LETTRE DO ROI AUX GODVERISEURS GENERAUX MILITAIRES DES PROVINCES

Monsieur ,

J'ai résolu, par plusieurs considérations importantes à mon service, de convoquer les États libres et généraux de mon royaume. Je mande aux baillis et sénécbaux de mes provinces de faire assembler par devant eux mes sujets du clergé , de la noblesse et du tiers état de leur ressort, pour députer auxdits Etats généraux et pour avertir ceux qui

auront été nommés de se rendre en ma ville de au 2 7 du mois

d'avril prochain, avec des pouvoirs généraux et suffisants, sur ce qu'ils auront à proposer pour le bien général du royaume ; le tout conformément aux lettres de convocation que je vous envoie pour les baillis et sénéchaux de votre gouvernement, et au règlement qui s'y trouve annexé. Et afin que ma volonté soit exécutée ponctuellement et sans aucun retardement, mon intention est que vous y teniez la main, et que vous fassiez rendre promptement aux baillis et sénéchaux de votre gouvernement, ou à leurs lieutenants, la lettre que je leur écris sur ce sujet^'^. C'est ce que je me promets de votre affection et vigilance. Cependant je prie Dieu qu'il vous ait, Mons. . . ., en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles, le *7^9*

[ Arch. nat. , B', 1 , liasse a , imp. in-fol. — Une autre formule imprimée destinée aux princes du sang, ducs et pairs, etc., porte au lieu du mot Mons. . . . , celui de : Mon cousin.]

(') Voir p. 64, n-XXXVlII*.

LETTRE DES SECRETAIRES D'ETAT AUX GODVERNEURS GÉNÉRAUX MILITAIRES DES PROVINCES.

Le Roi m'a ordonné, Monsieur, de vous adresser la lettre par laquelle Sa Majesté, en vous annonçant la résolution qu'EUe a prise de convoquer les Etats généraux de son royaume, vous charge de faire parvenir les lettres de convocation aux baillis et sénéchaux de votre gouvernement, qui auront à procéder à leur publication et à se conformer au règlement qui y est joint. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous

adresser les paquets qui renferment ces lettres au nombre de

La suscription indique ceux des baillis et sénéchaux auxquels ils doivent être remis. Chacun de ces paquets doit être accompagné d'une lettre signée de vous , dont Sa Majesté m'a également ordonné de vous envoyer le modèle dressé d'après les anciens protocoles ^^'. Elle m'a encore recommandé de vous faire connaître les mesures qu'EUe a jugées nécessaires pour qu'EUe puisse être assurée que toutes les lettres seront parvenues avec exactitude et célérité a leur destination.

Sa Majesté désire (jue vous envoyiez aux prévôts généraux des maréchaussées les paquets que vous êtes dans le cas d'adresser aux baillis et sénéchaux, en ordonnant à ces prévôts généraux de vous en accuser la réception sans délai, et de les faire remettre promptement dans le chef-lieu du bailliage ou sénéchaussée au bailli ou sénéchal, ou en son absence au lieutenant général du bailliage ou sénéchaussée, qui devra en ce cas en faire l'ouverture. Les prévôts généraux feront faire cette remise par un officier, ou à défaut d'officier par un cavalier de maréchaussée, qui en prendra un récépissé. Les prévôts généraux auront soin de se faire remettre tous ces récépissés et de vous les envoyer; et vous voudrez bien me les transmettre afin que je sois en état de certifier au Roi la remise exacte de leurs paquets à leur destination.

J'ai l'honneur d'être, etc.

Si vous voulez, Monsieur, pour la facilité de l'expédition, me faire

'') Voir ci-après pièce u" XII, p. 334.

repasser les paquets que vous avez à envoyer aux prévôts des maréchaussées, je les leur adresserai contresignés.

