ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT DU ROI CONCERNANT LES ETATS DE FLANDRE

ANALYSE SOMMAIRE

Sa Majesté, reconnaissant la nécessité de pourvoir à ce que chaque ordre soit légulièrement représente dans les Etats et qu'il y aurait avantage à réunir les deux administrations de la Flandre wallone et de la Flandre maritime ^'^ saurait déterminé dès à présent les bases de cette nouvelle constitution si Elle n'avait con-» sidéré que de la tenue prochaine des Etats généraux du royaume pouvaient naître des lumières capables d'opérer une plus grande uniformité dans les principes n, et qu'il était par conséquent Tde l'intérêt du pays qu'Elle n'arrêtât qu'après celte assemblée le règlement qui fixera sa constitutions» , ordonne :

Art. 1". Aussitôt après la clôture des Etats généraux, il sera expédié un règlement relatif à la composition des Etats de Flandre.

Art. 2. trEn attendant la publication dudit règlement, les quatre baillis des sei-

'') (tOd divise la Flandre, à cause du langage, en Flandre gallicane ou wallone et Flandre flamingante ou manlime. Cette dernière s'étend depuis la mer jusqu'à la rivière du Rys.7î(ExpUly.)

gneurs hauts justiciers de Phalempin"\ Cysoing, Wavrin et Comioes, ainsi que les officiers municipaux de Ulle, Douai et Orchies, continueront d'administrer la Flandre wallone, et les chefs-collèges^^' procéderont comme par le passé à la répartition et au recouvrement des impositions ci-devant étabUes »

[Texte m extemo : Bibl. net. , F 3444 , P 1 99 , Imp. roy. , 1 789 , in-4°.]

23 avril 1789.

LETTRES PATENTES DU ROI QUI REUNISSENT AU DOMAINE L'OFFICE DE GRAND BAILLI DE DUNKERQUE.

EXTRAIT

ffA ces causes, de l'avis de notre Conseil. . ., [vu] la quittance pure et simple donnée par le sieur La Violette de Nerbeck, ensemble les lettres écrites par lui ou en son nom auxdils officiers municipaux [de Dunkerque], Nous avons réuni et

réunissons à notre domaine ledit office de notre grand bailli de Dunkerque

et attendu la hquidation faite du prix dudit office, le remboursement consommé

de notredite ville de Dunkerque et la revente qui lui en a été faite , Nous

avons ordonné et ordonnons que ledit office demeurera h l'avenir réuni au magistrat de ladite ville pour par elle jouir de tous les droits y attribués». . .

[Ces lettres patentes furent enregistrées au Parlement le 19 mai 1789. — Elles existent, en minute collatiormée par le secrétaire du roi Dufresne, aux Archives nationales (X*\ 9083). Le roi était seigneur féodal de Dunkerque; cette ville protesta très vivement contre la situation qui lui avait été créée par les règlements royaux relatif à la Flandi'e maritime. Ses réclamations seront rapportées au chapitre consacré à cette province.]

<•> «Les quatre seigneurs hauts justiciers sont le Roi à cause de sa chàtellenie de Lille et de sa seigneurie de Phalempin ; le prince d'Épinoy à cause de sa terre et seigneurie de Cysoing; le seigneur et baron de Wavrin et le seigneur et baron de Comines. Us sont admis à l'administralion des finances parce qu'ils prétendaient autrefois, de même que tous les soigneurs de Hautbei'i, que Ton ne pouvait (aire aucune impo-

sition sur leurs vassaux sans leur consentement.» (Expilly, Dict, géographique , hitlorique et politique de» Gaule» et de la France.) (') ffLes principaux collèges de magistrats de celte province sont ceux de Bergues , de Vinocq, de Buurlx)urg, de Cassel et autres», etc. (Expilly.) — On peut ajouter à ces noms ceux de Bailleul, Dunkerque, Gravclines, Hazebrouck, Hondsclioole cl Merville.