CHAPITRE IV

LETTRES-CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS DIVERSES, MODELES D'ORDONNANCES, ASSIGNATIONS ET AUTRES ACTES JUDICIAIRES RELATIFS X LA CONVO- CATION.

lettre du roi aux gouverneurs g^nl^raux milhaires des provinces.

Monsieur,

J'ai résolu, par plusieurs considérations importantes à mon service, de convocpier les États libres et généraux de mon royaume. Je mande aux baillis et sénéchaux de mes provinces de faire assembler par devant eux mes sujets du clergé, de la noblesse et du tiers état de leur ressort, pour députer auxdits États généraux et pour avertir ceux qui

auront été nommés de se rendre en ma ville de au 97 du mois

d'avril prochain, avec des pouvoirs généraux et suffisants, sur ce qu'ils auront à proposer pour le bien général du royaume; le tout conformément aux lettres de convocation que je vous envoie pour les baillis et sénéchaux de votre gouvernement, et au règlement qui s'y trouve annexé. Et afin que ma volonté soit exécutée ponctuellement et sans aucun retardement, mon intention est que vous y teniez la main, et que vous fassiez rendre promptement aux baillis et sénéchaux de votre gouvernement, ou à leurs lieutenants, la lettre que je leur écris sur ce sujet^*^ C'est ce que je me promets de votre affection et vigilance. Cependant je prie Dieu qu'il vous ait, Mons . . . . , en sa sainte garde.

Écrit à Versailles, le ^7^d*

[Arch. naL, B*, 1, liasse a, imp. in-fol. — Une autre formule imprimée destinée aux princes du sang, ducs et pairs, etc., porte au lieu du mot Afoiu. ...» celui de : Afoii camin,]

f» Voir p. 64, n'XXXVlII*.

LBTTIIB DES 8KII<TÂllll& B><TAT AUX GODVBBNBURS G^N^AUX MILITAIRES DES PROYINGES.

Le Roi ma ordonné, Monsieur, de tous adresser la lettre par laquelle Sa Majesté, en vous annonçant la résolution qu'EUe a prise de convoquer les États généraux de son royaume, vous charge de faire parvenir les lettres de convocation aux baillis et sénéchaux de votre gouvernement, qui auront à procéder à leur publication et à se conformer au règlement qui y est joint. J 'ai l'honneur, en conséquence , de vous

adresser les paquets qui renferment ces lettres au nombre de

La suscription indique ceux des baillis et sénéchaux auxquels ils doivent être remis. Chacun de ces paquets doit être accompagné d'une lettre signée de vous, dont Sa Majesté ma également ordonné de vous envoyer le modèle dressé d'après les anciens protocoles ^*l Elle m'a encore recommandé de vous faire connaître les mesures qu'EUe a jugées nécessaires pour qu'EUe puisse être assurée que toutes les lettres seront parvenues avec exactitude et célérité à leur destination.

Sa Majesté désire que vous envoyiez aux prévôts généraux des maréchaussées les paquets que vous êtes dans le cas d'adresser aux baillis et sénéchaux, en ordonnant à ces prévôts généraux de vous en accuser la réception sans délai, et de les faire remettre promptement dans le chef-lieu du bailliage ou sénéchaussée au bailli ou sénéchal, ou en son absence au lieutenant général du bailliage ou sénéchaussée, qui devra en ce cas en faire l'ouverture. Les prévôts généraux feront faire cette remise par un officier, ou & défaut d'officier par un cavalier de maréchaussée, qui en prendra un récépissé. Les prévôts généraux auront soin de se faire remettre tous ces récépissés et de vous les envoyer; et vous voudrez bien me les transmettre afin que je sois en état de certifier au Roi la remise exacte de leurs paquets à leur destination.

J'ai Thonneur d'être, etc.

Si vous voulez. Monsieur, pour la facilité de l'expédition, me faire

<•) Voir ci-appès pièce n' XII, p. 334.

repasser les paquets que vous avec à envoyer aux prévôts des maréchaussées, je les leur adresserai contresignés.

[Arch. nat., B', i, liasse a , minute non signée portant exactement le titre suivaut: (T Lettres de MM. les secrétaires d^Etat aux goaverneurs des trente-six grands gouvernements. ^ Ces dernière mots , s*3 pouvait être pronvé qn^ils ne sont pas le résultat d'une erreur, pourraient témoigner en qudle ignorance le pouvoir royal demeurait de ses propres décisions; nous n'avons pas cm cependant devoir le maintenir. L'ordonnance royale du 18 mars fJjS, portant règlement sur les gouvernements généraux des provinces, déterminait, par Tarlicie 1", que le «r nombre des gouvernements généraux des provinces resterait Gxé à trente-neuf comme il Test aujourdliui)), et étaUissait deux classes de gouvernements généraux, Tune comprenant vingt et un gouvernements à 60,000 livres , f autre dix-huit h 3o,ooo livres. Il est diffi^, |i«r suite, d'expliquer ces mot» trente^ix grands gouvemememts , dans un document officiel. Des feuilles jointes il ressort que cette lettre fut adressée aux gouverneurs qui se trouvaient, par leurs provinces, dans le département du secrétaire d'État de la maison du roi. — Une note an crayon indique que cette lettre fut envoyée au duc de Harcourt, gouverneur général de Normandie. — La lettre écrite par de ViHedeuil au duc de Bourbon (dont un fragment est conservé B*, 3i , liasse 67) diffère par qudques expressions de la lettre ci-dessua. ** Gc^ie de la lettre adressée le ao février 1789 par Puysegur au maréchal de Broglie, gouverneur des Trois-Évèchés, est conservée B", Sq, liasse 85.]

