu tort de l'avancer. Quant à moi , je le prie de permettre que je reste juge de mon propre honneur : je n'ai pas une longue expérience de cette Chambre ni du langage hardi et inconsidéré que l'on se permet d'y tenir ; mais j'en ai vu assez pour être à même de l'assurer que les invectives déplacées ne m'effraieront pas. Je ne me crois pas obligé de répondre à des interrogatoires qu'on n'a pas le droit de m'adresser, et je ne donnerai aucune satisfaction aux questions ridicules et inconvenantes que je viens d'entendre.

Cette délibération est suivie d'un ajournement.

( io8 )

29 Janvier.

Motion de M. Fox pour ajourner le comité formé pour examiner l'étal de la nation.

Déclaration des 'principes de M. Pitt comme ministre. — Le cas qu'il fait des clameurs populaires et des remontrances de l'opposition. — Il établit les droits de la Chambre envers les ministres.

EXPOSÉ

M. Pitt répond aux accusations de M. Fox contre les ministres , portant qu'ils agissent dans un sens opposé à celui de la Chambre.

Il dit :

Je ne me lève pas, Monsieur, pour apporter aucun obstacle à la motion du préopinant, je désire seulement relever les expressions des membres de l'autre côté de cette Chambre, qui cherchent à suivre leur plan d'opposition. Je n'avancerai qu'une seule assertion en réponse à tout ce qui m'a été adressé de personnalités; c'est l'impossibilité où doit être la Chambre de croire à toutes les accusations

(io9) ainsi portées contre moi : rien, j'ose l'espérer, dans ma vie publique ou dans ma conduite particulière, ne peut les autoriser; je reste fort de ma propre conscience.

L'honorable préopinant dit que les ministres ne sont pas légalement formés en administration : il se trompe; ils ont tous les caractères ' requis, et, avant tout, se regardent comme les serviteurs du peuple. Ce reproche si astucieusement avancé pour jeter dans le public de l'odieux sur les ministres , est donc faussement appliqué. En effet, quelles que soient les idées de l'honorable préopinant sur la majorité d'une Chambre, il ne pense pas sûrement qu'elle doive prescrire aux ministres ce qu'ils ont à faire dans telles ou telles circonstances. Il n'existera jamais un pareil pouvoir dans la Chambre des Communes. Chacune des branches du pouvoir législatif a été instituée pour assurer aux autres ses droits constitutionnels, et sûrement jamais il n'a été entendu que le Souverain, en créant des pairs ou en choisissant ses ministres, dût, avant tout, prendre l'assentiment de la Chambre.

Il nous a dit aussi, l'honorable préopinant, qu'il n'existait plus de Gouvernement : je réfute positivement cette assertion. Quoi ! les ministres n'ont-ils donc aucun emploi? n'ont-ils qu'à suivre les débats de cette Chambre? n'ont-

ils pas à suivre les affaires de leurs ministères aussi bien que celles publiques?

Au surplus, je le demande ici à la Chambre, que l'honorable préopinant veuille parler clairement. Si les ministres de S. M. sont aussi coupables qu'il semble le penser, il n'existe que deux moyens à prendre : ou les poursuivre comme criminels, ou les renvoyer. Pourquoi ne propose-t-il pas l'un de ces deux partis? les accuser vaguement d'entraver les affaires publiques, ne mérite pas la peine d'une réponse qui ne pourrait être qu'une récrimination.

Le trône est tout aussi accessible qu'il l'a jamais été; et, disons-le Monsieur, il est insensé de venir ainsi, de temps à autre, indisposer les esprits de cette Chambre contre le ministère, tandis qu'il est si facile de l'accuser et de le renvoyer, si vraiment il y a lieu. Ce serait agir convenablement, et, je le dirai, même loyalement.

Pour moi, Monsieur, je regarde ces espèces de menaces avec l'indifférence qu'elles méritent. Sans doute l'honorable préopinant a employé tous ses moyens pour peindre ma conduite des plus odieuses couleurs; mais je n'en suis pas moins ferme à attendre son accusation. Rien dans ma conduite ne me fait rougir; mon cœur est aussi pur que mes mains, et tant que je jouirai de cette pureté de cons-

cience , tout le talent oratoire de l'honorable préopinant, toutes ses clameurs, tout l'esprit de parti qui l'anime , ne pourront jamais m'affecter un seul instant.

Déjà j'ai fait ma profession de foi à la Chambre; j'aime à la répéter, et à protester de nouveau de mes intentions pures et loyales.

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iet Mars.

Motion de M. Fox pour une adresse au Roi.

Définition du système du Gouvernement représentatif tel qu'il existe en Angleterre. — Résultat de la révolution. — Réfutation de V opinion de M. Fox. — Dissolution du Parlement , en conséquence de la majorité contre les ministres et contre la marche du Gouvernement.

EXPOSÉ

L'ordre du jour étant de prendre en considération la réponse de S. M. à l'adresse do la Chambre (1) pour

(1) S. M. , dans sa réponse, dit :

«Qu'elle aura toujours pour but de mettre fin aux dissensions; mais qu'elle ne voit pas quel serait l'avantage de changer ses ministres; qu'il n'y a pas de plaintes motivées contre eux ; que , dans cette position, elle espère que sa Chambre des communes ne lui demandera pas ce sacrifice, à moins qu'il ne tienne à un nouveau plan d'union, tel qu'elle le désire elle même..... »

( "2 ) demander le changement des ministres; M. Fox, après avoir blâmé les expressions provenant du trône, G- it par faire la motion :

« Qu'une adresse soit présentée au Roi pour lui faire » connaître humblement la satisfaction delà Chambre «des Communes, pour l'assurance qu'il a daigné »lui donner de concourir avec elle en tout ce qui » concerne l'honneur de la couronne , le bien du «peuple , par un ministère ferme et uni, ayant la «confiance de la nation, et pouvant terminer les » dissensions du pays ;

»Que la Chambre des Communes regrette que S. M. «n'ait pas été conseillée par des hommes capables » d'opérer le bien ; qu'elle réclame humblement «l'usage de ses droits les plus sacrés de conseiller «S. M. en ce qui concerne la prérogative royale;