[Arch. nat, B", i, liasse 2 , minute non signée portant exactement le titre suivant : ^Lettres de MM. les secrétaires d'Etat aux gouverneurs des trente-six grands gouvernements, v Ces derniers mots , s'il pouvait être prouvé qu'ils ne sont pas le résultat d'une erreur, pourraient témoigner en quelle ignorance le pouvoir royal demeurait de ses propres décisions; nous n'avons pas cru cependant devoir le maintenir. L'ordonnance royale du 18 mars iJjS, portant règlement sur les gouvernements généraux des provinces, déterminait, par l'article 1", que le p nombre des gouvernements généraux des provinces resterait fixé à trente-neuf comme il l'est aujourd'hui», et établissait deux classes de gouvernements généraux, Tune comprenant vingt et un gouvernements à 60,000 livres, l'autre dix-huit à 3o,ooo hvres. Il est difficile, par suite, d'expliquer ces mots trente-six grands gouvernements, dans un document officiel. Des feuilles jointes il ressort que cette lettre fut adressée aux gouverneurs qui se trouvaient, parleurs provinces, dans le département du secrétaire d'Etat de la maison du roi. — Une note au crayon indique que cette lettre fut envoyée au duc de Harcourt , gouverneur général de Normandie. — La lettre écrite par de Viliedeuil au duc de Bourbon (dont un fragment est conservé B*, 3i , liasse 67) diffère par quelques expressions de la lettre ci-dessus. — Copie de la lettre adressée le 20 février 1789 par Puysegur au maréchal de Broglie, gouverneur des Trois-Evêchés , est conservée B', Sq, liasse 85.]

LKTTRK DE MM. LES SECRETAIRES D'ETAT AUX COMMANDANTS EN CHEF DANS LES PROVINCES.

Le Roi a fixé, Monsieur, au 27 avril prochain l'époque à laquelle s'ouvriront t\ Versailles les Etats généraux de son royaume , et il sera en conséquence procédé incessamment, en vertu des lettres de convocation et conformément au règlement rendu le 2/1 janvier, à la formation des assemblées qui y sont prescrites pour parvenir à la rédaction des cahiers et à l'élection des députés.

Ces opérations et ces mouvements peuvent occasionner des difficultés qui exigeront le concours de votre autorité. Sa Majesté a pensé à propos, afin que vous secondassiez autant qu'il sera en vous l'exécution de ses vues et pour que vous puissiez vous diriger plus facilement , que je vous transmisse les premières pièces relatives à la convocation des Etats généraux. J'en joins ici à cet effet quelques exemplaires.

Vous verrez. Monsieur, par la lecture de ces différentes pièces, toutes

les mesures que Sa JMajesté a ordonnées pour que la convocation des Etats généraux fût faite avec toute la régularité et ^oute la liberté possible.

Ces deux points essentiels, que Sa Majesté a voulu principalement établir, doivent vous diriger dans toutes les circonstances oii le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique exigerait quelques démarches positives de votre part. Je n'ai pas besoin de vous faire observer que , soit par vous-même , soit dans les ordres et les instructions que vous croirez nécessaire de donner, il est indispensable d'en user avec toute la prudence dont vous êtes capable, et avec la modération propre à calmer les esprits et à ramener la concorde et la paix. Dans tous les cas, vous sentirez la nécessité d'éviter soigneusement tout ce qui, relativement aux délibérations et aux élections, pourrait avoir l'apparence de la contrainte, ou faire craindre l'influence de l'autorité. S'il arrivait quelque événement dans l'étendue de votre commandement, le Roi désire qu'aussitôt que vous en serez instruit, vous m'en donniez connaissance, afin que j'en rende compte à Sa Majesté. Vous voudrez bien aussi me transmettre successivement toutes les informations que vous aurez soin de vous procurer sur la tenue des diflerentes assemblées particulières et générales, et sur le progrès de leurs opérations respectives. Sa Majesté veut en être informée exactement, et ce sera une occasion de lui donner de nouvelles preuves de votre zèle.

Je vous prie , Monsieur, de m'accuser la réception de ma lettre et de toutes les pièces que j'y ai jointes.

J'ai l'honneur, etc.

[Arch. nat., B*, i, liasse a. — Copie de la lettre adressée par Puysegiir aux eommandants des provinces de son département est conservée B', 3i, liasse 67.]