LRTTRB DE MM. LES SECRI^TAIRES D'ETAT AUX COMMANDANTS EN CHEF DANS LES PROVINCES.

Le Roi a fixé, Monsieur, au 127 avril prochain Tépoque à laquelle s'ouvriront à Versailles les États généraux de son royaume , et il sera en conséquence procédé incessamment, en vertu des lettres de convocation et conformément au règlement rendu le 9 & janvier, à la formation des assemblées qui y sont prescrites pour parvenir à la rédaction des cahiers et à l'élection des députés.

Ces opérations et ces mouvements peuvent occasionner des difficultés qui exigeront le concours de votre autorité. Sa Majesté a pensé à propos, afin que vous secondassiez autant qu'il sera en vous l'exécution de ses vues et pour que vous puissiez vous diriger plus facilement, que je vous transmisse les premières pièces relatives à la convocation des Etats généraux. J'en joins ici à cet effet quelques exemplaires.

Vous verrez , Monsieur, par la lecture de ces différentes pièces, toutes

les mesures que Sa Majesté a ordonnées pour que la convocation des Etats généraux fût faite avec toute la régularité et toute la liberté pos* sible.

Ces deux points essentiels, que Sa Majesté a voulu principalement établir, doivent vous diriger dans toutes les circonstances oii le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique exigerait quelques démarches positives de votre part. Je n'ai pas besoin de vous faire observer que, soit par vous-même, soit dans les ordres et les instructions que vous croirez nécessaire de donner, il est indispensable d'en user avec toute la prudence dont vous êtes capable, et avec la modération propre à calmer les esprits et à ramener la concorde et la paix. Dans tous les cas, vous sentirez la nécessité d'éviter soigneusement tout ce qui, relativement aux délibérations et aux élections, pourrait avoir l'apparence de la contrainte, ou faire craindre l'influence de l'autorité. S'il arrivait quelque événement dans l'étendue de votre commandement, le Roi désire qu'aussitôt que vous en serez instruit, vousm*en donniez connaissance, afin que j'en rende, compte à Sa Majesté. Vous voudrez bien aussi me transmettre successivement toutes les informations que vous aurez soin de vous procurer sur la tenue des différentes assemblées particulières et générales, et sur le progrès de leurs opérations respectives. Sa Majesté veut en être informée exactement, et ce sera une occasion de lui donner de nouvelles preuves de votre zèle.

Je vous prie. Monsieur, de m'accuser la réception de ma lettre et de toutes les pièces que j'y ai jointes.

J'ai l'honneur, etc.

[Arch. nat., B', i, liasse a. — Copie de la lettre adressée par Pnysegur aux commandants des provinces de son département est conservée B*, 3i, liasse Sy.]

LETTRE DU SSCR^TAIRB D'ETAT DE LA MAISON DU ROI AUX PRlfvOTS G^NlfRAUX DES MARlfCBAUSS^ES.

Il doit VOUS être adressé. Monsieur, par M , gouverneur général de . . . . , un paquet contenant les lettres que le Roi adresse aux

1X)GUMENTS DIVERS. 3S1

baillis et sénéchaux pour la convocation des Etats généraux de son royaume.

M .... . vous charge, par la lettre qu'il vous écrit en même temps, de faire remettre sans retard par un o$cier, ou à défaut d officier par un cavalier de maréchaussée, chacun des paquets, suivant sa suscription aux baillis ou sénéchaux, dans le chef-lieu des bailliages ou sénéchaussées, ou en leur absence aux lieutenants généraux, qui en ce cas devront

en faire Touverture. M vous charge également d'en faire retirer

des récépissés que vous lui enverrez pour constater la remise exacte de tous les paquets à leur destination. Je vous recommande d'apporter la plus grande attention à exécuter tout ce qui vous est prescrit par M . . . Le Roi voulant être instruit très promptement de tout ce qui a rapport à cet objet, vous aurez soin de m'informer directement tant de la réception que de la remise des paquets.

J'ai l'honneur d'être, etc.

[ Arcb. nat. , B*, 3 1 , liasse Sy , minute non signée. Copie de la lettre adressée le 90 fëvrier 1789 à M. I^ CSoortoÎB, prévôt général de la maréchaussée dans les Troifr-ÉvêchÀ, est conservée B\ Sg, liasse 85.]

lettre du garde des sceaux aux intendants des provinces.

Monsieur ^^^

Le Roi vient de faire adresser aux baillis et sénéchaux ses lettres de convocation, ainsi que le règlement que Sa Majesté a rendu pour en assurer et en faciliter l'exécution. La régularité des opérations ordonnées par ce règlement, pour parvenir à la formation des assemblées particulières et générales, ayant paru essentielle, Sa Majesté a fait rédiger et imprimer, è la suite du règlement, des modèles de tous les actes auxquels il sera nécessaire de procéder. Je vous envoie deux exemplaires de ces modèles, ainsi que des lettres de convocation et du règlement. Je vous adresse pareillement copie de la lettre que j'écris aux lieutenants

(') frNoTA. Figurer eiactement ainsi le commencement de la lettre, en ne mettant que deux mots au bout d^ la première ligne. Il ne faudra pas expédier à mi-marge.» (Note de roriginal.)