» Qu'en conséquence , elle lui soumet l'observation , »que de maintenir une administration qui ne jouit «pas de la confiance du peuple, doit être nuisible «au service public; que la Chambre n'a d'autre in- «térêt que ceux de ses commettans; que par toutes » ces considérations , elle persiste à demander à » S. M. , comme elle l'a fait déjà, le changement de «son ministère, afin d'en établir un qui soit capable, » ferme et durable *

M. Pitt se lève et dit :

Je désire, Monsieur, avant tout, tâcher d'éviter de me servir de ces argumens qui, depuis quelque temps, sont devenus si usités. Je chercherai à me renfermer dans Tunique point de la question , afin que ceux qui parlent ne soient

( n3 ) pas privés de l'occasion de donner leur opinion, et que ceux qui écoutent puissent n'être pas fatigués d'entendre des raisonnemens si souvent rebattus.

Un honorable membre (le général Conway) a dit qu'il était opposé à tout système d'union: je ne puis être de son avis; j'ai toujours été d'un principe différent; tous mes efforts ont tendu , au contraire , à établir ce système^ comme le seul, selon moi, qui soit vraiment désirable, et comme le seul qui puisse procurer le repos public. Je me déclare donc prêt à combattre l'assertion du préopinant.

Une autre assertion de l'honorable général ma également frappé : il a dit que les discours d'un des côtés de cette Chambre ne tendaient à rien moins qu'à annuler les privilèges du Parlement. Grand Dieu! comment une telle idée peut-elle être conçue? Ai-je jamais, moi particulièrement, donné la preuve d'une prédilection aveugle en faveur de la monarchie ou de la blâmable influence de la couronne? ai-je jamais, dans tout le cours de mes fonctions au Parlement, montré le désir de détruire ses privilèges? On ma toujours appris ,et cela dès ma plus tendre enfance, à vénérer la constitution et les droits de la Chambre des Communes. J'en appelle à cette Chambre même, je demande si jamais une de mes ext. iv, 8

pressions a pu autoriser un semblable soupçon?

Mais tout en cherchant à relever encore, s'il se peut, l'honneur et les droits de la Chambre, je me crois néanmoins obligé de réfuter la doctrine d'un honorable baronnet assis derrière moi (sir W. Dolben), au sujet des privilèges et des droits des autres branches de la législature, et de la puissance constitutionnelle du Souverain.

Cette constitution définit clairement et les uns et les autres, et il est bien certainement du devoir des ministres comme de celui des membres de cette Chambre, de les maintenir saufs et intacts. Personne plus que moi, sans doute, ne reconnaît le droit de cette Chambre de conseiller le Souverain dans l'emploi même de sa prérogative; mais qu'il doive en résulter que la Chambre se croie autorisée à demander immédiatement à S. M. le renvoi de ses ministres, ipso facto, est une chose que jamais je n'ai entendue ni ne pourrai admettre. Sans doute une désapprobation pareille de la conduite des ministres les place dans une position pénible et fausse ; mais que cela puisse les forcer de se retirer du ministère, est une doctrine inconstitutionnelle agissant contre la couronne , et détruisant celte balance de pouvoir qui fait la beauté de notre forme de gouvernement. C'est cette balance que je serai tou*

jours disposé à soutenir, et j'ose espérer que mes intentions ne seront pas faussement expliquées, et que je ne puis être soupçonné d'agir contre la dignité de la Chambre.

On a dit (M. Wilberforce) qu'il existait dans la Chambre une faction dangereuse à cette balance de la constitution : déterminer si elle existe, si la conduite de la Chambre, dans ces derniers temps, le prouve, si l'adresse proposée en ce moment vient encore à l'appui de cette assertion, sont des considérations qui, selon moi, demandent la plus sérieuse attention. J'oserai cependant engager mes collègues'; en délibérant sur ces points importans, à ne pas trop s'abandonner à de vaines terreurs, a ne pas s'effrayer de fausses alarmes sur l'idée d'une monarchie absolue , à ne pas se laisser entraîner par la description de la dignité de la Chambre, si souvent mise en avant.

Tout en m'opposant à une demande capricieuse etillégale d'un changement de ministres, je dirai en même temps que je serais contre leur maintien en place, du moment où ils auraient perdu la confiance de cette Chambre ou d'une autre branche de la législature. Ce qui est juste, est de porter une accusation positive, de la soutenir, et de ne pas surtout condamner légèrement un ministère qui jusqu'ici n'a pas encore été regardé comme coupable,

( »6) et qui , au contraire , a toujours dû agir contre des circonstances telles, qu'il n'a pas pu montrer son zèle et sa prudence pour le salut public.

Si ces accusations sont prouvées, si les charges contre les ministres sont définies et reconnues véritables, alors ces ministres devront se retirer; et si, dans ce cas, on me voit rester en place , je mériterai qu'on m'appelle le champion des prérogatives et le soutien de l'influence de la couronne : jusque-là , je regarde comme de mon devoir le plus sacré d'adhérer aux principes de cette constitution qui nous a été transmise par nos ancêtres, de les défendre et les maintenir avec courage et fermeté.

On a déjà essayé cependant de porter des accusations contre Les ministres : l'une d'elles, la plus positive, a été que le dernier ministère fut renvoyé contre l'opinion de la Chambre. Que veut dire cette accusation ? ne peut-on pas en tirer cette conséquence , qu'il n'est pas convenable que S. M. renvoie des ministres à moins que la Chambre n'approuve ce renvoi, et que tant qu'ils sont agréables au Parlement, ils doivent rester en place et jouir de la bienveillance de la couronne ?

Est-ce là une doctrine convenable? n'est-ce pas une idée inconstitutionnelle? n'est-ce pas une attaque à la dignité du Souverain? n'est-ce

( "7 ) pas placer enfin le sceptre sur le bureau même de cette Chambre?