LETTRE DU SECR^AIHB D'ÉTAT DE LA MAISON DU ROI AUX PREVOTS GÉNJ^RAOX DES MAR^CBAUSSEES.

n doit VOUS être adressé. Monsieur, par M , gouverneur général de un paquet contenant les lettres que le Roi adresse aux

baillis et sénéchaux pour la convocation des Etats généraux de son royaume.

M vous charge , par la lettre qu'il vous écrit en même temps ,

de faire remettre sans retard par un officier, ou à défaut d'officier par un cavalier de maréchaussée , chacun des paquets , suivant sa suscription aux baillis ou sénéchaux , dans le chef-lieu des bailliages ou sénéchaussées, ou en leur absence aux lieutenants généraux, qui en ce cas devront

en faire l'ouverture. M vous charge également d'en faire retirer

des récépissés que vous lui enverrez pour constater la remise exacte de tous les paquets à leur destination. Je vous recommande d'apporter la plus grande attention à exécuter tout ce qui vous est prescrit par M . . . Le Roi voulant être instruit très promptement de tout ce qui a rapport à cet objet, vous aurez soin de m'informer directement tant de la réception que de la remise des paquets.

J'ai l'honneur d'être, etc.

[ Arch. nat. , B', 3 1 , liasse 67 , minute non signée. Copie de la lettre adressée le ao février 1789 à M. Le Courtois, prévôt général de la maréchaussée dans les Trois-Evêchés, est conservée B*, 39, liasse 85.]

lettre do garde des sceaux aux intendants des provinces.

Monsieur ^'^

Le Roi vient de faire adresser aux baillis et sénéchaux ses lettres de convocation, ainsi que le règlement que Sa Majesté a rendu pour en assurer et en faciliter l'exécution. La régularité des opérations ordonnées par ce règlement, pour parvenir à la formation des assemblées particulières et générales, ayant paru essentielle. Sa Majesté a fait rédiger et imprimer, h la suite du règlement , des modèles de tous les actes auxquels il sera nécessaire de procéder. Je vous envoie deux exemplaires de ces modèles, ainsi que des lettres de convocation et du règlement. Je vous adresse pareillement copie de la lettre que j'écris aux lieutenants

(•> «Nota. Figurer exactement ainsi le commencement de la lettre, en ne mettant que deux roots au bout de la première ligne. Il ne faudra pas expédier à mi-marge.» (Note dç l'original. )

MPxiiii'iE ruTtontit,

généraux des bailliages et sénéchaussées secondaires, qui est la même, à l'exception du dernier paragraphe, que celle que j'écris en même temps aux lieutenants généraux des bailliages principaux et des sénéchaussées principales. Ces lettres sont accompagnées d'une instruction particulière imprimée dont je vous adresse également deux exemr plaires^'^

La lecture de ces différentes pièces vous fera connaître toutes les précautions que Sa Majesté a voulu prendre pour que la convocation des Etats généraux fût faite avec régularité. Vous devez, Monsieur, seconder autant qu'il sera en vous le succès de ses vues, en donnant des instructions à vos subdélégués, qui, par leurs relations avec les officiers des bailliages et des justices locales, dans le ressort desquels ils résident, ou avec les principaux habitants, sont à portée, par leurs conseils, de prévenir ou d'aplanir les difficultés et les incertitudes que pourrait présenter l'exécution des différentes dispositions du règlement. Vous aurez soin de leur recommander de s'abstenir, relativement aux élections, de tout moyen qui présenterait l'apparence de la gêne ou de l'influence, l'intention du Roi étant d'y faire régner une entière liberté, et de la concilier en même temps avec le bon ordre et avec la tranquillité publique. S'il survenait quelque événement capable de mettre l'un ou l'autre en danger, vous voudriez bien m'en informer tout de suite, et en instruire en même temps le commandant de la province, qui concerterait alors avec vous les moyens les plus prudents et les plus efficaces pour rétablir le calme. Je vous recommande, au surplus, Monsieur, de m'instruire de la formation et des progrès des assemblées particulières et générales à mesure que vous en aurez connaissance, et de ne rien négliger pour me mettre en état d'informer exactement le Roi de l'exécution de tout ce qu'il a ordonné. Je vous demande enfm de m'accuser la réception de ma lettre et de toutes les pièces qui y sont jointes.

