DE L'ORDRE DU CLERGÉ

[Même observation; lettre identique, sauf pour le nombre des députés.]

99 avril 1789.

ARRÊTÉ DU PARLEMENT DE BENNES BELATIF À LA NOMINATION DES DÉPUTÉS AUX ÉTATS GÉNÉBAUX.

Chambres assemblées, les conmiissaires nommés le jour d'hier ont fait leur rapport; sur quoi délibéré;

La Cour a arrêté qu'il sera écrit à Sa Majesté, à l'effet de lui repré-

S7A CONVOCATION DBS fiTATS GÉNÉRAUX.

senter les Iristes circonstances dans lesquelles se trouve la province, et la nécessité de rdunir les trois ordres des États, pour nommer leurs députés aux Etats généraux dans les formes anciennes et constitutionnelles de la province, et à Tendroit il a été représenté un projet de ladite lettre, lequel a été approuvé et ordonné qu'elle partira par le courrier de ce jour, et qu'il sera écrit à M. de VilledeuiU Avec prière de présenter ladite lettre à Sa Majesté et de l'appuyer de ses bons oflices, que copie d'icelle sera pareillement adressée à M. le garde des sceaux et qu'il sera également prié d'accorder ses bons offices.

Extrait des regiaires de parlement. Signé : Loovbl.

[ Arch. nal. , B% aS , dossier 1 9 , minute, et B m , 87, p. 907-908 , copie. La lettre du roi n*est pas jointe.]

GLIXXIII

a mai 1789.

mèr DO PARLBHIRT DE IBNIIBS RELATIF AUX PROTBSTATIOilS DE LA N0BLR88I BT DO CLBRQlE DR BRETAGNE.

âKÀLTSM 90MMÀiMt,

Le procureur général expose dans son réquisitoire que cW pour répondre aux désirs des membres de Téglise et de la noblesse de cette province qu'il pr^ente leurs arrêtés des 1 9 et a 0 du mois dernier ^^^ (rS*ils invoquent, ajoute-t-il, les formes antiques qui ont été observées constamment dans Télection des députés de la Bretagne aux États généraux du royaume , ils offrent auparavant de supporter toutes les charges de rÉtat par une contribution proportionnelle avec leurs eoneiloyeDB, ils coMenlent d'augmenter le nombre des repréBentants du àer^é et ils renouvellent leurs rédamations sur Tinsuflisance de la représentation du tier.^ état aux États de la province n... (î S'ils s'abstiennent de nommer des représentants aux Etals généraux, ce n'est que pour solliciter de la justice du Roi la convocation des Etats du pays pour y choisir, suivant les formes usitées, les défenseurs et les dépositaires de sa counancen ... trA ces causes, le proeureor général du Roi a requis qu'il fât pourvu sur ses conclusions qu'il a laissées par écrit; ouï le rapport de M. Eusenoa de Kersalaun, conseiller, doyen de la Cour, et tout considéré;

ffLa Cour a décerné acte an procureur général du Roi de la représentation et du dépôt des arrêtés pris h Saint-Brieuc les 19 et ao avril dernier par les ordres de 'église et de la noblesse de cette province, ordonne qu'ils demeureront déposés au

(*) Voir, au sujet de ces arrêtes (oa plus exactement âéelaratian et protmtaiioH) des 19 et 90 avril, les notn 9 ot 3 jointes au règlement royal do 16 toan 1789, p. 161.

greffe de la Goar et que meoUoo eo sera frite iur les registres; et, pour aviser au parti i prendre dans les circonstances affligeantes où se trouve la province, la Cour ordonne que las commissaires ordinaires et tous ceux qui voudront s*y trouver s^assemUeront mardi prochain 5 de ce mois, 3 heures de relevée.» Extrait des regiatres de parlement. Signe : Louvbl.

[ Arch. naL, minute du réquisitoire et de Farrét, avec lettre d*envoi du président du parlement de Rennea au garde des sceaux, B*. aS, dossier 19; transcription. Bui, 37, p. 937-931.]

8 mai 1789.

ARRir^ DU PARLEMENT DE RENNES RELATIF A LA REPRESENTATION DE U RRBTAGRB AUX^lfTATS GENERAUX.