IVPaiVtlIII lATIOlâLt.

3Si CONVOCATION DES ÉTATS GÉNÉRAUX.

généraux de» bailli«g«t et •éiiéchaouées aecondairei, qui est la mèttke^ à l'exception du dernier paragraphe, que celle que j'écris en même temps aux lieutenants généraux des bailliages principaux et des sénéchaussées principales. Ces letttes sont accompagnées d'une instruction particulière imprimée dont je vous adresse également deux exem* plaires^^^

La lecture de ces différentes pièces vous fera connaître toutes les précautions que Sa Majesté a voulu prendre pour que la convocation des États généraux fût faite avec régularité. Vous devei, Monsieur, seconder autant qu'il sera en vous le succès de ses vues , en donnant des instructions k vos suhdélégués, qui, parleurs rdations avec les officiers des bailliages et des justices locales, dans le ressort desquds ils rési*^ dent, ou avec les principaux habitants, sont è portée, par leurs conseils, de prévenir ou d'aplanir les difficultés et les incertitudes que pourrait présenter l'exécution des différentes dispositions du règlement. Vous aurez soin de leur recommander de s'abstenir, relativement aux élections, de tout moyen qui présenterait l'apparence de la gène ou de l'influence, l'intention du Roi étant d'y faire régner une entière liberté, et de la concilier en même temps avec le bon ordre et avec la tranquillité publique. S'il survenait quelque événement capable de mettre l'un ou l'autre en danger, vous voudriez bien m'en informer tout de suite, et en instruire en même temps le commandant de la province, qui concerterait alors avec vous les moyens les plus prudents et les plus efficaces pour rétablir le calme. Je vous recommande, au surplus. Monsieur, de m'instruire de la formation et des progrès des assemblées particulières et générales à mesure que vous en aurez connaissance, et de ne rien négliger pour me mettre en état d'informer exactement le Roi de l'exécution de tout ce qu'il a ordonné. Je vous demande eo«fin de m'accuser la réception de ma lettre et de toutes les pièces qui y sont jointes.

Je suis. Monsieur. . , '. . votre aff"* serviteur ^^^

[Arcb.Dat.,B*, i, liasse a ^minute non signée.-^ On trouve dans le mène doe^ sier, avec cette note : ptfur M. de Vilkdml, un Profit iê kun di MM. tejeerskscrif

<» Lèt différentes pièces citées id sont ^ «NetA. Ftyorneinile udiéamulri et

mpportëes d-eprès sous les n** VII, VIII ^.rîre le net efiT* tel qaHI eft.w (NoSa de et IX, p. 3gii-396. roriginal.)

d'Etat aux miendants des pnmMes , qui ne diflère que par quelques expressions de la lettre ci-dessus, et que nous ne croyons pas utile, pour ce motif, de reproduire. Des indications mises en marge il ressort que cette lettre-circulaire a ëtë adressée savoir : le i o février, aux intendants d^Amiens , de Boissons, de Ghâlons, de Rouen , de Caen, d^Alençon, d'Orléans; le 1 1 février, à ceux de Paris, de Tours, de Poitiers, de la Rocbdle, de Bordeaux, d'Auch, de Limoges, de Bourges, de Riom; le 19 février, à ceux de Montauban, Moulins et Lyon. Ces généralités étaient dans le département du secrétaire d*État de la maison du roi. Un exemplaire de la lettre écrite par Puysegur aux intendants de son département se trouve B\ 3 1, liasse 67 ; celle relative aux Trois-Évécbés, B', Sg, liasse 85.]

5 mars 1769.

LBTTRE-GIRGVLAIRE liCRrrE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT DE LA MAISON OU ROI AUX INTENDANTS DES PROVINCES DE SON DEPARTEMENT, NON COMPRIS LA DRETA6NB.

Versailles, le 5 mars 1789.

Dans le nombre des mesures, Monsieur, dont il est nécessaire de sWeaper pour préparer tout ce qui a rapport aux assemblées des bailliages, pour les élections des députés aux États généraux, Tobjet du logeaient des individus des trois ordres, qui se réuniront dans les villes où lesdites assemblées seront indiquées, paraît mériter une grande attention. Le Roi attend de votre zèle que vous ferez à Tavance toutes les dispositions convenables pour que les membres de tous les ordres trouvent à leur arrivée toutes facilités pour s'établir, aussi bien que la • circonstance peut le permettre, et que vous donnerez en conséquence des ordres à vos subdélégués, et aux officiers municipaux, qui veilleront k prévenir toutes contestations et engageront les propriétaires des maisons à se prêta* dans une occasion aussi intéressante.

J'ai l'honneur d'être très sincèrem^it. Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur.

[ Arch. nat. , B*, 1, liasse 9. — Une note indique que cette lettre a été expédiée aax iniendants de Paris, Asueut, Soissons, ChAloos, Dijon, IfaoUns, Orléans, Bourges, Rion, Lyc», Aix, Moatpellier, Aoeh, Limoges, BlontaidMm, Bor* deanx, la RoeheBe, Poitiers, Tours, Aiençon, Gaeo, Rouen.]

iU CONVOCATION DES ÉTATS GÉNÉRAUX.

lbttbb-circulairb <gritb par m. lb garde dbs sceaux aux libutbnaifts cin^radx dbs bailliages principaux ou s^nichauss^bs prircipalbs.

