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» demandées par le quatrième chef; sinon, à » défaut de ce faire , de lui payer la valeur des- » dites dîimes, à dire d'experts qui seront nom- » més par les parties; déboutant ledit de- » mandeur du surplus dudit quatrième chef, » condamne le défendeur aux dépens.

» Autorités concernant les dîmes en ce pays, » sur lesquelles est fondé le présent jugement :

» Edit du mois d'avril 1663 ; édit du mois de » mai 1679, fondé sur un réglement de 166>, » qui est perdu; arrêt du conseil supérieur, » du 18 novembre 1705, qui interprète le ré- » glement de 1667; arrêt du conseil d'état au » roi, du 12 juillet 1707, qui confirme l'arrêt » du conseil supérieur du 18 novembre 1705; » et un autre arrêt du même conseil supérieur, » du 1°° février 1706, qui n’a pas été imprimé. » Cet arrêt du conseil d'état, du 12 juillet » 1707, fixe définitivement les dîmes à la 26° » partie des grains seulement, récoltés, battus, x vannés et portés au presbytère du curé, et rejette la prétention des curés à toute autre espèce de dîmes,