Je suis, Monsieur votre aff"* serviteur ^'^'.

[ Arch. nat. , B', i , liasse a , minute non signée. — On trouve dans le même dossier, avec cette note : pour M. de Villedeuil, un Projet de lettre de MM. les secrétaires

<•> Les différentes pièces citées ici sont '*> «Nota. Figurerainsi le cérémonial et

rapportées ci-après sous les n" VII, VIII écrire le mot afï** tel qu'il est'» (Note d« et IX, p. 3a4-3a6. l'original.)

DOCUMENTS DIVERS. 3i3

d'Etat aux intendants des provinces , qui ne diffère que par quelques expressions de la lettre ci-dessus , et que nous ne croyons pas utile , pour ce n>olif , de reproduire. Des indications mises en marge il ressort que cette lettre-circulaire a été adressée savoir : le i o février, aux intendants d'Amiens , de Soissons , de Châlons, de Rouen , de Gaen, d'Alençon, d'Orléans; le ii février, à ceux de Paris, de Tours, de Poitiers, de la Rochelle, de Bordeaux, d'Auch, de Limoges, de Bourges, de Riom; le 1 2 février, à ceux de Monlauban , Moulins et Lyon. Ces généralités étaient dans le département du secrétaire d'Etat de la maison du roi. Un exemplaire de la lettre écrite par Puysegur aux intendants de son département se trouve B\ 3i, liasse 67 ; celle relative aux Trois-Évêchés , B', Sg, liasse 85.]

Vï

5 mars 178g.

LETTRE-CIRCULAIRE ÉCRITE PAR LE SECRETAIRE D'ÉTAT DE LA MAISON DU ROI AUX INTENDANTS DES PROVINCES DE SON DÉPARTEMENT, NON COMPRIS LA RRETAGNE.

Versailles, le 5 mars 1789.

Dans le nombre des mesures, Monsieur, dont il est nécessaire de s occuper pour préparer tout ce qui a rapport aux assemblées des bailliages, pour les élections des députés aux Etats généraux, l'objet du logement des individus des trois ordres , qui se réuniront dans les villes où lesdites assemblées seront in,diquées , paraît mériter une grande attention. Le Roi attend de votre zèle que vous ferez à Tavance toutes les dispositions convenables pour que les membres de tous les ordres trouvent à leur arrivée toutes facilités pour s'établir, aussi bien que la circonstance peut le permettre , et que vous donnerez en conséquence des ordres à vos subdélégués, et aux officiers municipaux , qui veilleront à prévenir toutes contestations et engageront les propriétaires des maisons à se prêter dans une occasion aussi intéressante.

J'ai l'honneur d'être très sincèrement. Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.

[ Arch. nat. , B', 1 , liasse 9 . — Une note indique que cette lettre a été expédiée . aux intendants de Paris, Amiens, Soissons, Cbâlons, Dijon, Moujins, Orléans, Bourges, Riom, Lyon, Aix, Montpellier, Auch, Limoges, Montauban, Bordeaux, la Rochelle, Poitiers, Tours, Alençon, Caen, Rouen.] •

VU

LETTRE-CIRCULAIRE lécRITE PAR M.. LE GARDE DES SCEAUX AUX LIEUTENANTS GÉNÉRAUX DES RAILLIAGES PRINCIPAUX OU SÉNÉCHAUSSÉES PRINCIPALES.