La constitution de ce pays fait sa gloire; mais dans quel sens se trouve la perfection de cette constitution, affranchie également des erreurs de la démocratie et du poids de la tyrannie monarchique? elle est le résultat d'un mélange combiné des deux. L'adresse de ce mélange nous vient de la prudence et de la sagesse de nos ancêtres; c'est à nous de savoir le conserver intact. Ils ont éprouvé toutes les horreurs et les vicissitudes d'une république, toute la féodalité et le despotisme d'une monarchie absolue. Ils ont abandonné l'un et l'autre de ces systèmes, et, en faisant un mélange, ils ont obtenu une forme de gouvernement qui a été l'objet de l'admiration du monde entier. C'est ce résultat des pensées les plus sages, c'est cette modification de gouvernement qui fait la gloire de tout Anglais , et qu'il ne peut ni ne doit abandonner qu'en perdant la vie. Et cependant le but de l'adresse proposée serait de détruire ce système, d'accorder à la Chambre un pouvoir qui ne lui appartient pas, d'affaiblir le pouvoir exécutif, et de renverser cette balance de pouvoirs dans le Gouvernement, si bien établie par la révolution.

Un honorable membre (M. Fox) a remarqué qu'il n'y a pas d'exemple , dans notre his-

( »8) toire, de ministres restés en place, la Chambre ayant fait une adresse de désapprobation contre eux. Pour répondre à cette observation, il serait peut-être convenable de demander s'il existe aussi , dans notre histoire , d'exemple d'après lequel des ministres auraient étésommés de se retirer de leurs places sans cause? Cette remarque est digne de l'attention que porte à tout l'honorable membre.

En effet , Monsieur , quel serait le prétexte qui ferait refuser les sommes demandées pour le service public? Serait-ce la décision arbitraire de la Chambre? N'a-t-on plus confiance dans la conduite du ministère?

Je dirai plus : je demanderai à l'honorable membre s'il croit que les sommes demandées, étant accordées, seraient mal employées?

Moi , je déclare que l'opinion du peuple est en faveur du ministère , et que l'adresse présentée à S. M. est incontestablement en faveur de cette administration, qui semble avoir la désapprobation de la Chambre. Je blâme les détours de cette adresse. Il est temps que l'on parle clair, et que l'on avance des faits d'accusation contre les ministres.

J'ose espérer que la conduite ferme et loyale de l'honorable membre lui fera adopter ce moyen , et que désormais il ne déchirera pas en morceaux le caractère des ministres par des

( »9) invectives insidieuses et des allégations sans fondement.

Je supplie la Chambre de voir clairement que la motion actuelle ne tend nullement à procurer l'union : son but est la division. Cette union , cet accord , s'il existe jamais , doit être basé sur des principes honorables ; sans cela toute réunion n'est qu'un jeu , et ne peut jamais durer.

Je finis en priant la Chambre de mrexcuser pour le temps que je lui ai enlevé; mais j'ai cru de mon devoir de soutenir la balance des pouvoirs donnés par la constitution , les prérogatives du Roi, et les privilèges du Parlement.

L'adresse est mise aux voix :

Pour, 201. Contre, 189.

Le a5 mars, le Parlement est dissous. Le 18 mai> le nouveau Parlement s'assemble ; M. Pitt y entre comme membre de l'université de Cambridge.

8 Juin.

Débats sur (es élections de Westminster*

Déclaration formelle de M- Pitt contre les principes de M. Fox.

EXPOSE

I/ordre du jour étant de prendre en considération les élections de Westminster, M. Ellis fait la motion que le grand-bailli ( président du collège électoral ) fasse une nouvelle élection de deux membres , qui doivent représenter la cité de Westminster.

M. Fox fait un long discours à ce sujet.

M. Pitt lui répond ainsi :

Monsieur,

Si les motifs de l'honorable préopinant (M. Fox), pour désirer d'être le dernier à parler sur ce sujet, ont été de prévenir une réplique à son discours insensé , et à ses assertions violentes, j'avouerai qu'il a usé d'adresse et de politique, en prenant tous les moyens pour empêcher qu'on ne parlât après lui. Mais je me glorifie néanmoins, quand le ministère dont

je fais partie est accusé , de pouvoir le défendre , de pouvoir réfuter les assertions dirigées contre lui, de pouvoir enfin défier l'honorable membre de donner des preuves de son accusation. Je le défie d'affirmer, avec hardiesse et vérité, que le ministère ait jamais exercé aucune influence dangereuse; qu'il ait jamais été coupable de la profusion dont on parle; qu'il ait jamais été assez criminel pour soudoyer de faux électeurs, afin de faire réussir les nominations qu'il désirait ; qu'il ait jamais été coupable de ces violences, de ces meurtres, de ces parjures, et de toute cette liste effrayante de crimes dont l'honorable membre a bien voulu souiller son discours, afin d'aider la Chambre à décider cette grave et constitutionnelle question qui doit en ce moment nous occuper.

Si l'honorable orateur a de telles accusations à porter, les cours de justice lui sont ouvertes. J'ose penser que ce ministère n'est pas assez puissant pour résister à aucune accusation juste portée contre lui; mais en même temps j'oserai penser aussi que ce ministère n'est pas assez faible pour céder à des assertions vagues et évidemment faites à mauvais dessein. J'oserai penseraussi que l'opposition, que nulle faction dans ce pays, n'est ni assez forte, ni assez hardie , ni assez désespérée , pour entreprendre de diriger des charges criminelles contre ce mi-

( laa )

nistère, sans être dans l'intention de soutenir fermement ce qui est avancé si légèrement.

Je ne serais pas étonné que l'honorable préopinant se désignât comme l'objet particulier de la persécution ministérielle, à cause du traitement affreux qu'il prétend avoir éprouvé, en n'ayant pas la permission de parler le dernier dans ce débat. Je dirai que loin de le plaindre, et loin de partager l'espèce de droit qu'il semble vouloir acquérir, il est de l'ordre de cette Chambre que, « quand on discute sur 1» » réélection d'un membre , il doit s'absenter de »laChambre pendant le temps du débat.»

