CLXXXIII
2 mai 1789.
AHRÈT DU PARLEMENT DE RENNES RELATIF AUX PROTESTATIONS DE LA NOBLESSE ET DU CLERGÉ DE BRETAGNE.
ANALYSS SOU MA IRE
Le procureur général expose dans son réquisitoire que c'est pour répondre aux désirs des membres de l'église et de la noblesse de celte province qu'il présente leurs arrêtés des j 9 et 20 du mois dernier ''^ rr S'ils invoquent, ajoule-t-il, les formes antiques qui ont été observées constamment dans l'élection des députés de la Bretagne aux Etals généraux du royaume, ils offrent auparavant de supporter toutes les charges de l'État par une contribution proportionnelle avec leurs concitoyens, ils consentent, d'augmenter le nombre des représentants du clergé et ils renouvellent leurs réclamations sur l'insutlisance de la représentation du tiers état aux Etats de la provincefl... ffS'ils s'abstiennent de nommer des représentants aux États généraux, ce n'est que pour solliciter de la justice du Roi la convocation des Etats du pays pour y choisir, suivant les formes usitées, les défenseurs et les dépositaires de sa confiance fl . . . <tA ces causes, le procureur général du Roi a requis qu'il fût pourvu sur ses conclusions qu'il a laissées par écrit; ouï le rapport de M. Euzenou de Kersalaun, conseiller, doyen de la Cour, et tout considéré;
ffLa Cour a décerné acte au procureur général du Roi de la représentation et du dépôt des airêlés pris à Saint-Brieuc les 19 et 90 avril dernier par les ordres de 'église el de la noblesse de cette province, ordonne qu'ils demeureront déposés au
'" Voir, au sujet de ces arrêtés (ou plus exactement déclaration et protestation) des ij) et 90 avril, les notes 3 et 3 jointes au règlement royal du 16 mars 1789, p. a6i.
greflfe de la Cour et que mention en sera faite sur les registres; et, pour aviser au parti à prendre dans les circonstances affligeantes oii se trouve la province, la Cour ordonne que les commissaires ordinaires et tous ceux qui voudront s'y trouver s'assembleront mardi prochain 5 de ce mois, 3 heures de relevée.» Extrait des registres de parlement. Signe : Loivel.
[ Arch. nat., minute du réquisitoire et de l'arrêt, avec lettre d'envoi du président du parlement de Rennes au garde des sceaux, B', a5, dossier 19; transcription, Bm, 87, p. aay-aSi.]
8 mai 1789.
ARRÊTÉ DO PARLEMENT DE RENNES RELATIF À LA REPRESENTATION DE LA BRETAGriE ADX ETATS GENERAUX.
Ce jour, chambres assemblées, les commissaires nommés par l'arrêt du 9 de ce mois, pour aviser au parti à prendre dans les circonstances affligeantes où se trouve la province, ont fait leur rapport; sur quoi délibéré, la Cour ordonne qu'il sera fait à Sa Majesté de très humbles et très respectueuses remontrances sur le défaut de représentation légale et constitutionnelle de sa province de Bretagne aux Etats généraux, et pour la rédaction d'icelles la Cour ordonne que les commissaires ordinaires et tous ceux qui voudront s'y trouver s'assembleront mardi prochain 1 3 de ce mois, 3 heures de relevée.
Extrait des registres du Parlement, délivré à M. le premier président. Signé : Lamy.
[Inédit. — Arch. nal., B'. 95, dossier 19, minute, et Biu, 87, p. a/ii-Q^a, copie.
Les remontrances annoncées dans cet arrêté se trouvent en minutes B*, a5, dossier 19; elles sont transcrites m extenso Bni, 87, p. a/i^-aSg. Elles sont trop développées pour être ici rapportées en entier; en voici les conclusions : rrNon, Sire, dans l'état des choses, la Bretagne ne peut être censée représentée aux Etats généraux; quand même ceux qui y comparaissent pour être ses représentants seraient admis dans cette auguste assemblée, leur mission ne peut jamais être légitimée en Bretagne ;
ffi" Parce qu'elle pèche dans son principe;
rf9° Parce que la Bretagne serait la seule province du royaume représentée par un seul ordre, sans le concours et la participation des principaux représentants du clergé et dans l'absence totale de la noblesse ;
ff3° Parce que les États de la province et, nous devons le dire à Votre Majesté, Sire, votre Parlement lui-même, défenseur, gardien et conservateur des droits, franchises et libertés de la province, ne pourraient se dispenser de réclamer sans cesse contre une représentation désavouée par les titres les plus solonnels «... ff Un mot. Sire, un seul mot de votre bouche peut prévenir ces malheurs. Ordonnez que vos Étals de Bretagne se rassemblent incessamment dans les formes ordinaires, et peu de jours suffiront pour aplanir toutes les difficultés; chacun des ordres, reconnaissant de ce nouveau trait de votre justice, s'empressera de concourir h l'exécution de vos volontés et bientôt des députés légalement choisis, avoués et reconnus par la province entière , se réuniront à ceux de toutes les autres parties de votre royaume, pour consolider les vrais principes de la monarchie et pour établir sur des bases inébranlables la tranquillité, la splendeur et la gloire de votre empire».]
26 aoAt 1789.
ARRÊT DL' CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI ANNULE L'ARRÉT DU PARLEMENT DE PARIS DU 6 AVRIL DERNIER CONCERNANT UN IMPRIMA AYANT POUR TITRE: MÉMOIRE AV ROI DES DÉPVTÉS DE L'ORDRE DES AVOCATS AV PARLEMENT DE BRETAGNE.
Le Roi s'étant fait représenter l'arrêt rendu en son parlement de Paris le 6 avril dernier, concernant un imprimé ayant pour litre : Mémoire au Roi des députés de l'ordre des avocats au parlement de Bretagne, Sa Majesté a reconnu que sadite Cour de parlement s'était, sans aucun droit, attribué la connaissance de faits étrangers à son ressort et contenus dans un mémoire présenté au Roi, sur lequel il n'appartenait qu'à Sa Majesté de prononcer: et Sa Majesté, ayant jugé ne devoir pas laisser subsister ledit arrêt , ouï le rapport, le Roi étant en son Conseil, a cassé et annulé, casse et annule, comme incompétemment rendu, ledit arrêt du 6 avril dernier et tout ce qui s'en est ensuivi.
Signé : de Saint-Priest.
[Bibl. nat. , F 344/i, F" aoo, Imp. roy. , 1789, in-A°. L'arrêt du Parlement du 6 avril est analysé ci-dessus, n° CLXXII.]
ILE DE CORSE. 277
ILE DE CORSE
GLXXWr
3 2 mai's 1789.