Monsieur,

M. le ^*^ de votre siège ne tardera pas à recevoir la lettre de

convocation et le règlement que Sa Majesté a rendu pour en assurer , et en faciliter l'exécution. Vous êtes chargé de procéder sans délai à la publication à l'audience et à l'enregistrement de l'un et de l'autre. Le règlement vous indiquera tout ce que vous aurez à faire pour cet objet Mais comme il est essentiel que toutes les dispositions de ce règlement soient observées avec autant d'uniformité que d'exactitude, Sa Majesté a fait rédiger et imprimer des modèles de l'ordonnance que vous aurez à rendre et de tous les actes relatifs à la convocation. Vous recevrez avec une autre lettre quelques exemplaires de ces modèles, ainsi que des lettres de convocation et du règlement, et vous en ferez l'usage qui vous sera indiqué par l'instruction particulière que je joins à ma lettre ^^).

Je n'ai pas besoin de fixer votre attention sur l'importance des fonctions que vous allez avoir à remplir. Vous aurez à diriger la marche et les détails d'une opération h laquelle le Roi attache l'intérêt le plus essentiel. Vous aurez* à veiller sur la conduite et l'exactitude des officiers subalternes que vous serez dans le cas d'employer. Vous aurez h faire régner dans les assemblées de votre ressort le bon ordre et l'harmonie si nécessaires à l'accomplissement des vues de Sa Majesté. Vous serez à portée de maintenir l'un et l'autre par vos exhortations et • par vos conseils; vous y emploierez la considération que vous donne le caractère dont vous êtes revêtu; c'est en quelque sorte entre vos mains qu'est remis le sort de la convocation, puisque c'est de l'exécution du règlement que dépend la représentation exacte que Sa Majesté a voulu procurer à tous ses sujets. S'il s'élève quelques difficultés , vous devez chercher aies aplanir; vous devez surtout, en écartant et en prévenant

('> «Nota. Ce blanc sera rempli des mots qu*elle est figurée pour le cérémomd tu

baiUi ou iénéclud, suivant que Pune ou commencement et A la fin, sans oepen-

Tautre de ces qualifications appartiendra dant Tëccire A minoai^.» (Note de Ton-

A celui auquel la lettre sera adressée. Il ginal.) faudra observer de copier cette lettre telle ^ Voir ci-après n** IX , p. 3a6.

tout ce qui pourrait introduire ]a division parmi les ordres et parmi les membres qui les composent, leur remettre sans cesse devant les yeux que, dans cette grande circonstance, il est de leur devoir à tous de soumettre les intérêts personnels à l'intérêt de la chose publique, et de répondre parleur patriotisme au vœu du Roi et à l'attente de la nation. Le Roi a ordonné aux commandants de seconder, autant qu'il serait en eux, vos opérations. En prenant ces précautions, Sa Majesté n'a point perdu de vue la liberté qu'elle a eu l'intention d'assurer aux différentes assemblées, et Elle a spécialement recommandé qu'on évitât soigneusement tout ce qui pourrait présenter l'apparence de la contrainte, de la gêne ou même de l'influence. Mais si, malgré tous ces soins et cette prévoyance , il survenait quelque événement que vous n'auriez pas pu prévenir, vous auriez soin de m'en informer sans délai; vous aurez également soin de me donner avis de la réception des lettres de convocation et du règlement, ainsi que des progrès des différentes assemblées. Sa Majesté veut être instruite, successivement et exactement, de tous ces détails, et vous chercherez sûrement à me fournir, dans cette circonstance, une occasion de lui faire connaître votre zèle. Vous m'an^ Doncerez la réception de la présente et des pièces qui y sont jointes. Je suis, Monsieur, votre affec"* à vous servir^^^

[Arcfa. nat. , B% i , liasse a , minute non signée.]

Vin

LBTTRE-CIRCULAIRB ADRESSEE PAR LE GARDE DES SGEADX AUX LIEUTENANTS G^N^RAUX DE BAILLIAGES OU séNécUAUSS^ES SECONDAIRES.

[Cette lettre ne diflère de celle adressée aux lieutenants généraux des bailliages principaux que par les lignes suivantes ajoutées inJine^^K]

La distinction que le rè^ement établit entre les différents bailliages ou sénéchaussées ne doit vous donner aucune inquiétude. Elle

<*) «Nota. Le cérémonial doit être figuré le premier officier du siège dans Tarron-

ainsi et le mot affectionné doit être mis en dissement duquel vous êtes compris n. Ces

abr^é comme il est. 9 ( Note de Toriginal. ) lignes remplacent celles concernant le bailli

(S) Le garde des sceaux annonce au début ou sénéchal, qui recevait directement les

que les lettres du Roi seront eipédiées «rpar lettres royales de ronvoration.

enstaii eo 161 &, et comme cette distiDction o'a pour objet abiola que le fait unique de la convocation, il n*en peut résulter aucune altération dans Tordre accoutumé dei juridictions. Sa Majesté a méaie porté sa prévoyance jusqu'à faire insérer dans son règlement une disposition précise en faveur des bailliages et sénéchaussées qu*EUe a qualifiées de secondaires ^ et Elle verrait avec mécontentement que vous preniez prétexte de l'indépendance de votre ressort, ou de sa prétention k une députation directe, pour apporter quelque obstacle ou quelque retard à l'exécution de ses volontés et à la représentation complète de tous ses sujets aux prochains États généraux.