L'honorable membre ne devrait donc pas même être présent , et avoir la permission de parler. Voilà donc l'horreur du traitement qu'il éprouve, qu'au lieu d'être absent, il a la permission de rester, de parler tant et tant de fois qu'il veut, aussi long-temps qu'il veut, quelquefois trois heures de suite , et de se servir des expressions les plus personnelles , les plus violentes , les plus inflammatoires. Je le répète , néanmoins, je ne m'étonne pas qu'il se dise en butte aux ministres, et que par cette prétendue persécution il ne cherche à regagner, par compassion, cette popularité dont une fois il a joui, mais qu'il a si malheureusement perdue. C'est la marche ordinairement employée par ces apostats politiques , de s'offrir

( «23 ) comme objets de persécution, afin que le pouvoir de la pitié et de l'intérêt, toujours dirigés vers l'opprimé, les relève d'autant plus ensuite.

Il est nécessaire d'être martyr pendant un temps, pour mériter ensuite d'être canonisé. Je n'en doute pas , l'honorable membre a assez de vertu en lui pour savoir souffrir ce qu'il faut , et paraître l'objet de la persécution ; j'allais même dire qu'il ne serait pas fâché de souffrir réellement un peu , afin d'obtenir cette canonisation.

Par le même motif il est incontestable, Monsieur , que je dois désirer tout le contraire ; et cependant , quand il s'agit de grandes questions constitutionnelles , il convient à un ministre de ne pas être dirigé par des considérations particulières , sauf à laisser à son adversaire les moyens de se faire paraître comme objet persécuté ; il doit n'avoir en vue que de maintenir la constitution ferme et intacte , contre tous les hasards et toutes les chances.

Les détails suivans n'ont de rapports qu'aux particularités des élections, et n'offrent rien d'important.

On met aux voix la proposition.

Pour, 117. Contre, 195.

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6 Juillet.

Pian </e M. Pitt pour le Gouvernement de l'Inde.

Système total de M. Pitt, relativement au Gouvernement de l'Inde. — La force et l'énergie qui en ont été le résultat.

EXPOSÉ

M. Pitt développe son plan.

Il s'exprime ainsi :

Monsieur,

Personne ne sent plus que moi toute l'importance du sujet que je viens traiter ici. Sous quelque point de vue que je l'envisage , j'y vois l'intérêt le plus puissant; j'y vois la prospérité et la force de mon pays, le bonheur et la sécurité des habitans de ces territoires appartenant à l'Angleterre ; j'y vois enfin la constitution de l'Angleterre elle-même.

L'Inde a toujours été de la plus grande importance pour notre pays, par les ressources d'opulence et de force quelle lui communique.

( »5) Mais combien les motifs en ont encore augmenté par les pertes qu'a occasionnées le démembrement d'autres grandes possessions : pertes qui, en circonscrivant l'empire, ont rendu le territoire restant d'autant plus précieux.

Rien, je le sais, n'est plus difficile que de proposer un plan qui affermisse et assure les avantages que retire l'Angleterre de ses rapports avec l'Inde ; que de prouver que ces rapports sont un bonheur pour les Indiens, et une sauve-garde contre les atteintes qui pourraient être portées à notre constitution , par l'effet de ces mêmes relations. Chacun se rappelle , et c'est certainement avec horreur, à quels dangers cette heureuse constitution a été exposée l'année dernière , quand on a proposé un bill qui tendait à établir un système si dangereux ; on ^se rappelle combien notre liberté a été compromise. Ce danger est heureusement passé, et la législature a maintenant l'occasion de prendre le meilleur moyen pour allier les intérêts du peuple d'Angleterre avec ceux de l'Inde, en liant ce pays à la constitution britannique. Il est de mon devoir de proposer à la Chambre un plan à cet effet ; et , quelque difficile que soit cette tâche, à cause de toutes les objections qui peuvent être faites, quelque impossible qu'il soit d'offrir un plan parfait , je me

regarderai néanmoins comme heureux si je puis montrer le moyen de faire le plus de bien aux Indiens et à la compagnie des Indes , sans altérer notre constitution.

Dans le plan que je vais avoir l'honneur de développer, il est absolument indispensable de donner de la force et du pouvoir à quelques hommes ; mais il est de mon devoir de restreindre ce pouvoir quand il peut devenir dangereux. L'important est d'assurer à notre pays les richesses provenant du commerce de la compagnie; aux habitans de l'Inde, paix et tranquillité; et d'exiger des agens de la compagnie la soumission la plus exacte aux ordres qui pourraient leur être envoyés du Gouvernement. J'ai toujours présent le principe essentiel que, quoiqu'il n'y ait pas de chartre qui puisse résister à la nécessité des circonstances, cependant rien autre que cette absolue nécessité ne doit faire qu'on s'écarte de la chartre.

Pour qu'elle soit utile et convenable , il ne faut pas qu'elle vienne s'opposer aux vues du Gouvernement et au salut public ; mais aussi elle ne doit pas résister à la nécessité des réformes, d'où pourraient dépendre le bien et l'avantage du pays. Je maintiens que celte chartre ne doit jamais être violée, excepté quand le bien général l'exige impérieusement. Une chartre est l'objet le plus sacré; la pro-

priélé , la liberté en dépendent comme le bien le plus cher atout Anglais; l'attaquer, c'est jeter l'État dans l'anarchie et la confusion.

Par rapport à la compagnie des Indes, il n'y a pas de nécessité de demander la révocation de la chartre ; et c'est une satisfaction pour moi d'avoir à l'annoncer dans le même mod ment où je viens proposer un nouveau système pour cette compagnie. Il faut arrêter l'ambition de quelques personnes qui ont profité de sa position actuelle pour prendre des mesures dangereuses. Nous devons rendre grâce à la Providence de ce que ce danger est prévu; et je ne fais aucun doute que l'opinion de la majorité du peuple anglais ne soit celle de la majorité de cette Chambre. J'ose croire que cette majorité soutiendra la mesure que j'ai à proposer, et reconnaîtra que, malgré l'urgence réelle de prendre quelque parti pour la régularisation de la compagnie des Indes , et pour le gouvernement de l'Inde, cependant la prudence et la politique interdisent l'idée de détruire les privilèges et les droits établis sur les bases les plus sacrées. Il faut pour cela , comme je l'ai dit pour la chartre, une nécessité , une urgence d'état bien prouvée ; mais alors il est du devoir de ceux qui auraient à opérer ce changement d'y apporter la plus grande modération.