Monsieur,

M . le ^^> de votre siège ne tardera pas à recevoir la lettre de

convocation et le règlement que Sa Majesté a rendu pour en assurer et en faciliter l'exécution. Vous êtes chargé de procéder sans délai à la publication à l'audience et à l'enregistrement de l'un et de l'autre. Le règlement vous indiquera tout ce que vous aurez à faire pour cet objet. Mais comme il est essentiel que toutes les dispositions de ce règlement soient observées avec autant d'uniformité que d'exactitude, Sa Majesté a fait rédiger et imprimer des modèles de l'ordonnance que vous aurez à rendre et de tous les actes relatifs à la convocation. Vous recevrez avec une autre lettre quelques exemplaires de ces modèles, ainsi que des lettres de convocation et du règlement , et vous en ferez l'usage qui vous sera indiqué par l'instruction particulière que je joins à ma lettre ^^\

Je n'ai pas besoin de fixer votre attention sur l'importance des fonctions que vous allez avoir à remplir. Vous aurez à diriger la marche et les détails d'une opération à laquelle le Roi attache l'intérêt le plus essentiel. Vous aurez à veiller sur la conduite et l'exactitude des officiers subalternes que vous serez dans le cas d'employer. Vous aurez à faire régner dans les assemblées de votre ressort le bon ordre et l'harmonie si nécessaires à l'accomplissement des vues de Sa Majesté. Vous serez à portée de maintenir l'un et l'autre par vos exhortations et par vos conseils; vous y emploierez la considération que vous donne le caractère dont vous êtes revêtu; c'est en quelque sorte entre vos mains qu'est remis le sort de la convocation , puisque c'est de l'exécution du règlement que dépend la représentation exacte que Sa Majesté a voulu procurer à tous ses sujets. S'il s'élève quelques difficultés , vous devez chercher aies aplanir; vous devez surtout, en écartant et en prévenant

'•> «Nota. Ce blanc sera rempli des mois qu'elle esl figurée pour le cérémonial au

6ai7/» ou sénéchal, suivant que l'une ou commencement et à la fin, sans cepen-

l'aulre de ces qualifications appartiendra dant l'écrire à mi-marge. n (Note de l'ori-

à celui auquel la lettre sera adressée. Il ginal.) faudra observer de copier cette lettre telle ^*' Voir ci-après n" IX, p. 3a6.

tout ce qui pourrait introduire la division parmi les ordres et parmi les membres qui les composent, leur remettre sans cesse devant les yeux que, dans cette grande circonstance, il est de leur devoir à tous de* soumettre les intérêts personnels à l'intérêt de la chose publique, et de répondre parieur patriotisme au vœu du Roi et à l'attente de la nation. Le Roi a ordonné aux conmiandants de seconder, autant qu'il serait en eux, vos opérations. En prenant ces précautions, Sa-Majesté n'a point perdu de vue la liberté qu'elle a eu l'intention d'assurer aux différentes assemblées, et Elle a spécialement recommandé qu'on évitât soigneusement tout ce qui pourrait présenter l'apparence de la contrainte, de la gêne ou même de l'influence. Mais si, malgré tous ces soins et cette prévoyance , il survenait quelque événement que vous n'auriez pas pu prévenir, vous auriez soin de m'en informer sans délai; vous aurez également soin de me donner avis de la réception des lettres de convocation et du règlement , ainsi que des progrès des différentes assemblées. Sa Majesté veut être instruite, successivement et exactement, de tous ces détails , et vous chercherez sûrement à me fournir, dans cette circonstance, une occasion de lui faire connaître votre zèle. Vous m'annoncerez la réception de la présente et des pièces qui y sont jointes. Je suis, Monsieur, votre affec*^ à vous servir^^'.

[Arch. nat. , B', i , liasse 2 , minute non signée.]

LETTRE-CIRCDLAIRE ADRESSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX AUX LIEDTENANTS GEJiÉRADX DE BAILLIAGES OU SENECHAUSSEES SECONDAIRES.