[Arch. nat., B*, 1, liasse 5, minute non signée. — M. Chassio {Èleclumêet Cakierê di Para, t. V!) a reproduit m extetuo cette circulaire (qualifiée de etm^ dentieUe à ia table chronologiqae), en la faisant suivre de eette note : wHwm ne Tavons trouvée qu'aux Archives MtionaleB, %arée , avec les procèi*verbaax âee* loraux, dans la liasse judiciaire du bailliage de Vinoennes, 48oi de Z^ Elk n'est pas dans les pièces officielles de ia convocation , quoiqu'elle ait dû être adressée k tous les baillis et sénéchaux. ti]

INSTBUGTION POUR LES BAILLIS OU S^N^GHAUX D'éPSE, OU LEURS LIBUTEIfANTS, ET POUR LES LIEUTENANTS DBS BAILLUOBS BT SéNjiciUOSS^BS 8BC0RDA1BBS.

Le règlement que le Roi a rendu, pour être annexé aux lettres de convocation que Sa Majesté adresse aux baillis et aux sénéchaux, charge ces officiers ou leurs lieutenants, après avoir procédé à la publication et à Tenregistrement des lettres et du règlement, d'en donner connaissance aux lieutenants généraux des bailliages ou sénéchaussées secondaires compris dans leur arrondissement. Ce règlement prescrit, dans le plus grand détail, tout ce qui doit être observé de la part de chacun deux, dans Fétendue de son ressort, pour la formation la plus régulière, tant des assemblées élémentaires et gradudUes que de rassemblée générale des trois états, qui se tiendra dans le chef-lieu dse chaque arrondissement. Le Roi a eu en vue, dans ce règlement, de prévenir les difficultés, d'écarter l'arbitraire, de procurer à chacune de ses px)vinjces et à chaque arrondissement une représentation pn>» portionnelie et la plus égale qu*il a été possible, de faire jouir les deux premiers ordres du choix immédiat de leurs députés, et d assurer

DOCUMENTS OIVERS. 387

enfin à toua sei eujets dki ti^ra état le droit de concourir à la formation des assemblées élémentaires et de participer, autant qu'il 9e pourra « au choix de leurs députés aux Etats généraux.

Tous les articles du règlement ont été rédigés après un mûr examen « et Ton a eu égard, autant que ia raison et les eircoostaoces actuelles ont pu le permettre, aux ancienne» formes et aux anciens usages.

L'exécution de plusieurs dispositions de ce règlement donnera lieu à différents actes dont la régularité et l'uniformité ont paru essentielles. Le Soi, en conséquence, a fait rédiger et imprimer des modèles de toi» ces actes f et Û en sera joint une quantité suffisante h la présente instruction.

Cea modèles sont :

1*" Les ordonnances qui devront être rendues pour la publication et Tenregistrement .des lettres de convocation et du règlement;

9* L'assignation à donner aux ecclésiastiques possédant bénéfices et aux nobles possédant fiefs;

3^ La procuration h donner par les ecclésiastiques possédant bénéfices, par les nobles possédant fiefs, par les femmes nobles possédant divisément, par les veuves et les filles majeures qui sont nobles et propriétaires de fiefs, et enfin pour ia représentation des mineurs nobles qui en possèdent;

à** L'assignation à donner aux chapitres, corps et communautés séculiers et réguliers rentes, des deux sexes;

&** La délibération pour l'élection d'un député sur dix dans les cliapitrea sëeuli^^s d'hommes;

6* La notification à faire aux maires, échevins, fabriciens, consuls, préposés et autres représentants des villes, bourgs, paroisses et communautés;

7* Les délibérations à prendre , dans l'assemblée des curés des villes , par les ecclésiastiques engagés dans les ordres, habitués ou domiciliéa dans leurs paroisses;

S"* Le procès-verbal d'assemblée du tiers état des villes dénommées dans l'ordonnance du bailli et sénéchal;

9*" Le procès-verbal d'assemblée des paroisses et communautés pour Télection de leurs députés;

1 0*" La délibération à prendre par les corporations ^^K

Les lieutenants généraux feront imprimer le nombre d'exemplaires de leur ordonnance dont ils auront besoin pour être publiés et affichés dans leur ressort. S'il y a quelques formes qui soient particulières à leur siège, ils les adapteront au modèle, mais ils auront soin d'en suivre toutes lès dispositions.

On n'a rédigé aucun modèle du réquisitoire, parce qu'il suffira que le procureur du Roi se borne à requérir d'une manière générale l'exécution du règlement. Le vu de l'ordonnance devra énoncer uniquement que le procureur du Roi a été oui dans ses conclusions, et, comme cette disposition tend à éviter les frais et les longueurs de l'impression, qui ne saurait être trop prompte, les lieutenants généraux y tiendront exactement la main.

Cette ordonnance est différente pour les sénéchaussées et bailliages principaux qui ont des bailliages ou sénéchaussées secondaires dans leur arrondissement, pour ceux qui n'ont ni bailliages ni sénéchaussées secondaires, et enfin pour les bailliages et sénéchaussées secondaires.

Chacun des lieutenants généraux de ces différents sièges se conformera au modèle qui lui est propre.

Les lieutenants généraux feront également imprimer séparément les modèles d'assignations et notifications, et ils les remettront aux huissiers qu'ils chargeront de ces différents actes, en leur enjoignant expressément de s'y conformer.