Je ne regarde pas comme absolument nécessaire de créer un système totalement nouveau pour le gouvernement de l'Inde, il me paraît suffisant de faire quelques améliorations à celui qui existe.

Il me semble que cette question se divise en trois points, savoir :

Le commerce de ce pays et les ressources que nous pouvons en tirer;

Les intérêts des habitans;

Et le rapport que ces deux objets peuvent avoir avec notre constitution.

Il y a sans doute de grands inconvéniens pour un pays, quelle que soit la forme de son gouvernement, à voir une si grande partie de son revenu placée à une si grande distance. Cela augmente la difficulté du gouvernement dans l'Inde, par la différence entre les idées et les vues de ceux qui gouvernent là, et les vues et les idées du gouvernement d'Angleterre. Ces inconvéniens, ces difficultés, comme je l'ai déjà dit, sont insurmontables, et je suis loin de présumer que j'aurais pu les prévenir. C'est avec une juste humilité, avec une défiance convenable de mes propres moyens, que j'ose présenter à la Chambre mon plan pour un nouveau système de gouvernement de l'Inde.

Personne ne niera sans doute que, dans

tous les plans pour l'Inde, il doit exister une sorte d'influence que cette Chambre doit chercher à combattre, et dont le peuple doit être jaloux. Cette influence doit être dans le pays où est le pouvoir exécutif, et non ici. On sent qu'il faut que ce gouvernement soit actif sur les lieux, mais non independant.de notre pays.

Le commerce doit être notre guide pour l'expectative que nous devons avoir dans nos rapports avec l'Inde. La prospérité de nos manufactures dépend uniquement du bonheur et de la tranquillité des habitans de ces contrées. Pour l'obtenir, il faut donner à ce gouvernement une certaine force, mais il faut qu'il soit soumis à un conseil établi ici , tel que je l'avais déjà proposé. Rappelons-nous, toujours, qu'il y a des intérêts différens qui se trouvent confondus. Le Gouvernement et le commerce doivent nous occuper comme les intérêts de la compagnie , et ceux du pays doivent appeler notre plus sérieuse attention.

On a dit souvent que des compagnies commerciales ne pouvaient pas gouverner des empires, mais c'est une théorie qui se détruit par l'expérience. La compagnie des Indes a bien conduit son commerce et a gouverné un vaste empire pendant des années , et on doit se rappeler que ce n'est pas un établissement nouveau. Il repose sur une.chartre et sur des actes t. iv. 9

( i36) du Parlement. Cette chartre et les droits qui en émanent doivent être sacrés. Mais comme je l'ai déjà fait observer, il n'y a pas de droits, quelque sacrés qu'ils soient, qui , par le temps , ne deviennent injurieux au peuple et dangereux pour le salut public. Il faut alors faire des changemens des améliorations; l'important était de combiner la constitution de la compagnie avec l'intérêt national. J'ai cru qu'il valait mieux encore perfectionner l'ancienne constitution, que d'en proposer une nouvelle; car, détruire ce qui existe, est de tous les moyens, en matière d'État, ce qu'il y a de plus dangereux.

D'après ces considérations., la Chambre servera sans doute que le bill que je pro*pose n'est autre que ceux que j'ai déjà proposés. La seule différence est dans la formation d'un conseil de contrôle, auquel toutes les dépêches seraient remises, et qui serait responsable de ce qu'il ferait, et non de ce qu'il ne ferait pas; qui serait forcé de s'occuper de chaque question qui lui serait présentée; qui ne manifesterait aucune indulgence, aucune prédilection; qui ne s'occuperait pas d'autres affaires, et qui, surtout, sous aucun prétexte que ce soit, ne pourrait jamais négliger les devoirs qui lui seraient imposés. Cette institution , quoique nouvelle , ne donne pas néan-

( «3« ) moins de nouveaux devoirs à remplir, car les mêmes pouvoirs de contrôle ont été donnés aux secrétaires d'État, par divers actes du Parlement; mais, malheureusement, ils n'ont jamais été employés effectivement. Je voudrais donc prévenir le danger de cette négligence, si ordinaire dans les places, en établissant un conseil ad hoc.

On a proposé, dans le dernier bill, de rendre le conseil permanent; je ne pense pas ainsi, je crois, au contraire, que cela pourrait avoir les plus fatales conséquences. Ce serait dévier des principes de la constitution , et mettre ce conseil souvent en contradiction avec le pouvoir exécutif. Une institution pour contrôler le gouvernement de l'Inde, doit être ou totalement indépendante du pouvoir exécutif, ou lui être subordonnée.

Il ne faut pas établir une administration qui n'ait aucun rapport avec ce qui a été fait jusqu'ici ; ce conseil permanent devra nécessairement reprendre les actes du gouvernement antérieur, et alors, quelles conséquences dangereuses ne peut-on pas en prévoir?

Le Gouvernement existant doit être permanent, sans doute , mais le département de l'Inde, ici au ministère , ne doit pas en être indépendant. Il faut qu'il y ait ces rapports , qui, dam

(.32) les autres départemens , constituent leur dépendance légitime.

Un gouvernement qui n'a d'autre objet que le bien public , qui n'agit que sur des principes vraiment constitutionnels , qui n'a aucun motif d'intérêt personnel ou d'ambition particulière, qui réunit la confiance du Souverain à celle du Parlement et du peuple, sera permanent par cette conduite même : tel doit être celui de l'Inde.

On a dit que les directeurs de la compagnie ne devaient pas être exclus de la connaissance des affaires traitées dans ce conseil; je suis parfaitement de cet avis, mais je pense qu'ils ne doivent pas y avoir voix délibérative. Il faut que la décision du conseil fasse loi pour les directeurs. Je voudrais que ce conseil eût même le pouvoir d'ordonner, de rectifier, de corriger, et de contrôler les actions des directeurs, et cela, de manière à ce que la compagnie fût forcée d'exécuter les mesures que le conseil ordonnerait. Ce n'est rien ôter à la compagnie, puisque ce n'est que changer la nature des opérations, sans les changer de fait.