[Celte lettre ne difière de celle adressée aux lieutenants généraux des bailliages principaux que par les lignes suivantes ajoutées in fine ^^K]

La distinction que le règlement établit entre les différents bailliages ou sénéchaussées ne doit vous donner aucune inquiétude. Elle

(») «Nota. Le cérémonial doit être figuré le premier oflScier du siège dans l'arron-

ainsi et le mot affectionné doit être mis en dissement ducpiel vous êtes compris». Ces

abrégé comme il est. » ( Note de l'original. ) lignes remplacent celleè concernant le bailli

W Le garde des sceaux annonce au début ou sénéchal, qui recevait directement les

que les lettres du Roi seront expédiées rrpar lettres royales de convocation.

existait en 1 6 1 4 , et comme cette distinction n'a pour objet absolu que le fait unique de la convocation, il n'en peut résulter aucune altération dans l'ordre accoutumé des juridictions. Sa Majesté a même porté sa prévoyance jusqu'à faire insérer dans son règlement une disposition précise en faveur des bailliages et sénéchaussées qu'Elle a qualifiées de secondaires , et Elle verrait avec mécontentement que vous preniez prétexte de l'indépendance de votre ressort, ou de sa prétention à une députation directe, pour apporter quelque obstacle ou quelque retard à l'exécution de ses volontés et à la représentation complète de tous ses sujets aux prochains Etats généraux.

[Arch. nat. , B', i, liasse 5, minute non signée. — M. Ghassin [Elections et Cahiers de Paris , t. VI) a reproduit in extenso cette circulaire (qualifiée de conji' dentielle à la table chronoiogi({ue), en la faisant suivre de cette note : irNous ne l'avons trouvée qu'aux Archives nationales, égarée, avec les procès- verbaux électoraux, dans la liasse judiciaire du bailliage de Vincennes, 48oi de Z*. Elle n'est pas dans les pièces officielles de la convocation , quoiqu'elle ait dû être adressée à tous les baiUis et sénéchaux . d]

INSTRUCTION POUR LES BAILLIS OU SÉNéCHAUX D'ÉPÉE, OU LEURS LIEUTENANTS, ET POUR LES LIEUTENANTS DBS BAILLIAGES ET SENECHAUSSEES SECONDAIRES.

Le règlement que le Roi a rendu, pour être annexé aux lettres de convocation que Sa Majesté adresse aux baillis et aux sénéchaux, charge ces officiers ou leurs lieutenants, après avoir procédé à la publication et à l'enregistrement des lettres et du règlement, d'en donner connaissance aux lieutenants généraux des bailliages ou sénéchaussées secondaires compris dans leur arrondissement. Ce règlement prescrit, dans le plus grand détail, tout ce qui doit être observé de la part de chacun d'eux, dans l'étendue de son ressort, pour la formation la plus régulière, tant des assemblées élémentaires et graduelles que de l'assemblée générale des trois états, qui se tiendra dans le chef-lieu de chaque arrondissement. Le Roi a eu en vue, dans ce règlement, de prévenir les difficultés, d'écarter l'arbitraire, de procurer à chacune de ses provinces et à chaque arrondissement une représentation proportionnelle et la plus égale qu'il a été possible, de faire jouir les deux premiers ordres du choix immédiat de leurs députés, et d'assurer

enfin à tous ses sujets du tiers état le droit de concourir à ia formation des assembiées élémentaires et de participer, autant qu'il se pouira , au choix de leurs députés aux Etats généraux.

Tous les articles du règlement ont été rédigés après un mûr examen, et l'on a eu égard, autant que la raison et les circonstances actuelles ont pu le permettre, aux anciennes formes et aux anciens usages.

L'exécution de plusieurs dispositions de ce règlement donnera lieu à différents actes dont la régularité et l'uniformité ont paru essentielles. Le Roi, en conséquence, a fait rédiger et imprimer des modèles de tous ces actes, et il en sera joint une quantité suffisante à la présente instruction.

Ces modèles sont :

1 ° Les ordonnances qui devront être rendues pour la publication et l'enregistrement des lettres de convocation et du règlement;

2*" L'assignation à donner aux ecclésiastiques possédant bénéfices et aux nobles possédant fiefs;

3° La procuration à donner par les ecclésiastiques possédant bénéfices, par les nobles possédant fiefs, par les femmes nobles possédant divisément, par les veuves et les filles majeures qui sont nobles et propriétaires de fiefs, et enfin pour la représentation des mineurs nobles qui en possèdent ; .