Us feront distribuer à tous les notaires, tabellions ou gardes-notes, exerçant dans l'étendue de leur ressort, les modèles de procuration à donner par les bénéficiers et les nobles possédant fiefs, afin qu'ils s'y conforment.

Ils enverront aux supérieurs des chapitres séculiers d'hommes et aux curés, dans les villes, le modèle de la délibération h prendre par les simples prêtres.

Ils feront passer aux chapitres réguliers d'hommes le modèle de la délibération qu'ils auront à prendre pour l'élection d'un député sur dix.

(') Pour le lexle de ces dîQerenls actes, voir la Lu te 9ommaire classée cî-après sous le n*XI,p. 339.

Us feront remettre aux officiers municipaux des villes dénoounëes dans l'ëtat annexé au règlement le modèle de la délibération qui leur est particulière.

Enfin ils feront passer aux maires et ëchevins des villes non comprises dans Tétat, ainsi qu'aux fabriciens, consuls ou préposés des paroisses ou communautés , le modèle du procès-verbal de leur assemblée.

Les huissiers qui seront chargés de donner les assignations le seront aussi de remettre toutes ces pièces, lesquelles seront imprimées chacune sur une feuille séparée.

Ceux des lieutenants généraux qui trouveraient des difficultés, dans leur chef4ieu, pour faire imprimer promptement, tant les affiches de leur ordonnance que les autres modèles, auront recours aux imprimeurs les plus voisins et les plus à portée de satisfaire avec célérité à leurs demandes. Us ne pourront faire imprimer les lettres de convocation ni le règlement, attendu qu'il leur en sera envoyé, soit en placard, soit in*^ctavo, un nombre suffisant pour que chaque communauté en ait un de chaque espèce.

Le paquet qui sera envoyé par le gouverneur de la province au bailli ou sénéchal d'épée, ou au lieutenant général de son siège, contiendra la lettre de convocation signée et sceUée, et le rè^ement y annexé.

Indépendamment de cette première expédition, les lieutenants généraux des baiUiages principaux recevront directement un nombre d'exemplaires des lettres de convocation et du règlement suffisant pour en être envoyé par eux et porté par leur greffier, s'il est possible, un exemplaire à chacun des bailliages et sénéchaussées secondaires compris dans leur arrondissement, après avoir certifié lesdits exemplaires véritables;- et cet envoi sera fait sur-le-champ, en indiquant dans une lettre le jour fixé pour l'assemblée générale du bailliage principal, afin que le temps qui sera nécessaire pour l'impression de l'ordonnance du baiUi ne retarde point les opérations du baiUiage secondaire.

Il sera en outre adressé aux sénéchaussées ou baiUiages, tant principaux que secondaires, avec deux exemplaires de la présente instruction, six exemplaires des lettres de convocation, six placards du règlement et trois exemplaires de chaque modèle, en sorte qu'aussitôt la réception de ces paquets, les lieutenants généraux principaux et secon-

SSO CONVOCAnON DBB ÈtkXS GÉNÉRAUX.

daîret feront en état de procéder à toutes les opérations qoi doÎTent précéder les assemblées particulières on générales.

La publicité qu'ils donneront d abord dans leur chef-lieu aux lettres de convocation et au règlement, par Taffiche des exemplaires quik trouveront dans leurs paquets, opérera une connaissance générale qui se répandra facilement dans tout leur ressort, et donnera le temps d'attendre l'arrivée des exemplaires desdites lettres de convocation et du règlement qui seront expédiés directement à chaque bailliage, tant principal que secondaire, et qu'ils feront ensuite répandre, publier et afficher dans tous les lieux de leur ressort

Les lieutenants généraux principaux et secondaires auront soin que le délai des notifications, pour les assemblées élémentaires et gnn duelles, soit fixé de manière que l'assemblée de chaque bailliage secondaire ait lien asses tAt pour que les députés qui auront été nommés puissent avoir la facilité de se rendre k l'assemblée générale des trob états de chaque bailliage ou sénéchaussée principale que le règlement a ordonné être tenue, au plus tard, le 16 mars prochain.

Enfin les lieutenants généraux auront également soin de faire préparer un local convenable pour les assemblées générales ou particulières, eu égard an nombre des dépotés qui devront les composer.

Le procès-verbal qoi sera dressé par les baillis et sénéchaux oa par leurs lieutenants, de l'élection des députés aux États généraux, soit que lesdits députés aient été élus séparément par chaque ordre, soît qu'ils aient été élus en commun, contiendra une mention expresse de la remise qui sera faite, auxdits baillis et sénéchaux, des trois prooèft-verbaux de l'élection desdits députés, s'ils ont été élus séparé* ment, ainsi que du serment qu'ib prêteront en la manière accoutumée, en l'assCTiblée générale des trois ordres, qui se tiendra après ladite élection, ensemble des instructions et pouvoirs qui leur seront donnés, conformément aux lettres de convocation.

Les élections ayant été faites l'une après l'autre par scrutin, Sa Majesté enjoint expressément aux baillis ou sénéchaux, ou à leurs lientenants, de ne faire mention dans leur procès-verbal que des noms des députés élus les prCTiiers, jusqu'à concurrence du nombre fixé pour chaque ordre par la lettre de convocation, les élections postérieures faites au delà dudit nombre demeurant nulles.