Je crois que les membres de ce conseil doivent être, comme tous les autres grands fonctionnaires de l'État, à la nomination du Roi;

( '33 ) qu'ih doivent être pris parmi les membres du conseil d'État. Ce ne sont pas de nouvelles places que je propose, ni un surcroît de charges pour l'État; il me semble qu'il existe assez de personnes ayant déjà des places et peu d'occupations, qui pourraient composer ce conseil. Cela aurait le double avantage que quand a l'avenir des ministres voudraient donner à leurs familles de ces places que l'on peut considérer comme des sinécures > ils seraient forcés de faire attention , d'abord , à la capacité des individus. De cette manière, au moins, les places seraient bien remplies.

Le principal devoir de ce conseil serait de maintenir la conduite politique des membres et agens de la compagnie, de les soumettre à leur devoir, ou, au moins, d'expliquer pourquoi et comment, telle ou telle marque de soumission n'a pas été donnée. Ce conseil sera un véritable conseil de contrôle et d'ordre, mais sans aucun pouvoir de nommer à des places, ni d'influence pour y faire nommer. De cette manière, il ne peut pas s'écarter de son devoir.

La Chambre voit que jusqu'ici je ne me suis occupé que du gouvernement en Angleterre \ maintenant, pour ce qui a rapport à l'Inde, la première idée qui se présente est de limiter les moyens de faveur, d'adopter un système

uniforme, d établir le gouvernement suprême au Bengale , avec un contrôle sur toutes les autres places qui en dépendent, en donnant à ce gouvernement suprême le pouvoir exécutif et la nomination aux places dans l'Inde; mais , pour empêcher les abus qui pourraient en résulter, des règles doivent être établies, ainsi qu'une sorte de hiérarchie, excepté dans les cas extraordinaires. Il doit être alloué à ce pouvoir exécutif, comme à tous ceux qui existent, un pouvoir discrétionnaire, absolument nécessaire, surtout quand il s'agit d'un pays aussi éloigné du Gouvernement en chef; mais cependant les actes provenant de ce pouvoir discrétionnaire doivent être soumis au conseil suprême , aux ordres duquel le gouvernement de lTnde doit obéir.

Quoique le Bengale soit désigné comme le lieu du gouvernement, il ne doit pas être la source d'une influence dangereuse: j'ai, autant que possible , cherché à prévenir cet inconvénient parle bill. Les officiers du gouvernement du Bengale sont à la nomination des directeurs de la Compagnie, soumise à l'approbation du Boi; il en sera ainsi pour celle de tous les employés des divers autres gouvernemens , excepté enfin le commandant en chef des forces , qui sera toujours nommé par le Boi.

Mais, dira-t-on, si le commandant en chef

( '35) est nommé par le Roi , et que la nomination aux autres places soit soumise à l'approbation ou au refus du Roi , le Roi aura vraiment alors tout dans ses mains.

Je répondrai qu'il y a une bien grande différence entre avoir dans ses mains la nomination à toutes les places, ou n'avoir que celle des grandes places. Les places inférieures restent au pouvoir du Gouvernement ; ce sont celles-là seulement qui peuvent être l'objet de l'envie de la généralité des individus; d'ailleurs, la hiérarchie donne à chacun l'espoir, la certitude de parvenir successivement.

Maintenant, Monsieur, je puis le dire, tout dépend de la manière dont le gouvernement de l'Inde sera administré : on doit chercher à tirer des principes clairs et précis, et tels qu'un bon gouvernement les demande. Le premier objet , le plus essentiel , est d'éviter que ce gouvernement ne devienne ambitieux et conquérant. Déjà l'Inde a souffert cruellement de projets semblables; déjà elle a payé ses erreurs par des flots de sang et par des sommes immenses; il faut donc tâcher d'éviter d'y retomber. Le commerce est notre unique objet, et, tout en désirant de l'étendre , il faut néanmoins un système pacifique, et qui ne soit que de défense et de conciliation.

Le gouvernement doit donc soigneusement

( i36) éviter toute espèce de guerre, et toute alliance qui pourrait l'y entraîner. J'ose croire que quand je m'exprime ainsi, mes collègues comprendront bien que je suis loin de demander rien qui puisse rabaisser le caractère anglais. Conserver ses possessions, être en garde contre toute espèce d'attaque de la part de voisins ambitieux, être prêt à attaquer quand on est sûr de devoir l'être, est une série de principes trop clairement entendus pour que je doive l'expliquer. Quand une circonstance pareille se présentera, le gouvernement de l'Inde doit, non -seulement agir d'après ces principes, mais il doit encore en instruire immédiatement le Gouvernement suprême, en lui faisant part de ce qui a été fait , et lui demandant ce qu'il juge convenable de faire.

Il serait utile d'établir une espèce de tribunal pour prendre connaissance de ces sortes d'affaires, de manière à ce qu'il pût agir sans attendre les instructions d'Europe.

La situation respective des princes indiens en rapport avec notre Gouvernement, et d'un nombre considérable d'individus vivant sous les lois de notre pays , est un objet qui mérite la plus sérieuse atlention.

(M. Pitt entre dans le détail des diverses réclamations faites par les princes et nababs, qui peuvent donner matière à des considérations particulières. )

Il est important d'être juste en tout, et des restitutions illégales sont aussi blâmables que des confiscations non autorisées.

Il existe des réformes à faire, sous le rapport de l'économie, dans nos établisscmens dans l'Inde. Oui, sans doute; et elles doivent nous occuper essentiellement. Les moyens doivent en être soumis aux Chambres. Il doit en être de même des augmentations d'établissemens là où elles peuvent être nécessaires; et jusqu'à cette révision et la décision du Parlement , la Compagnie ne doit prendre aucun parti. Il est surtout un objet qui est de la plus haute importance pour tout Anglais qui désire de voir perpétuer ce titre avec gloire et honneur ; je parle des moyens d'arrêter cette rapacité , ce pillage, ces extorsions qui outragent l'humanité et dégradent le nom de ceux qui les exercent. Il faut rendre les employés de la compagnie responsables de ce qu'ils font dans l'Inde, et les dénoncer devant un tribunal s'ils acceptent des sommes d'argent, ou d'autres objets de valeur, des naturels du pays. Par ce moyen, cette horrible corruption sera surveillée.