4° L'assignation à donner aux chapitres, corps et communautés séculiers et réguliers rentes , des deux sexes ;

5° La délibération pour l'élection d'un dépiité sur dix dans les chapitres séculiers d'hommes;

6* l^i notification à faire aux maires, échevins, fabriciens, consuls, préposés et autres représentants des villes, bourgs, paroisses et communautés ;

■y" Les délibérations à prendre , dans l'assemblée des curés des villes , par les ecclésiastiques engagés dans les ordres, habitués ou domiciliés dans leurs paroisses;

8° Le procès-verbal d'assemblée du tiers état des villes dénommées dans l'ordonnance du bailli et sénéchal ;

9° Le procès-verbal d'assemblée des paroisses et communautés pour l'élection de leurs députés;

1 0° La délibération à prendre par les corporations ^^\

Les lieutenants généraux feront imprimer le nombre d'exemplaires de leur ordonnance dont ils auront besoin pour être publiés et affichés dans leur ressort. S'il y a quelques formes qui soient particulières à leur siège, ils les adapteront au modèle, mais ils auront soin d'en suivre toutes les dispositions.

On n'a rédigé aucun modèle du réquisitoire, parce qu'il suffira que le procureur du Roi se borne à requérir d'une manière générale l'exécution du règlement. Le vu de l'ordonnance devra énoncer uniquement que le procureur du Roi a été ouï dans ses conclusions, et, comme cette disposition tend à éviter les frais et les longueurs de l'impression , qui ne saurait être trop prompte, les lieutenants généraux y tiendront exactement la main.

Cette ordonnance est différente pour les sénéchaussées et bailliages principaux qui ont des bailliages ou sénéchaussées secondaires dans leur arrondissement, pour ceux qui n'ont ni bailliages ni sénéchaussées secondaires, et enfin pour les bailliages et sénéchaussées secondaires.

Chacun des lieutenants généraux de ces différents sièges se conformera au modèle qui lui est propre.

Les lieutenants généraux feront également imprimer séparément les modèles d'assignations et notifications, et ils les remettront aux huissiers qu'ils chargeront de ces différents actes, en leur enjoignant expressément de s'y conformer.

Ils feront distribuer à tous les notaires, tabellions ou gardes-notes, exerçant dans l'étendue de leur ressort, les modèles de procuration à donner par les bénéficiers et les nobles possédant fiefs, afin qu'ils s'y conforment.

Ils enverront aux supérieurs des chapitres séculiers d'hommes et aux curés, dans les villes, le modèle de la délibération à prendre par les simples prêtres.

Ils feront passer aux chapitres réguliers d'hommes le modèle de la délibération qu'ils auront à prendre pour l'élection d'un député sur dix.

'■) Pour le lexle de ces diOerenls actes, voir ia Liste sommaire classée ci-après sous le n'XI.p. 33a.

lis feront remettre aux officiers municipaux des villes dénommées dans l'état annexé au règlement le modèle de la délibération qui leur est particulière.

Enfin ils feront passer aux maires et échevins des villes non comprises dans l'état, ainsi qu'aux fabriciens, consuls ou préposés des paroisses ou communautés, le modèle du procès-verbal de leur assemblée.

Les huissiers qui seront chargés de donner les assignations le seront aussi de remettre toutes ces pièces, lesquelles seront imprimées chacune sur une feuille séparée.

Ceux des lieutenants généraux qui trouveraient des difficultés, dans leur chef-lieu, pour faire imprimer prompt ement, tant les affiches de leur ordonnance que les autres modèles, auront recours aux imprimeurs les plus voisins et les plus à portée de satisfaire avec célérité à leurs demandes. Ils ne pourront faire imprimer les lettres de convocation ni le règlement, attendu qu'il leur en sera envoyé, soit en placard , soit in-octavo , un nombre suffisant pour que chaque communauté en ait un de chaque espèce.

Le paquet qui sera envoyé par le gouverneur de la province au bailli ou sénéchal d'épée, ou au lieutenant général de son siège, contiendra la lettre de convocation signée et scellée, et le règlement y annexé.

