RÈGLEMENT DU ROI CONCERNANT LES BAILLIAGES DE CHACMONT ET MAGNY

Sa Majesté, informée des difficultés qui s'élèvent pour la convocation des trois ordres dans les bailliages de Chaumont et Magny, et voulant prévenir tout ce qui peut la retarder, s'est fait rendre compte de ce qui s'est passé aux Etats généraux de 1616, relativement à l'ordre de ces deux bailliages. Elle a vu que, les députés du tiers état de ces deux bailliages ayant une contestation, celui de Chaumont prétendit exclure celui de Magny, et qu'il y eut une décision portant que, pour cette fois, les deux députés ne feraient qu'un seul cahier, signé de tous deux, mais qui serait présenté par celui de Chaumont; qu'ils n'auraient aussi qu'une voix, qui serait portée par le même député de Chaumont, et que pom* l'avenir les convocations d'Etats généraux se feraient à Chaumont comme lieu capital, et non à Magny, dont les officiers seraient appelés à Chaumont par ceux dudit Chaumont, et le tout, sans préjudice au démembrement des distinctions de juridiction et autres droits et raisons des parties.

En conséquence, Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. 1". L'assemblée générale des trois ordres des bailliages de Chaumont et Magny se tiendra à Chaumont, en vertu des lettres de convocation du règlement et de l'état y annexés.

Art. 2. Ladite assemblée sera convoquée et présidée par le bailli de Magny, auquel Sa Majesté donne, pour ladite convocation seulement, toute attribution, cour et juridiction, sans préjudicier, en aucun autre cas, aux distinctions de juridictions de Chaumont et de Magny et à leurs droits respectifs.

Fait et arrêté par le Roi, étant en son Conseil, tenu à Versailles le février 1789. Signé : LOUIS. Et plus bas : Laurent de Villedeuil.

[Inédit. — Le règlenjent de Chaumont et Magny est transcrit sans date (Arcb. nat., Bill, 46, p. 94o);onle trouve également dans la série ]i\ 3*j, liasseô, sous forme de minute non datée et non signée. Rien n'établirait, en somme, que ce n'est pas autre chose qu'un projet de règlement, si on ne relevait, dans une lettre du 12 février 1789, adressée pai* le lieutenant général du bailliage de Magny au

garde des sceaux, les mots suivants: ff Gomme j'en étais là de ma letlre, M. de Guiry m'a envoyé sous cachet volant une lettre de cachet du Roi , h lui adressée par M. le duc de Gesvres, gouverneur de la province, qui le charge de tenir l'assemblée de Ghaumont pour l'élection des députés La lettre de cachet nomme

M. le marquis de Guiry comme grand bailli d'épée des deux bailliages de Magny et de Ghaumont, ce qui n'est pas exact, cet officier n'ayant été pourvu que de l'office de grand bailli d'épée du bailHage de Magny.» — La date du lo février n'est indiquée ici que pour ordre. — Claude-Charles marquis de Guiry, ancien capitaine de cavalerie, fut pourvu de l'état et office de grand bailli d'épée du bailliage royal de Chaumont-en-Vexin , par provisions datées du 9 mars 1789, enregistrées au Parlement le 1 2 mars. C'est à ce dernier titre qu'il présida l'assemblée des trois ordres de Ghaumont.]