Je pense que la Chambre sentira comme moi , et la nécessité d'un tel tribunal , et la difficulté d'en choisir les membres. Sans vouloir faire ici aucune allusion, il est certain que jusqu'à

( ^8) ce jour nous avons toujours été peu dans le cas d'obtenir justice des coupables dans l'Inde t quand ils ont été de retour ici. Les formes parlementaires pour les poursuivre ont été toujours insuffisantes, et il est indispensable que nous nous occupions de régulariser le mode de rendre la justice. Un moyen m'a paru convenir; mais je ne puis cacher qu'il présente quelque difficulté, par l'exemple qu'il donnerait d'une déviation de principes des formes de justice établies jusqu'ici; objection bien puissante dans l'idée de tout véritable Anglais.

(M. Pitt explique sommairement ses idées sur l'espèce de tribunal à établir. )

Il ajoute :

Ce tribunal doit être composé par commission spéciale : la cour ne doit pas être assujétie à des règles purement d'évidence : les membres doivent, sur serment, livrer leur jugement d'après leur conscience, et le prononcer comme les lois le feraient, si l'évidence y était.

Il est certain que, dans ce cas, tout dépendra de la formation de la cour; c'est pourquoi }e demande qu'elle soit composée d'hommes detalens, et d'une moralité reconnue; que leur impartialité soit encore renforcée par leur nomination au scrutin ; que les personnes à bal-

( i39 ) lolter soient prises parmi les juges, les membres des pairs et de la Chambre des Communes : un assemblage composé ainsi de personnes des rangs les plus distingués ne laissera rien au soupçon.

Quant aux pouvoirs à leur déléguer, ce seraient ceux les plus étendus que les lois ordinaires puissent donner...*

Je termine en votant « qu'il soit présenté un »bill pour une meilleure organisation de la » compagnie des Indes et des possessions an- » glaises dans ce pays. »

La motion, après quelques observations de M. Fox* est accueillie et passe.

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22 Février.

Débats sur la résolution prise dans le Par' lemenb oï Irlande.

Plan de M. Pitt relativement à l'Irlande. — La justesse de ses vues. — Détails sur les rapports des deux pays. — Soumission dans laquelle l'Irlande était envers V Angleterre.

EXPOSE

La Chambre, sur la motion de M. Pitt, s'étant formée en comité général pour prendre en considération le discours du Roi, par lequel il recommande à la plus sérieuse attention de la Chambre ce qui reste à régulariser encore , pour établir d'une manière fixe et positive les relations de commerce entre l'Irlande et l'Angleterre ,

M. Pitt se lève et dit :

J'ose réclamer toute l'attention de la Chambre pour lui soumettre le plan que je crois honorable et avantageux aux deux pays. Ce n'est pas seulement de l'attention que je requiers ; je désire que chacun des membres de cette Chambre, sentant l'importance du sujet, veuille

mécouter sans préjugés et dans le désir d'arriver à un résultat convenable.

Il n'est pas un de mes collègues qui n avoue, de quelque parti, de quelque opinion qu'il soit, qu'un traité de commerce entre ces deux pays, établi sur des bases solides, libérales et permanentes, ne puisse détruire à jamais ces clameurs, ces jalousies, ces prétentions exagérées et ridicules, enfin ne puisse procurer l'opulence et la force qui sont si désirables. Us aspirent tous à ce résultat , tout en différant peut-être sur les moyens d'y arriver. Qu'ils veuillent un instant se dépouiller de toute idée étrangère à ce sujet avant d'entrer en discussion; qu'ils veuillent oublier toutes les insinuations qui ont été données , et tous les faux bruits qui ont circulé , alors ils jugeront euxmêmes franchement la question; tandis qu'autrement ils se laisseront égarer par de fausses interprétations, soit par rapport aux dates, soit par rapport aux choses elles-mêmes. En apportant chacun le désir du bien, les intrigues , les intérêts particuliers seront déjoués , mis de côté ; la vérité triomphera comme elle doit toujours le faire, et notre pays pourra enfin jouir des droits qu'il ne doit jamais abandonner.

Il me semble que la question se réduit à savoir «quels sont les principes d après lesquels

( Ht )

aie système de rapport commercial doit être » établi entre les deux royaumes. »

Je ne ferai qu'être l'interprète de toute la Chambre, en répondant : Ceuoc de (a justice et de V équité.

Or, je pense que les ministres du Roi ont eu en vue les mêmes principes.

On a dit , au contraire , que la mesure qu'ils ont prise était fausse, et ne pouvait pas amener à un résultat avantageux.

Pour bien décider cette question , il faudrait sans doute entrer minutieusement dans tous les détails de la proposition déposée sur le bureau ; mais je crois que les membres de cette Chambre ne seraient pas à même de bien fixer leurs idées sur de semblables détails, à moins d'avoir examiné tous les rapports qui ont été faits , et tous ceux qui peuvent par suite être remis.

Mon intention, mon désir, est aussi que l'on prenne tout le temps nécessaire à cet examen , afin que cette cause soit bien éclaircie avant de prendre aucune espèce de détermination; et mon motif, pour cela, est que l'on puisse reconnaître que la proposition est basée sur la raison et sur la saine politique.

Donner toutes les facilités pour s'éclairer, et tout le temps convenable pour entrer dans ies détails de cet objet, est le seul moyen que

( .,45) j'aie de recevoir, de la sagesse de la Chambres et du comité en particulier, les observations qu'on pourrait faire afin d'effectuer les rectifications qui seraient nécessaires dans une affaire d'une si haute importance pour les deux royaumes*, puisqu'il s'agit d'établir un système permanent et irrévocable.