Les baillis et sénéchaux ou leurs lieutenants, dans les bailliages ou

DOGOMBNTS OIVE»S. 831

sénéchaussées principales et secondaires, seront exacts à envoyer k H. le garde des sceaux copie des procès-verbaux qu'ils auront dressés, tant des assemblées préliminaires et générales qu'ils auront tenues que des élections qui s'y seront faites; et dans le cas où il leur surviendrait des difficultés ou des incertitudes, ils en informeront sans retard M. le garde des sceaux, qui leur donnera toutes les explications et toutes les facilités dont ils auront besoin.

Fait et arrêté en Conseil d^tat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le a 4 janvier 1789. Signé : Laurent de ViLLBBBtiL.

[Arch. Dat, Imp. roy.» 1789, b-&% C, a6, liasse 7.]

INSTRUCTION POUR LES HUISSIERS DE LA PR^vÔTiS ET VIGOMTi DE PARIS.

Les huissiers observeront, lorsque les bénéficiers résideront dans leurs bénéfices, de donner l'assignation en pariant à leurs personnes ou à un de leurs domestiques; s'ils n y résident pas, ils la laisseront au régisseur ou fermier.

Les nobles possédant fiefs seront également assignés en parlant à leurs personnes, s'ils sont résidants, ou à un de leurs domestiiques. S'ils ne résident pas, l'assignation sera laissée au régisseur ou au fermier.

Les commandeurs de l'ordre de Malte doivent être assignés à leurs commanderies, comme les autres bénéficiers.

Les assignations données à un cbapitre séculier doivent être remises au domicile du procureur-syndic ou autre officier faisant les affaires du chapitre.

Les assignations, pour les corps ou communautés séculiers ou réguliers rentes, doivent être remises au procureur de la maison ou autre remplissant les fonctions.

Les assignations pour les communautés de filles doivent être remises à la dépositaire de la communauté.

Leç huissiers auront soin, en assignant les chapitres séculiers d'hommes et les curés dans les villes, de leur r^nettre un exemplaire du modèle de la délibération à prendre par les simples prêtres.

II0 remettront aux chapitres réguliers d'hommes, en les assi^ant, le modèle de la délibération qu'ils auront à prendre pour Téiection d'un député sur dix.

Ils donneront aux notaires, tabellions ou gardes-notes qui se trouve* ront dans les villes, bourgs ou villages où ils auront des assignations à donner, un modèle de la procuration à donner par les bénéficiers ou les nobles possédant fiefs, afin qu'ils s'y conforment.

Ils remettront aux maires, échevins ou autres officiers municipaux des villes, bourgs et villages, un exemplaire de l'ordonnance de M. ie prévôt de Paris, des lettres de convocation et des règlements; ils leur remettront aussi le modèle du procès-verbal de leur assemblée.

Ils afficheront les placards, tant des lettres que des règlements et de l'ordonnance, à la porte des églises des paroisses et aux lieux les plus apparents des villes, bourgs et villages.

Les huissiers remettront aussi à chacun des curés un exemplaire des lettres du Roi , des règlements et de l'ordonnance.

Enfin ils ne manqueront pas de faire la plus grande diligence, afin que toutes les assignations et notifications qu'ils auront à donner soient faites sans faute avant le dimanche de Pâques.

[Arch. nat., Imp. roy., 1789, iD-4*, ADi, 8.]

LI8TB SOUUAIBB DES MOD^LKS D>0BD0NNANGBS , DiLIBif RATIONS ET AUTRES ACTES JUDICIAIRES, ADRESSAS PAR LE POUVOIR CENTRAL POUR L'EXIÎCUTIO.^ DES LETTRES DE CONVOCATION DANS LES BAILLIAGES, VILLES ET PAYS DIVERS.

I. Ordonnance à rendre par les baillis et sénéchaux de ia première dasse, oo, en lear absence, |)ar leurs Ûeutenants généraux, lorsque des bailliages ou sénéchaussées de la seconde classe devront concourir avec eux à la convocation pour les États généraux.

[Texte in extenso : Areh.parL, t I, p. 619-693.]

II. Ordonnance k rendre par tous les baillis et sénéchaux qui n'ont dans lear arrondissement aucun bailliage (ou sénéchaussée) secondaire, ou aucune jostioe royale ayant la connaissance des cas royaux.

[Texte lit extenso : Arck, parL, 1. 1, p. 6da.]

IIL Ordonnance à rendre par le lieutenant général ou particulier, ou par Tofficier principal d'un bailliage ou sënëchaussée de la seconde dasse.

[Texte tii extenso : Arek.parL , 1. 1, p. SaS.]

IV. Modde de Tassignation à donner aux ecclésiastiques possédant bénéGces et aux ducs, pairs, marquis, comtes, barons, châtelains, et généralement à tons les nobles possédant fieb.

[Texte m extenso : Arek,parl., t. I, p. 698.]

V. Modèle de procuration à donner par les béné6ders, les nobles possédant fiefs, les veuves, les femmes possédant divisément, les filles majeures nobles et les mineurs propriétaires de fiefs.

[Texte in extenso : Areh.parl, 1. 1, p. 696.]

VI. Modèle de Tassignation à donner aux chapitres et communautés eodésiafrliques, séculiers et réguliers rentes, des deux sexes.

[Ci.Areh.parL, t. I, p. 696.]

VII. Modèle de la délibération à prendre pour Télection d*un chanoine député sur dix, dans les chapitres séculiers d^bommes, et dW sur vingt pour tous les autres ecdésiastiques attachés auxdits chapitres, ainsi que pour la nomination d*un fondé de procuration de tous les corps et communautés ecdésiastiques, r^lîere ou séculiers, des deux sexes.