Indépendamment de cette première expédition, les lieutenants généraux des bailliages principaux recevront directement un nombre d'exemplaires des lettres de convocation et du règlement suffisant pour en être envoyé par eux et porté par leur greffier, s'il est possible, un exemplaire à chacun des bailliages et sénéchaussées secondaires compris dans leur arrondissement, après avoir certifié lesdits exemplaires véritables; et cet envoi sera fait sur-le-champ, en indiquant dans une lettre le jour fixé pour l'assemblée générale du bailliage principal, afin que le temps qui sera nécessaire pour l'impression de l'ordonnance du bailli ne retarde point les opérations du bailhage secondaire.

Il sera en outre adressé aux sénéchaussées ou bailliages , tant principaux que secondaires, avec deux exemplaires de la présente instruction , six exemplaires des lettres de convocation , six placards du règlement et trois exemplaires de chaque modèle, en sorte qu'aussitôt la réception de ces paquets, les lieutenants généraux principaux et secon-

<laires seront en état de procéder à toutes les opérations qui doivent précéder ies assemblées particulières ou générales.

La publicité qu'ils donneront d'abord dans leur chef-lieu aux lettres de convocation et au règlement, par l'affiche des exemplaires qu'ils trouveront dans leurs paquets, opérera une connaissance générale qui se répandra facilement dans tout leur ressort, et donnera le temps d'attendre l'arrivée des exemplaires desdites lettres de convocation et du règlement qui seront expédiés directement à chaque bailliage , tant principal que secondaire, et qu'ils feront ensuite répandre, publier et afficher dans tous les lieux de leur ressort.

Les lieutenants généraux principaux et secondaires auront soin que le délai des notifications, pour les assemblées élémentaires et graduelles, soit fixé de manière que l'assemblée de chaque bailliage secondaire ait lieu assez tôt pour que les députés qui auront été nommés puissent avoir la facilité de se rendre à l'assemblée générale des trois états de chaque bailliage ou sénéchaussée principale que le règlement a ordonné être tenue, au plus tard, le 16 mars prochain.

Enfin les lieutenants généraux auront également soin de faire préparer un local convenable pour les assemblées générales ou particulières, eu égard au nombre des députés qui devront les composer.

Le procès -verbal qui sera dressé par les baillis et sénéchaux ou par leurs lieutenants, de l'élection des députés aux Etats généraux, soit que lesdits députés aient été élus séparément par chaque ordre, «oit qu'ils aient été élus en commun, contiendra une mention expresse lie la remise qui sera faite, auxdits baillis et sénéchaux, des trois procès-verbaux de l'élection desdits députés, s'ils ont été élus séparément, ainsi que du serment qu'ils prêteront en la manière accoutumée, en l'assemblée générale des trois ordres, qui se tiendra après ladite élection, ensemble des instructions et pouvoirs qui leur seront donnés, conformément aux lettres de convocation.

Les élections ayant été faites l'une après l'autre par scrutin , Sa Majesté enjoint expressément aux baillis ou sénéchaux , ou à leurs lieutenants, de ne faire mention dans leur procès-verbal que des noms des députés élus les premiers, jusqu'à concurrence du nombre fixé pour chaque ordre par la lettre de convocation, les élections postérieures faites au delà dudil nombre demeurant nulles.

Les baillis el sénéchaux ou leurs lieutenants, dans les bailliages ou

sénéchaussées principales et secondaires, seront exacts à envoyer à M. le garde des sceaux copie des procès-verbaux qu'ils auront dressés, tant des assemblées préliminaires et générales qu'ils auront tenues que des élections qui s'y seront faites; et dans le cas où il leur surviendrait des difficultés ou des incertitudes, ils en informeront sans retard M- le garde des sceaux, qui leur donnera toutes les explications et toutes les facilités dont ils auront besoin.

Fait et arrêté en Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 2 4 janvier 1789. Signé : Laurent de Villedecil.

[Arck. nat., Imp. roy. , 1789, in-4°, G, 26, liasse 7.]