Je me bornerai donc aujourd'hui à exposer les principes généraux, laissant à la motion que je me propose de faire à la fin de ce discours , à expliquer ces principes. Cette motion a rapport à une détermination prise dans les deux Chambres d'Irlande , comme base de ce qu'elles jugent convenable à établir entre les deux pays.

Il est nécessaire, pour traiter cette question, de bien se rappeler quelle a été la situation des deux royaumes.

Depuis la révolution jusqu'au temps où nous vivons , si toutefois nous en exceptons ces jours derniers, on a toujours eu l'idée d'empêcher l'Irlande de jouir de ses propres richesses , et de soumettre totalement ce royaume aux intérêts et à l'opulence de l'Angleterre : on n'a pas voulu souffrir qu'il jouît du bienfait de la nature , il a fallu que l'industrie de ses citoyens contribuât à l'intérêt général et à la force de l'empire.

Ce système , tout horrible, tout cruel qu'il peut paraître , a néanmoins été suivi.

Il était injuste et dur, mais bien plus encore oppressif et impolitique ; car il était bien éloigné de procurer à l'Angleterre ni force ni prospérité. L'Irlande a été tellement opprimée qu elle n'a pu avoir aucune espèce de commerce; ses productions ne pouvaient être envoyées à aucuns marchés, et toutes les correspondances avec les colonies se faisaient par l'intermédiaire de l'Angleterre. C'est de cette manière atroce , que ce pays a été maintenu depuis la révolution.

Quelques modifications ont été apportées à ce système dans le commencement du siècle , sous Georges n. Mais ce n'est que depuis peu d'années que ce système a été totalement renversé. Raisonnablement on ne pouvait pas croire que quand l'Irlande aurait acquis une législature indépendante de la nôtre, elle n'eût pas immédiatement exporté tout le produit de son industrie dans les marchés de l'Europe : il est arrivé plus; l'Angleterre l'a admise à fournir, concurremment avec elle, nos colonies ; elle lui a permis d'importer et exporter à tout le monde , excepté à la Grande-Bretagne, le produit des colonies. Quelques objets ont été échangés entre ces deux pays , provenant de leurs manufactures ; mais qu'est-il arrivé ? Le peuple d'Irlande n'a pas encore été satisfait; des clameurs se sont élevées , des

prétextes ont été admis; on a imposé le produit de nos manufactures sous le nom de droit de protection.

Nous étant ainsi écartés de la position où nous étions depuis la révolution, ayant abandonné ainsi la dépendance commerciale conservée depuis si long-temps, et ayant mis l'Irlande en état de profiter elle-même des bienfaits de la Providence; il semblait au moins que ce fût abandonner un système pour en adopter un autre; mais nous avons laissé les relations des deux pays ce qu'elles étaient.

Il est certain néanmoins qu'il n'y a que deux systèmes à adopter entre deux nations situées comme l'Angleterre et l'Irlande. Le premier de rendre la plus faible soumise et dépendante de l'autre, de la rendre l'instrument de sa splendeur et de sa prospérité : nous l'avons essayé. Le second est d'établir une égalité parfaite, une communauté, si je puis le dire, entre les deux pays, de manière à ce que la prospérité de l'un ne puisse être aux dépens de celle de l'autre, mais tourner toujours à l'intérêt commun de l'empire.

Une telle communauté d'intérêt demande

aussi celle des charges. Telle est la situation

qui me paraît la plus convenable ^ et que je

désire voir établir entre ces deux pays. Tels sont

T. IV. io

( i4<5) les motifs de ma proposition pour compléter un système qui a été laissé imparfait.

C'est dans ces vues que les ministres ont, pendant l'intervalle de la session du Parlement, pris tous les renseignemens possibles , afin de pouvoir offrir à la Chambre un système bien fondé : il devait être le résultat des combinaisons que nécessite un plan si important. Il était utile, avant tout, de connaître la disposition de l'Irlande , et sur ce qu'on veut lui accorder, et sur la proportion des charges de l'empire auxquelles on veut lui demander de contribuer. Ce système est bien fondé maintenant sur le sens que la législature irlandaise a fait connaître à ce sujet , et sur l'opinion du peuple d'Irlande.

Je vais examiner ce système sous les deux points de vue dont il me paraît susceptible.

i° Quelle sera l'influence sur notre propre commerce et sur nos manufactures , que pourront produire les arrangemens commerciaux renfermés dans la proposition déposée sur le bureau ?

2°. Quel sera l'effet que pourra produire l'extension du commerce d'Angleterre , comparativement à la part que l'Irlande aura dans les dépenses communes?

Je demande à la Chambre la plus sérieuse

attention pour les détails dans lesquels je croie nécessaire d'entrer.

(M. Pitt entre dans les détails des rapports commerciaux des deux pays. )

Il continue ainsi:

Je sais qu'il est des personnes qui ont des intérêts séparés ou même personnels, et qui fourniront des objections, et trouveront encore de nouveaux prétextes à de nouvelles clameurs. Je n'ignore pas que tant qu'il y aura de telles oppositions nous resterons dans ce même système de nullité , fâcheux pour les deux pays. C'est pourquoi je conseille à ces personnes de faire attention aux avantages que peuvent procurer l'accord et l'union , et de bien entrer dans les détails du bill proposé.

Après de nouvelles explications qui ont rapport aux taxes des deux pays et au rapport commercial,

Il conclut :

Je fais en conséquence la motion de déclarer : « que le comité pense qu'il est de la plus haute » importance pour l'intérêt général de 1 empire , 9 que les rapports commerciaux entre l'Angleterre et l'Irlande soient définitivement fixés ; » que l'Irlande soit admise d'une manière irré- » vocable à participer aux avantages commet-

( >48) »ciaux de ce pays, en participant elle-même » par le moyen de son Parlement aux dépenses »et aux charges de l'empire, occasionnées par » la protection nécessaire à donner au cora- » merce. »

Néanmoins, ajoute l'orateur, comme j'ai montré la nécessité d'avoir encore de nouvelles explications du Parlement d'Irlande, je prie le comité de vouloir bien différer jusque-là sa détermination.