[Cf. Arek, parL, 1 1, p. 696.]

VIII. Notification à faire aux maires, échevins, syndics, fiibriciens, consuls, préposés et autres repr^entants des villes, bourgs, paroisses et communautés.

[Cf. Arek.parL, t. I, p. 696.]

IX. Modèle de délibération à prendre dans rassemblée des cnr^ de villes, par tous les ecdésiastiques engagés dans les ordres, habitués et domidliés dans leurs paroisses.

[Cf. Areh. pari,, 1 1, p. 697.]

X. Procès-verbal d'assemblée du tiers état des villes dénonunées dans Tordonnance de M. le bailli (ou sénéchal) de ou son lieutenant général.

[Cf. Arek. pari, 1. 1, p. 697.]

XI. Pi-ocès-verbal d'assemblée des villes, bourgs, villages et communauté, pour la nomination des députés.

[Cf. Areh. pari, 1. 1, p. 698.]

XII. Modèle de dâibération pour les corporations. [Cf. ilrcA. par/., 1. 1, p. 698.]

iU CONVOCATION DBS ÉTATS GÉNÉRAUX.

MODktB DB LBTTRB DU OOUTBBHBCB AU BAILLI. MoifSIBUl LB BAILU,

Vous verres par les lettres ci-incluses quelle est rintention du Roi sur la tenue prochaine des États généraux de son royaume, et comme rintention de Sa Majesté est que promptement vous ayiez k faire convoquer et assembler, en la principale ville de votre ressort et juridiction, ceux des trois états, pour être procédé à la rédaction ies cahiers, et à l'élection des députés qui seront chargés de les porter à l'assemblée desdits États généraux, le tout ainsi qu'il est r^lé par les lettres de convocation et par le règlement qui s'y trouve annexé, nous vous prions de tenir la main à ce que la volonté de Sa Majesté soit exécutée sans aucun retardement, qui est tout ce que nous vous dirons par la présente, que nous finirons, après avoir prié Dieu qui! voua ait. Monsieur le bailli, en sa sainte et (Ûgne garde.

Votre très humble ami.

A Monmêwr le bailli de. . .\ . le êénéchal de ou ton UeuleMU

général.

[ArcLnat, B*, i, liasse 5, nuaute sans date et sans signature, portant ee nom: M. Etienne. Un autre exemplaire de la même écriture porte ce nom : M. de Saint- Romain. Ce modèle ne semble pas avoir été adopté par les gouvemeors généraux. On trouve en particulier (B\ 3i ) la eiqpie de la lettre écrite par k due de Bourbon aux baillis on sénéchaux de son gouvernement Elle ne ressemble en rien k ce modèk. Le texte de la lettre du duc de Gesvres au grand bailli de Cbaomoatr en-Vexîn , joint au procès-verbal de ce bailliage, en diflère de même esseotieflement]

ORDRE \ SUIVRE POUR L'EXPEDITION DES LETTRES DE CONVOCATION AUX BARLIS ET sMnEgHAUX bans LES BUREAUX DE MM. LES SECRÉTAIRES D^ItAT.

Les lettres de convocation étant signées et scellées ainsi que le règlement, ces deux pièces doivent être fermées et cachetées suivant l'usage qui se pratique pour les expéditions de cette nature. La suscription portera : A notre amé et féal le bailli (ou sénéchal) de

Il ne faut pas manquer de remplir les blancs de la lettre de convocation 9 qui doivent porter le nombre de députes pour chaque bailliage ou sénéchaussée, lequel nombre est fixé par le tableau annexé au règlement.

Le paquet ainsi préparé doit être revêtu d'une seconde enveloppe sous laquelle sera mise la lettre du Roi au gouverneur général, par laquelle Sa Majesté le charge de faire parvenir ses lettres de convocation aux baillis et sénéchaux; cette seconde enveloppe portera l'adresse du gouverneur général.

M. le secrétaire d'État doit joindre à ce paquet une lettre par laquelle il annonce le paquet au gouverneur général et lui indique la voie qu'il doit employer pour le faire parvenir ; il faut y joindre le modèle de la lettre que le gouverneur doit écrire au bailli en lui adressant le paquet.

Le gouverneur, après avoir ouvert les deux enveloppes qui sont à son adresse, doit signer sa lettre au bailli, fermer le paquet, y mettre l'adresse du bailli, signer ensuite sa lettre au prévôt général de la maréchaussée, et renvoyer tout de suite ce paquet portant cette der* nière adresse sous une autre enveloppe à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'Etat écrira en même temps au prévôt général pour lui recommander de se conformer à ce qui lui est enjoint par le gouverneur; le paquet sera définitivement adressé au prévôt général sous le contreseing de M. le secrétaire d'État, et remis ainsi à la poste.

M. le secrétaire d'État doit encore écrire aux commandants la lettre dont le projet lui a été remis , et y joindre quelques exemplaires des lettres de convocation et du règlement, ainsi que des modèles d'ordonnances et d'actes, avec une copie de la lettre que M. le garde des sceaux écrit aux lieutenants généraux des bailliages ou sénéchaussées, et enfin un exemplaire imprimé de l'instruction particulière de M. le garde des sceaux à tous les lieutenants généraux des bailliages ou sénéchaussées.

[Arch. nat, B\ i, note non signée.]