Ce jour, chambres assemblées, les commissaires nommés parTarrét du 21 de ce mois, pour aviser au parti à prendre dans les circonstances affligeantes où se trouve la province, ont fait leur rapport; sur quoi délibéré, la Cour ordonne qu'il sera fait à Sa Majesté de très humbles et très respectueuses remontrances sur le défaut de représentation légale et coMtitutionnelle de sa province de Bretagne aux États géné^ raux, et pour la rédaction d'icelles la Cour ordonne que les commissaires ordinaires et tous ceux qui voudront s'y trouver s'assembleront mardi prochain ta de ce mois, 3 heures de relevée.

Extrait des registres du Parlement, délivré h M. le premier président. Signé : Lamt.

[Inédit, — Arcb. nat., B% aS, dossier 19, minute, et Biu, 37, p. 9Ai«9Â9, copie.

Les remontrances annoncées dans cet arrêté se trouvent en minutes B*, aS, dossier 19; elles sont Iranscrites in extenso Bm, 87, p. aAi-aSg. Elles sont trop dévdoppées pour être ici rapportées en entier; en voici les conclusions : «rNon, Sire, dans Tétat des choses, la Bretagne ne peut être censée représentée aux États généraux; quand même ceux qui y comparaissent pour être ses représentants seraient admis dans cette auguste assemblée, leur mission ne peut jamais être légitimée en

iri* Parce quelle pèche dans son principe;

«rs* Parce que la Bretagne serait ta seule province du royaume représentée par un seul ordre, sans le concours et la participation des principaux représentants du clergé et dans Tabsence totale de la noblesse;

iS.

ff 3* Parce que les États de la province et, nous devons le dire à Votre Majesté, Sire, votre Parlement lui-même, défenseur, gardien et conservateur des droits, franchises et libertés de la province, ne pourraient se dispenser de réclamer sans cesse contre une représentation désavouée par les titres les plus solonndsn... ffUn mot, Sire, un seul mot de votre bouche peut prévenir ces malheurs. Ordonnei que vos États de Bretagne se rassemblent incessamment dans les formes ordiDaires, et peu de jours suffiront pour aplanir toutes les difficultés; chacun des ordres, reconnaissant de ce nouveau trait de votre justice, s'empressera de concourir à Texécution de vos volontés et bientôt des députés l^Iement choisis, avouéi et recoimos par la province entière , se réuniront k ceux de toutes les autres parties de votre royaume, pour consolider les vrais principes de la monarchie et pour établir sur des bases inébranlables la tranquillité, la splendeur et la gloire de votre empire^.]

CLWXV

96 aoAt 1789.

ARRir DU CONSEIL D'ETAT DU ROI QUI ANNULE L'ARRÊT DU PARLEMENT M PARIS DU 6 AVRIL DERNIER CONCERNANT UN IMPRIMA AYANT POUR TITRE : Miuom ÀV MOI DS8 DiPVTÉS DE L'ORDRE DES AVOCATS ÀV PARLEMENT DE BHSTAGnS.

Le Roi s'ëtant fait représenter l'arrêt rendu en son parlement de Paris le 6 avril dernier, concernant un imprimé ayant pour titre: Mémoire au Roi des députés de l'ordre des avocats au parlement de Bretagne j Sa Majesté a reconnu que sadite Cour de parlement s'était, sans aucun droit, attribué la connaissance de faits étrangers à son ressort et contenus dans un mémoire présenté au Roi, sur lequel il n'appartenait qu'à Sa Majesté de prononcer: et Sa Majesté, ayant jugé ne devoir pas laisser subsister ledit arrêt , ouï le rapport, le Roi étant en son Conseil, a cassé et annulé, casse et annule, conmie incompétemment rendu , ledit arrêt du 6 avril dernier et tout ce qui s'en est ensuivi.

Signé : de SaNT-PaiEST.

[Bibl. naL, F 3ii&, P aoo, Imp. roy., 1789, in-&*. L^arrêt du Parlement do 6 avril est analysé d^essus, n* CIJCXIL]

Ile de corse. 277